Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

161 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lurel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu'il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconne...

27/09/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Lurel

À titre expérimental et pour une durée de 5 ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses corr...

27/09/2016 — Amendement N° CL300 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre XIII « Dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données » Exposé sommaire : On ne peut résorber les inégalités qu'après les avoir correctement identifiées. Les déficiences de l'appareil statistique outre-mer ne le permettent pour l'heure pas.

27/09/2016 — Amendement N° CL212 au texte N° 4000 - Article 10 (Adopté)
M. Lurel

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 4000 - Avant l'article 11 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique » Exposé sommaire : L'aménagement du territoire, à travers la garantie de la continuité territoriale et la facilitation des échanges, est au cœur des problématiques de développement des outre-mer.

27/09/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi cet article La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité ...

27/09/2016 — Amendement N° CL180 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Lurel

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

27/09/2016 — Amendement N° CL290 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Un diagnostic portant sur lesinégalités de revenu, de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergence un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoi...

27/09/2016 — Amendement N° CL226 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter d'impliquer l'ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de converge...

27/09/2016 — Amendement N° CL247 au texte N° 4000 - Article 7 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi  n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (dire « ...

27/09/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Lurel

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

27/09/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais ...

27/09/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte, les acheteurs peuvent rése...

27/09/2016 — Amendement N° CL296 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre IX « Dispositions relatives à la fonction publique » Exposé sommaire : Les agents publics sont les instruments d'un développement plus harmonieux des outre-mer, et un des premiers moyens d'action de l'État sur les territoires. Il convient que le projet de loi puisse inclure des dispositions s'y rapportant.

27/09/2016 — Amendement N° CL218 au texte N° 4000 - Article 12 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

27/09/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

27/09/2016 — Amendement N° CL191 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'État peut, dans les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande, expérimenter un dispositif d'attraction des talents qui comprend : – la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent »...

27/09/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Lurel

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624‑1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réun...