Égalité réelle outre-mer
(Avant l'article 9)

Après l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 deciesainsi rédigé : « Art. 6 decies. –I. – Il est constitué, à l'Assemblée nationale, une délégation aux outre-mer composée de 63 députés, dont les députés élus outre-mer sont tous membres...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Le plan de convergence peut être décliné en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, pendant toute sa durée d'exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les contrats de plan...

À l'alinéa 2, après le mot : « législatives », insérer le mot : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale » les mots : « la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité d'instaurer à court terme l'obligation, pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte, de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces d...

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle établit tous les deux ans, pour chacun des territoires concernés, un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionn...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Un volet relatif aux contrats de convergence ou autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons o...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'Autorité » le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n°      du           de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électron...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est complétée par les mots : « , notamment par la valorisation des cultures des outre-mer » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l'article 44, après le mot : « française », sont insérés le...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application dans les départements d'outre-mer du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité. Exp...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « tiennent compte de » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la primauté des plans de convergence sur l'ensemble des autres documents de planification : contrats de plan État-région, schéma d'aménagement régional, etc. Si cette primauté n'est pas clairemen...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.