Égalité réelle outre-mer
(Article 51)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté ...

 « Titre XII « Dispositions de nature fiscale » Exposé sommaire : L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : «  et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a deux objets : -limiter la signature des plans de convergence au...

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », les mots : « vers l'égalité réelle et pour la convergence outre-mer ». Exposé sommaire : Il convient que le titre du projet de loi face montre d'une ambition renforcée : en indiquant clairement...

Substituer aux mots : « les entreprises de fret maritime, » les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de départem...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l'ensemble des personnels de ...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une discussion » les mots : « d'un débat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre VII « Dispositions relatives à la culture » Exposé sommaire : La promotion des cultures ultramarines et la généralisation de l'accès à la culture sont des domaines importants dans la marche à l'égalité réelle.

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II. Exposé sommaire : Le logement constitue un enjeu considérable dans ...

Supprimer les mots : « , et en particulier du rhum produit dans les départements d'outre-mer, » Exposé sommaire : Tous les alcools sont responsables de l'alcoolisme  : il n'y a donc pas de raison de pointer le rhum en particulier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul entre les différents territoires. Exposé sommaire : L'INS...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs leurs établissements publics », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l'exception des établissements publics de ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Le cinquièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l'objet d'un débat. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. – L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est élaboré par la région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d'outre-mer...

 « Titre V « Dispositions relatives à l'école et à la formation » Exposé sommaire : On ne peut parler d'égalité réelle dans les outre-mer sans aborder la question décisive de l'éducation.