Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 6)

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 432‑13 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l'article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l'article 432‑13 du code pénal pour les porter à ...

Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits const...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'article suivant : « Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ». Exposé sommaire : ...

Le code pénal est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l'article 432‑10, au premier alinéa de l'article 432‑12, au premier alinéa de l'article 433‑2, au premier alinéa de l'article 434‑9‑1, au premier alinéa de l'article 435‑2, au premier alinéa de l'article 435‑4, au premier alinéa de l'article 435‑8, au premier alinéa de l'article 435‑10, ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 324‑6, il est inséré un article 324‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 324‑6‑1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infracti...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ». Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre ...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatorzième alinéa, devenu quinzième, », les mots : « dix-huitième alinéa ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinzième alinéa, devenu seizième, », les mots : « dix-neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision du décompte des alinéas.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « ainsi qu'au », les mots : « et du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ministère public », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer aux mots: « section VI », les mots: « section V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur leque...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile.

cc Exposé sommaire : cc