Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 9 septies)

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 432‑13 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l'article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l'article 432‑13 du code pénal pour les porter à ...

Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits const...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'article suivant : « Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Le code pénal est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l'article 432‑10, au premier alinéa de l'article 432‑12, au premier alinéa de l'article 433‑2, au premier alinéa de l'article 434‑9‑1, au premier alinéa de l'article 435‑2, au premier alinéa de l'article 435‑4, au premier alinéa de l'article 435‑8, au premier alinéa de l'article 435‑10, ...

 « Chapitre IV « Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ». Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « suivantes : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 43...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatorzième alinéa, devenu quinzième, », les mots : « dix-huitième alinéa ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinzième alinéa, devenu seizième, », les mots : « dix-neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision du décompte des alinéas.

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ministère public », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 5° du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

A l'alinéa 1, substituer aux mots: « section VI », les mots: « section V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ; 2° Au 1° de l'article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile.

cc Exposé sommaire : cc