Transition énergétique
(Article 46)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d'optimiser locale...

Après la seconde occurrence du mot : « gaz », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État contribue, par le concourt des moyens d'expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à é...

Les certificats d'économie d'énergie visés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie font l'objet d'une bonification qui ne peut être inférieure à 150 % lorsque l'investissement a lieu dans un départements d'outre-mer. Un décret fixe les modalités de cette bonification. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi réforme le di...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Énergie » 2° Cette section est complétée par un nouvel article L. 2224‑39 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑39. – I. – Dan...

A l'alinéa 25, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, » Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande d...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue ...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « fixée pour la Martinique » Exposé sommaire : Amendement de précision

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...