Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

337 amendements trouvés


16/06/2014 — Amendement N° CE78 au texte N° 2006 - Article 9 (Adopté)
M. Blein

Substituer aux alinéas 1 à 10 les deux alinéas suivants : « I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux ma...

16/06/2014 — Amendement N° CE29 au texte N° 2006 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « prévues », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les obligations concernées sont contenues au II de l'article 2bis, qui dispose que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) présentent des informations sur l'applicat...

16/06/2014 — Amendement N° CE28 au texte N° 2006 - Article 19 (Retiré)
M. Blein

I - Au début de la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 15, ». II - En conséquence, à la même phrase , après le mot : « travail », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2014 — Amendement N° CE26 au texte N° 2006 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2014 — Amendement N° CE79 au texte N° 2006 - Article 34 (Retiré)
M. Blein

À l’alinéa 18, rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 932‑23, la référence "132‑7" est supprimée et les références "de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 132‑9" sont remplacées par la référence "et de l’article L. 132‑2" ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2014 — Amendement N° CE24 au texte N° 2006 - Article 13 (Retiré)
M. Blein

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « Ou en », les mots : « Lorsqu’il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/05/2014 — Amendement N° 460 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AC (Irrecevable)
M. Blein, M. Léautey

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/05/2014 — Amendement N° 459 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AD (Irrecevable)
M. Blein, M. Léautey

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/05/2014 — Amendement N° 458 au texte N° 1891 - Article 40 AC (Adopté)
M. Blein, M. Léautey

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispos...

13/05/2014 — Amendement N° 457 au texte N° 1891 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Blein

Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhi...

13/05/2014 — Amendement N° 456 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
M. Blein, M. Léautey

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions p...

13/05/2014 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 1891 - Après l'article 40 AD (Adopté)
M. Blein

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour ...

13/05/2014 — Amendement N° 454 au texte N° 1891 - Article 40 AE (Tombe)
M. Blein

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I bis. – Après l'avant-dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l'article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette c...

13/05/2014 — Amendement N° 453 au texte N° 1891 - Article 40 AE (Tombe)
M. Blein

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale » les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la séc...

13/05/2014 — Amendement N° 452 au texte N° 1891 - Article 40 AE (Tombe)
M. Blein

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses » les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation profe...

13/05/2014 — Amendement N° 451 au texte N° 1891 - Article 39 (Retiré)
M. Blein

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer aux sociétés de group...

13/05/2014 — Amendement N° 450 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AG (Irrecevable)
M. Blein

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/05/2014 — Amendement N° 449 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AE (Adopté)
M. Blein, M. Delcourt

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à l'article L. ...

13/05/2014 — Amendement N° 448 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AA (Adopté)
M. Blein

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d'équipements sportifs). Si o...

13/05/2014 — Amendement N° 447 au texte N° 1891 - Article 2 bis (Adopté)
M. Blein, Mme Guittet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...