Économie sociale et solidaire
(Article 5 b)

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

Substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer les dispositions relatives au conseil supérieur de la coopération au titre III du projet de loi, qui est spécifiquement consacré aux coopératives. Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de ces dispositions après l'alinéa 21 de l'article 13.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIter.- Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire contribue à la définition tous les trois ans d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'ESS est un organe de réflexion et de prospective, il doit donc...

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « catégorie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail », les mots : « et de celles de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ces précisions reproduisent les intitulés des parties co...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « au terme de la révision », les mots : « par le réviseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I - À l'alinéa 14, après le mot : « spéciale », insérer les mots : « autorisant l'émission, ». II - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « autorisant l'émission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « décrites », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces sociétés », les mots : « des sociétés ainsi constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « excédents », insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : le premier alinéa de l'article 19quaterdeciesmentionne la décision prise par une société de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions re...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « et le conseil national » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

I – Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement, et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. » II – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Amendement de simplific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'optique de restructurer le texte et de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux associations au sein du Titre V, cet amendement propose de supprimer cet article relatif aux subventions à son emplacement actuelle dans le texte. Le dispositif fait l'objet d'un nouvel article additionnel...