Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

311 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE510 au texte N° 1536 - Article 3 (Adopté)
M. Blein

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , proposés par celles-ci » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les représentants des différentes entités de l'économie sociale et solidaires qui feront partie du Conseil supérieur de l'ESS seront désignés par le ministère s...

15/04/2014 — Amendement N° CE512 au texte N° 1536 - Article 3 (Adopté)
M. Blein

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE521 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
M. Blein

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont conviés », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE492 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Blein

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Poursuivre un but autre que le…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE538 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE639 au texte N° 1536 - Article 29 (Adopté)
M. Blein

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité, pour les coopératives artisanales, de mettre en œuvre des politiques commerciales comportant des prix communs sans introduire de seuil au regard de leur part de m...

15/04/2014 — Amendement N° CE560 au texte N° 1536 - Article 16 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 3, après le mot : « excédents », insérer les mots : « nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision : l'article 33 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production fixe des règles de répartition des excédents nets de gestion.

15/04/2014 — Amendement N° CE539 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Blein

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE627 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité » . Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire. Or l'article 19duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septemb...

15/04/2014 — Amendement N° CE587 au texte N° 1536 - Article 19 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de membre », les mots : « des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE545 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 10, après le mot: « révision », insérer le mot: « coopérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE644 au texte N° 1536 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Blein

Insérer la division et l'intitulé suivants : Section 1bis « La chambre française de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition de création de la chambre française de l'économie sociale et solidaire.

15/04/2014 — Amendement N° CE442 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE630 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que le réviseur peut assister une coopérative dans la mise en œuvre des mesures correctrices qu'il lui propose. Dans la mesure où le réviseur proposera lui-même ces mesures correctrices, il est préfé...

15/04/2014 — Amendement N° CE458 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « disposition », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE446 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dispositions » le mot : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE626 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 37, supprimer le mot : « légal ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi tend à modifier l'article 22 de la loi du 10 septembre 1947, afin d'introduire une procédure de référé en cas de contravention au principe selon lequel la dénomination sociale d'une coopérative, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou...

15/04/2014 — Amendement N° CE559 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 43, après le mot : « maritimes », insérer les mots : « et leurs unions ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que la révision s'applique aux sociétés coopératives maritimes et à leurs unions. Or la révision obligatoire des unions de coopératives maritimes ...

15/04/2014 — Amendement N° CE575 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « nés à l'occasion du », les mots : « relatifs au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE653 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Adopté)
M. Blein

Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation. Exposé sommaire : L'objet de cet article additionnel est de permettre la création de fonds de d...