Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier

67 amendements trouvés


30/01/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL103 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/01/2017 — Amendement N° CL96 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/01/2017 — Amendement N° CL82 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL80 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de s'identifier », les mots : « d'être identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL73 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de pro...

30/01/2017 — Amendement N° CL88 au texte N° 4420 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL113 au texte N° 4420 - Article 10 bis (Adopté)
M. Goasdoué

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL78 au texte N° 4420 - Article 9 (Adopté)
M. Goasdoué

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

30/01/2017 — Amendement N° CL74 au texte N° 4420 - Article 8 (Adopté)
M. Goasdoué

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient p...

30/01/2017 — Amendement N° CL104 au texte N° 4420 - Article 7 bis (Adopté)
M. Goasdoué

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

30/01/2017 — Amendement N° CL94 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL114 au texte N° 4420 - Article 4 (Adopté)
M. Goasdoué

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

30/01/2017 — Amendement N° CL85 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL91 au texte N° 4420 - Article 8 (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL109 au texte N° 4420 - Article 6 (Adopté)
M. Goasdoué

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'être armé », les mots : « de port d'arme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL115 au texte N° 4420 - Article 4 (Adopté)
M. Goasdoué

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...

30/01/2017 — Amendement N° CL90 au texte N° 4420 - Article 8 (Adopté)
M. Goasdoué

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL98 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dis...

30/01/2017 — Amendement N° CL100 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.