Sécurité publique
(Après l'article 4)

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « statuent », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212‑1Résultant de la loi n°       du        relative à la sécurité publique L. 212‑3Résultant de l'ordon...

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de s'identifier », les mots : « d'être identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants : « VII. – Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser le « compteur » de l'article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu'il concerne les activ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à une forte demande du terrain qui renco...

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...

À l'alinéa 11, après le mot : « aux », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dis...