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Propositions de loi de Claude de Ganay

141 propositions de loi signées

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29/10/2014 — Proposition de loi N° 2328 organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2274 visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2284 visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2293 constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable

03/10/2014 — Proposition de résolution N° 2240 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

17/09/2014 — Proposition de loi N° 2218 visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire

16/07/2014 — Proposition de loi N° 2141 visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

02/07/2014 — Proposition de loi N° 2076 visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

11/06/2014 — Proposition de loi N° 2022 visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école

11/06/2014 — Proposition de loi N° 2028 visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

21/05/2014 — Proposition de résolution N° 1964 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap

01/04/2014 — Proposition de loi N° 1852 visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture

25/02/2014 — Proposition de loi N° 1823 relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

11/02/2014 — Proposition de loi N° 1781 tendant à définir le socle commun de connaissances et de compétences au collège

11/02/2014 — Proposition de loi N° 1782 relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières

08/01/2014 — Proposition de loi N° 1683 visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

16/12/2013 — Proposition de loi N° 1651 visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1569 relative à la fraude aux prestations sociales

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1567 visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1570 relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

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