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Propositions de loi de
Marie-Louise Fort
258 propositions de loi signées
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3
4
5
09/05/2016 — Proposition de loi N° 3708 constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Cosignataire
09/05/2016 — Proposition de loi N° 3710 pour l'avenir de notre système de soins
Cosignataire
09/05/2016 — Proposition de loi N° 3709 organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Cosignataire
02/05/2016 — Proposition de loi N° 3707 visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions
Cosignataire
27/04/2016 — Proposition de loi N° 3704 visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
Cosignataire
12/04/2016 — Proposition de loi N° 3634 relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis
Cosignataire
29/03/2016 — Proposition de loi N° 3605 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Cosignataire
08/03/2016 — Proposition de loi N° 3528 visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson
Cosignataire
08/03/2016 — Proposition de loi N° 3535 visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours
Cosignataire
23/02/2016 — Proposition de loi N° 3461 visant à créer un programme de cadets de la défense
Cosignataire
23/02/2016 — Proposition de loi N° 3504 visant à la mise en place d'un service républicain pour les jeunes Français
Cosignataire (
1 commentaire)
02/02/2016 — Proposition de loi N° 3458 visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cosignataire
19/01/2016 — Proposition de loi N° 3409 visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires
Cosignataire
14/01/2016 — Proposition de résolution N° 3398 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015
Cosignataire
09/12/2015 — Proposition de loi N° 3324 visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés
Cosignataire
09/12/2015 — Proposition de résolution N° 3315 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et l'utilité des commissions et instances consultatives, dites comités Théodule
Cosignataire
09/12/2015 — Proposition de loi N° 3325 visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public
Cosignataire
09/12/2015 — Proposition de loi N° 3330 visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires un drapeau national lors de la journée défense et citoyenneté
Cosignataire
27/11/2015 — Proposition de loi N° 3286 organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Cosignataire
25/11/2015 — Proposition de loi N° 3266 visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche S
Cosignataire
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