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Résultats 1 à 50 sur 166 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 704 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %, et le ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des ...
Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi qui vise à la création d'une infraction de recours à la prostitution, d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Il prévoit également la récidive contraventionnelle de ces faits, alors puni d'une amende de 3.750 euros.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un ...
Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l'article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. - Le code pénal est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de ...
Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement crée un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Il s'inscrit dans le cadre du quatrième pilier de la proposition de loiaux côtés de la création d'une infraction de recours à la prostitution, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe ...
Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées.En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, « le bilan susceptible d'être dressé au terme de dix ans d'existence de ce délit est pour le moins nuancé. En particulier, son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite des êtres humains est loin d'être avérée et est, à tout le moins, limitée. En revanche, de l'avis unanime des personnels médicaux et des associations ...
Amendement N° 598 au texte N° 1042 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de distinguer les missions de recherche des missions de service à la société, afin de les différencier et de les valoriser toutes deux.Il ajoute également la notion d'expertise, qui manque actuellement à la définition de ces missions. Cette absence réduit l'apport de ce service public au territoire dans lequel il est implanté et complique la prise en compte et la valorisation de ces activités naturelles des personnels, enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels techniques et administratifs.L'expertise scientifique est décisive tant pour l'aide à la décision, publique ou privée, juridique ou entrepreneuriale, au niveau local, national, européen ou ...
Amendement N° 122 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à revenir à la carte initiale proposée par le Président de la République et le gouvernement. Cette carte est, au regard des débats qui sont intervenus depuis sa publication, finalement un point d'équilibre entre la version issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale et celle issue de l'examen en deuxième lecture au Sénat.Cette nouvelle délimitation des régions ne sera pas figée dans le temps. Les limites des régions pourront évoluer en fonction des dynamiques et enjeux locaux dans le cadre du droit d'option des départements permis par le présent projet de loi.Cette délimitation des régions est proposée pour les raisons suivantes, ...
Amendement N° 124 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
Lors de l'annonce de la réforme territoriale par le Président de la République, un consensus a très vite émergé autour d'une union de l'Alsace et de la Lorraine. La fusion était défendue par les deux Présidents des Régions d'Alsace et de Lorraine sur des bases solides.D'abord, l'Alsace et la Lorraine ont un passé commun marqué par plus d'un siècle de conflits répétés entre la France et l'Allemagne. Ces deux régions ont été capables de surmonter ces épreuves ensemble.Depuis plusieurs décennies c'est la coopération qui prévaut avec leurs voisins de Sarre, du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat mais aussi de Suisse et du Luxembourg.Ces deux régions ont aussi tissé ...
Amendement N° 194 au texte N° 707 - Après l'article 17 (Rejeté)
Depuis quelques années, les banques proposent aux clients une carte bancaire avec option crédit, c'est-à-dire avec un crédit renouvelable. C'est au moment effectif du paiement que le client choisi paiement comptant ou a crédit.Les clients connaissant des difficultés financière peuvent être vite tentés d'utiliser cette fonction pour s'endetter encore plus. L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de ...
Amendement N° 189 au texte N° 707 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'intervention. Actuellement, lorsqu'un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non-autorisé, les banques facturent un taux d'intérêt pour ce découvert, souvent proche du taux d'usure. Les banques y ajoutent une multitude de frais, dont le principal est la commission d'intervention, facturée en moyenne 8,5 euros par opération entrainant ou aggravant un découvert. Cet amendement ne fait que confirmer la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° de pourvoi : 06‑20783) selon laquelle le coût total (taux ...
Amendement N° 188 au texte N° 707 - Article 18 (Retiré)
À ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Ce constat se vérifie tant pour les contrats de prêts souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde que ceux souscrits postérieurement à cette loi.Cet amendement a dès lors pour objet de rendre possible la dénonciation de l'assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt (au moyen d'un régime de résiliation propre à cette catégorie d'assurance vie). Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment ...
Amendement N° 212 au texte N° 707 - Article 18 (Retiré)
À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'application de la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur des frais « d'étude de contrat d'assurance déléguée ».Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l'assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l'acceptation de l'assurance choisie par l'emprunteur.Depuis, la jurisprudence s'est étoffée. En particulier le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendu le 18 mai 2004, a posé le caractère non justifié de l'application de dates de valeur négatives, et donc la facturation d'intérêts aux comptes ...
Amendement N° 222 au texte N° 707 - Après l'article 24 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l'usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts. Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cent ni ...
Amendement N° 210 au texte N° 707 - Après l'article 24 (Retiré)
L'alinéa visé de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt sont communiqués par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Il organise l'acceptation de cette modification sur « l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication ».Un oubli du client ou une impossibilité de répondre, pour quelque raison que ce soit, revient donc à une acceptation. Il convient de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse. La seconde phrase du sixième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du ...
Amendement N° 218 au texte N° 707 - Après l'article 22 (Retiré)
La pratique des dates de valeur par les établissements bancaires constitue un usage largement critiqué par les consommateurs qui y voient un élément d'opacité de la gestion de leurs comptes courants.Cette pratique, par laquelle le banquier perçoit une rémunération sur un temps plus long que celui pendant lequel il avance les fonds (intérêts débiteurs) et verse une rémunération sur un temps plus court que celui, pendant lequel il dispose des fonds (intérêts créditeurs). (Cf. Marie-Josée Uwamahoro, La réglementation bancaire française à l'épreuve de l'Europe) est imposée aux clients de nombreux établissements.La Cour de cassation a pu juger, dans un arrêt du 6 avril ...
Amendement N° 208 au texte N° 707 - Après l'article 21 (Retiré)
Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'envoie jamais de facture à son client avant de lui prélever une somme directement sur son compte. La somme retirée est simplement indiquée a posteriori sur le relevé de compte du client, parmi l'ensemble des sommes débitées et créditées sur ledit compte.L'absence d'information préalable fait que les clients ne distinguent pas clairement les frais bancaires qui leur sont facturées. Les conséquences de cette exception sont multiples :- Risques de dérives : les clients ne sont pas informés du passage d'un prélèvement de frais par la banque. Par conséquent, un prélèvement de frais bancaire non signalé peut entraîner un ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 707 - Article 18 (Retiré)
Il est extrêmement difficile pour l'emprunteur d'obtenir une preuve du refus de la banque qui répond le plus souvent oralement et non par écrit.En effet, la discussion sur l'assurance emprunteur intervient en phase précontractuelle alors que l'information légale de liberté de choix ne figure que dans l'offre de prêt (et donc postérieurement à la proposition effective du contrat d'assurance groupe par la banque). Une fois l'offre envoyée par la banque, il est trop tard compte tenu des délais de signature chez le notaire pour prospecter les meilleures offres auprès des différents assureurs.Aussi, cet amendement a pour objectif d'éviter l'écueil précité en mettant en place une ...
Amendement N° 4524 2ème rectif. au texte N° 847 - Après l'article 1er (Adopté)
Produit de l'histoire de l'Alsace-Moselle, le régime local d'assurance maladie des trois départements de l'Est est un régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général. Il sert des remboursements de dépenses de soins d'un haut niveau à ses bénéficiaires. Ces derniers sont près de 2 880 000 soit 1 620 000 assurés auxquelles s'ajoutent les ayants droit dont 650 000 retraités.Il se caractérise par un fort niveau redistributif (couverture des assurés et de leurs ayants droit), une large portabilité (le régime local peut être conservé en cas de chômage, d'invalidité…), et son caractère intergénérationnel, chacun cotisant pour tous.Toutefois, à la ...
Amendement N° 4481 2ème rectif. au texte N° 847 - Article 1er (Adopté)
Produit de l'histoire de l'Alsace-Moselle, le régime local d'assurance maladie des trois départements de l'Est est un régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général. Il sert des remboursements de dépenses de soins d'un haut niveau à ses bénéficiaires. Ces derniers sont près de 2 880 000 soit 1 620 000 assurés auxquelles s'ajoutent les ayants droit dont 650 000 retraités.Il se caractérise par un fort niveau redistributif (couverture des assurés et de leurs ayants droit), une large portabilité (le régime local peut être conservé en cas de chômage, d'invalidité…), et son caractère intergénérationnel, chacun cotisant pour tousConclu le 11 ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° CD9 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne et le règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l'Homme prévoient respectivement que le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'Homme ont leur siège à Strasbourg. Des décisions qui font de Strasbourg une capitale européenne sans être capitale d'Etat. Au-delà de la reconnaissance des fonctions particulières exercées par Strasbourg au titre de ville siège des institutions européennes et de l'inscription dans la loi du contrat triennal ...
Amendement N° 943 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de conclure un contrat. À l'alinéa 66, après le mot :« conclure »,insérer les mots :« ou de modifier ». M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Roig, M. Said, M. Touraine, Mme Valter, M. Villaumé, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dessus, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fekl, ...
Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment la CNIL et l'UFC Que Choisir) nous ont alertés sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs ...
Amendement N° 798 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise, dans l'esprit du texte, à restaurer la confiance, améliorer la relation contractuelle, et protéger les consommateurs, s'agissant des temps d'attente sur les plateformes téléphoniques des prestataires de services qui sont essentiels à la vie quotidienne, tels que l'énergie, la téléphonie, ou l'internet. Les difficultés à joindre ces prestataires, très fréquentes, sont réellement pénalisantes pour le consommateur, souvent pour la qualité, la gestion contractuelle et financière, ou la continuité du service. Cela concoure à une tension délétère des relations commerciales, et entraîne un certain nombre de renoncements, comme par exemple celui de ...
Amendement N° 599 au texte N° 1042 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la formation tout au long de la vie inclut toutes les formes de formation initiale et continue, et notamment le retour en formation initiale de publics ayant dû s'en éloigner temporairement. Cette formation initiale différée concerne les jeunes ayant entamé une vie professionnelle quelques années, les personnes ayant dû travailler pour se nourrir ou nourrir leur famille, ou les personnes ayant vécu un accident de la vie. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , y compris la formation initiale différée ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Denaja, M. Féron, M. Goldberg, M. Le Borgn', Mme Karamanli, M. Jung, M. Le Roch
Amendement N° 423 au texte N° 1042 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :« attractivité »,insérer les mots :« et au rayonnement ». M. Daniel, M. Aboubacar, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Burroni, M. Calmette, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, M. Féron, M. Franqueville, M. Gille, M. Grandguillaume, M. Grellier, Mme Imbert, M. Jung, Mme Lignières-Cassou, Mme Louis-Carabin, M. Ménard, M. Pellois, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 600 au texte N° 1042 - Article 4 (Retiré)
En apparence, il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sur le fond, il s'agit de hiérarchiser les priorités en mettant l'objectif de la réussite des étudiants au premier plan. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° AA Le premier alinéa est complété par les mots : « à la réussite des étudiants. Il contribue également » ; » .II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. M. Le Déaut, M. Touraine, Mme Le Dain, M. Denaja, M. Féron, M. Goldberg, M. Le Borgn', Mme Karamanli, M. Jung
Amendement N° 1530 au texte N° 1400 - Article 26 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'une égale information, comme c'est le cas pour les assurés résidant sur le territoire français.Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161‑17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de la vie à l'étranger.Nombres de nos compatriotes sont établis à l'étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d'acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important ...
Amendement N° 2894 au texte N° 1400 - Article 26 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'une égale information dont bénéficieraient les assurés.Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de l'expatriation.Nombres de nos compatriotes sont établis à l'étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d'acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement les futurs expatriés soient ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 1421 au texte N° 1400 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lemaire, M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Le Borgn', M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Marsac, M. Sauvan, M. Assouly, M. Mallé, Mme Guittet, M. Jung, M. Goasdoué, M. Ferrand, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bui, M. Allossery, M. Daniel, Mme Errante, M. Frédéric Barbier, M. Philippe Baumel
Amendement N° 1540 au texte N° 1400 - Article 27 (Adopté)
Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'ils y sont éligibles.Par coordination, le présent amendement fait référence à cette obligation à l'article L. 161‑1‑6 du même code qui définit les motifs pour lesquels les différents organismes débiteurs doivent effectuer les échanges d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite.En conséquence, le dispositif ...
Amendement N° 1531 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 26 (Rejeté)
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein touche de nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi une interruption de carrière afin de suivre leur conjoint en poste à l'étranger.En effet, de nombreux Français doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l'étranger, faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d'embauche dans le pays d'accueil. Ainsi, les carrières morcelées sont à prendre en compte dans le cadre de la réforme garantissant la justice du système de retraite pour les Français établis hors de France.Par exemple, selon l'application de la législation locale en ...
Amendement N° 517 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le présent amendement restreint le champ d'application de la taxe spéciale sur les huiles alimentaires aux huiles vendues aux consommateurs finaux, en l'état, c'est à dire en bouteilles. Les produits alimentaires dans lesquels ces huiles sont incorporées sont donc exclus de l'assujettissement à cette taxe.Cette mesure répond à la volonté du gouvernement de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces, comme préconisé dans un rapport de l'Inspection Générale des Finances remis en mars 2014.En effet, la multiplicité des canaux de recouvrement de cette taxe rend sa collecte et son contrôle coûteux pour l'administration. Elle est perçue par l'administration des ...
