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Résultats 1 à 50 sur 166 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Supprimer les alinéas 2 à 5. Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme ...
Amendement N° 228 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° 269 au texte N° 3215 - Article 38 (Rejeté)
Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités du pays voisin n'est pas suffisante.Le projet régional de santé doit aussi prendre en compte l'offre et les besoins qui existent de part et d'autre de la frontière.Prendre en compte l'offre existante dans l'État voisin consiste par exemple à ne pas doubler des services existant chez nos voisins lorsque des accords internationaux permettent la prise en charge de l'autre côté de la frontière. La maternité de Dinant en Belgique accueille de nombreuses Françaises de la pointe de Givet par ...
Amendement N° 1069C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Depuis l'instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l'extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1er Octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d'un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l'instauration de la LKW Maut en 2005.La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu'elle ...
Amendement N° CF333C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Cuvillier, M. Jung, Mme Filippetti, Mme Delga, M. Olivier Faure, M. Chanteguet, M. Duron, M. Savary, Mme Zanetti, M. Potier, M. Féron, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, M. Franqueville, M. Liebgott
Amendement N° CE21C au texte N° 3096 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Féron, M. Grellier, Mme Laclais, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Berger, M. Marsac, M. Pellois, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Alaux, Mme Imbert, M. Jung, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Rabin, M. Savary
Amendement N° 369A au texte N° 3096 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...
Amendement N° 753A au texte N° 3096 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.Cette taxe, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des ...
Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi qui vise à la création d'une infraction de recours à la prostitution, d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Il prévoit également la récidive contraventionnelle de ces faits, alors puni d'une amende de 3.750 euros.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un ...
Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l'article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. - Le code pénal est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de ...
Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement crée un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Il s'inscrit dans le cadre du quatrième pilier de la proposition de loiaux côtés de la création d'une infraction de recours à la prostitution, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe ...
Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées.En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, « le bilan susceptible d'être dressé au terme de dix ans d'existence de ce délit est pour le moins nuancé. En particulier, son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite des êtres humains est loin d'être avérée et est, à tout le moins, limitée. En revanche, de l'avis unanime des personnels médicaux et des associations ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 704 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %, et le ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 703 au texte N° 2673 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Gille, M. Jung, M. Bies, M. Bleunven
Amendement N° 2184 au texte N° 2673 - Article 12 (Adopté)
Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de prévention. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« acteurs, »,insérer les mots :« la prévention, ». Mme Lignières-Cassou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, ...
Amendement N° 1078 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L’échelon territorial s’avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les ...
Amendement N° 517 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le présent amendement restreint le champ d'application de la taxe spéciale sur les huiles alimentaires aux huiles vendues aux consommateurs finaux, en l'état, c'est à dire en bouteilles. Les produits alimentaires dans lesquels ces huiles sont incorporées sont donc exclus de l'assujettissement à cette taxe.Cette mesure répond à la volonté du gouvernement de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces, comme préconisé dans un rapport de l'Inspection Générale des Finances remis en mars 2014.En effet, la multiplicité des canaux de recouvrement de cette taxe rend sa collecte et son contrôle coûteux pour l'administration. Elle est perçue par l'administration des ...
Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 2358 - Article 2 (Adopté)
En tant que siège de plusieurs organisations internationales et notamment du Parlement européen, il est proposé de fixer d'ores et déjà par la loi à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du regroupement des régionsAlsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, Strasbourg est le chef-lieu de sa région. ». M. Bies, M. Jung
Amendement N° 122 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à revenir à la carte initiale proposée par le Président de la République et le gouvernement. Cette carte est, au regard des débats qui sont intervenus depuis sa publication, finalement un point d'équilibre entre la version issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale et celle issue de l'examen en deuxième lecture au Sénat.Cette nouvelle délimitation des régions ne sera pas figée dans le temps. Les limites des régions pourront évoluer en fonction des dynamiques et enjeux locaux dans le cadre du droit d'option des départements permis par le présent projet de loi.Cette délimitation des régions est proposée pour les raisons suivantes, ...
Amendement N° 124 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
Lors de l'annonce de la réforme territoriale par le Président de la République, un consensus a très vite émergé autour d'une union de l'Alsace et de la Lorraine. La fusion était défendue par les deux Présidents des Régions d'Alsace et de Lorraine sur des bases solides.D'abord, l'Alsace et la Lorraine ont un passé commun marqué par plus d'un siècle de conflits répétés entre la France et l'Allemagne. Ces deux régions ont été capables de surmonter ces épreuves ensemble.Depuis plusieurs décennies c'est la coopération qui prévaut avec leurs voisins de Sarre, du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat mais aussi de Suisse et du Luxembourg.Ces deux régions ont aussi tissé ...
Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des ...
Amendement N° CSENER535 au texte N° 2188 - Après l'article 12 (Adopté)
Les aéroports internationaux français sont porteurs d'emplois et d'une activité économie dynamique et importante. Ils sont également un vecteur majeur de pollution atmosphérique, qui impacte en premier lieu les salariés des plateformes aéroportuaires ainsi que les riverains. Si des améliorations techniques ont permis de réduire la pollution des avions en vol, des efforts doivent être apportées au sol, sur les plateformes mêmes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.Dans un grand nombre d'aéroports, les avions utilisent leurs APU - moteurs auxiliaires de puissance - pour le roulage au sol, vecteurs de pollution atmosphérique et de bruit. Pourtant, des ...
Amendement N° 384 2ème rectif. au texte N° 1891 - Après l'article 40 AD (Tombe)
Cet amendement est le fruit d'un Atelier législatif citoyen (ALC4) organisé le 13 janvier 2014 par Madame la Députée Cécile Untermaier à Sennecey-le-Grand, dans la 4ème circonscription de Saône-et-Loire. Cet atelier s'était tenu en présence de nombreux citoyens, ainsi que de M. Benoît Hamon, alors ministre délégué de l'Économie Sociale, Solidaire et de la Consommation. Il avait alors été convenu avec le ministre de la proposition de cet amendement.L'article L. 61111 du code du travail ouvre un droit pour « toute personne engagée dans la vie active » à la validation des acquis de son expérience.La validation des acquis de l'expérience est régie par l'article L. ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 40, substituer aux mots :« informe celui-ci »les mots :« l'informe ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grellier, Mme Corre, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les ...
Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de « sociétaire » mais il ne définit nulle part ce qu'il convient d'entendre par « sociétaire » d'une société d'assurance mutuelle. Il est proposé ici de combler ce vide juridique, en renvoyant aux statuts de chaque société d'assurance mutuelle, le soin de définir les conditions d'adhésion auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier de la qualité de « sociétaire » et donc de la couverture d'assurance. Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :« le »,les mots :« ou à obtenir le remboursement d'un ». Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme ...
Amendement N° CE301 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Adopté)
La règlementation s'appliquant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, et notamment aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, fixe le principe d'impartageabilité des réserves qui sont le fruit du service d'intérêt général confié à ces organismes.Afin de s'assurer de l'affectation pérenne de ces réserves au profit du logement social, la même règlementation prévoit dans le cas d'une dissolution d'une société d'Hlm suivie d'une liquidation l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'Hlm. Cette règlementation ne traite cependant pas du cas d'une dissolution non suivie d'une liquidation, notamment lors d'une ...
Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
L'article 21, qui traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC, renvoie à un règlement de l'autorité des normes comptables.Or, l'autorité des normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCIC. Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :« un règlement de l'autorité des normes comptables »,les mots :« le règlement de l'autorité des normes ...
Amendement N° CE320 au texte N° 1536 - Article 30 (Adopté)
Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces dispositions à l'article 14 (alinéa 39). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le décider dans ses statuts. A l'alinéa 35, supprimer les mots :« qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
La révision coopérative a pour objet d'assurer le respect des principes relatifs à la coopération, et de permettre en priorité la réappropriation si nécessaire de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Les conclusions de la révision doivent donc être présentées à ces derniers et doivent faire l'objet d'un débat lors de l'Assemblée générale de la coopérative. I. - Après le mot :« financier »,supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17.II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :« Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision.Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires, ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs adhérents.Les Scic sont majoritairement des sociétés de taille moyenne de telle sorte que l'instauration de seuils risquerait de les écarter de l'application du régime de la révision pourtant essentiel pour elles. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces seuils. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , quelle que soit ...
Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 traite de l'assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.L'article L 311-3 du code de la sécurité sociale, en son 13°), traduit cette assimilation en visant expressément les dirigeants d'une SCOP SARL et d'une SCOP SA.Le présent projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous la forme de SAS.Cet amendement a pour objet d'assimiler les dirigeants de SCOP SAS à des salariés. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 20, substituer aux mots :« , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, »,les mots :« l'autorité habilitée ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. ...
Amendement N° CE284 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 23, substituer aux mots :« que, le cas échéant, »le mot :« qu' » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, ...
Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'introduire, dans le code des assurances, les mêmes dispositions que celles figurant aujourd'hui dans le code de la mutualité (article L. 114‑24), relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public. Il s'agit de faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles, dans la mesure où ces fonctions peuvent difficilement s'exercer sur le seul temps libre. Une telle mesure contribuerait ainsi également à la bonne représentativité du sociétariat au sein du conseil des sociétés concernées.A noter que, en ce qu'elle porte sur le statut du ...
Amendement N° CE424 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;« 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : ...
Amendement N° CE302 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative. A l'alinéa 5, substituer au mot :« et »,les mots :« sociétaires, ainsi que ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. ...
Amendement N° CE279 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Il s'agit d'un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu'elle définit le fait que la coopérative s'inscrit dans le « prolongement des exploitations » de ses membres. « L'effort commun » est un des seuls éléments caractérisant la relation entre le coopérateur et la coopérative. A l'alinéa 3, après le ...
Amendement N° CE304 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :« les statuts de celle-ci »les mots :« ses statuts ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme ...
Amendement N° CE322 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
La SCIC se définit par son intérêt collectif.Depuis la suppression de l'agrément dont elle devait faire l'objet préalablement à sa constitution et son renouvellement tous les 5 ans, l'intérêt collectif n'est plus mesuré au sein de la SCIC. Seule la révision peut permettre désormais de la faire.Le multi sociétariat de la SCIC et l'implication forte des coopérateurs rend nécessaire la connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCIC. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l'activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert ...
Amendement N° CE303 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme ...
