Tous les résultats
- 0
- 3
- 0
- 0
- 43
- 15
- 0
- 0
- 10
- 20
- 2
- 13
- 24
- 15
- 0
- 39
- 63
- 32
- 7
- 3
- 3
- 0
- 0
- 5
- 38
- 25
- 0
- 49
- 97
- 31
- 1
- 19
- 52
- 105
- 17
- 77
- 29
- 8
- 0
- 14
- 48
- 27
- 26
- 18
- 35
- 13
- 41
- 107
- 76
- 50
- 0
- 12
- 38
- 62
- 19
- 15
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 1414 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 543C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l'augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu'il figure dans le projet de loi. Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 746 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Tombe)
L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique. À l'alinéa 6, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 50 € ». M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran
Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 532 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 534 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 531 au texte N° 287 - Article 51 (Adopté)
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L.381-30 du code de la sécurité sociale. I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :« détenus affiliés »,les mots :« personnes détenues affiliées ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :« affilié le détenu »,les mots :« affiliée la personne détenue ». M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme ...
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 52 au texte N° 244 - Article 16 (Retiré)
Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements.Le traité a en effet prévu dans son article 3 que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendant de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques » soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire ...
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 588A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Les résultats de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, au titre de la « niche Copé », d'une imposition au taux 0 % et font l'objet d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges qui était à l'origine de 5 % et qui est portée à 10 % par la présente loi de finances.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute , c'est-à-dire avant ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI.L'application des abattements conduit en règle générale à une exonération dès lors qu'au moment du départ à la retraite le délai de détention des titres par le cédant excède généralement huit ans.Ce régime s'applique sans limitation de montant (absence de tout plafond) et sans ...
Amendement N° 582A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%.Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40%.Ainsi un dividende de 100€ perçu par un contribuable imposable au taux de 45% sera imposé sur la base de (100 – 40) soit 60 ce qui à un taux de 45% se traduira par un taux réel de 27% (plus les prélèvements sociaux). La différence est donc de 18%.On remarque que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant ...
Amendement N° 528 rectifié au texte N° 287 - Article 39 (Retiré)
La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées.Outre une rémunération des professionnels, il peut s'agir de financer une formation, un poste administratif, ou de permettre de renforcer l'équipe par des mesures incitatives à destination d'autres professionnels de santé. À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :« calcul »,insérer les mots :« des diverses formes de valorisation ». M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, ...
Amendement N° 523 rectifié au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15% en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril et de l'exonération des retraités imposables mais dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros). Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté ...
