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Résultats 1 à 50 sur 1568 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 415 au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Ce sous-amendement vise à élargir les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire restant constructible est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques miniers. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« mots »,insérer les mots :« et la phrase ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage ...
Amendement N° 69 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 68 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 72 au texte N° 433 - Article 7 A (Adopté)
Comme l'ont souhaité de nombreux députés, le Parlement doit avoir un droit de regard sur les deux grands documents que sont la Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI).Or, le terme doctrine « d'investissement » est trop restrictif par rapport à la réalité de ce que recouvre véritablement la doctrine d'une banque qui doit également déterminer la nature et les critères d'emplois des financements qu'elle est prête à accorder sous forme de fonds propres. Elle peut également souhaiter, comme c'est le cas pour la BPI, déterminer les modalités suivant lesquelles elle est prête à établir des plateformes de conseil et ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a procédé à la réforme non seulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais également des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en insistant notamment sur l'échelon régional, qu fait désormais figure de tête de réseau.S'il est opportun qu'un représentant des chambres de commerce et d'industrie puisse siéger au sein du comité national d'orientation, aucun élément ne justifie en revanche que les chambres de métiers et de l'artisanat en soient exclues. Une telle éviction serait d'autant plus dommageable que les CMA sont de nature à permettre à la BPI d'exercer son activité de la manière la plus ...
Amendement N° 67 au texte N° 433 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« et »insérer les mots :« conduites par ». Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 70 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu'elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :« régionale »les mots :« de région ». Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 80 rectifié au texte N° 433 - Article 7 A (Retiré)
La BPI agit dans le cadre d'une politique économique, et notamment industrielle, définie par l'État : il importe donc que le Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la BPI respectent les orientations et le cadre défini à cet effet par l'État.Tout en veillant à ne pas court-circuiter le conseil d'administration qui, sous l'autorité de son président et en lien avec les décisions prises ou souhaitées par le directeur général, détient seul le pouvoir décisionnel de la Banque, le présent amendement propose que le Pacte d'actionnaires ainsi que la doctrine d'intervention de la BPI soient soumis aux deux chambres afin qu'ils puissent être débattus et que la ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 47 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 49 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auquel il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de pouvoir conserver son numéro s'il désire, sans interruption de service, s'il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.Le présent projet de loi prévoit que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d'un contrat conclu à distance, même s'il a demandé expressément l'exécution du service avant la fin ...
Amendement N° 48 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.À cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 498 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Il avait été voté en première lecture à l'Assemblée, mais supprimé par le Sénat.Or, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises – de bâtiment, déjà fragilisés par les effets induits de la loi LME de 2008.Les rapports successifs de l'Observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l'économie et des Finances ont montré la difficulté spécifique de ce secteur d'activité, confronté à un phénomène de lancinants délais « cachés ». Une enquête récente de la banque professionnelle ...
Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle ...
Amendement N° CE4 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à l'Etat de bénéficier des droits de vote double dans les mêmes conditions que les autres actionnaires lorsqu'il est tenu par la loi de détenir une participation minimale dans une entreprise du secteur privé. I. Rédiger ainsi l'alinéa 13 :« IIter(nouveau).–Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut temporairement être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le ...
Amendement N° CE2 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Le Sénat a souhaité supprimer la disposition permettant d'empêcher le transfert indirect de droits de vote double, au motif qu'une telle mesure serait impossible à contrôler.Le présent amendement apporte deux évolutions importantes. D'une part, il inscrit la définition du transfert indirect. Cette définition n'englobe pas l'ensemble des cas de transfert indirect, afin de laisser de côté les petits portefeuilles et, à l'inverse, de cibler les « sociétés parking », dont l'essentiel de la valeur tient dans les actions à droit de vote double qu'elles hébergent. Le seuil de 5 % rend impossible les montages financiers contournant les dispositions : il faudrait localiser ...
Amendement N° 29 au texte N° 1791 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le Sénat a souhaité supprimer la disposition permettant d'empêcher le transfert indirect de droits de vote double, au motif qu'une telle mesure serait impossible à contrôler.Le présent amendement apporte deux évolutions importantes. D'une part, il inscrit la définition du transfert indirect. Cette définition n'englobe pas l'ensemble des cas de transfert indirect, afin de laisser de côté les petits portefeuilles et, à l'inverse, de cibler les « sociétés parking », dont l'essentiel de la valeur tient dans les actions à droit de vote double qu'elles hébergent. Le seuil de 5 % rend impossible les montages financiers contournant les dispositions : il faudrait localiser ...
Amendement N° CE3 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux actionnaires bénéficiant des nouveaux droits de vote double d'en tirer pleinement partie. Ils peuvent ainsi choisir, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, entre l'accroissement de leur niveau de contrôle de la société et le maintien d'un niveau de contrôle équivalent avec une immobilisation en capital inférieure.L'alinéa 15 prévoyait déjà une telle mesure - dans une rédaction différente - pour l'État actionnaire. La dérogation aux obligations de dépôt d'une offre publique d'acquisition étant valable pour l'ensemble des actionnaires, il convient de supprimer cet alinéa. I. Après l'alinéa 12, insérer les ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« garde des sceaux, ». M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter
Amendement N° 2496 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
"Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en Alsace-Moselle.Dans la nouvelle rédaction qu'en propose votre commission, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI dispose ainsi que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».En l'état du droit, cette dernière limite de six mois prévue en cas d'exercice des fonctions de notaire au-delà de l'âge de ...
Amendement N° 917 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent ...
Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, n'est pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice ...
Amendement N° 924 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« à ces dispositions »les mots :« aux obligations prévues au présent article ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »les mots :« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 937 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »les mots :« relatives au secteur autoroutier ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intégration systématique d'une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s'avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d'un rattrapage si cette prévision s'avère inexacte, c'est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l'État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l'autoroute.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ...
Amendement N° 938 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 929 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 932 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase, substituer au mot :« établit »le mot :« évalue ».II. – En conséquence, après le mot :« conséquences » ,insérer les mots :« de ce développement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1198 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« aux services proposés ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 931 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer aux mots :« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact »les mots :« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 923 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« de transport routier non urbain »les mots :« non urbains de transport routier de personnes ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 939 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article. Après le mot :« autoroutes »,insérer le mot :« inversement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 942 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« mentionnés au II du même article, et ce même II. ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 927 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« de douze mois à compter de la publication »les mots :« d'un an à compter de la promulgation ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 921 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 930 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »les mots :« transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2789 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s'agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« L. 122‑16 »la référence :« L. 122‑18 ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2632 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 928 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment »les mots :« Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 920 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 20, supprimer les mots :« et propositions ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2665 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour l'ARAFER de recueillir des données, de procéder à des expertises et à des actions d'informations sur l'ensemble de son champ de compétence dans le secteur autoroutier et non pas seulement dans le secteur des marchés de travaux.Il prévoit également expressément la possibilité pour l'ARAFER de mettre en place une transmission régulière d'information de la part des SCA, sur le modèle de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques s'agissant de l'ARCEP, assortie d'un dispositif de sanctions administratives en cas de manquement.À cette fin le présent amendement déplace l'alinéa 24 ...
Amendement N° 933 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2715 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination.L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement.Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFER prévu par un autre amendement qui permet à l'ARAFER non seulement d'exiger tout document pertinent de la part des concessionnaires d'autoroutes mais également de prendre une décision cadre pour imposer la transmission régulières de ces documents. Le dispositif de sanction administrative de l'ARAFER est étendu au non-respect de ces nouvelles obligations. Supprimer l'alinéa 4. M. ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 735 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et les communications électroniques, SEDIF pour l'eau, SYTCOM pour les déchets).L'article 17 septdecies reviendrait sur ces dispositions récentes en prévoyant le transfert de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d‘électricité et de gaz à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017. En Ile-de-France, deux grands syndicats (SIGEIF et SIPPEREC) exercent actuellement cette compétence ...
