Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 5
- 7
- 51
- 32
- 0
- 0
- 73
- 11
- 12
- 13
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 61
- 3
- 2
- 8
- 0
- 0
- 0
- 3
- 2
- 0
- 40
- 17
- 19
- 0
- 20
- 56
- 0
- 0
- 18
- 10
- 11
- 4
- 29
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 502 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° 1122 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Non soutenu)
L'article 36bis (nouveau) vide de facto l'article L. 214‑18 de sa substance. En effet, le II de l'article L. 214‑18 du code de l'environnement ouvre déjà la possibilité à des dérogations liées au caractère « atypique » du cours d'eau. Cette exception nous semble parfaitement répondre aux problèmes indiqués dans la présentation de cet amendement et cela dans une démarche qui ne saurait-être qu'au cas par cas, à un moment où notre pays peine à remplir les obligations de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE. Supprimer cet article. M. Clément, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Fabre
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° CE4 au texte N° 1507 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à délimiter le champ de la commission d'enquête, de façon à :- permettre une étude comparée avec le Royaume-Uni, où un programme de développement nucléaire est sur le point d'être lancé, et l'Allemagne, où la décision d'arrêt progressif du nucléaire, datant de deux ans, peut désormais faire l'objet d'une première évaluation ; les décisions de ces pays ont un impact direct sur l'équilibre et la sécurité d'approvisionnement du système électrique européen.- exclure du champ de la commission d'enquête l'étude des filières nucléaires nord-américaine et asiatique, représentant respectivement 116 et 87 GW de puissance installée au 31 décembre ...
Amendement N° CE3 au texte N° 1507 - Article 1er (Adopté)
En premier lieu, l'électricité nucléaire est une composante essentielle du mix électrique français, et ses caractéristiques de production en font un outil pour les industriels implantés sur le territoire. Confrontés à la suppression prochaine des tarifs réglementés de vente pour les professionnels, ces derniers doivent trouver des solutions d'approvisionnement en électricité sur le long terme. La commission d'enquête devra s'interroger sur ces évolutions, en :- dressant un premier bilan de l'application du dispositif de l'ARENH ; les modalités de calcul du prix de l'ARENH sont d'ailleurs étroitement liées au coût de production du nucléaire historique ce qui justifie ...
Amendement N° CE1089 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d'acquérir, en raison du zonage du code de l'urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de ...
Amendement N° CE1095 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Amendement de cohérenceLe texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en oeuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans. Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces ...
Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente. A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :« des »,les mots :« une ou plusieurs ». M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE1093 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle posée à l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime selon laquelle un groupement foncier agricole (GFA) ou un groupement foncier rural (GFR) ne peut être constitué qu'entre personnes physiques. Cette loi de 1974 a ainsi permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'acquérir à l'amiable et de détenir temporairement, avant cession, une partie de son capital. Aux termes de l'article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime, la part de capital que peut détenir une Safer ne peut être de plus de 30 %. ...
Amendement N° 1285 au texte N° 2064 - Article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
Amendement N° 1243 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne prévoit à aucun moment d´associer, de consulter ou même d´informer ces communautés d'habitants des procédures qui seront soumises aux autorités compétentes.Cela est contraire au protocole de Nagoya (article 6.2) qui prévoit que l'État Partie prend “les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que ...
Amendement N° 1249 au texte N° 2064 - Après l'article 32 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pouzol, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain
