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Amendement N° 21 au texte N° 244 - Article 7 bis (Adopté)
De la même manière qu'il existe un dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen, il doit exister un dialogue économique entre le Parlement national et les institutions européennes. La possibilité de ce dialogue interinstitutionnel doit être prévue dans le cadre de cette loi organique, particulièrement pour ce qui est de la procédure pour déficit excessif. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de ...
Amendement N° 453 au texte N° 200 - Article 2 (Retiré avant séance)
Dans ces certains cas des établissements publics de l'Etat sont titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d'étendre les disposions de la loi à de telles situations. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« ainsi qu'à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ». Mme Guigou
Amendement N° 451 au texte N° 200 - Article 1er (Non soutenu)
Dans ces certains cas l'État est titulaire de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d'étendre les disposions de la loi à de telles situations. Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :« a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains » Mme Guigou
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2273 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité. Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1 au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate que les initiatives sincères, qu'il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu'il ne l'est véritablement (« green-washing »). Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l'égard de toutes les entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère.Un rapport de l'ADEME et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ...
Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe ...
Amendement N° 1230 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la cohésion territoriale à l'échelle de la région toute entière. Il prévoit notamment un lien juridique entre le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement et le plan métropolitain élaboré par la Métropole en la même matière. Il crée également une conférence métropolitaine pour assurer la complémentarité des interventions des collectivités dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.Il est donc nécessaire de prévoir également un lien entre le SDRIF, qui établit les grands ...
Amendement N° 1228 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1236 au texte N° 1216 - Article 12 (Tombe)
Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.Il en va aussi de la mise en œuvre d'une harmonie territoriale entre l'effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la ...
Amendement N° 1239 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance. À l'alinéa 56, substituer aux mots« membres du conseil »les :« présidents des conseils de territoire et du président ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Olivier Faure, M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Caresche, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, Mme Rabin, M. Roman, Mme Massat, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1240 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Dans la perspective de la constitution de la Métropole du Grand Paris, il est important d'éviter que les EPCI opèrent des transferts massifs de compétences à des fins d'optimisation de leurs dotations budgétaires à venir.A l'instar de ce qui est proposé pour la métropole de Lyon, cet amendement crée une commission qui aura la charge d'évaluer les charges réelles de l'exercice de leurs compétences par les EPCI qui ont vocation à se transformer en territoires. Dès lors, sera évité l'effet d'aubaine qui consisterait à gonfler les dépenses des EPCI entre l'adoption de la loi et la création effective de la métropole. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 1229 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la crise du logement sur son territoire ou la transition énergétique, pour lesquels la métropole est l'échelle d'action pertinente. Elle doit permettre ainsi de dépasser les nombreux blocages existants et être un outil au service de ses habitants.Cet amendement vise donc à affirmer dans l'objet même de la Métropole, le rôle que joue celle-ci pour améliorer le cadre de vie de plus de 6 millions de personnes. Après le mot :« durable »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et ...
Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même, les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour ...
Amendement N° AE14 au texte N° 1930 - Article 1er (Adopté)
L'alinéa 16 souligne le manque de transparence des négociations, auquel il est indispensable de remédier.Mais il comprend aussi une remise en cause de la légitimé de la Commission européenne à négocier cet accord. Ce n'est pas acceptable car ce sont les traités européens, dûment ratifiés par la France, qui donnent cette compétence à la Commission. De plus, son mandat a été élaboré sous le contrôle des États membres qui sont étroitement associés au processus et le Conseil demeure souverain pour approuver le résultat de la négociation. A l'alinéa 16, supprimer les mots:« et de légitimité des négociateurs ». Mme Guigou
Amendement N° CSENER982 au texte N° 2188 - Après l'article 28 (Adopté)
Le projet de loi vise, en son titre V, à moderniser la gestion des concessions hydroélectriques en associant mieux les collectivités territoriales. Celles-ci pourront notamment, aux côtés de l'État, participer au capital de sociétés d'économie mixtes (SEM) hydroélectriques.L'association des collectivités territoriales a pour objet de faire des territoires concernés des partenaires actifs, garants de la durabilité, de la qualité et de la réussite des investissements réalisés en outils de production et de gestion d'un environnement partagé.La loi n°2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du ...
Amendement N° 3 au texte N° 2629 - Titre (Adopté)
Amendement de conséquence d'un autre amendement présenté à l'article 1er.Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en ...
Amendement N° 1244 au texte N° 1216 - Article 13 (Adopté)
Par cohérence avec l'article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l'attribution de l'aide à la pierre. De même, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit être saisi de ces délégations. À l'alinéa 18, supprimer les mots :« , autres que la métropole du Grand Paris, ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, Mme Massat, Mme Rabin, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1401 au texte N° 2064 - Article 17 bis (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence française ...
Amendement N° 1403 au texte N° 2064 - Article 9 (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° 1402 au texte N° 2064 - Article 17 bis (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° 353 rectifié au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l'homme et les normes environnementales, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Si l'on prend en compte les risques extra-financiers des délocalisations (risque d'image, risque de ...
Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° 3 au texte N° 244 - Article 7 bis (Retiré)
De la même manière qu’il existe un dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen, il doit exister un dialogue économique entre le Parlement national et les institutions européennes. La possibilité de ce dialogue interinstitutionnel doit être prévue dans le cadre de cette loi organique, particulièrement pour ce qui est de la procédure pour déficit excessif. Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement ...
Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
Le consommateur est en droit d’attendre que les produits qu’il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l’homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n’est malheureusement pas toujours le cas. Cette question n’est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l’homme et les normes environnementales, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Si l’on prend en compte les risques extra-financiers des délocalisations (risque d’image, ...
Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 625C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas ...
Amendement N° 624C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
Le potentiel fiscal est le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Il correspond aux recettes fiscales qu'une collectivité serait en mesure d'obtenir en appliquant les taux moyens nationaux. Ramené à l'habitant, il permet de comparer entre elles les collectivités de même nature, quel que soit leur poids démographique.Comme un grand nombre de dotations de péréquation (DNP, FPIC, DPV…) utilisent l'insuffisance de potentiel comme condition d'attribution ou coefficient multiplicateur, toute altération de la qualité de ce critère impacte fortement la distribution des dotations dans le monde local.La création des Métropoles, et plus généralement la ...
Amendement N° 622C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Adopté)
Le potentiel fiscal est le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Il correspond aux recettes fiscales qu'une collectivité serait en mesure d'obtenir en appliquant les taux moyens nationaux. Ramené à l'habitant, il permet de comparer entre elles les collectivités de même nature, quel que soit leur poids démographique.Comme un grand nombre de dotations de péréquation (DNP, FPIC, DPV…) utilisent l'insuffisance de potentiel comme condition d'attribution ou coefficient multiplicateur, toute altération de la qualité de ce critère impacte fortement la distribution des dotations dans le monde local.La création de la Métropole du Grand Paris (MGP) risque ...
Amendement N° 235 au texte N° 3726 - Article 18 (Non soutenu)
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.Il n'existe actuellement aucune mesure législative permettant à ces enfants d'adjoindre le nom l'un ou l'autre parent de façon simplifiée.Il s'agit avec cet amendement de permettre à un enfant majeur d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent, dans le cas où celui-ci en ferait la demande.Les publications auJournal Officiel et au Journal d'annonces légales du département restent obligatoires. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La demande de ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 806 au texte N° 3851 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Destans, Mme Linkenheld, Mme Laclais, Mme Olivier, M. Ménard, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Orphé, M. Lesage, M. Burroni, Mme Sommaruga, M. Olivier Faure, M. Plisson, Mme Maquet, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Kalinowski, Mme Langlade, M. Bloche, M. Ballay, Mme Carrey-Conte, Mme Guigou
