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Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 304C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'État, due par les entreprises de transport aérien public a été mise en place. Dès sa création, il était prévu que le montant et les recettes de cette taxe doubleraient rapidement. Par ailleurs, sa mise en place n'a eu aucun effet sur les emplois dans le secteur.Depuis sa création, le montant total du rendement de la taxe n'a pas augmenté en valeur réelle annuelle. Il a même baissé en valeur réelle, compte tenu de l'inflation. L'augmentation modérée du produit de la taxe et de ses plafonds fixés par la loi se ...
Amendement N° 440C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit ...
Amendement N° 439C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.Le ...
Amendement N° 301C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Le dispositif de réduction d'impôt a été d'une grande aide pour les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire qui peinent à trouver les fonds nécessaires pour assurer leur financement. Il s'agit d'une aide importante pour le maintien et la création d'emplois, notamment d'emplois durables et de proximité.C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prolonger ce dispositif afin qu'il puisse continuer à soutenir leurs actions d'ordre sociales et solidaires. I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les ...
Amendement N° 302C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses et créatrices d'emplois dans nos territoires, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs aux réductions d'impôts afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des structures coopératives et solidaires et d'amorcer une dynamique en faveur des ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 303C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses et créatrices d'emplois dans nos territoires, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs aux réductions d'impôts afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des structures coopératives ...
Amendement N° 438C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l'ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.Ouvrir le PTZ+ à l'ancien contribuera à redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd'hui, dans l'ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux ...
Amendement N° 137C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Le service de remplacement agricole permettant aux agriculteurs (et notamment aux éleveurs) de prendre des congés existe depuis 40 ans. Cette disposition a été facilitée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 instaurant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation.Depuis l'instauration du crédit d'impôt, on constate une augmentation de 70 % du nombre de journée de remplacement réalisées (soit 165 000 journées de remplacement, qui bénéficient à plus de 20 000 agriculteurs.) qui correspond à un vrai besoin dans une profession dont la charge de travail est très importante et où les contraintes horaires laissent peu de place au reposDevant ...
Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % - liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles ...
Amendement N° 120C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle se substitue à un assez vaste ensemble de taxes préexistantes. Elle remplace ainsi l'ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), mais aussi la taxe locale d'équipement (TLE) et la TDCAUE (taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), de même encore que quelques autres taxes présentant, à l'instar de la RAP (redevance archéologie préventive) un caractère plus spécifique ou atypique.Il est ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 250 au texte N° 466 - Article 56 quinquies (Rejeté)
Le principal objectif de l'article 56quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.Cette mesure n'a jamais fait l'objet d'une évaluation présentée au Parlement. Prorogée d'année en année, toujours par amendements de dernière minute, ce qui démontre en soi les doutes qui ont toujours pesé sur son opportunité, il serait temps enfin qu'une évaluation sérieuse soit effectuée. Or si nous la prolongeons aujourd'hui de quatre exercices, il sera difficile d'y mettre un terme s'il s'avérait qu'elle soit sans intérêt et même ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 251 rectifié au texte N° 466 - Article 66 (Adopté)
Le Crédit immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché pour son refinancement.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le Gouvernement souhaite accorder une garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 23 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n'est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.Cet amendement vise à pallier ce manque. Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...
Amendement N° 6 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 7 au texte N° 244 - Article 9 (Retiré)
Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubli en cohérence avec les principaux engagements européens auxquels la France a souscrit ces dernières années, notamment en matière de réduction des déficits, de diminution du chômage, de lutte contre le changement climatique et de développement soutenable À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :« et »,insérer les mots :« de l'ensemble ». M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 6 au texte N° 244 - Article 8 (Retiré)
Afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du Haut Conseil des Finances publiques il conviendrait d'élargir sa composition aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des associations de protection de l'environnement désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« huit »le mot :« dix » ;II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et ...
Amendement N° 4 au texte N° 244 - Article 1er (Rejeté)
En cohérence avec la stratégie adoptée par le Conseil et le Parlement européen, il s'agit par cet amendement d'introduire dans la liste de mesures déduites du calcul du solde structurel les objectifs stratégiques européens tel quePorter de 69% à 75% le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en augmentant notamment la participation des femmes ;– Accentuer la recherche et le développement, afin que les investissements publics et privés atteignent, cumulés, 3% du PIB ;– Atteindre les objectifs dits en matière de climat et d'énergie : « réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmentation de la part des sources d'énergie renouvelable dans notre ...
Amendement N° 5 au texte N° 244 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans le rapport qui sera annexé à la loi de programmation des finances publiques des informations éclairantes pour le vote du Parlement sur la situation de la France au regard des grands objectifs européens, actuellement définis dans la stratégie « Europe 2020 » (augmentation du taux d'emploi, accroissement de l'effort de recherche et développement, objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, réduction du taux de pauvreté, amélioration des niveaux d'éducation). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9° Les hypothèses d'évolution de la situation de la France au regard des ...
Amendement N° 52 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article 1 du présent texte. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et énergétique ». M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 50 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux personnalités qualifiées doivent représenter les partenaires sociaux, environnementaux et l'ensemble de la société civile.Le présent amendement vise donc à préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du Président du CESE. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme ...
Amendement N° 53 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la transformation économique et de l'appareil industriel de notre pays sur le chemin d'une économie sobre en carbone et en énergie, créatrice d'emplois relocalisés de qualité et de proximité. Une telle ambition exige que la transition écologique et énergétique soit un élément constituant de la stratégie de la banque publique, et ce dès la définition de ses orientations et de sa structure.Plutôt que de contraindre les bénéficiaires en aval, il est proposé ici de faire du comité national d'orientation un organe dont les propositions intègrent systématiquement une réflexion concertée sur ...
Amendement N° 49 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 51 au texte N° 433 - Article 3 bis (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s'assurer de la bonne réussite de ses missions.Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l'appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique. La présence de ces informations est en cohérence avec la nouvelle rédaction de ...
Amendement N° 453A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions (à l'exception des régions Poitou-Charentes et Corse) ont opté pour une augmentation jusqu'au maximum autorisé, soit 1,15 €/hl de plus par rapport à une somme plancher fixée à 39,19 euros par hectolitre.La loi de finances pour 2010 permet également aux régions d'appliquer, depuis le 1er janvier 2011, une seconde tranche de modulation (de 1,35 €/hl par rapport à la somme plancher pour le gazole), sous réserve ...
Amendement N° 451A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
Les offres de services incluant la solution de financement des investissements et accompagnées ou non de l'ingénierie technique, de la réalisation des travaux, et d'un engagement de performance énergétique (de type contrat de performance énergétique) sont des outils juridiques innovants, issus du droit communautaire et introduits en droit français par les lois Grenelle I et II. Concrètement, l'idée est de garantir contractuellement l'atteinte d'un niveau de performance énergétique. Par ailleurs, le tiers-investissement consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur, qui se rembourse en partie sur les économies d'énergies obtenues grâce aux travaux ...
Amendement N° 455A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret ° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.Cet amendement propose d'exclure les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixées par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-mêmes, c'est la norme « Euro 6 » qui permettra de « régler définitivement » la question des particules. Même si cette assertion doit ...
Amendement N° 432A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne d'émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées en France s'élève en 2011 à 127g CO2/km. Par ailleurs, les voitures devront émettre moins de 130g CO2/km en 2015 et 95g en 2020 en moyenne à l'horizon 2020 (révision du règlement européen en cours.) Au regard de la durée de vie moyenne des voitures et pour anticiper la circulation de véhicules très émetteurs au-delà de ces cibles annuelles, il conviendrait de réévaluer le malus des véhicules qui émettent plus que la moyenne ...
