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Résultats 1 à 50 sur 374 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° CF65 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Retiré)
Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l'économie circulaire ou de filières intégrées afin qu'ils puissent bénéficier en retour d'une autorisation d'incorporer jusqu'à 0,7 % EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'EMHA ou d'EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d'absorber davantage de leur production.Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d'huiles usagées aujourd'hui disponible en France ...
Amendement N° 391 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'appliquer parfaitement le principe de transparence pour le calcul du plafond pluriannuel de la déduction pour aléas - dans la limite de quatre associés - aux exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Cette disposition s'appliquera également aux groupements agricoles d'exploitation en commun.La nécessité de cette mesure a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa ...
Amendement N° CF127 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement. « Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ». M. André
Amendement N° CF129 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but :- de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa,- de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. Après l'article 30, insérer ...
Amendement N° CF128 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'appliquer parfaitement le principe de transparence pour le calcul du plafond pluriannuel de la déduction pour aléas - dans la limite de quatre associés - aux exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.La nécessité de cette mesure a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I - Après l'article 30, insérer l'article suivant :"L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit :Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :« Pour les ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 409 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement a pour but :- de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa;- de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I. – L'article 72 D bis du code ...
Amendement N° 314 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement. Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. M. André
Amendement N° 490 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Lorsque dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'Administration constate que des sommes ont été indûment délocalisées dans des entités situées à l'étranger, le résultat déclaré par la société est rectifié du montant des bénéfices indirectement transférés hors de France.Les produits ainsi transférés ou les avantages consentis à la société bénéficiaire hors de France constituent alors une distribution indirecte soumise à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 30 % prévu par l'article 187 du même code, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.Deux impositions distinctes ...
Amendement N° 307 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les ...
Amendement N° 492 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition.Cet amendement exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son application conduirait à des situations de double exonération. Ainsi, d'une part, il transpose la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014, qui vise à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres ». Plus précisément, elle interdit désormais aux États membres d'exonérer d'impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale ...
Amendement N° 308 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Beffara
Amendement N° 306 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Beffara
Amendement N° 482 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur les rehaussements et droits assortis d'une majoration d'au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales dans les cas suivants : défaut ou retard de déclaration après mise en demeure, activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle fiscal.Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé d'inclure les majorations de 40 % ou de 80 % ...
Amendement N° 351 au texte N° 2866 - Article 58 quinquies (Tombe)
Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, permettant un traitement uniforme et équitable de l'ensemble des acteurs labellisés. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis Au début du 9° de l'article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». » M. André, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Appéré
Amendement N° 259 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
Le présent amendement vise à modifier l'article 35 bis AA du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » afin d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %.En effet, si la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité, le dispositif décrit par l'article 35 bis AA déroge à cette considération logique.Pourtant, ce dispositif fiscal exceptionnel permettrait de soutenir l'investissement dans cette ...
Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente. A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :« des »,les mots :« une ou plusieurs ». M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 192C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rogemont, M. André
Amendement N° 103 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Non soutenu)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° 46 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° 100 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Non soutenu)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° 102 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Non soutenu)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° 101 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Non soutenu)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° 50 au texte N° 2109 - Article 5 sexies (Non soutenu)
L'Assemblée nationale a adopté en séance publique le 26 juin 2014 en première lecture un amendement (n° 295 et n° 308 identiques) qui s'inspire de la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, et dont l'objectif est de rétablir l'état du droit applicable avant l'adoption de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en matière de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.Toutefois cet amendement présente une lacune : il ne prend pas en compte les évolutions ...
Amendement N° 99 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2014 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, est revenu sur une rédaction proche du régime d'exonération actuel. Cependant, il entraine deux effets ...
Amendement N° AS209 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
Cet amendement vise à concrétiser l'objectif affiché par le Gouvernement d'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage par la présentation d'un rapport. Ce rapport d'étape devra présenter les modalités envisagées ainsi qu'un calendrier d'intégration. Il sera rendu après une première consultation des partenaires sociaux en charge de la gestion de l'assurance chômage. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° CE449 au texte N° 1892 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Travert, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Féron, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Verdier, M. André, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau, Mme Beaubatie
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 935 au texte N° 1639 - Article 23 (Adopté)
Actuellement, les entreprises de distribution de produits phytosanitaires doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité. Elles peuvent délivrer, lors de cette distribution, un conseil à l'utilisation des produits, mais la délivrance de ce conseil n'est actuellement pas obligatoire.De ce fait, certains distributeurs de produits phytosanitaires exercent une activité de vente de produits phytosanitaires sans délivrer de conseil à leur utilisation. Or, la délivrance systématique d'un conseil, compatible avec les principes de la lutte intégrée est indispensable pour contribuer à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.Aussi, dans le dispositif actuel ...
Amendement N° 928 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. À l'alinéa 21, substituer au mot :« immeuble »le mot :« bien ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
L'objet du présent amendement est double :- tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 312‑1 ;- clarifier la situation du preneur en place. I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :« 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé :« Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331‑2 et se prononce sur ...
Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations. Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. ...
Amendement N° 823C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'introduire plusieurs dispositions visant à amplifier les mesures d'encouragement au développement de la méthanisation, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le prolongement du projet agro écologique pour la France.Ces dispositions répondent aux objectifs déclinés dans le cadre du Plan énergie méthanisation autonomie azote (Emaa) présenté le 29 mars 2013. Il prévoit notamment de développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L'objectif est que la France compte 1 000 méthaniseurs en 2020 contre 90 fin 2012.C'est dans cette optique qu'il est proposé d'intégrer à la liste ...
Amendement N° CF212C au texte N° 2234 - Article 42 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d'introduire plusieurs dispositions visant à amplifier les mesures d'encouragement au développement de la méthanisation, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le prolongement du projet agro écologique pour la France.Ces dispositions répondent aux objectifs déclinés dans le cadre du Plan énergie méthanisation autonomie azote (Emaa) présenté le 29 mars 2013. Il prévoit notamment de développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L'objectif est que la France compte 1 000 méthaniseurs en 2020 contre 90 fin 2012.C'est dans cette optique qu'il est proposé d'étendre ...
Amendement N° CF210C au texte N° 2234 - Article 42 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d'introduire plusieurs dispositions visant à amplifier les mesures d'encouragement au développement de la méthanisation, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le prolongement du projet agro écologique pour la France.Ces dispositions répondent aux objectifs déclinés dans le cadre du Plan énergie méthanisation autonomie azote (Emaa) présenté le 29 mars 2013. Il prévoit notamment de développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L'objectif est que la France compte 1 000 méthaniseurs en 2020 contre 90 fin 2012.C'est dans cette optique qu'il est proposé d'intégrer à la liste ...
Amendement N° 652C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'introduire plusieurs dispositions visant à amplifier les mesures d'encouragement au développement de la méthanisation, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le prolongement du projet agro écologique pour la France.Ces dispositions répondent aux objectifs déclinés dans le cadre du Plan énergie méthanisation autonomie azote (Emaa) présenté le 29 mars 2013. Il prévoit notamment de développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L'objectif est que la France compte 1 000 méthaniseurs en 2020 contre 90 fin 2012.C'est dans cette optique qu'il est proposé d'intégrer à la liste ...
Amendement N° 653C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'introduire plusieurs dispositions visant à amplifier les mesures d'encouragement au développement de la méthanisation, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le prolongement du projet agro écologique pour la France.Ces dispositions répondent aux objectifs déclinés dans le cadre du Plan énergie méthanisation autonomie azote (Emaa) présenté le 29 mars 2013. Il prévoit notamment de développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L'objectif est que la France compte 1 000 méthaniseurs en 2020 contre 90 fin 2012.Il est ainsi prévu d'étendre l'exonération temporaire de TFPB ...
Amendement N° CL532 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'Etat, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 1597 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. André, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont, M. Molac, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Galut, Mme Françoise Dubois, M. Ménard, Mme Fournier-Armand, Mme Fabre, M. Vergnier, M. William Dumas, M. Delcourt, Mme Hurel, Mme Alaux, M. Bacquet, M. Jalton, M. Mesquida, M. Cottel, M. Le Borgn', M. Allossery, M. Premat, M. Féron, Mme Zanetti, Mme Bruneau, M. Roig, Mme Bouziane, Mme Troallic, M. Bardy, M. Calmette, M. Olivier Faure
Amendement N° CE615 au texte N° 1892 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement a pour but de ramener de la raison dans les relations commerciales. Au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations industrie commerce sont passées du libéralisme au libéralisme sauvage et de la baisse des prix à la guerre des prix.La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution n'est absolument pas une bonne nouvelle pour notre économie et nos emplois. Elle est une fausse bonne nouvelle pour les consommateurs et une très mauvaise nouvelle pour les salariés et les citoyens. En effet, en plus de l'impact fort sur les distributeurs eux-mêmes, ce mouvement a eu un effet particulièrement ...
Amendement N° 2779 au texte N° 847 - Article 18 (Rejeté)
L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés.Le présent amendement a pour objectif d'apporter davantage de précision au champ de cette expérimentation en confiant aux négociations de branche le soin de déterminer précisément les emplois pouvant faire l'objet de contrats de travail intermittents. Il s'agit donc de conférer plus de souplesse et de précision dans la gestion des emplois intermittents et ainsi de garantir davantage de protection aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. À l'alinéa 1, après le mot :« biscuiterie, »,insérer ...
Amendement N° 2716 au texte N° 847 - Article 7 (Retiré)
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prend acte, à son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.Le présent ...
