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Amendement N° 33 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée la semaine dernière au Sénat à l'unanimité politique.Il vise à permettre aux départements, recevant dune région délégation pour exercer la compétence Transports scolaires , de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse.Cet amendement prévoit que les départements ayant reçu délégation de la région de pouvoir recourir, si la convention de délégation le prévoit explicitement, à des prestataires, via une convention de prestations de services, pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 41 (Non soutenu)
L'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s'accompagne d'un transfert de ressources sous la forme d'une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l'article 5217‑16 du CGCT.Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Or, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 368C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L’article L2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes. Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 168 au texte N° 3851 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région , l' État et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l'ensemble des acteurs régionaux et à l'émergence de politiques innovantes.C'est pourquoi les élus saisissent l'opportunité du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » dont l'objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région , comme cela existe déjà dans les régions d'outre -mer, et ce, afin de mieux les associer à ...
Amendement N° 251 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Adopté)
L 'entretien des chemins ruraux apparaît nécessaire pour assurer la continuité de la circulation, notamment piétonne, et présente un intérêt pour la biodiversité par le maintien d'une trame verte.Toutefois l'entretien des chemins ruraux relève de conditions particulières. En effet, à la différence des voies communales, les communes n'ont aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où elles auraient réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Par ailleurs, outre leurs obligations d'assurer la conservation des chemins ruraux et de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage, les riverains peuvent se charger ou ...
Amendement N° 250 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de favoriser les conditions d'un échange équilibré. Il cherche à éviter une dégradation de la qualité du chemin rural, en termes d'espace et de qualité environnementale, lorsque se présentera une situation d'échange.Les chemins ruraux assurent des fonctions et des intérêts multiples. Ils offrent aujourd'hui souvent la possibilité d'y pratiquer des activités sportives de pleine nature en plein essor : randonnées pédestres, cyclistes ou équestres en particulier. A cet égard ils représentent des atouts attractifs et importants pour le patrimoine touristique des territoires ruraux. Ils peuvent aussi constituer des accès utiles ou nécessaires ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° 1365 au texte N° 3785 - Article 30 A (Adopté)
Cet amendement a pour objet, en introduisant l'obligation d'affectation des biens dans le capital d'une société, d'instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières, pour éviter l'accaparement et la financiarisation (notamment par holding) des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture.Le fait que les parts sociales ou actions de la société soient assimilées aux biens agricoles qu'elles représentent permet ainsi l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural selon les mêmes modalités. Dès lors tous les cas d'exemption au droit de préemption ...
Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon les départements, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou les directions départementales de la protection des populations.Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. Pour cela, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont ...
Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la base législative de l'expérimentation que prévoit d'instaurer la France jusqu'au 31 décembre 2018 concernant une obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires.Cette expérimentation visera notamment à tester les conditions de mise en place de cette information dans le secteur laitier et dans les principales filières de la viande. Elle permettra également d'objectiver le coût engendré pour les différents acteurs de ces filières et ses effets sur les habitudes de consommation.A cette fin, les autorités françaises ont notifié à la Commission ...
Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne. L'objectif affiché est d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger : des offres statistiques, l'organisation de rendez-vous, des promotions à l'international ou encore l'ouverture de nouveaux marchés.Ces centrales constituent un niveau de négociation supplémentaire. Elles ont en outre un fort pouvoir de sanction en cas de désaccords.Or, dans certains cas, ces centrales n'offrent pas de réelle contrepartie au versement qui leur est fait d'un pourcentage significatif du chiffre d'affaires global réalisé par le distributeur membre de la centrale avec le fournisseur. Le présent amendement ...
Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant à ne pratiquer ce type de vente qu'au maximum deux mois dans chaque arrondissement.En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l'exercice d'une activité commerciale. C'est pourquoi, il convient de limiter cette ...
Amendement N° 1357 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent disposer des informations nécessaires à la conduite de leurs missions.La disposition vise à rééquilibrer le poids de chaque acteur dans la négociation en prévoyant la transmission mensuelle d'un minimum d'informations économiques par l'acheteur à l'OP ou AssOP.Cela vise à renforcer le rôle de ces OP et AssOP dans la négociation collective. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au ...
Amendement N° 875 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un neuvième cas d'exemption du droit de préemption de la Safer à l'occasion d'une cession de parts ou actions de société faisant l'objet d'une affectation particulière. Il s'agit de ne pas priver un associé exploitant de son droit de préférence dès lors dès lors qu'il est présent dans cette société depuis au moins dix ans.Cela s'ajoute à l'exemption prévue en cas de cession entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de ...
Amendement N° 894 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles ce qui permet d'opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des ...
Amendement N° 876 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture a renforcé les prérogatives des Safer et amélioré l'efficacité de leur intervention face à l'évolution de leurs missions d'intérêt public. Elle a, en particulier, amélioré la transparence du marché foncier rural et étendu l'assiette du droit de préemption aux terrains à vocation agricole au regard de leur classement urbanistique.Cette loi constitue une avancée incontestable mais nécessite néanmoins d'être améliorée, en particulier face au développement du phénomène sociétaire en agriculture. En effet, si les Safer sont aujourd'hui informées de toutes les cessions de parts de sociétés ayant pour objet principal ...
Amendement N° 1364 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.Il est composé de deux instances distinctes.Le comité de pilotage dont le rôle est la programmation des travaux et l'examen des résultats et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d'associations de consommateurs et des personnalités qualifiées.Des groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière. Les travaux sont réalisés principalement par FranceAgriMer à partir de données produites par ...
Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés.L'information est adressée à l'OP ou AssOP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l'acheteur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à ...
Amendement N° 1359 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Cet amendement vise à préciser et compléter ce qui est attendu de l'ofpm de manière à pouvoir encore mieux éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics, afin de renforcer la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 ...
Amendement N° 1360 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Cet amendement vise à afficher clairement qu'il peut être nécessaire à l'OFPM, dans l'exercice de ses fonctions, d'obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1173 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission d'agir, après saisine par l'une des parties au contrat, via une médiation en cas de litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.La réalisation d'une médiation est d'ailleurs un préalable obligatoire à toute saisine du juge en cas de litige.La disposition vise à étendre l'obligation de médiation aux accords-cadres, en coordination avec l'amendement qui prévoit cet accord-cadre à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du ...
Amendement N° 896 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
Le II de l'article L 331‑2 relatif au régime de déclaration pour les biens familiaux (bien reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus) fixe les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable :- Une capacité ou une expérience professionnelle ;- Des biens libres de location ;- Une durée de détention ;- Une destination des biens pour l'installation en agriculture ou la confortation limitée d'exploitation.Cet amendement prévoit que ce régime de déclaration soit aussi subordonné à une condition de revenu lorsque le bénéficiaire est pluriactif : disposer de revenus extra-agricoles ...
Amendement N° 1388 au texte N° 3785 - Article 30 bis (Adopté)
Cet amendement propose d'étendre la demande de rapport au Gouvernement à divers sujet qui n'appellent pas nécessairement de mesures législatives immédiates.- Les contrats tripartites et pluriannuels sont facteurs de stabilisation dans les débouchés des productions agricoles et d'une meilleure prise en compte des intérêts des producteurs, sur le long terme et dans leurs relations contractuelles avec l'aval de la filière.- L'agriculture de groupe assure aux exploitants une gestion plus fine et une meilleure optimisation de leurs outils de production. Elle est aussi source de stabilité et de performance économique, sociale et environnementale.- La portage foncier populaire par le ...
Amendement N° 1362 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les récents rapports dans les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire font état d'un déséquilibre de négociation entre les acheteurs et les producteurs au détriment de ces derniers.Ainsi, l'organisation économique des filières nécessite un renforcement du pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs.Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le pouvoir de négociation en mettant en place une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs (OP) ou l'association d'organisations de producteurs (AssOP) et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur. Le ...
Amendement N° 1363 au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.En complément des rapports annuels, remis au mois d'avril, le Parlement doit pouvoir interroger l'Observatoire, dans le cadre de ses travaux, sur la situation des différentes filières.Il s'agit donc d'apporter la possibilité d'obtenir une réponse ponctuelle, à moyens constants et par anticipation au rapport annuel. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par ...
Amendement N° 1361 au texte N° 3785 - Article 30 C (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CL67 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard.Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne. De fait, la législation actuelle constitue un véritable barrage à l'achat des productions françaises destinées au grand export.De plus, alors que la France ...
Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CE203 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard.Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne. De fait, la législation actuelle constitue un véritable barrage à l'achat des productions françaises destinées au grand export.De plus, alors que la France ...
Amendement N° 29 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'objectif intermédiaire qui ne permettait pas au dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation collective publique de se déployer dans les meilleures conditions. Il prévoit donc une date de déploiement au 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »,les mots :« Au plus tard le 1er janvier 2020 ». M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme ...
Amendement N° 28 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à intégrer le dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation dans les objectifs généraux de la politique de l'alimentation, tels que d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :« Art. L. 230‑5‑1. – »,insérer les mots :« Dans le respect des ...
Amendement N° 32 au texte N° 3355 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de l'alimentation, notamment dans son rôle de veille et d'assistance dans le cadre de l'application du dispositif créé dans l'article premier. La notion d'observatoires interrégionaux n'est plus pertinente compte tenu du redécoupage territorial prévu par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Rédiger ainsi l'alinéa 6« Il veille au respect de l'article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, ...
Amendement N° 31 au texte N° 3355 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de alimentation ce qui concerne notamment les circuits courts et de proximité. Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ». M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies
Amendement N° 30 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à mieux mettre en coordination le volontarisme et l'ambition dans la sélection des critères de qualité des produits avec le droit existant. En effet, la volonté d'inscrire l'utilisation de produits de qualité, doit pouvoir se coordonner avec l'ambition de développement durable et de respect de la saisonnalité des produits. Après le mot :« groupements »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou issus d'approvisionnements en circuits courts, ou répondant à ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 3355 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à doter l'observatoire de l'alimentation d'une compétence d'accompagnement méthodologique dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1. » M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies
Amendement N° CE14 au texte N° 3280 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies
Amendement N° CE13 au texte N° 3280 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre de ne pas demander aux acteurs ayant révisé leur plan de développement de l'agriculture durable, après la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et dans les 6 mois après la publication de la présenté loi de le réviser nouveau pour y intégrer la nouvelle dimension relative à l'alimentation, avant le 1er janvier 2020, leur laissant ainsi un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles exigences. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. –Les plans régionaux de l'agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l'expiration d'un délai de six ...
Amendement N° CE11 au texte N° 3280 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à orienter la restauration collective sur cette voie en intégrant la notion de proximité dans les critères essentiels à la composition des repas servis par les restaurants collectifs qui dépendent de l'État et des collectivités territoriales. Il convient de ne pas créer une nouvelle obligation mais d'inciter la dynamique positive engagée en fixant un objectif dans la loi, autant pour l'État que, surtout, pour les collectivités territoriales. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 230‑5‑1 - L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent tout en œuvre pour inclure dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° CE12 au texte N° 3280 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui serait faite aux gestionnaires des activités de restauration collective de collecter et de transmettre les données qualitatives et quantitatives concernant leur activité selon les modalités voulues par l'observatoire et qui apparaît comme trop lourde pour les professionnels. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies
Amendement N° 212 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, M. Daniel, M. Clément, M. Bleunven, M. Peiro
Amendement N° 21 au texte N° 3228 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Pellois, M. Peiro, Mme Fabre, Mme Massat, M. Ferrand, M. Liebgott, M. Jibrayel, Mme Dombre Coste
Amendement N° 1008C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Adopté)
Cet amendement vise à ne plus assujettir les véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société ( TVTS ) prévue à l'article 1010 du code général des impôts. Il a pour but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu'en milieu ordinaire de travail.Certaines associations ( l' Agefiph en particulier ) peuvent financer l'achat et l'adaptation d'un véhicule motorisé dans lequel le salarié handicapé peut se déplacer de manière autonome , cela afin de favoriser son embauche. Or les modalités d'acquisition et d'aménagement des véhicules ...
Amendement N° CE3C au texte N° 3096 - Avant l'article 48 (Retiré)
Faute d'une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'agisse de productions légumières, arboricoles ou du secteur stratégique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face à des impasses techniques, sont ainsi fragilisés et c'est autant de valeur ajoutée qui n'est pas produite en France.La situation ne peut être laissée en l'état. Comme le préconise le rapport au Gouvernement remis en 2014 « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible » dans sa proposition n°58, il convient de lever l'obstacle financier de façon solidaire et innovante.La taxe ...
Amendement N° 70 au texte N° TA0519 - Article 23 (Adopté)
Le dispositif de complément de rémunération institue le principe de commercialisation directe sur le marché de l'électricité produite.L'amendement prévoit un dispositif d'acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d'acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire permettra de sécuriser le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature. I. – Après l'alinéa 32Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 314-22-2. – Par exception aux ...
Amendement N° 67 au texte N° TA0519 - Article 42 (Adopté)
En première lecture, le Sénat a donné une base légale aux contributions versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage de certains travaux qui ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge, les contributions ainsi versées étant couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord des GRD portait sur l'engagement des travaux et non sur le montant de la contribution à verser ...
