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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 320 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ». Il fait aussi suite à la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Decool sur le don des invendus alimentaires.Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur : la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, reconnaissant ainsi le travail de ceux qui la produisent.Chaque maillon de la chaîne alimentaire doit ...
Amendement N° 919 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Il introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – À la première phrase du cinquième alinéa de ...
Amendement N° 921 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Plus précisément, cet amendement concerne l'éducation et vise à introduire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l'éducation à l'alimentation.L'éducation tout au long de la vie permet de faire évoluer des comportements à l'origine du gaspillage alimentaire. Compléter cet article par les deux alinéas ...
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes ...
Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son ...
Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel.Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24. A l'alinéa 31, substituer au mot :« les »,le mot :« des ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision.Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141-1-1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.). Au début de la première ...
Amendement N° CE439 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2. A l'alinéa 38, substituer aux mots :« de ses stratégies »,les mots :« des stratégies prévues à ce même article ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification.Ce qui est visé ici, c'est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions. A l'alinéa 37, substituer aux mots :« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,les mots :« relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article ...
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :« Côtes ...
Amendement N° CE429 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.Cette obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d'assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d'exercer, en application du 5° de l'article L. 143-1 du ...
Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Amendement rédactionnel.Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasseurs. A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot :« représentant »,insérer les mots :« d'une ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE437 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel.La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien). A l'alinéa 37, substituer au mot :« agriculteur »,le mot :« candidat ». M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE431 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision. A l'alinéa 24, substituer au mot :« sociales »les mots :« ou actions de sociétés ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE432 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 29, substituer aux mots :« professionnelles agricoles à vocation générale »,les mots :« syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE438 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».Si une convention peut toujours être établie entre les deux parties (collectivités et Safer), elle ne doit absolument pas être liée à la participation de l'une au capital social de l'autre, au risque sinon de contraindre les décisions du conseil d'administration, de créer un déséquilibre avec les autres actionnaires et ...
Amendement N° 455 au texte N° 2066 - Article 13 (Adopté)
Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d'une contravention de la 5ème classe (1.500 €) et au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée.Le Sénat a, en séance publique, confirmé le principe de l'obligation déclarative et de l'amende administrative, mais a, à l'initiative d'un amendement (n° 515 rect.) formulé par des membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants, remplacé le pourcentage initial de 2,5 % par 1 %, ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le code pénal la notion d'inceste, en qualifiant d'incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille précisément définis par le texte.Dans sa décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, aux motifs de l'imprécision de la notion de « famille » qu'utilisait cette loi.Dans cette décision, le Conseil avait estimé que ...
Amendement N° 1 au texte N° 2530 - Article 1er (Sort indéfini)
La lutte contre le gaspillage alimentaire est l'une des quatre priorités de la nouvelle politique de l'alimentation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.Une première étape a été franchie lorsque l'État, sous l'impulsion de Guillaume Garot, alors ministre délégué à l'agroalimentaire, a signé en juin 2013 le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire et a mis en place un comité national de pilotage, composé de tous les acteurs de la chaîne alimentaire.Afin de poursuivre dans cet engagement, le premier Ministre a confié le 16 octobre 2014 à Guillaume Garot une mission de 6 mois sur le gaspillage alimentaire.Le rapport qui découlera ...
Amendement N° 975 au texte N° 2673 - Article 5 (Non soutenu)
S'il important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire il est tout aussi important de préciser que l'élaboration de ce logo doit faire l'objet d'une concertation entre les acteurs concernés : producteurs, industriels, distributeurs, associations de consommateurs et scientifiques.Plusieurs propositions de logo ont été faites par ces acteurs, et dans l'intérêt de tous, il est indispensable d'arriver à un consensus validé par les scientifiques et par les acteurs de la chaîne alimentaire, qui seront chargés de sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , après consultation des ...
Amendement N° 643 au texte N° 2066 - Article 13 (Adopté)
Il s'agit par cet amendement de permettre aux Safer d'assurer pleinement et complètement leurs missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics (personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public) certaines informations dont elles disposent, qui leur sont communiquées notamment par le biais des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.Toutes les autres informations comportant des données à ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau à chaque renouvellement des représentants du personnel et non seulement après chaque élection générale aux Chambres d'agriculture qui a lieu tous les 6 ans. A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :« après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Valter, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel. Il est de ce fait proposé d'utilisé le terme générique de « représentants du personnel ». A l'alinéa 8, substituer aux mots :« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,les mots :« représentants du personnel ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. ...
Amendement N° CE836 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des possibilités de négociation au niveau de chaque établissement et aussi au niveau régional. En complément de la définition des règles de représentativité, il est utile de prévoir également, dans les établissements et les régions, les conditions de validité de ces accords, qui ne sont actuellement pas définies dans les Chambres d'agriculture. Il est proposé de prendre les dispositions du droit commun en la matière. Il est précisé que ces accords s'appliquent à tout le personnel puisqu'il existe du personnel de droit public et du personnel de droit privé dans ces établissements. Après l'alinéa 8, insérer ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
L'article 38 prévoit une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, sans prévoir la possibilité d'effectuer une mesure de l'audience au niveau de chaque établissement, ni au niveau régional (alors qu'il y a des enjeux de négociation à ce niveau dans un contexte de mutualisation et de régionalisation).Cet amendement a pour objet de permettre cette déclinaison au niveau des établissements et des régions (pour être précis des circonscriptions électorales des Chambres régionales pour tenir compte de la Chambre régionale de Normandie, à cheval sur deux régions administratives). Après l'alinéa 8, ...
Amendement N° CE725 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé compte tenu de la nature de leurs missions et activités. Dès lors, cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles de représentation du personnel applicables et une pratique en deçà du Code du travail sur de nombreux points.Une jurisprudence récente de Guadeloupe (Cour de cassation - Chambre sociale -N° de pourvoi 11‑22350, 11‑22353, 11‑22355 - 9 octobre 2012), indique que les dispositions de l'article L. 2311‑1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, relatives aux délégués du personnel sont applicables aux ...
Amendement N° CE839 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'articleL. 2122‑9 du code du travail de rester représentatives dans les différentes branches professionnelles même si leur audience est inférieure au seuil des 8 % défini dans les branches. Cette mesure de transition prend fin après 2017. L'amendement vise à corriger cet oubli. A l'alinéa 2, après le mot :« et »,insérer les mots :« jusqu'en 2017 ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1892 - Article 38 (Adopté)
L'instauration d'un dialogue social constructif au sein du réseau des Chambres d'Agriculture nécessite que les salariés des Chambres d'Agriculture exerçant des mandats syndicaux, de représentant du personnel ou tout autre mandat bénéficient d'une protection identique à celle dont bénéficient tous les salariés disposant d'un mandat syndical de toutes les entreprises, ce qui n'est actuellement pas le cas pour ceux qui travaillent en Chambres d'agriculture.Cet amendement doit permettre aux salariés de droit public ou privé des Chambres d'Agriculture de bénéficier de la protection prévue au niveau législatif par le Code du travail pour les salariés exerçant ou ayant exercé ...
Amendement N° CL230 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des personnes.L'Ofpra ne paraît pas fondé à prendre des décisions de clôture d'instruction qui ne relèveraient pas de considérations sur le fond de la demande.Aussi, clôturer une demande d'asile au motif de non-respect de l'hébergement directif géré par l'OFII est manifestement disproportionné eu égard aux besoins réels de protection dont pourrait néanmoins relever ces personnes. ...
Amendement N° 844 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet article. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. ...
Amendement N° 675 au texte N° 2066 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Clément, M. Potier, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Got, M. Le Roch, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, M. Garot, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Philippe Baumel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 999 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
L'article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du travail, une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, et une mesure de l'audience au niveau régional.Cet amendement vise à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement (chambres d'agriculture départementale, organisations inter-établissements du réseau, APCA, Chambres régionales). Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le Code du travail pour les établissements et groupes. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les ...
Amendement N° 821 au texte N° 2066 - Article 38 (Retiré)
Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'article L 2122‑9 du code du travail (c'est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé) puissent disposer d'un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.Cette mesure permettra de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission. Supprimer l'alinéa 2. M. Pellois, ...
Amendement N° 677 au texte N° 2066 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Clément, M. Potier, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Got, M. Le Roch, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Françoise Dubois, M. Garot, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Philippe Baumel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS111 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le code pénal la notion d'inceste, en qualifiant d'incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille précisément définis par le texte.Dans sa décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, aux motifs de l'imprécision de la notion de « famille » qu'utilisait cette loi.Dans cette décision, le Conseil avait estimé que ...
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° 1078 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L’échelon territorial s’avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° 920 au texte N° 2736 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ». Ce rapport s’inscrit dans la continuité du Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire.Cet amendement complète les dispositions adoptées en première lecture, et celles qui restent en discussion.Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur : la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, ...
Amendement N° 594 au texte N° 3215 - Article 5 (Retiré)
S'il important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire il est tout aussi important de préciser que l'élaboration de ce logo doit faire l'objet d'une concertation entre les acteurs concernés : producteurs, industriels, distributeurs, associations de consommateurs et scientifiques.Plusieurs propositions de logo ont été faites par ces acteurs, et dans l'intérêt de tous, il est indispensable d'arriver à un consensus validé par les scientifiques et par les acteurs de la chaîne alimentaire, qui seront chargés de sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , après consultation des ...
Amendement N° 274A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 238 bis du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur, etc. La réduction d'impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus ...
Amendement N° 94 au texte N° 2932 - Article 8 (Rejeté)
Les titres I et II du livre III de la deuxième partie du code du travail, respectivement relatifs aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, sont applicables aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Il convient, en outre, que les instances de représentation du personnel existantes assurent les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs employant des salariés avec des contrats de droit privé. L'instance de représentation du personnel existant dans les chambres d'agriculture est une commission paritaire ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° CL62 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Dans un avis rendu public le 11 mai 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) est revenu sur les changements apportés aux négociations commerciales avec la loi de Modernisation de l'Economie adoptée en 2008. Pour le CESE, « la loi de modernisation de l'économie de 2008 (LME) a modifié les relations fournisseurs distributeurs dans un contexte de guerre des prix, en réduisant les marges à un niveau historiquement bas sans pour autant que le consommateur en perçoive vraiment les bénéfices. »Depuis 2012, le Gouvernement a agi pour tenter de rétablir un équilibre devenu inexistant entre les parties. Force est de constater que, malgré ce travail ainsi que la ...
Amendement N° 1357 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent disposer des informations nécessaires à la conduite de leurs missions.La disposition vise à rééquilibrer le poids de chaque acteur dans la négociation en prévoyant la transmission mensuelle d'un minimum d'informations économiques par l'acheteur à l'OP ou AssOP.Cela vise à renforcer le rôle de ces OP et AssOP dans la négociation collective. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au ...
