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Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 320 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ». Il fait aussi suite à la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Decool sur le don des invendus alimentaires.Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur : la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, reconnaissant ainsi le travail de ceux qui la produisent.Chaque maillon de la chaîne alimentaire doit ...
Amendement N° 919 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Il introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – À la première phrase du cinquième alinéa de ...
Amendement N° 921 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Plus précisément, cet amendement concerne l'éducation et vise à introduire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l'éducation à l'alimentation.L'éducation tout au long de la vie permet de faire évoluer des comportements à l'origine du gaspillage alimentaire. Compléter cet article par les deux alinéas ...
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes ...
Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son ...
Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel.Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24. A l'alinéa 31, substituer au mot :« les »,le mot :« des ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision.Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141-1-1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.). Au début de la première ...
Amendement N° CE439 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2. A l'alinéa 38, substituer aux mots :« de ses stratégies »,les mots :« des stratégies prévues à ce même article ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification.Ce qui est visé ici, c'est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions. A l'alinéa 37, substituer aux mots :« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,les mots :« relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article ...
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :« Côtes ...
Amendement N° CE429 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.Cette obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d'assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d'exercer, en application du 5° de l'article L. 143-1 du ...
Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Amendement rédactionnel.Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasseurs. A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot :« représentant »,insérer les mots :« d'une ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE437 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel.La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien). A l'alinéa 37, substituer au mot :« agriculteur »,le mot :« candidat ». M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE431 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de précision. A l'alinéa 24, substituer au mot :« sociales »les mots :« ou actions de sociétés ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE432 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 29, substituer aux mots :« professionnelles agricoles à vocation générale »,les mots :« syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE438 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».Si une convention peut toujours être établie entre les deux parties (collectivités et Safer), elle ne doit absolument pas être liée à la participation de l'une au capital social de l'autre, au risque sinon de contraindre les décisions du conseil d'administration, de créer un déséquilibre avec les autres actionnaires et ...
