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Résultats 1 à 50 sur 346 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 19 au texte N° 433 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d'orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mais à un de ses membres. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :« Le président »les mots :« Un membre ». M. Emmanuelli, M. Goua
Amendement N° 252 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts.Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudiciable pour la Caisse des dépôts. Il lui fait prendre un risque de trésorerie qui n'est, comme le rappelle le projet, pas encore évaluable.Il n'est pas souhaitable de reproduire les mêmes dérives qu'avec le dispositif CSPE[1] qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d'EDF.C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure :Les mots « Dans la limite de ces versements », garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 5A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau
Amendement N° 15A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 6A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° CF2 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.En prévoyant d'inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d'apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55%, l'article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l'apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu'à présent flécher sur les formations de leurs choix.S'il ne s'agit pas de contester le rôle déterminant ...
Amendement N° CF1 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, cet amendement vise à définir par voie législative la part de la taxe d'apprentissage affectée aux premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à pouvoir être financé par la taxe d'apprentissage à un ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° CF45A au texte N° 1395 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Emmanuelli, M. Carrez
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° 315 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.En prévoyant d'inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d'apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55 %, l'article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l'apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu'à présent flécher sur les formations de leurs choix.S'il ne s'agit pas de contester le rôle ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007-2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000€ en moyenne) : globalement, 0,4 ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences départementales prévues à l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. - les conseils départementaux de l'habitat - les agences d'urbanisme prévues à l'article L.121-3 du code de l'urbanisme - les EPCI à fiscalité propre ayant mis en place des services communs mutualisant les moyens humains et techniques d'expertise - les ...
Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :,« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur ...
Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'insertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« après concertation avec les conseils départementaux. » M. Peiro, ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard
Amendement N° 292 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
La constitution d'une grande région Sud-Ouest autour de l'Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l'évidence à une forte cohérence culturelle, économique et géographique.Une fusion Aquitaine Midi-Pyrénées permettrait un développement plus équilibré, polycentrique du Sud-Ouest. Cette grande région « Sud-Ouest » traduirait les coopérations et les liens déjà existants entre ces deux régions dans différents domaines tels que la culture avec la langue occitane, l'aéronautique avec le pôle de compétitivité Aérospace Valley, l'agroalimentaire avec le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, le marketing territorial avec les produits « sud-ouest », les ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 670 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à soutenir de manière ciblée les entreprises qui font le choix d'embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée en étendant les exonérations de cotisations sociales déjà prévues lorsqu'une entreprise recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans. Le contrat de professionnalisation permet à des personnes dans le cadre de la formation continue de bénéficier d'une formation en alternance entre un organisme de formation et une entreprise, en étant rémunérée au moins au SMIC ou à 80 % du salaire défini par convention collective. Cet amendement vise à lutter contre le ...
Amendement N° 793 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d'euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d'annuler les mesures d'économies demandées aux familles.Les 2.55 milliards d'euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° CL658 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'nsertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics .C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Dans chaque département, le conseil départemental ...
Amendement N° 91 rectifié au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
La constitution d'une grande région Sud-Ouest autour de l'Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l'évidence à une forte cohérence culturelle, économique et géographique.Une fusion Aquitaine Midi-Pyrénées permettrait un développement plus équilibré, polycentrique du Sud-Ouest. Cette grande région « Sud-Ouest » traduirait les coopérations et les liens déjà existants entre ces deux régions dans différents domaines tels que la culture avec la langue occitane, l'aéronautique avec le pôle de compétitivité Aérospace Valley, l'agroalimentaire avec le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, le marketing territorial avec les produits « sud-ouest », les ...
Amendement N° CF216C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le crédit d'impôt investissement (CII) s'inscrit dans l'objectif de soutien à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant leurs dépenses d'investissement.Le CICE, qui poursuit une trop grande pluralité d'objectifs (hausse des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement, financement de la transition écologique et énergétique), ne constitue pas un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement des entreprises.Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, le nouveau crédit d'impôt est ...
Amendement N° 1848 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »les mots :« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. ...
Amendement N° 1847 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.Il s'inscrit dans l'accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l'emploi et vise à ne pas rompre l'équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. ...
Amendement N° 1846 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C'est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.Tel est l'objet de cet amendement. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme ...
Amendement N° 1668 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises ...
Amendement N° 1666 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« ou à la demande ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 347 au texte N° 1592 - Article 55 (Retiré avant séance)
La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire. Supprimer l'alinéa 8. M. Goua, M. Emmanuelli
Amendement N° 346 au texte N° 1592 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua, M. Emmanuelli
