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Résultats 1 à 50 sur 241 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 483 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
L'exemption d'exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu'elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l'objectif de restauration des finances publiques ni les besoins réels des très petites entreprises en développement. Il s'agit d'assumer l'objectif de l'article 2 du projet de loi rectificatif en appelant toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité à contribuer à la restauration des finances publiques.En lieu et place et en cohérence avec l'esprit du signal formulé à l'attention des très petites entreprises, le Gouvernement est invité à procéder à la création de l'emploi ...
Amendement N° 334 au texte N° 148 - Article 1er ter (Non soutenu)
Cette prise en charge se ferait à condition que l'entreprise forme la personne et lui offre un contrat d'une durée au moins égale à celle de sa formation, une fois le diplôme ou la qualification professionnelle obtenus. Si toutefois l'entreprise décidait de ne pas garder la personne, à l'issue de la durée de son contrat, elle devrait rembourser le coût de la formation à l'Etat.La formation financée par l'Etat, tend à inciter les chefs d'entreprise à embaucher des jeunes. Cette prise en charge vise donc à réduire le taux de chômage en France, à créer des emplois pérennes et à permettre l'acquisition d'une qualification et d'une expérience pour les jeunes de cette ...
Amendement N° 91 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
De nombreuses communes se voient dans l'obligation de prendre en charge une partie de la part financière de l'Etat dans les projets de construction de logements sociaux, l'Etat diminuant parfois sa dotation en cours de projet. Cette charge à combler est énorme et lourde à porter pour les collectivités qui se voient dans l'impossibilité de poursuivre le reste des projets en cours, et donc d'atteindre les objectifs fixés par les quotas de construction de logements sociaux. Cet effort pour combler le déficit de l'Etat, fourni par les collectivités, se doit d'être souligné et apprécié à sa juste valeur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Il ne s'applique pas ...
Amendement N° 82 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante de leurs administrés, les communes sont souvent amenées à vendre des logements locatifs au profit d'anciens locataires de logements sociaux. Ces communes se voient par la suite punies financièrement en raison de la sortie du parc locatif de ces appartements. Si l'État intègre les LES dans le quota de logements sociaux, cela sera un facteur de développement de la mixité sociale, comme l'objet de ce projet de loi.L'accession à la propriété permet sans nul doute la stabilisation des familles et renforce la cohésion sociale. Compléter l'alinéa 3 par ...
Amendement N° 39 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Lassalle, M. Fromantin, M. Benoit
Amendement N° 43 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Lassalle, M. Fromantin, M. Benoit
Amendement N° 41 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle
Amendement N° 45 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle
Amendement N° 38 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
La politique du logement est un sujet particulièrement soucieux des français. Depuis plus de trente ans, elle fait l'objet de nombreuses réformes sous l'impulsion des différentes majorités. Aujourd'hui, la politique en matière de logement doit se poser selon les territoires dans un souci de cohérence et d'efficacité.La volonté de construire des logements sociaux doit s'accompagner d' une démarche cohérente, soucieuse de faire face à la réalité. C'est dans cette optique que l'État ne peut se résoudre à céder gratuitement ses terrains aux collectivités territoriales. En effet, ces différents biens appartiennent à la Nation, au Patrimoine national, c'est à dire à ...
Amendement N° 1 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : M. Lassalle
Amendement N° 616C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
Les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche sont prises en compte pour le double de leur montant, pour la détermination des dépenses éligibles au crédit impôt recherche. C'est sur cette base que sont notamment calculée les 15% des dépenses consacrées à la recherche, par rapport aux charges fiscalement déductibles, que doit atteindre une entreprise pour être qualifiée de jeunes entreprises innovantes (JEI). En effet, par le renvoi opéré à l'article 244 quater B, les JEI sont incitées à investir dans les universités et laboratoire public.Or une instruction fiscale du 16 septembre 2011 énonce que pour la qualification ...
Amendement N° 1344 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires ».Selon l'article L. 444‑3, al. 3, « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d'État prévu à ...
Amendement N° 426 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d'année en année plus important dans le monde. Plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine sont gaspillés, perdus ou jetés entre le champ et l'assiette, selon FAO, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Depuis 1974, le pourcentage de nourriture perdue a d'ailleurs été multiplié par deux. La France n'est cependant pas en reste avec des chiffres édifiants : selon des sources différentes, les Français gaspilleraient chaque année entre 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture, soit 20 à 90 kg par personne. Pourtant, la précarité s'installe dans des ...
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite.Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en cas de cumul emploi retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan...Il convient donc par cet amendement d'assouplir ces contrats dans l'intérêt des salariés concernés. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. ...
Amendement N° 553 au texte N° 701 - Article 18 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher l'abaissement du nombre de conseillers municipaux. En effet, cet article qui ne concerne que les communes de moins de 3500 habitants renforcera les disparités entre petites et grandes communes. Les communes de plus de 3500 habitants, qui ne seront pas touchées par l'article, seront renforcées par rapport à celles de moins de 3500. Cela ne fera qu'accentuer la disparité entre ces deux entités.De plus, de cet abaissement du nombre de conseillers municipaux découle l'abaissement du nombre de délégués des conseils municipaux composant le collège électoral sénatorial. Ainsi, cela aura pour conséquence de diminuer la représentation des petites ...
Amendement N° CE466 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Le texte proposé par cet amendement a pour objet de donner aux Safer la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.Actuellement, les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l'indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole, et accentuent fortement les difficultés rencontrées par les Safer dans des ...
Amendement N° CE488 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terrain auprès des propriétaires forestiers. Cette animation permettra notamment de faire émerger des Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers.Le fonds stratégique forêt - bois doit permettre d'apporter des financements pour cette animation, cet amendement vise à le préciser. A l'alinéa 44, substituer aux mots :« et d'innovation »les mots :« , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. ...
Amendement N° CE487 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
Pour l'instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB et rend le dispositif peu opérationnel. Le programme étant plus axé sur l'amont de la filière, il convient de préciser les acteurs qui pourront y participer. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout ...
Amendement N° 103 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
La France se distingue des autres états membres de l'UE en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiques dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l'affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l'usage du véhicule.Il n'existe pas de source communautaire à cette particularité nationale qui crée un régime spécifique à la France ne ...
Amendement N° 117 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
La décision du 10 octobre 2012 de fermer d'ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse du temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin un engorgement des centres avec des délais d'attente pour les ...
Amendement N° 223 au texte N° 1412 - Article 9 (Rejeté)
Cet article vient une nouvelle fois accroître la pression financière sur les exploitations agricoles.La revalorisation nécessaire des pensions ne peut passer par une énième taxation des bénéfices agricoles mais devrait s'appuyer sur la convergence entre les régimes de sécurité sociale et sur la solidarité nationale comme l'avait promis le Président de la République. Supprimer cet article. M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, Mme Louwagie, M. Lurton
Amendement N° 217 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est peu important. En effet, un contrôle perturbe toujours une entreprise, et il convient aussi d'éviter un fractionnement de la vérification. Une telle limite existe d'ailleurs en matière fiscale (article L. 52 du livre des procédures fiscales). La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé :« Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne ...
Amendement N° CE489 au texte N° 1548 - Article 39 (Non soutenu)
Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent déjà à montrer des résultats en terme de mobilisation de m3 de bois supplémentaires : 22 000 m3 mobilisés en Alsace en 2012, 20 000 m3 supplémentaires mobilisés en Lorraine, 26 000 m3 en Rhône-Alpes, etc...Pour ne pas stopper les résultats bénéfiques des PPRDF, il est nécessaire de maintenir les actions du PPRDF dans les nouveaux Programmes régionaux de la forêt et du bois pendant la durée de 5 ans initialement prévue : c'est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa ...
Amendement N° 516 au texte N° 2736 - Article 28 (Non soutenu)
Cet amendement instaure une disposition spécifique aux territoires ruraux et de montagne afin de prendre en compte les particularités démographiques, géographiques et sociales de ces espaces dans le but de maintenir les contributions des concessionnaires au budget communaux. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Dans les territoires ruraux et de montagne, le maintien des petites concessions hydroélectriques et des barrages mis en place et gérés par ces concessions est favorisé afin de permettre la diversité des énergies renouvelables et douces, de garder un stock d'énergie mobilisable, de permettre la protection en amont et en aval des cours d'eau ainsi que ...
Amendement N° 514 rectifié au texte N° 2736 - Article 49 (Non soutenu)
Les projets de production massive de bois énergie impliquent un besoin d'importation afin d'éviter la décapitalisation forestière et la destruction de filières locales.Cet amendement vise à favoriser le développement de filières courtes de bois énergie de dimension locale.Les filières courtes de production bois énergie permettraient la valorisation de l'espace forestier local. Elles auraient également pour avantages de limiter les risques de sécurité civile et environnementaux causés par le manque d'entretien, d'alimenter la filière bois dans les territoires ruraux et de renouer un lien patrimonial entre les habitants et la forêt. Après l'alinéa 50, insérer les quatre ...
Amendement N° 513 au texte N° 2736 - Article 19 (Non soutenu)
Afin de pouvoir impliquer efficacement les acteurs locaux dans la transition énergétique, il est nécessaire de leur laisser le libre choix de la technique employée pour traiter les déchets des ménages à condition qu'elle soit respectueuse des textes et de l'environnement.Le tri à la source des déchets organiques n'est qu'une solution parmi d'autres. S'il doit être développé dans les collectivités qui n'ont pas encore opté pour une valorisation des déchets, celles qui ont déjà pris leurs dispositions par des voies alternatives ne doivent pas être pénalisées alors qu'elles se sont investies en amont dans cette démarche.Cet amendement vise à permettre le développement du ...
Amendement N° 515 au texte N° 2736 - Article 29 (Non soutenu)
L'amendement suivant rend la création du comité de suivi de l'exécution de la concession des usages de l'eau obligatoire, afin d'inciter l'État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains.De plus, il garantit l'information et l'implication permanente du citoyen quant à l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau. À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :« peut créer »le mot :« crée ». M. Lassalle
Amendement N° AE24 au texte N° 1627 - Article 2 (Non soutenu)
Environ 150 millions d'enfants de moins de 14 ans sont obligés de travailler dans des conditions pénibles et au détriment de leur santé dans les pays en voie de développement. En Afrique subsaharienne, c'est un enfant de moins de 17 sur quatre. Cette situation n'est pas acceptable.Les entreprises françaises doivent s'engager fortement pour le respect des droits de l'enfant dans les pays étrangers, y compris par leurs sous-traitants et fournisseurs. Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante :« Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle ...
Amendement N° AE23 au texte N° 1627 - Article 2 (Non soutenu)
Garantir une éducation inclusive axée sur l'égalité des sexes est la condition du développement et de l'épanouissement de chaque enfant, mais aussi du progrès social et économique mondial.L'éducation des filles représente un facteur clé de développement d'un pays et contribue à l'établissement d'une société apaisée. La privation d'instruction enferme les filles puis l'adolescente et la femme qu'elles seront dans la vulnérabilité la plus extrême, face à la maladie, au sida, aux violences sexuelles, aux mariages forcés, aux grossesses précoces et à la pauvreté. Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante :« A ce titre, l'accès et le ...
Amendement N° 118 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en œuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans.Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces naturels et agricoles, ...
Amendement N° 125 au texte N° 1639 - Article 4 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande de ces derniers. En outre, sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemental ou agronomique ou économique, un tel élargissement pourrait se révéler totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux et compromettre certaines exploitations agricoles. Supprimer les alinéas 7 à 11. M. Decool, M. Lassalle
Amendement N° 117 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement qui consiste à supprimer le mot « nus » afin de viser de façon très claire et sans ambiguïté le champ d'intervention des Safer sur les terrains à vocation agricole.En effet, la rédaction proposé par le projet de loi laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains occupés illégalement (phénomène de cabanisation) ou sur lesquels se trouvent une couverture végétale ou des cultures pérennes (arboriculture, vignes, etc.) ou encore sur des terrains qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit (gravats, etc.).Pour cette raison légitime, et afin de ...
Amendement N° 120 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Le texte proposé par cet amendement a pour objet de donner aux Safer la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.Actuellement, les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l'indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole, et accentuent fortement les difficultés rencontrées par les Safer dans des ...
Amendement N° 119 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Taugourdeau
Amendement N° 130 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terrain auprès des propriétaires forestiers. Cette animation permettra notamment de faire émerger des Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers.Le fonds stratégique forêt - bois doit permettre d'apporter des financements pour cette animation, cet amendement vise à le préciser. À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots :« et d'innovation »les mots :« , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». M. Decool, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 1639 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Poisson, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Tardy, M. Taugourdeau
Amendement N° 888 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
Depuis le 1er janvier 2002, date d'application des lois Aubry, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.En effet, selon le Ministère du Travail, les salariés à temps complet ont déclaré travailler 39,5 heures par semaine et pour les cadres la moyenne hebdomadaire était d'environ 44 heures. En clair, les 35 heures correspondent aujourd'hui au seuil de déclenchement des heures supplémentaires, mieux rémunérées. Revenir sur la durée légale aurait ainsi bien un impact sur le pouvoir d'achat.La réforme des 35 heures a été une réforme uniforme et coûteuse, qui a limité les capacités d'adaptation des entreprises. C'est ...
Amendement N° 124 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la justice sociale et de l'éducation alimentaire de la jeunesse, auquel a été ajoutée la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cet objectif majeur doit subsister explicitement dans la loi.Cet ancrage territorial de la politique publique de l'alimentation est essentiel car il participe au maintien des producteurs et des emplois sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones défavorisées. Il permet d'affirmer le lien fort qui existe entre agriculture, ...
Amendement N° 72 rectifié au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Les stagiaires, comme les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les stagiaires bénéficient en outre du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaires en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis compte tenu des effectifs de l'entreprise. L'article L. 612‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Lassalle
Amendement N° 68 rectifié au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Le but ici est de créer un droit à congé pour les stagiaires. Certes, ce ne sont pas des salariés. Mais on notera que de plus en plus de dispositions dans le code du travail se rapprochent de la notion de salariat.Il est toutefois encore un point où une différence existe, c'est celle des congés. Les apprentis en bénéficient et pas les stagiaires. Il convient donc de rééquilibrer le texte en ce sens. Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑12‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 612‑12‑1. – Les stagiaires bénéficient d'un temps de repos rémunéré à la charge de l'entreprise dans laquelle ils exercent égal à deux ...
Amendement N° 127 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Il est actuellement prévu que le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) soit élaboré par la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) qui comprend en général une trentaine de participants, ce qui est beaucoup trop important pour élaborer un document opérationnel. En outre, les actions des PRFB ciblent l'amont de la filière : les acteurs de l'amont de la filière forêt-bois doivent donc élaborer ensemble le document puis le faire valider par la CRFB pour que le dispositif soit opérationnel, comme c'est le cas pour les actuels Plans pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF). Après la première occurrence du mot :« par »rédiger ...
Amendement N° 131 au texte N° 1639 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Poisson, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Taugourdeau
Amendement N° 132 au texte N° 1639 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Poisson, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Taugourdeau
Amendement N° 126 au texte N° 1639 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Poisson, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Taugourdeau
Amendement N° 129 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Pour l'instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB et rend le dispositif peu opérationnel. Le programme étant plus axé sur l'amont de la filière, il convient de préciser les acteurs qui pourront y participer. Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout ...
Amendement N° 121 au texte N° 1639 - Article 27 (Non soutenu)
Cet alinéa modifie l'article L. 813‑10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812‑1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé.Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l'enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa. À l'alinéa 28, substituer à la référence :« 9° »la référence :« 10° ». M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, ...
Amendement N° 1759 au texte N° 2673 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Benoit, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, M. Decool, M. Degauchy, M. Demilly, M. Fenech, M. Foulon, M. Furst, Mme Lacroute, M. Lassalle, M. Le Fur, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Menuel, M. Nicolin, M. Reitzer, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salen, M. Suguenot, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Verchère
Amendement N° 215 au texte N° 1412 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Villain, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Tian
Amendement N° 216 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Rejeté)
Dans le rapport remis par le député Dominique Tian, il apparaît que les 2/3 des fraudes à l'assurance maladie émanent des professionnels de santé. En outre, maints auteurs ont considéré que le système de sanctions était inefficace, dérisoire. Certains sont même allés plus loin en disant que ces mesures étaient l'œuvre d'un « législateur désabusé » (cf. Luc Bihl. Contentieux de la sécurité sociale), laissant le soin de sanctionner aux ordres professionnels, créant ainsi un « laxisme corporatiste ». Il convient donc, par cet amendement, de revoir les règles applicables en la matière. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport ...
