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Résultats 1 à 50 sur 384 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° SPE771 au texte N° 2447 - Article 20 (Non soutenu)
Le faible nombre de professionnels du secteur recommande une grande profession de l'exécution, cette dernière serait utile en ce qu'elle favoriserait la création, sur l'ensemble du territoire, d'un vivier plus large de professionnels habilités à intervenir dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, ce qui semble d'autant plus important dans la période de crise que nous traversons.Cependant, afin de savoir si cette fusion est véritablement une solution, il semble judicieux d'avoir recours à la procédure d'expérimentation, qui est la mieux à même de prouver si cette fusion est ou non possible et souhaitable dans la réalité. Compléter l'alinéa 3 par ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE747 au texte N° 2447 - Article 21 (Non soutenu)
L'amendement proposé vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le gouvernement en vue de simplifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers.En effet, en l'état actuel du droit positif, l'expert-comptable peut être autorisé à effectuer une prestation juridique, uniquement si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable effectuée à titre principal. Or, la rédaction proposée par le 2° de l'article 21 du projet de loi va bien au-delà puisqu'elle autorise l'expert-comptable à effectuer une prestation juridique, dès lors que celle-ci l'est ...
Amendement N° 1185 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
Le terme « rémunération au succès » est très imprécis, très subjectif et n'indique pas quel type de prestation cela concerne.Les Experts comptables établissent des lettres de mission qui fixent très clairement l'étendue de leurs missions comptables et leurs coûts précis. Dans la mesure où les actes juridiques réalisés ne peuvent être que l'accessoire du chiffre, il ne peut être question de « rémunération au succès », ce qui serait reconnaître implicitement que les Experts-comptables sortent de leurs missions comptables pour faire du droit à titre principal.Le projet de loi prévoit à l'article 13 que « l'avocat conclut par écrit avec son client une ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° 663 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation. À l'alinéa 40, substituer au mot :« due »le mot :« recouvrée ». M. Ciot
Amendement N° 633 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.En outre, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés. À l'alinéa 9, ...
Amendement N° CL180 au texte N° 2529 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes. Cet amendement permettrait de pallier la baisse des dotations de l'Etat en permettant aux communes d'entreprendre davantage afin d'œuvrer partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l'économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :Au deuxième alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de ...
Amendement N° CL292 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente en matière « d'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et fixant les périmètres de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; plan de déplacements urbains ».La compétence organisation de la mobilité est transférée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, impliquant concomitamment le transfert du « Versement Transports ».En revanche, les territoires resteront compétents pour l'organisation des transports urbains à l'intérieur ...
Amendement N° CL286 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence devraient délibérer avant le 1er octobre 2015 en faveur d'une politique d'abattement de taxe d'habitation unique afin que la métropole puisse bénéficier d'une harmonisation progressive des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.Or à la suite du transfert de la taxe d'habitation du département au niveau intercommunal, les 6 EPCI ont maintenu le dispositif départemental qui consistait à appliquer les politiques d'abattement communales, et les valeurs locatives moyennes ...
Amendement N° CL296 au texte N° 2529 - Article 17 sexies (Non soutenu)
La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des procédures de désignation automatiques et spécifiques à Aix-Marseille Provence, telles qu'envisagées dans les alinéas 2 et 3, soient retenues, spoliant au passage les communes les plus peuplées de plusieurs délégués. Supprimer les alinéas 2 et 3 M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi
Amendement N° CL291 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoire) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l'État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités ...
Amendement N° CL282 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
L'article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseil intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national.Cette méthode combine un triple principe de représentation démographique, d'équité géographique, et de respect de la représentation communale.La répartition proportionnelle permet de maintenir la justesse des rapports démographiques, pondérés par le principe de dotation automatique d'un siège pour chaque commune, qui permet la représentation de l'ensemble des habitants et territoires composant l'établissement intercommunal.Il est ainsi courant d'observer un décalage ...
Amendement N° CL341 au texte N° 2529 - Article 17 decies (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles respectifs du conseil de la métropole, des conseils des territoires, et des communes membres en matière de compétences exercées par le conseil de la métropole et qui ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.Réaffirmer l'identité communale à l'aune de la création d'une métropole de l'envergure de celle d'Aix-Marseille Provence n'est pas contradictoire mais peut au contraire en faciliter l'appropriation par les territoires et leur population.Par leur diversité, leur Histoire et leur lien de confiance avec les habitants, les communes, déjà réunies aujourd'hui au sein d'EPCI avec lequel elles co-produisent ...
Amendement N° CL290 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de coopération territoriale et des disparités des situations communales, doit s'opérer de façon progressive en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes.Cette mise en place progressive justifie le maintien temporaire des établissements publics de coopération intercommunale pour, d'une part, disposer du temps nécessaire à la définition des rôles et du fonctionnement propres aux organes de la métropole et, d'autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élus en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct.Pour ce faire, il est nécessaire ...
Amendement N° CL300 au texte N° 2529 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes.Il permettrait d'anticiper la possibilité, maintes fois annoncée publiquement, de voir la clause de compétence générale retirée aux départements. Dans cette perspective, l'aide aux communes assurée par l'institution départementale serait structurellement remise en cause. Elle doit donc être compensée par une montée en puissance de l'échelon métropolitain ou intercommunal dans les politiques publiques de solidarité et de soutien à l'égard des investissements communaux.Dans un contexte de baisse des ...
Amendement N° CL342 au texte N° 2529 - Après l'article 17 decies (Non soutenu)
L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, et de créer une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité.Cependant, le IV de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut déléguer aux conseils de territoire que le ...
Amendement N° CSENTR8 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de simplifier les structures de concertation au sein de l'entreprise, tout en garantissant la préservation des droits des salariés, il est proposé de créer un cadre de concertation unique.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, ...
Amendement N° 254 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni
Amendement N° 964 rectifié au texte N° 2553 - Article 15 ter (Tombe)
Le droit des sols et la maîtrise de l'urbanité constituent le fondement même de l'action publique menée par les communes. Sans cet attribut décisionnel, dépourvue de ses compétences essentielles en matière de proximité, la commune perdra sa raison d'être comme échelon institutionnel indépendant.Aussi est-il nécessaire, afin de maintenir les équilibres institutionnels entre les différents niveaux de la métropole, de redonner aux communes les outils concrets de la décision de proximité sur son environnement urbain.A contrario, si la maîtrise de l'urbanisme de proximité revient aux communes, la métropole doit dans le même temps assumer sa vocation à définir des ...
Amendement N° CSENTR32 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin d'avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l'ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l'un des freins à l'emploi, l'existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. Les ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° CL293 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s'étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats.Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants.Il règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ses syndicats pour les compétences qu'elle exerce. L'article L. 5218‑9 du ...
Amendement N° 2075 au texte N° 2673 - Article 12 ter (Adopté)
Les centres de santé sont des structures essentielles dans la lutte contre les déserts médicaux. En offrant un cadre solidaire aux pratiques des professionnels de santé, ils facilitent l'implantation de jeunes médecins et permettent le maintien d'une présence médicale, notamment dans les zones rurales.Aux côtés des autres professionnels de santé, les représentants des centres de santé ont toute leur place dans le dispositif du pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Ce sous-amendement vise donc à assurer leur présence au sein du comité national de suivi. À l'alinéa 6, après le mot :« santé »,insérer les mots :« , des centres de ...
Amendement N° CL115 au texte N° 1120 - Article 30 A (Rejeté)
La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicitation financière, établie en dehors de toute réflexion plus large de coordination entre les différents services de pompiers, ne conduira qu'à précariser les moyens financiers disponibles pour le SDIS 13 sans améliorer la qualité globale de la capacité d'intervention des services de secours dans le département et à Marseille. Supprimer cet article M. Ciot, M. Burroni, M. ...
Amendement N° CL108 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
La création de la métropole d'Aix-Marseille a été annoncée comme l'outil indispensable pour assurer le redressement économique de Marseille et structurer les filières de développement industriel sur l'ensemble du département. Par conséquent, il est nécessaire que des compétences stratégiques particulières soient dévolues à cet échelon, en lui confiant une responsabilité de coordination et d'orientation stratégique des politiques de développement économique, sans pour autant priver la région de ses compétences traditionnelles. Cet amendement répond à la demande insistance de tous les grands acteurs de la société civile locale de disposer d'un interlocuteur unique, ...
Amendement N° 207 rectifié au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)
« La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Constitution. Le Parlement sera d'autant plus représentatif qu'il comportera en son sein des élus aux parcours et expériences variés, qui ont à appliquer quotidiennement les dispositions législatives débattues. Assumer un mandat exécutif local est un bon moyen, pour un député ou sénateur, de rester au contact de la réalité. La limitation du cumul des mandats doit tenir compte de la diversité des charges. Etre maire d'une ville de moins de 20 000 habitants ne demande pas la même quantité d'arbitrages et la même charge de travail qu'être maire d'une grande ...
Amendement N° AS145 au texte N° 1721 - Article 16 (Non soutenu)
Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travail prévoient, en reprenant les propositions du rapport Combrexelle, l'obligation pour les organisations professionnelles d'employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations professionnelles et territoriales) représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs candidates à la ...
Amendement N° AS131 au texte N° 1721 - Article 4 (Non soutenu)
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d'euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.Si l'on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d'euros dont environ 400 Millions d'euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise ...
Amendement N° SPE756 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
La qualité des missions de service public assurées par les professions règlementées reposent notamment sur leur capacité actuelle à sécuriser juridiquement les actes et documents qu'ils produisent.Il semble ainsi difficile d'envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaiblir la fiabilité de leurs interventions. En dehors de la fonctionnarisation de ces professions, ce qui apparaît inenvisageable, aucune solution ne présente la même légitimité que le modèle actuel.Par conséquent, la marchandisation de cette activité qui résulterait de la libéralisation du régime ouvrirait la porte à une insécurité juridique conséquente et menacerait la ...
Amendement N° SPE838 au texte N° 2447 - Article 12 (Non soutenu)
L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que «le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie» (C. com., art. L. 444-3)Il est proposé de supprimer:Les mots : «sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum,» car, par principe, le tarif des notaires n'est pas négociable,Et les mots:«et le ministre chargé de l'économie».En effet, ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de ...
Amendement N° SPE749 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Retiré)
Sur mandat de ses Etats membres, l'Union Européenne a négocié et conclu de manière bilatérale des accords de libre-échange comportant des dispositions ouvrant le marché de la prestation de services juridiques des Etats membres dans le cadre d'un statut particulier de consultant juridique étranger (foreign legal consultant).La France a ratifié les accords conclus entre l'Union Européenne et les Etats dits du « Cariforum » par la loi du 28 décembre 2012. Elle a fait de même avec les accords UE-Corée du Sud ratifiés par les lois du 13 novembre 2013.Ces accords contiennent l'engagement de permettre aux avocats des parties signataires d'exercer dans les Etats membres de l'Union ...
Amendement N° 1203 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
Amendement de repli.L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement et d'organisation informatique, notamment s'agissant de la communication électronique entre les cabinets d'avocats et les TGI de la Cour d'appel d'une part, et les cabinets d'avocats et les Cours d'appel d'autre part. Après le mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :« 1er janvier 2017 ». Mme Capdevielle, ...
Amendement N° 1055 au texte N° 2498 - Article 74 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 74 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée.Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », or il apparaît que les critères de définition d'une zone commerciale ne reposent sur aucun critère objectif, ce qui va nécessairement engendrer des inégalités de traitement injustifiées entre les salariés de ces zones et les autres.Or, le principe de l'égalité de ...
Amendement N° 1051 au texte N° 2498 - Article 72 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 72 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée.Cet article a pour objet les zones touristiques internationales, c'est pourquoi il aura pour conséquence inéluctable d'aggraver les inégalités de traitement entre les salariés de ces zones et les autres.Or, le principe de l'égalité de traitement des salariés est un principe cardinal du droit français, maintes fois consacré par le Conseil constitutionnel. Ce principe à valeur constitutionnelle dérive notamment des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et le bafouer, au nom de la concurrence avec les magasins londoniens ...
Amendement N° 1327 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Retiré)
Cet amendement prévoit, avec toutes conséquences de droit, la création du statut particulier de « consultant juridique étranger ». I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ;2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », est insérée la référence : « , 56‑1 » ;3° Après l'article 56, il est inséré un article 56‑1 ainsi rédigé :« Art. 56‑1. – Les ...
Amendement N° 356 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971. Supprimer les alinéas 12 à 16. M. Ciot, M. Maggi
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° CE13 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
La création de la métropole d'Aix-Marseille a été annoncée comme l'outil indispensable pour assurer le redressement économique de Marseille et structurer les filières de développement industriel sur l'ensemble du département. Par conséquent, il est nécessaire que des compétences stratégiques particulières soient dévolues à cet échelon, en lui confiant une responsabilité de coordination et d'orientation stratégique des politiques de développement économique. Cette action de chef de file ne peut être opérationnelle que par le transfert des compétences régionales suivantes :- Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que ...
Amendement N° CE11 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
La mutualisation des moyens d'action publique au niveau métropolitain se justifie par la nécessité d'une meilleure coopération entre les acteurs locaux pour structurer, à long terme, les potentiels de développement économique présents sur le territoire. Contrairement à divers préjugés, l'aire provençale est diverse, riche de nombreux atouts et réussites (aéronautique, énergie, micro-électronique, tourisme, …). Cependant elle souffre d'un éclatement et d'un isolement trop importants de ses pôles de développement, de la faiblesse des ses capacités prospectives, et d'une insuffisante intégration transversale de ses filières. L'entité métropolitaine doit structurer une ...
Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan-restaurateur garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre et instaurer une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche.Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme. Par ailleurs, l'obtention de ce titre devra aussi être conditionnée au respect d'autres critères inscrits dans un cahier des charges. Ces critères pourraient concerner la réalisation des plats sur place, ...
Amendement N° CE12 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
La création de la métropole d'Aix-Marseille a été annoncée comme l'outil indispensable pour assurer le redressement économique de Marseille et structurer les filières de développement industriel sur l'ensemble du département. Par conséquent, il est nécessaire que des compétences stratégiques particulières soient dévolues à cet échelon, en lui confiant une responsabilité de coordination et d'orientation stratégique des politiques de développement économique, sans pour autant priver la région de ses compétences traditionnelles. Cet amendement répond à la demande insistance de tous les grands acteurs de la société civile locale de disposer d'un interlocuteur unique, ...
Amendement N° 969 au texte N° 2498 - Article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à attribuer au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), instance ordinale de la profession, la compétence de centraliser le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), faisant ainsi correspondre la réalité constatée par l'Autorité de la concurrence avec le texte de loi, puisque, dans les faits, le CNGTC remplit cette mission, suite au désengagement de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en 2009.Cet amendement s'inscrit dans le cadre du projet de modernisation et de simplification de l'État en instituant un seul opérateur pour cette mission de service public. La tenue du RNCS par le CNGTC permettra ...
Amendement N° 2779 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.Cet ...
Amendement N° SPE799 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »Le notaire assure le service public de l'authentification, du conseil aux particuliers comme aux collectivités et la collecte des impôts pour le compte de L'État.L'activité notariale est civile par nature et se situe << hors commerce >> ainsi que l'a rappelé le Conseil ...
