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Résultats 1 à 20 sur 384 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° SPE771 au texte N° 2447 - Article 20 (Non soutenu)
Le faible nombre de professionnels du secteur recommande une grande profession de l'exécution, cette dernière serait utile en ce qu'elle favoriserait la création, sur l'ensemble du territoire, d'un vivier plus large de professionnels habilités à intervenir dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, ce qui semble d'autant plus important dans la période de crise que nous traversons.Cependant, afin de savoir si cette fusion est véritablement une solution, il semble judicieux d'avoir recours à la procédure d'expérimentation, qui est la mieux à même de prouver si cette fusion est ou non possible et souhaitable dans la réalité. Compléter l'alinéa 3 par ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE747 au texte N° 2447 - Article 21 (Non soutenu)
L'amendement proposé vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le gouvernement en vue de simplifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers.En effet, en l'état actuel du droit positif, l'expert-comptable peut être autorisé à effectuer une prestation juridique, uniquement si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable effectuée à titre principal. Or, la rédaction proposée par le 2° de l'article 21 du projet de loi va bien au-delà puisqu'elle autorise l'expert-comptable à effectuer une prestation juridique, dès lors que celle-ci l'est ...
Amendement N° 1185 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
Le terme « rémunération au succès » est très imprécis, très subjectif et n'indique pas quel type de prestation cela concerne.Les Experts comptables établissent des lettres de mission qui fixent très clairement l'étendue de leurs missions comptables et leurs coûts précis. Dans la mesure où les actes juridiques réalisés ne peuvent être que l'accessoire du chiffre, il ne peut être question de « rémunération au succès », ce qui serait reconnaître implicitement que les Experts-comptables sortent de leurs missions comptables pour faire du droit à titre principal.Le projet de loi prévoit à l'article 13 que « l'avocat conclut par écrit avec son client une ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° 663 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation. À l'alinéa 40, substituer au mot :« due »le mot :« recouvrée ». M. Ciot
Amendement N° 633 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.En outre, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés. À l'alinéa 9, ...
Amendement N° CL180 au texte N° 2529 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes. Cet amendement permettrait de pallier la baisse des dotations de l'Etat en permettant aux communes d'entreprendre davantage afin d'œuvrer partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l'économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :Au deuxième alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de ...
Amendement N° CL292 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente en matière « d'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et fixant les périmètres de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; plan de déplacements urbains ».La compétence organisation de la mobilité est transférée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, impliquant concomitamment le transfert du « Versement Transports ».En revanche, les territoires resteront compétents pour l'organisation des transports urbains à l'intérieur ...
Amendement N° CL286 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence devraient délibérer avant le 1er octobre 2015 en faveur d'une politique d'abattement de taxe d'habitation unique afin que la métropole puisse bénéficier d'une harmonisation progressive des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.Or à la suite du transfert de la taxe d'habitation du département au niveau intercommunal, les 6 EPCI ont maintenu le dispositif départemental qui consistait à appliquer les politiques d'abattement communales, et les valeurs locatives moyennes ...
Amendement N° CL296 au texte N° 2529 - Article 17 sexies (Non soutenu)
La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des procédures de désignation automatiques et spécifiques à Aix-Marseille Provence, telles qu'envisagées dans les alinéas 2 et 3, soient retenues, spoliant au passage les communes les plus peuplées de plusieurs délégués. Supprimer les alinéas 2 et 3 M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi
Amendement N° CL291 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoire) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l'État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités ...
Amendement N° CL282 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
L'article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseil intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national.Cette méthode combine un triple principe de représentation démographique, d'équité géographique, et de respect de la représentation communale.La répartition proportionnelle permet de maintenir la justesse des rapports démographiques, pondérés par le principe de dotation automatique d'un siège pour chaque commune, qui permet la représentation de l'ensemble des habitants et territoires composant l'établissement intercommunal.Il est ainsi courant d'observer un décalage ...
Amendement N° CL341 au texte N° 2529 - Article 17 decies (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les rôles respectifs du conseil de la métropole, des conseils des territoires, et des communes membres en matière de compétences exercées par le conseil de la métropole et qui ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.Réaffirmer l'identité communale à l'aune de la création d'une métropole de l'envergure de celle d'Aix-Marseille Provence n'est pas contradictoire mais peut au contraire en faciliter l'appropriation par les territoires et leur population.Par leur diversité, leur Histoire et leur lien de confiance avec les habitants, les communes, déjà réunies aujourd'hui au sein d'EPCI avec lequel elles co-produisent ...
Amendement N° CL290 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Non soutenu)
La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de coopération territoriale et des disparités des situations communales, doit s'opérer de façon progressive en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes.Cette mise en place progressive justifie le maintien temporaire des établissements publics de coopération intercommunale pour, d'une part, disposer du temps nécessaire à la définition des rôles et du fonctionnement propres aux organes de la métropole et, d'autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élus en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct.Pour ce faire, il est nécessaire ...
