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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 86 au texte N° 4293 - Article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciot, M. François-Michel Lambert, M. Burroni, Mme Carlotti
Amendement N° 85 au texte N° 4293 - Après l'article 46 (Rejeté)
Depuis le 1er janvier 2016, les Conseils de territoire jouent un rôle très important dans la mise en place progressive de la métropole Aix-Marseille Provence et son bon fonctionnement. Ils se sont de facto institués comme un lieu indispensable de médiation et de proximité entre les territoires et la métropole, et gèrent de nombreuses compétences par délégation.Cependant, au 1er janvier 2020, la délégation, par la métropole, de certaines de ses compétences de proximité aux conseils de territoire deviendra facultative.En effet, la loi prévoit qu'actuellement les Conseils de territoire assurent l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes ...
Amendement N° 81 au texte N° 4293 - Article 45 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelleLa commission des lois a adopté un amendement reportant le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.Or le report de cette compétence implique également d'y adjoindre obligatoirement les compétences « signalisation » et « espaces publics » sous peine de déstructurer les politiques publiques communales de voirie qui forment un tout intégrant l'ensemble de ces compétences.Le présent amendement vise donc à compléter et préciser logiquement le texte pour le rendre pleinement opérationnel. À l'alinéa ...
Amendement N° CL23 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti
Amendement N° CL25 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
La Métropole Aix-Marseille Provence a été créée par la loi pour assurer un rôle moteur et stratégique en matière de conduite des politiques publiques structurantes, sur un territoire regroupant 90 communes des Bouches-du-Rhône, soit la grande majorité du territoire départemental.Dans l'esprit du législateur, il s'agissait ainsi de consacrer une institution en capacité de piloter le développement et la mise en attractivité économique du territoire, tout en défendant les grands équilibres et les solidarités entre les communes et les espaces urbains et ruraux.Or cette mission, que la métropole a vocation à porter progressivement dans le cadre de sa montée en puissance ...
Amendement N° CL22 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Depuis le 1er janvier 2016, les Conseils de territoire jouent un rôle très important dans la mise en place progressive de la métropole Aix-Marseille Provence et son bon fonctionnement. Ils se sont de facto institués comme un lieu indispensable de médiation et de proximité entre les territoires et la métropole, et gèrent de nombreuses compétences par délégation.Cependant, au 1er janvier 2020, la délégation, par la métropole, de certaines de ses compétences de proximité aux conseils de territoire deviendra facultative.En effet, la loi prévoit qu'actuellement les Conseils de territoire assurent l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes ...
Amendement N° CL21 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
L'objet de cet amendement vise à reporter le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle ci au 1er janvier 2021, plutôt qu'au 1er janvier 2018, tel que prévu aujourd'hui par la loi. En effet, la métropole Aix-Marseille Provence, qui s'est constituée au 1er janvier 2016 sur un format institutionnel particulièrement intégré, est actuellement engagée dans un processus très complexe de démarrage, d'harmonisation et de conception de ses grandes politiques publiques stratégiques.Dès lors, surcharger l'agenda métropolitain en y rajoutant un lourd transfert de compétences de ...
Amendement N° CL24 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
La gestion des déplacements et la mobilité sur l'aire de la métropole Aix-Marseille Provence constitue l'un des enjeux prioritaires de cette nouvelle institution.Confrontée à des flux très denses de circulation, à la saturation de certaines voies de communication, à l'engorgement des accès aux zones économiques, et à la dégradation de la qualité de vie du fait de la pollution atmosphérique, Aix-Marseille Provence doit se doter d'une politique publique des transports très ambitieuse.Afin de permettre une prise en charge la plus rapide et la plus efficiente de cette problématique, il est nécessaire de créer un établissement public métropolitain spécifiquement dédié à ...
Amendement N° CL26 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2, du littoral méditerranéen jusqu'au parc naturel régional du Luberon. Sur ce territoire, plusieurs destinations touristiques fortes coexistent, certaines mondialement connues, souvent attachées à des communes stations classées dont l'économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique.Ces communes doivent donc pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques, en coordination avec la métropole, et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 152C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en collaboration avec l'occupant allemand.L'Allemagne nazie manquant de main d'œuvre avec l'envoi de troupes toujours plus nombreuses sur le front Est, chargea le gouvernement de Vichy de la réquisition et du transfert vers l'Allemagne de centaines de milliers de travailleurs français contre leur gré, afin qu'ils participent à l'effort de guerre allemand.De nombreux jeunes Français, parfois à peine rentrés à l'âge adulte, ont refusé ...
Amendement N° 148C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Malgré la revalorisation de la retraite du combattant de 4 points portant l'indice à 52 au lieu de 48 actuellement, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martinel, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 66 au texte N° 4067 - Article 18 (Retiré)
L'objet de cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » prévue au présent article, et ainsi leur permettre de maintenir un office de tourisme communal.Cette demande de dérogation s'appuie sur le statut et la gouvernance spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence, créée le 1er janvier 2016, en comparaison des autres métropoles dites de droit commun à qui la compétence « promotion du tourisme » a été totalement transférée depuis 2015.En effet, l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités ...
Amendement N° 54 au texte N° 3904 - Article 18 quinquies (Rejeté)
La protection des droits des enfants compte parmi les sujets qui rassemblent, sans considération partisane, les députés de tous les bancs autour d'un même objectif. Le présent amendement, en apportant une précision technique au sein du code civil, permettra de d'épargner bon nombre de nos concitoyens des souffrances intimes causées par une histoire familiale troublée.Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, tout enfant a le droit de « préserver son identité, y compris son nom ».L'article 57 du code civil prévoit que l'acte de naissance, dressé dans les trois jours de l'accouchement, comporte la mention du ...
Amendement N° 463 au texte N° 3909 - Article 26 (Tombe)
Dans un souci de préserver la santé des femmes, pour limiter les transports et la fatigue des futures mères, à l'origine de nombreuses naissances prématurées, il est proposé que celles-ci, si elles le souhaitent, puissent exercer une partie de leur activité en télétravail pendant leur grossesse.Il n'est aucunement question ici de remettre en cause le code du travail et son article L1225-1 qui interdit toute forme de travail pendant le congé de maternité mais bien de préserver la santé des femmes enceintes. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L'article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Les ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3851 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Il semble pertinent qu'une nouvelle fondation issue d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément puisque la nature de son activité n'a pas changé. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité ...
Amendement N° CSEGALITE669 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
La protection des droits des enfants compte parmi les sujets qui rassemblent, sans considération partisane, les députés de tous les bancs autour d'un même objectif. Le présent amendement, en apportant une précision technique au sein du code civil, permettra de d'épargner bon nombre de nos concitoyens des souffrances intimes causées par une histoire familiale troublée.Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, tout enfant a le droit de « préserver son identité, y compris son nom ».L'article 57 du code civil prévoit que l'acte de naissance, dressé dans les trois jours de l'accouchement, comporte la mention du ...
Amendement N° CSEGALITE643 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
Conformément à l'esprit de la loi de 2015 relative à l'économie sociale et solidaire qui permet qu'une association, définie à la loi 1901, devienne une fondation d'utilité publique sans dissoudre ses statuts, il serait pertinent que cette nouvelle fondation ne perde pas son agrément jeunesse éducation populaire puisque la nature de son activité n'a pas changé. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La transformation n'emporte pas abrogation des agréments dont fait l'objet l'association, sous réserve d'une autorisation de l'administration compétente. » Mme ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 25 au texte N° 3726 - Article 18 quinquies (Non soutenu)
La protection des droits des enfants compte parmi les sujets qui rassemblent, sans considération partisane, les députés de tous les bancs autour d'un même objectif. Le présent amendement, en apportant une précision technique au sein du code civil, permettra d'épargner à bon nombre de nos concitoyens des souffrances intimes causées par une histoire familiale troublée.Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, tout enfant a le droit de « préserver son identité, y compris son nom ».L'article 57 du code civil prévoit que l'acte de naissance, dressé dans les trois jours de l'accouchement, comporte la mention du ...
Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce sont ainsi près de 1,3 millions de jeunes en moyenne qui bénéficient d'un accompagnement par les missions locales.Engagées pour l'insertion sociale et professionnelle, les missions locales mobilisent la palette d'outils d'insertion à destination des jeunes : les contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et ...
Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élément clef de la réussite du dispositif.Le gouvernement a fait le choix de confier aux missions locales cet accompagnement. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création de 35 000 emplois d'avenir supplémentaires. Or, dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à l'accompagnement sont passés de 45 à 15 millions d'euros, soit une baisse significative de 30 millions ...
Amendement N° 591 au texte N° 3106 - Article 7 (Retiré)
De nombreuses études économiques mettent en cause l'efficacité, en termes de créations d'emplois, des allègements de cotisations portant sur des niveaux de rémunération très supérieurs au SMIC. Autant l'effet sur l'emploi est avéré pour des niveaux de salaire proches du SMIC, autant il est contestable pour des niveaux plus élevés. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement de ramener le niveau de rémunération concerné par les allègements de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs, de 3,5 SMIC à 2,5 SMIC. Il s'agirait, ce faisant, de s'aligner sur le niveau de rémunération retenu pour le dispositif du CICE. Cela va, par ailleurs, ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° CL90 au texte N° 1278 - Après l'article 15 (Adopté)
Cet article propose que les missions de remplacement effectuées dans la fonction publique territoriale par des agents non titulaires, lauréats des concours de la fonction publique territoriale, donnent droit à suspension du décompte de la période des trois ans d'inscription sur liste d'aptitude.Dans la fonction publique territoriale, pour obtenir la qualité de « fonctionnaire stagiaire », il faut non seulement réussir un concours mais aussi parvenir à être recruté sur un poste ouvrant droit à titularisation. Une fois le concours réussi, le lauréat est inscrit sur une liste d'aptitude et doit être recruté dans un délai maximum de trois ans, pour ne pas perdre le ...
Amendement N° CL91 au texte N° 1278 - Avant l'article 24 (Adopté)
Cet article propose de porter à quatre ans – soit une prolongation d'une année – la durée d'inscription sur liste d'aptitude des lauréats de la fonction publique territoriale. Actuellement les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude pour une durée initiale d'une année. Cette inscription est renouvelable deux fois, à leur demande expresse. Ils ont donc au total trois ans pour être recrutés sur un poste de « fonctionnaire stagiaire ».10% des lauréats des concours de la fonction publique territoriale, chaque année, se retrouvent dans la situation d'être « reçus-collés », c'est-à-dire rayés des listes ...
Amendement N° 221 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement.Le texte prévoit que la direction de l'établissement « recherche » le consentement de la personne à son admission.En pratique, les établissements associent déjà la personne et ses proches dans la décision d'admission. Mais il est fréquent que des personnes soient admises en établissement contre leur gré.Ainsi, le présent amendement vise à remplacer le mot « recherche » par le mot « recueille » afin de sécuriser juridiquement l'entrée en établissement. Si ...
Amendement N° 225 au texte N° 2988 - Article 27 bis (Retiré)
La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d'un mandat de protection future pose difficulté. Il est proposé d'y remédier :Il faut noter que ces propositions figurent au livre blanc sur la protection juridique des majeurs, élaboré par les associations familiales et tutélaires (propositions 16 et 17).Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.Il est par ailleurs proposé de renforcer la publicité du mandat après sa mise à exécution par une mention faite en marge de l'acte de naissance, comme elle existe pour les autres mesures de protection juridique. Rédiger ainsi cet ...
Amendement N° 220 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement.Lorsque la personne est apte à exprimer une volonté, les règles en vigueur (art. 311‑1 3° CASF) disposent que le consentement à son admission en établissement doit être « recherché ». A défaut, le consentement du représentant légal est « recherché ».En pratique, les établissements associent la personne et ses proches dans la décision d'admission. Mais il est fréquent que des personnes soient admises en établissement contre leur gré.Ainsi, le présent ...
Amendement N° 226 rectifié au texte N° 2988 - Article 27 ter (Adopté)
L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l'immunité en cas de vol lorsqu'ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« ou le curateur »les mots :« , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, ...
Amendement N° 223 2ème rectif. au texte N° 2988 - Article 22 (Adopté)
Le recours à des mesures individualisées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne accueillie doit répondre à un double objectif de préservation de ses droits et libertés, tout en ayant à cœur de la protéger des dangers qu'elle pourrait causer contre elle-même et à l'égard des tiers.Outre la procédure définie au présent article, il convient de préciser que ces mesures peuvent être adoptées en vérifiant :Cet amendement de réécriture reprend à droit constant l'état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Après le mot :« mesures »,rédiger ainsi la fin de la ...
Amendement N° 224 au texte N° 2988 - Article 27 bis (Retiré)
La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d'un mandat de protection future pose difficulté. Il est proposé d'y remédier :Il faut noter que ces propositions figurent au livre blanc sur la protection juridique des majeurs, élaboré par les associations familiales et tutélaires (propositions 16 et 17).Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.Il s'agit d'un amendement de repli, si la mesure de publicité en marge de l'acte de naissance pour le mandat mis à exécution était rejeté. Rédiger ainsi cet article :« L'article 477 du code civil est ainsi ...
Amendement N° 283 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Ces mesures répondent à la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les plus préoccupantes, certains vieillissent seuls en France car ils ne peuvent être rejoints par leur famille au titre du regroupement familial. Ils se retrouvent dès lors dans un état d'isolement humainement insupportable, comme l'a souligné M. Yannick Imbert, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à l'occasion de son audition par la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés.Aujourd'hui, les deux principaux ...
Amendement N° 282 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les plus préoccupantes, certains vieillissent seuls en France car ils ne peuvent être rejoints par leur famille au titre du regroupement familial. Ils se retrouvent dès lors dans un état d'isolement humainement insupportable, comme l'a souligné M. Yannick Imbert, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à l'occasion de son audition par la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés.Aujourd'hui, les deux principaux ...
Amendement N° 1116 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse.La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisirs, logement, etc.) nécessite la mobilisation de compétences rattachées à l'ensemble des collectivités territoriales.En effet, la cohérence et la coordination nécessaire des politiques publiques de jeunesse ne peuvent exister sans la reconnaissance d'une compétence jeunesse. Les champs de la culture, de l'éducation populaire et du sport ne permettent pas de couvrir les champs d'intervention des politiques à destination des jeunes.De nombreuses ...
Amendement N° 1075 2ème rectif. au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Retiré)
L'examen du présent projet de loi en Commission des Lois de l'Assemblée nationale a rappelé le rôle des conseils de développement comme forces de proposition pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.Le texte de la loi Voynet a ainsi été actualisé pour consolider l'existence des conseils de développement et pour en préciser les missions, la diversité de leur composition et leur mode de fonctionnement.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de conseils de développement auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, en complément de la loi Voynet de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les ...
Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Rejeté)
La mission des conseils de développement a besoin d'être refondée et renouvelée. Cet amendement vise à inscrire leur action dans une démarche de moyen et long terme.Le conseil de développement a vocation à être une force de proposition permettant d'inspirer les politiques publiques et, le cas échant, d'évaluer leurs conséquences sur le bien être humain et les ressources naturelles. En prenant de la hauteur, cette instance retrouve une place originale et particulièrement utile.Cet amendement s'inscrit notamment dans une initiative portée par l'Association des régions de France (ARF) qui, dans un rapport paru en janvier 2012, a élaboré un tableau de bord de 22 indicateurs de ...
Amendement N° CL72 au texte N° 2183 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et del'intégration, avec leur déontologie médicale, qui sont chargés d'émettre un avis sur la difficulté pour un étranger de bénéficier effectivementd'un traitement approprié dans son pays d'origine, en se basant sur l'offre de soins existante et les caractéristiques du système de santédans ce pays. Par conséquent, il convient de souligner que cette mission n'est pas pilotée par le ministère de l'Intérieur et qu'elle respecteles orientations fixées par le ministre chargé de la santé. A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la ...
