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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...

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Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° 86 au texte N° 4293 - Article 49 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciot, M. François-Michel Lambert, M. Burroni, Mme Carlotti

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Amendement N° 85 au texte N° 4293 - Après l'article 46 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2016, les Conseils de territoire jouent un rôle très important dans la mise en place progressive de la métropole Aix-Marseille Provence et son bon fonctionnement. Ils se sont de facto institués comme un lieu indispensable de médiation et de proximité entre les territoires et la métropole, et gèrent de nombreuses compétences par délégation.Cependant, au 1er janvier 2020, la délégation, par la métropole, de certaines de ses compétences de proximité aux conseils de territoire deviendra facultative.En effet, la loi prévoit qu'actuellement les Conseils de territoire assurent l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4293 - Article 45 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelleLa commission des lois a adopté un amendement reportant le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.Or le report de cette compétence implique également d'y adjoindre obligatoirement les compétences « signalisation » et « espaces publics » sous peine de déstructurer les politiques publiques communales de voirie qui forment un tout intégrant l'ensemble de ces compétences.Le présent amendement vise donc à compléter et préciser logiquement le texte pour le rendre pleinement opérationnel. À l'alinéa ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti

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Amendement N° CL25 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)

La Métropole Aix-Marseille Provence a été créée par la loi pour assurer un rôle moteur et stratégique en matière de conduite des politiques publiques structurantes, sur un territoire regroupant 90 communes des Bouches-du-Rhône, soit la grande majorité du territoire départemental.Dans l'esprit du législateur, il s'agissait ainsi de consacrer une institution en capacité de piloter le développement et la mise en attractivité économique du territoire, tout en défendant les grands équilibres et les solidarités entre les communes et les espaces urbains et ruraux.Or cette mission, que la métropole a vocation à porter progressivement dans le cadre de sa montée en puissance ...

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Amendement N° CL22 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2016, les Conseils de territoire jouent un rôle très important dans la mise en place progressive de la métropole Aix-Marseille Provence et son bon fonctionnement. Ils se sont de facto institués comme un lieu indispensable de médiation et de proximité entre les territoires et la métropole, et gèrent de nombreuses compétences par délégation.Cependant, au 1er janvier 2020, la délégation, par la métropole, de certaines de ses compétences de proximité aux conseils de territoire deviendra facultative.En effet, la loi prévoit qu'actuellement les Conseils de territoire assurent l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes ...

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Amendement N° CL21 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)

L'objet de cet amendement vise à reporter le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle ci au 1er janvier 2021, plutôt qu'au 1er janvier 2018, tel que prévu aujourd'hui par la loi. En effet, la métropole Aix-Marseille Provence, qui s'est constituée au 1er janvier 2016 sur un format institutionnel particulièrement intégré, est actuellement engagée dans un processus très complexe de démarrage, d'harmonisation et de conception de ses grandes politiques publiques stratégiques.Dès lors, surcharger l'agenda métropolitain en y rajoutant un lourd transfert de compétences de ...

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Amendement N° CL24 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)

La gestion des déplacements et la mobilité sur l'aire de la métropole Aix-Marseille Provence constitue l'un des enjeux prioritaires de cette nouvelle institution.Confrontée à des flux très denses de circulation, à la saturation de certaines voies de communication, à l'engorgement des accès aux zones économiques, et à la dégradation de la qualité de vie du fait de la pollution atmosphérique, Aix-Marseille Provence doit se doter d'une politique publique des transports très ambitieuse.Afin de permettre une prise en charge la plus rapide et la plus efficiente de cette problématique, il est nécessaire de créer un établissement public métropolitain spécifiquement dédié à ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)

La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2, du littoral méditerranéen jusqu'au parc naturel régional du Luberon. Sur ce territoire, plusieurs destinations touristiques fortes coexistent, certaines mondialement connues, souvent attachées à des communes stations classées dont l'économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique.Ces communes doivent donc pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques, en coordination avec la métropole, et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ...

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Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut

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Amendement N° 152C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en collaboration avec l'occupant allemand.L'Allemagne nazie manquant de main d'œuvre avec l'envoi de troupes toujours plus nombreuses sur le front Est, chargea le gouvernement de Vichy de la réquisition et du transfert vers l'Allemagne de centaines de milliers de travailleurs français contre leur gré, afin qu'ils participent à l'effort de guerre allemand.De nombreux jeunes Français, parfois à peine rentrés à l'âge adulte, ont refusé ...

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Amendement N° 148C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)

Malgré la revalorisation de la retraite du combattant de 4 points portant l'indice à 52 au lieu de 48 actuellement, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond ...

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Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)

Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...

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Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso

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Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)

L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...

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