Tous les résultats
- 0
- 7
- 0
- 36
- 12
- 44
- 21
- 18
- 52
- 73
- 52
- 62
- 108
- 46
- 0
- 6
- 101
- 120
- 121
- 141
- 65
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1083 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 24 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement modifie le code du travail et vise à rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités en charge de procéder à la vérification de la situation des salariés.Cette mesure devra être assortie d'une modification règlementaire à l'article R. 1263‑5 alinéa 3 du code du travail afin d'imposer au préalable la transmission de la liste des travailleurs détachés par ...
Amendement N° 25 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales.La proposition de loi prévoyait initialement un délai d'un mois pour que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordres, dès lors qu'il est informé d'irrégularités, mette fin à sa collaboration avec l'entreprise sous-traitante dont la situation est irrégulière. Il ne s'agit nullement d'une « immunité pénale » mais de permettre au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordres de s'organiser.Il s'agit en outre d'articuler la ...
Amendement N° 170 au texte N° 1739 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain
Amendement N° 156 au texte N° 1739 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer une formation obligatoire des Primeurs avant leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.Cette formation est justifiée par le fait qu'aujourd'hui trop de candidats au métier de primeur s'improvisent aussi bien dans le montage financier de leurs projets que dans la capacité à proposer des produits sains et de qualité. De cette improvisation en découle de tristes constats : l'échec de projet personnel, l'impact sur les commerces avoisinants et l'image négative qui touche toute la profession.De plus, cela qui génère de nombreux échecs à l'installation, entrainant des dettes auprès des fournisseurs et des organismes sociaux.Cette ...
Amendement N° 154 au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Rejeté)
Afin de favoriser la mise en société, notamment individuelle, pénalisée par l'imposition latente, il est demandé l'exonération de la plus-value d'apport placée en report d'imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.Beaucoup de créateurs d'entreprises démarrent leur activité sous la forme d'une entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu. Cependant, à un certain niveau de croissance, les entreprises doivent se développer sous peine de disparaître. Des ajustements juridiques, financiers et fiscaux sont donc nécessaires.Ainsi, pour les besoins de son activité, un indépendant peut avoir intérêt à voir ...
Amendement N° 168 au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de la micro entreprise se retrouvent majorer de 125 % de leur revenu pour l'année de dépassement dudit seuil en raison d'une impossibilité pour eux d'adhérer dans les délais à un Centre de Gestion Agréé (selon l'article 158‑7 du CGI). Il est regrettable de majorer les revenus d'un entrepreneur au seul prétexte qu'au mois de mai n (soit dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice) il ne connaît pas le Chiffre d'Affaires qu'il réalisera au mois d'Octobre, Novembre ou Décembre.Il s'agit d'une mesure de frein au développement des TPE et dans certains cas, d'une incitation à la dissimulation de recettes pour « rester en ...
Amendement N° 169 rectifié au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Rejeté)
Les auto entrepreneurs bénéficient de faibles moyens pour faire appel à un Conseil.Il est donc ici proposé de dupliquer le système de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Centre de gestion Agréé, compte-tenu de la faiblesse des revenus qui sont dégagés de ces activités : pour la très grande majorité ils ne sont pas imposables.Le principe est que l'expert-comptable suit les formalités comptables simplifiés (livres recettes et s'occupe des formalités sociales de type DSI auprès du RSI…) et que le Centre de Gestion Agréé offre ses services en terme de formation, d'information, de statistiques professionnelles, de prévention des ...
Amendement N° 148 au texte N° 1739 - Article 4 (Retiré)
Actuellement, si la révision est prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer au-delà de 5 ans selon la jurisprudence.Or, lorsque le locataire souhaite résilier son bail, il lui appartient d'être attentif afin de respecter un délai de préavis de 6 mois. A défaut, il restera engagé.Afin d'équilibrer les droits entre propriétaire et locataire, il est demandé la suppression de l'effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail.En effet, il appartient au propriétaire d'être vigilant. Celui-ci ne devrait pas avoir la possibilité de réajuster le loyer ...
Amendement N° 149 au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
La loi a mise en application le principe du plafonnement qui permet de limiter les variations de loyer renouvelés en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux.Cependant, en cas de tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède 12 ans ou d'un bail commercial conclu pour une durée supérieure à 9 ans, les règles du plafonnement ne sont pas applicables.Cela est source d'insécurité juridique pour de nombreux commerçants. En effet, le déplafonnement du loyer entraîne généralement une augmentation du loyer.Cet amendement propose qu'en cas de tacite reconduction du bail lorsque la ...
Amendement N° 143 au texte N° 1739 - Après l'article 20 A (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Chambres de commerce et d'industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission d'aménagement commercial. Ainsi, elles auront systématiquement connaissance des dossiers en amont, ce qui leur permettra de demander, le cas échéant, une audition pour défendre les intérêts de leurs entreprises commerciales ou artisanales. Après le premier alinéa de l'article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie du département concerné. ». M. ...
Amendement N° 153 au texte N° 1739 - Article 9 (Adopté)
Cetarticleamendementoblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n'est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d'unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.Il ne semble cependant pas utile d'imposer à chaque secteur d'activité artisanal une telle mention. À l'alinéa 36, substituer aux mots :« leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle »les ...
Amendement N° 144 au texte N° 1739 - Article 1er (Rejeté)
l'article L. 145‑5 du code de commerce régie le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ans.L'utilité de ce bail commercial précaire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et uniquement si cette dernière s'avère au final non viable.En effet, le bail de courte durée n'offre pas au locataire la protection du bail commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser une clientèle, rentabiliser et faire fructifier une activité. De plus, les baux dérogatoires ne confèrent ni de droit de ...
Amendement N° 159 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
Régulièrement, des« notes cachées » adressées exclusivement aux membres du réseau agréé relatent les problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l'occasion d'une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d'une visite d'entretien), soit d'avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.L'objectif de cet amendement est de ...
Amendement N° 141 au texte N° 1739 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à instituer la lisibilité et la proportionnalité des charges. La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé :« Art L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées.« Toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes, sans l'accord du preneur, est réputée non écrite.« Lorsque l'ensemble immobilier dont dépendent les lieux loués ...
Amendement N° 138 au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain
Amendement N° 152 au texte N° 1739 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d'entreprise et non plus de personnes physiques.En effet,une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de collègues eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité.Cet amendement a donc pour objectif de valoriser les « entreprises artisanales » en créant un statut reconnaissant la qualité des services de ces entreprises. À l'alinéa 30, substituer ...
Amendement N° 162 au texte N° 1739 - Article 9 (Rejeté)
La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 salariés ou lorsqu'elle fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission, permettra au tissu économique de compter sur de grandes entreprises de l'artisanat.Par ailleurs, pour ne pas pénaliser le développement des entreprises artisanales, il convient de préciser dans la loi le seuil au-delà duquel une entreprise ne pourra pas se prévaloir de cette inscription. Le présent amendement vise à intégrer clairement ce seuil, à savoir, 250 salariés. I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :« dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil ...
Amendement N° 134 au texte N° 1739 - Article 1er (Rejeté)
Au terme d'un bail de courte durée, le preneur ayant développé son activité commerciale est contraint de rester dans son local pour la pérennité de son entreprise. Or, certains bailleurs utilisent cet état de nécessité pour augmenter exagérément le loyer lors de la transformation du bail de courte durée en bail commercial.Cet amendement vise donc à empêcher cette pratique et à assurer la pérennité des entreprises. Pour cela, il est proposé :- d'indiquer dans le contrat de bail de courte durée, en complément du loyer appliqué, le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d'un bail commercial dès l'origine.- de se référer, en cas de ...
Amendement N° 157 au texte N° 1739 - Après l'article 30 (Rejeté)
Cet amendement permet aux commerçants, prêt à investir dans le matériel appropriéer, de filmer et d'enregistrer des images des abords de leur magasin.Afin de respecter les prescriptions inhérentes à l'attribution des compétences de police générale et au respect de la vie privée des citoyens, le visionnage de ces images pourra être effectué uniquement par un représentant de l'autorité publique compétente.Aujourd'hui, il est encore interdit aux commerçants d'installer des systèmes de vidéoprotection afin de filmer les abords immédiats de leur magasin, à savoir l'entrée de ceux-ci ou leur accès principal.Pourtant, des repérages sont effectués par les malfaiteurs et ...
Amendement N° 184 au texte N° 1739 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d'entreprise et non plus de personnes physiques.En effet,une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de collègues eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité.Cet amendement a donc pour objectif de valoriser les « entreprises artisanales » en créant un statut reconnaissant la qualité des services de ces entreprises. À l'alinéa 31, substituer ...
Amendement N° 185 au texte N° 1739 - Article 9 (Adopté)
Cet article oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n'est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d'unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.Il ne semble cependant pas utile d'imposer à chaque secteur d'activité artisanal une telle mention. Supprimer l'alinéa 37. M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. ...
Amendement N° 166 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC, celles destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce »les mots :« à ces concours ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. ...
Amendement N° 135 au texte N° 1739 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociale. Cette possibilité répond à l'objectif majeur de simplification du régime social des travailleurs indépendants.Ainsi, les professions artisanales, industrielles et commerciales pourront confier le calcul de leurs cotisations et contributions sociale au régime social des indépendants. Les professions libérales pourront faire appel à l'Urssaf.Cette faculté de choix présente plusieurs avantages, que le revenu du travailleur indépendant soit à la hausse ou à la baisse d'une ...
Amendement N° 150 au texte N° 1739 - Article 3 (Tombe)
Légalement, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux intervient en cas de litige concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans.Si une procédure judiciaire a été engagé en parallèle de la saisine de la Commission, le juge ne peut pas statuer tant que la Commission n'a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n'a pas statuée dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie.Si la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d'une durée supérieure à 9 ans est demandée, il proposé de diminuer le délai de dessaisissement de 3 à 2 mois. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Au troisième alinéa de ...
Amendement N° 167 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d'égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent cette égalité territoriale à laquelle les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Elles favorisent l'égalité territoriale. ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. ...
Amendement N° 137 au texte N° 1739 - Après l'article 3 (Retiré)
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge sur le montant de la valeur locative. Le même code est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ». M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1739 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre au titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis au moins cinq ans de présenter un successeur à l'autorité administrative gestionnaire.Les commerçants exerçant sur les halles et marchés sont des occupants du domaine public. A ce titre, ils détiennent une autorisation d'occupation de celui-ci, délivrée par l'autorité administrative compétente qui revêt un caractère personnel, précaire et révocable.On peut toutefois citer des nombreuses exceptions au caractère personnel de cette autorisation qui admettent la présentation d'un successeur à l'exploitation : les licences de taxis, les officines ...
Amendement N° 164 au texte N° 1739 - Article 24 (Retiré)
Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) pour un motif de fond.Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d'une nouvelle demande au délai d'un an mais plutôt de la conditionner à la prise en compte des motivations de la décision de la commission.L'objectif de cette mesure est de limiter les recours abusifs qui saturent la CNAC. Toutefois, l'examen de la prise en compte (ou de la non-prise en compte) de ces motivations peut prendre un certain temps, notamment si le demandeur n'a que partiellement pris en compte les observations de la ...
Amendement N° 142 au texte N° 1739 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cette modification vise à accélérer la mise en place et l'application de la présente réforme. Rédiger ainsi cet article :« Les articles 1er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi.« Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. ». M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. ...
Amendement N° 140 au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Au début du troisième alinéa de l'article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 158 au texte N° 1739 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre au titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis au moins cinq ans de présenter un successeur à l'autorité administrative gestionnaire.Les commerçants exerçant sur les halles et marchés sont des occupants du domaine public. A ce titre, ils détiennent une autorisation d'occupation de celui-ci, délivrée par l'autorité administrative compétente qui revêt un caractère personnel, précaire et révocable.On peut toutefois citer des nombreuses exceptions au caractère personnel de cette autorisation qui admettent la présentation d'un successeur à l'exploitation : les licences de taxis, les officines ...
Amendement N° 145 au texte N° 1739 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Si un bailleur refuse de renouveler un bail commercial,il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction étant fixée, le propriétaire peut finalement, en raison de son montant élevé, préférer renouveler le bail et se soustraire ainsi à son paiement.Pour cela, le droit de repentir permet au propriétaire, durant 15 jours à compter de la décision fixant l'indemnité d'éviction passée en force de chose jugée, de consentir finalement au renouvellement à charge pour lui de supporter les frais de l'instance.Pour l'exercice de ce droit, il est nécessaire que le locataire soit encore dans les lieux ou n'ait pas loué ou acheté un autre immeuble en ...
Amendement N° 163 au texte N° 1739 - Article 15 (Non soutenu)
Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation.S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle, il est également indispensable de renforcer l'accès à la formation professionnelle.Il est donc proposé de limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la demande de formation. À l'alinéa 3, substituer au mot :« douze »le ...
Amendement N° 165 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, ...
Amendement N° 136 au texte N° 1739 - Après l'article 8 (Rejeté)
A l'heure actuelle, la réglementation interdit l'ouverture de débit de tabac dans les communes de moins de 3 500 habitants.Cette réglementation pose un problème dans les milieux ruraux puisqu'elle ne permet pas une offre de proximité pour les habitants.De plus, de nombreuses communes rurales tentent de revitaliser la vie communale en ouvrant des bar-restaurants. Bon nombre de repreneurs souhaiteraient également y ouvrir un débit de tabac mais se trouvent bloqués par la réglementation et sont par la même occasion découragés.L'abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants pour les commune concernées ou la prise en compte d'une échelle locale plus importante (telle que le ...
Amendement N° 161 au texte N° 1739 - Avant l'article 9 (Retiré)
Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles dépassent le seuil des 9 salariés, tant en matière de prélèvements sociaux et fiscaux qu'en matière de charges administratives. Pour certains, la complexité nouvelle à chaque franchissement de seuil les incite à ne pas embaucher de salariés supplémentaire, ce qui a évidemment un effet négatif sur l'emploi.Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement étudie l'opportunité de revoir la stricte application de ces seuils et notamment, d'évaluer leur impact éventuel sur l'emploi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...
Amendement N° 160 au texte N° 1739 - Après l'article 8 (Rejeté)
Afin d'améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il pourrait être opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc demandé au Gouvernement d'étudier cette possibilité à travers la remise d'un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de création de ces observatoires, en prévoyant par exemple des expérimentations locales. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant ...
Amendement N° 151 au texte N° 1739 - Article 9 (Retiré)
Plusieurs corps de métier artisanales demandent des compétences et des qualifications variées. Cela est la cas par exemple des boulangers-pâtissier ou des bouchers-charcutiers.Cet amendement a donc pour but de tenir compte de la réalité du monde de l'artisanat et propose de regrouper par grande famille de métier l'exigence de qualification professionnel. À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :« des »,insérer les mots :« groupes de ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...
Amendement N° 171 au texte N° 1739 - Article 1er A (Rejeté)
En permettant l'adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 avait rétabli une souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant place à des baux dont la durée était fixé selon les besoins des parties.Il ne semble pas opportun de revenir sur cette pratique qui ne fait pas l'objet de contentieux.Par ailleurs, une disposition d'ordre publique ne prend pas en compte la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux ne répondent pas aux mêmes problématiques que les commerces de centre-ville que le gouvernement cherche légitimement à protéger.Il est donc proposé d'aménager ...
Amendement N° 291 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC, celles destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. ». M. ...
Amendement N° 146 rectifié au texte N° 1739 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vis à permettre au locataire de résilier son bail commercial conclu pour la création de son activité au bout de la deuxième année si la preuve de la non-viabilité prouvée de l'entreprise est rapportée.Si cette option existe actuellement dans les textes relatifs aux baux commerciaux, elle dépend uniquement de l'accord du propriétaire et est donc très peu utilisée.Cette mesure aura pour effet de limiter les risques pour l'entrepreneur en cas de défaillance de son entreprise mais également de profiter au propriétaire puisque cela lui évitera de se retrouver dans une situation problématique compte tenu de la défaillance de son locataire.De plus, cette ...
Amendement N° 147 rectifié au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
Dans un but de simplification et compte tenu de hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d'interdire le cumul de la clause d'échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.Aujourd'hui, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer.Le statut des baux commerciaux permet également une révision triennale du loyer à la demande de l'une ou l'autre des parties.L'existence d'une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale du loyer.En pratique, lorsqu'il est prévu dans le contrat une clause d'indexation et une révision ...
Amendement N° 139 rectifié au texte N° 1739 - Article 3 (Tombe)
L'article 3 étend la compétence des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux aux loyers révisés et aux charges.Le but de cet amendement est de rendre possible cette extension de compétence tout en la rendant facultative et de confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a estimé que cette saisine n'était pas obligatoire.Cette mesure devait simplifier la procédure sans remettre en cause les garanties offertes aux commerçants. I. – Après la première occurrence de la référence :« L. 145-34 »insérer le mot :« sont »II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :« peuvent être ».III. – En ...
Amendement N° 178 au texte N° 1739 - Article 15 (Retiré)
Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation.S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle, il est également indispensable de renforcer l'accès à la formation professionnelle.Il est donc proposé de limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la demande de formation. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de ...
Amendement N° 179 au texte N° 1739 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi a mise en application le principe du plafonnement qui permet de limiter les variations de loyer renouvelés en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction ou, s’il est applicable, l’indice des loyers commerciaux.Cependant, en cas de tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède 12 ans ou d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à 9 ans, les règles du plafonnement ne sont pas applicables.Cela est source d’insécurité juridique pour de nombreux commerçants. En effet, le déplafonnement du loyer entraîne généralement une augmentation du loyer.Cet amendement propose qu’en cas de tacite reconduction du bail ...
Amendement N° 351 au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une centaine de branches, au lieu des 700 actuellement dont seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés.Cette fragmentation ne contribue pas au renforcement du dialogue social de branche, mais au contraire constitue un élément d'affaiblissement, qui se traduit par un manque d'efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans de nombreux Rapports notamment celui intitulé « Pour un code du travail plus efficace » Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement présente un rapport au ...
Amendement N° 352 au texte N° 1754 - Article 20 (Rejeté)
Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions relatives à l'organisation du corps des inspecteurs du travail et à l'exercice des missions de ces derniers dont l'impact est majeur sur le fonctionnement même de ce corps de contrôle.Les missions de celui-ci sont essentielles pour l'application effective du droit du travail en milieu professionnel.Or, la forte inquiétude que suscitent, chez les agents de contrôle et les inspecteurs du travail, les dispositions de ce texte les concernant, voire la franche opposition d'un certain nombre d'entre eux, démontre à quel point la perspective d'une application sereine ...
Amendement N° 353 au texte N° 1754 - Article 20 (Non soutenu)
L'inspection du travail se trouve en première ligne de la demande sociale des salariés. En dépit de la mise en place de priorités nationales de contrôle et de l'inscription de l'activité de l'inspection du travail dans le cadre d'une programmation, les agents font état d'un nombre toujours élevé de sollicitations individuelles, qui dénote l'inexistence d'autres formes de recours.Il convient donc de travailler sur la manière dont les agents pourraient à la fois être déchargés d'une partie de cette demande sociale et voir leur message mieux relayé au sein des entreprises. Le flux des sollicitations individuelles traitées par l'inspection du travail mais également de trouver ...
Amendement N° 350 rectifié au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré)
Le présent amendement visa à proposer un dispositif de reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs multiprofessionnelles, dites « hors champ » c'est-à-dire en dehors du périmètre actuel de la négociation collective et qui, à ce titre, ne sont pas associées pleinement au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que ces organisations représentent des secteurs économiques (agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales) qui rassemblent 30 % des salariés.Cet amendement a ainsi pour objectif d'interpeller le gouvernement sur une meilleure prise en compte de ces employeurs, et de leurs spécificités ...
Amendement N° 349 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisations d'employeurs sur le fondement de l'élection.Cette élection, nationale, sur sigle, serait organisée tous les quatre ans, et permettrait l'expression du plus grand nombre d'employeurs qui, sans exprimer nécessairement la volonté d'adhérer à une des organisations patronales, peuvent néanmoins avoir la volonté d'exprimer une proximité, voire une affiliation, avec l'une d'entre elles.Le critère de l'adhésion semble en effet trop réducteur pour pouvoir témoigner de la représentativité des organisations d'employeurs. Outre le fait qu'il n'est pas pleinement satisfaisant sur le plan démocratique, ...
