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Amendement N° 24 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement modifie le code du travail et vise à rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités en charge de procéder à la vérification de la situation des salariés.Cette mesure devra être assortie d'une modification règlementaire à l'article R. 1263‑5 alinéa 3 du code du travail afin d'imposer au préalable la transmission de la liste des travailleurs détachés par ...
Amendement N° 25 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales.La proposition de loi prévoyait initialement un délai d'un mois pour que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordres, dès lors qu'il est informé d'irrégularités, mette fin à sa collaboration avec l'entreprise sous-traitante dont la situation est irrégulière. Il ne s'agit nullement d'une « immunité pénale » mais de permettre au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordres de s'organiser.Il s'agit en outre d'articuler la ...
Amendement N° 170 au texte N° 1739 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain
Amendement N° 156 au texte N° 1739 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer une formation obligatoire des Primeurs avant leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.Cette formation est justifiée par le fait qu'aujourd'hui trop de candidats au métier de primeur s'improvisent aussi bien dans le montage financier de leurs projets que dans la capacité à proposer des produits sains et de qualité. De cette improvisation en découle de tristes constats : l'échec de projet personnel, l'impact sur les commerces avoisinants et l'image négative qui touche toute la profession.De plus, cela qui génère de nombreux échecs à l'installation, entrainant des dettes auprès des fournisseurs et des organismes sociaux.Cette ...
Amendement N° 154 au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Rejeté)
Afin de favoriser la mise en société, notamment individuelle, pénalisée par l'imposition latente, il est demandé l'exonération de la plus-value d'apport placée en report d'imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.Beaucoup de créateurs d'entreprises démarrent leur activité sous la forme d'une entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu. Cependant, à un certain niveau de croissance, les entreprises doivent se développer sous peine de disparaître. Des ajustements juridiques, financiers et fiscaux sont donc nécessaires.Ainsi, pour les besoins de son activité, un indépendant peut avoir intérêt à voir ...
Amendement N° 168 au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de la micro entreprise se retrouvent majorer de 125 % de leur revenu pour l'année de dépassement dudit seuil en raison d'une impossibilité pour eux d'adhérer dans les délais à un Centre de Gestion Agréé (selon l'article 158‑7 du CGI). Il est regrettable de majorer les revenus d'un entrepreneur au seul prétexte qu'au mois de mai n (soit dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice) il ne connaît pas le Chiffre d'Affaires qu'il réalisera au mois d'Octobre, Novembre ou Décembre.Il s'agit d'une mesure de frein au développement des TPE et dans certains cas, d'une incitation à la dissimulation de recettes pour « rester en ...
Amendement N° 169 rectifié au texte N° 1739 - Après l'article 12 (Rejeté)
Les auto entrepreneurs bénéficient de faibles moyens pour faire appel à un Conseil.Il est donc ici proposé de dupliquer le système de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Centre de gestion Agréé, compte-tenu de la faiblesse des revenus qui sont dégagés de ces activités : pour la très grande majorité ils ne sont pas imposables.Le principe est que l'expert-comptable suit les formalités comptables simplifiés (livres recettes et s'occupe des formalités sociales de type DSI auprès du RSI…) et que le Centre de Gestion Agréé offre ses services en terme de formation, d'information, de statistiques professionnelles, de prévention des ...
Amendement N° 148 au texte N° 1739 - Article 4 (Retiré)
Actuellement, si la révision est prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer au-delà de 5 ans selon la jurisprudence.Or, lorsque le locataire souhaite résilier son bail, il lui appartient d'être attentif afin de respecter un délai de préavis de 6 mois. A défaut, il restera engagé.Afin d'équilibrer les droits entre propriétaire et locataire, il est demandé la suppression de l'effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail.En effet, il appartient au propriétaire d'être vigilant. Celui-ci ne devrait pas avoir la possibilité de réajuster le loyer ...
Amendement N° 149 au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
La loi a mise en application le principe du plafonnement qui permet de limiter les variations de loyer renouvelés en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux.Cependant, en cas de tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède 12 ans ou d'un bail commercial conclu pour une durée supérieure à 9 ans, les règles du plafonnement ne sont pas applicables.Cela est source d'insécurité juridique pour de nombreux commerçants. En effet, le déplafonnement du loyer entraîne généralement une augmentation du loyer.Cet amendement propose qu'en cas de tacite reconduction du bail lorsque la ...
Amendement N° 143 au texte N° 1739 - Après l'article 20 A (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Chambres de commerce et d'industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission d'aménagement commercial. Ainsi, elles auront systématiquement connaissance des dossiers en amont, ce qui leur permettra de demander, le cas échéant, une audition pour défendre les intérêts de leurs entreprises commerciales ou artisanales. Après le premier alinéa de l'article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie du département concerné. ». M. ...
Amendement N° 153 au texte N° 1739 - Article 9 (Adopté)
Cetarticleamendementoblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n'est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d'unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.Il ne semble cependant pas utile d'imposer à chaque secteur d'activité artisanal une telle mention. À l'alinéa 36, substituer aux mots :« leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle »les ...
Amendement N° 144 au texte N° 1739 - Article 1er (Rejeté)
l'article L. 145‑5 du code de commerce régie le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ans.L'utilité de ce bail commercial précaire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et uniquement si cette dernière s'avère au final non viable.En effet, le bail de courte durée n'offre pas au locataire la protection du bail commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser une clientèle, rentabiliser et faire fructifier une activité. De plus, les baux dérogatoires ne confèrent ni de droit de ...
Amendement N° 159 au texte N° 1739 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
Régulièrement, des« notes cachées » adressées exclusivement aux membres du réseau agréé relatent les problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l'occasion d'une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d'une visite d'entretien), soit d'avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.L'objectif de cet amendement est de ...
Amendement N° 141 au texte N° 1739 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à instituer la lisibilité et la proportionnalité des charges. La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé :« Art L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées.« Toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes, sans l'accord du preneur, est réputée non écrite.« Lorsque l'ensemble immobilier dont dépendent les lieux loués ...
Amendement N° 138 au texte N° 1739 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain
Amendement N° 152 au texte N° 1739 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d'entreprise et non plus de personnes physiques.En effet,une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de collègues eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité.Cet amendement a donc pour objectif de valoriser les « entreprises artisanales » en créant un statut reconnaissant la qualité des services de ces entreprises. À l'alinéa 30, substituer ...
Amendement N° 162 au texte N° 1739 - Article 9 (Rejeté)
La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 salariés ou lorsqu'elle fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission, permettra au tissu économique de compter sur de grandes entreprises de l'artisanat.Par ailleurs, pour ne pas pénaliser le développement des entreprises artisanales, il convient de préciser dans la loi le seuil au-delà duquel une entreprise ne pourra pas se prévaloir de cette inscription. Le présent amendement vise à intégrer clairement ce seuil, à savoir, 250 salariés. I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :« dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil ...
Amendement N° 134 au texte N° 1739 - Article 1er (Rejeté)
Au terme d'un bail de courte durée, le preneur ayant développé son activité commerciale est contraint de rester dans son local pour la pérennité de son entreprise. Or, certains bailleurs utilisent cet état de nécessité pour augmenter exagérément le loyer lors de la transformation du bail de courte durée en bail commercial.Cet amendement vise donc à empêcher cette pratique et à assurer la pérennité des entreprises. Pour cela, il est proposé :- d'indiquer dans le contrat de bail de courte durée, en complément du loyer appliqué, le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d'un bail commercial dès l'origine.- de se référer, en cas de ...
Amendement N° 157 au texte N° 1739 - Après l'article 30 (Rejeté)
Cet amendement permet aux commerçants, prêt à investir dans le matériel appropriéer, de filmer et d'enregistrer des images des abords de leur magasin.Afin de respecter les prescriptions inhérentes à l'attribution des compétences de police générale et au respect de la vie privée des citoyens, le visionnage de ces images pourra être effectué uniquement par un représentant de l'autorité publique compétente.Aujourd'hui, il est encore interdit aux commerçants d'installer des systèmes de vidéoprotection afin de filmer les abords immédiats de leur magasin, à savoir l'entrée de ceux-ci ou leur accès principal.Pourtant, des repérages sont effectués par les malfaiteurs et ...
Amendement N° 184 au texte N° 1739 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d'entreprise et non plus de personnes physiques.En effet,une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de collègues eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité.Cet amendement a donc pour objectif de valoriser les « entreprises artisanales » en créant un statut reconnaissant la qualité des services de ces entreprises. À l'alinéa 31, substituer ...
