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Résultats 1 à 50 sur 210 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° AS345 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , sauf si l'employeur donne son accord ». Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. Pellois
Amendement N° 248 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d'installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à 1 000 mètres, lorsque les éoliennes sont implantées dans une zone classée ou protégée.Les éoliennes sont de plus en plus imposantes puisqu'elles atteignent 120, 140, 160, voire 210 mètres . La distance d'exclusion de 500 mètres qui tenait compte de diamètre d'éoliennes de 90 à 120 mètres, est relativement discutée sur le plan esthétique dans des zones protégées ou classées. En effet, les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° AS344 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés dans les très petites entreprises.Ce rôle de médiation est destiné à limiter les recours devant les instances prud'homales, en favorisant le dialogue et la conciliation des parties. Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ». Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 2673 - Article 52 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure les hépatites virales et l'infection à VIH de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet article précise qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er (dont le choléra et la peste... ) ou dans les cas suivants : hépatite virale (sauf hépatite A) ; rage ; infection à VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arrêté. Ainsi le formulaire du certificat de décès ...
Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1739 au texte N° 2673 - Article 42 (Retiré)
Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assouplir et simplifier les missions et l'organisation de l'Établissement français du sang en France. Or les parlementaires doivent garder toute leur place et être éclairés très précisément sur les conséquences de cette réorganisation, comme garants d'un modèle français, de son éthique, de la place du secteur public, et comme relais des inquiétudes ...
Amendement N° 1740 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine et la sécurité des produits importés.En proposant de supprimer les procédures d'autorisation d'importation de ces produits, qui passent normalement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chargée d'étudier et valider ces demandes, le Gouvernement risque de fragiliser les critères de sécurité et d'éthique encadrant la filière du sang ...
Amendement N° 1934 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 2237 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 270 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire. Compléter l'alinéa 14 par les mots :« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 2186 au texte N° 2673 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales aux établissements de santé privésI. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, représentent une part très significative de l'offre de soins et d'hébergement et reçoivent à ce titre d'importants financements de l'État, des collectivités territoriales et notamment des départements, ainsi que de l'assurance maladie. Ces versements, qui dépassent chaque année plus de 47 milliards d'euros (périmètre ONDAM), justifieraient un contrôle afin de s'assurer de l'efficacité de la dépense publique et de la régularité de la gestion des ...
Amendement N° 1053 au texte N° 2673 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie en encadrant les photographies d'images corporelles retouchées. Il s'agit d'imposer le rajout d'une mention précisant que ces photos ont été retouchées.L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90 % de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute ...
Amendement N° 1052 au texte N° 2673 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive.L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 779 rectifié au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement sécurise les relations contractuelles établies entre le patient qui a bénéficié d'une assistance médicalisée active pour mourir, avec ses contractants en prévenant les ambiguïtés juridiques liées à la qualification de la mort pour éviter de l'assimiler à un suicide. Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures prescrites par le ...
Amendement N° 783 au texte N° 3215 - Article 38 (Non soutenu)
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est nécessaire d'avoir une base de données fiable qui centralise ces informations de tout le territoire national. A l'instar de l'enquête EPAC, mise en place par l'Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait, en 2015, avec les hôpitaux d'Annecy, de Fougères, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Tourcoing, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être ...
Amendement N° CSEGALITE281 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
En France, 850 000 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7ecritère à la loi sur le droit au logement opposable permettant aux personnes à mobilité ...
Amendement N° CSEGALITE279 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
Les commissions de médiation (Comed) créés par la loi Dalo sont chargées d'étudier les dossiers de requérants afin de les reconnaître ou non au titre du droit au logement opposable. Le fonctionnement des Comed est extrêmement hétéroclite et leur taux de décisions favorables varie de 12 à 75 % selon les départements. La Comed ne permet pas la présence du requérant à ces réunions, aucune procédure contradictoire n'est possible. Le comité de suivi de la loi Dalo a pu constater que le requérant n'était pas correctement représenté et défendu dans de nombreuses Comed. Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :« 5° bis Après le sixième ...
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE280 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
Les ménages reconnus au titre du Dalo, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo. Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis Le huitième alinéa de ...
Amendement N° CSEGALITE821 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines personnes sont prioritaires pour obtenir un logement social.Ainsi, vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 1301 au texte N° 3851 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement d'appel.Sans faire obstacle au principe d'égalité cet amendement vise à accorder une priorité aux ressortissants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'heure de conclure un contrat de service civique ou de volontariat associatif.Afin de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers et contre la formation de poches de pauvreté il semble indispensable de favoriser l'insertion dans la vie active et l'émancipation des jeunes originaires de quartiers difficiles.Ainsi, pour agir contre les divisions spatiales et sociales de notre territoire il paraît utile d'encourager et d'inciter la participation des ressortissants des ...
Amendement N° AS153 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif. Rédiger ainsi l'alinéa 34 :« L'accord peut stipuler sa non publication. ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS150 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation. Supprimer les alinéas 20 à 22. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS161 au texte N° 3886 - Article 29 bis A (Retiré)
La France est présentée comme le « leader européen de la franchise ». Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique.Le chiffre d'affaires serait de plus de 53 milliards d'euros, et pourtant les salariés de ces réseaux connaissent les réalités sociales des salariés des TPE-PME, sans pouvoir bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d'entreprise.Cet ...
Amendement N° AS152 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Supprimer l'alinéa 34. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS144 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutements. Il est nécessaire que l'avis spécifique des représentants du personnel soit pris avant d'y recourir. Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant :« Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS155 au texte N° 3886 - Article 8 (Retiré)
Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider. Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS163 au texte N° 3886 - Article 52 (Retiré)
Il s'agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d'activité en raison du non paiement d'un salaire certain, liquide et exigible. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« , de l'absence de paiement du salaire dû, ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS158 au texte N° 3886 - Article 17 (Tombe)
Amendement de cohérence. Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants :« Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.« En cas de recours et d'annulation et quand le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise,« – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définitive ;« – le comité d'entreprise paie l'expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l'annulation est définitive ou rembourse l'employeur des frais dont il a fait l'avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de ...
Amendement N° 1718 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Les partenaires sociaux doivent garder leur pleine capacité de négociation au niveau de la branche afin d'y réguler la concurrence entre entreprises d'un même secteur professionnel. L'articulation entre convention ou accord de branche et convention ou accord d'entreprise ou d'établissement continuera de se faire en application du principe de faveur sauf les exceptions définies par l'article L. 2253-3 alinéa 2. Il doit ainsi pouvoir continuer d'y avoir, à côté de l'ordre public social légalement défini, un ordre public de branche. I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de ...
Amendement N° 283 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à sanctionner les criminels qui ont recours à la traite des êtres humains dans les régions où sévissent des groupes terroristes.Nous avons constaté que la traite des êtres humains constitue l'une des principales ressources financières de Daech. Il convient donc de se doter des outils juridiques nécessaires à la lutte contre le financement en tout genre du terrorisme.Or, jusqu'à présent l'arsenal juridique français ne dispose pas de peines relatives à la traite des êtres humains lorsqu'elle s'exerce en lien avec une entreprise terroriste et sur un territoire menacé par les opérations de groupements terroristes. En effet, dans ces situations c'est le ...
Amendement N° 287 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à sanctionner tout particulièrement les criminels qui réduisent en esclavage ou qui exploitent une personne réduite en esclavage lorsque cette infraction est rattachée au terrorisme.Plusieurs spécialistes du Moyen Orient ont rapporté que l'esclavage constituait l'un des principaux moyens de financement de Daech. A ce titre, il convient de lutter contre cette pratique intolérable avec des outils juridiques renforcés.En effet, jusqu'à présent l'arsenal juridique français ne dispose pas de peines relatives à l'esclavage lorsque l'infraction s'exerce en lien avec une entreprise terroriste et sur un territoire menacé par les opérations de groupements ...
Amendement N° 796 au texte N° 2872 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires.Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulent en effet en trois parties :– La région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire ;– Le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ;– Les communes et intercommunalités sont renforcées dans leur rôle d'échelon de proximité avec les habitants.Cet alinéa vient donc altérer cette ...
Amendement N° 797 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat.Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l'État en la matière.Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.Cet amendement vise à rappeler ces positions. À l'alinéa 9, après la référence :« Art. L. 4251‑12. – »,insérer les mots :« Sans préjudice des compétences ...
Amendement N° 798 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture et ceci dans une logique d'insertion par l'activité économique.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics concernés.C'est la raison pour laquelle, les orientations définies au niveau régional concernant l'économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux.Cet amendement vise à conformer les dispositions votées au Sénat, ...
Sous-Amendement N° 2536 à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l’oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d’un cancer qu’elles ne souffriront d’aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d’assurances.Il n’est pas acceptable qu’à tout moment de la vie, la souscription d’un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de ...
Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Depuis le mois de mars 2012, la France a été frappée à plusieurs reprises par des terroristes français appartenant notamment à l'organisation Daech.Ces « djihadistes » ont tourné leurs armes contre ce que nous sommes : un peuple libre et une Nation qui a pour âme l'égalité.La condamnation de ces actes est totale.Depuis le 23 décembre, le pouvoir exécutif a saisi le pouvoir constituant d'une proposition qui marque symboliquement la réprobation de l'ensemble de la Nation. Cette volonté est partagée par l'ensemble des parlementaires. C'est cette unanimité qui symbolise l'union nationale face au terrorisme qu'il faut préserver.La déchéance de nationalité telle qu'elle ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 1720 au texte N° 3675 - Article 4 (Tombe)
Durée du travail et salaire sont indissociables. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », les règles du CET n'apparaissent pas pouvoir être distinctes d'un établissement à l'autre, puisque l'employeur est le même. Leur pratique peut en revanche être fonction de la particularité des établissements. À l'alinéa 6, supprimer les mots :« ou d'établissement ». M. Robiliard, M. Arif, M. Germain, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Filippetti, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 1719 au texte N° 3675 - Article 4 (Tombe)
S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire. I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« accord »,insérer les mots :« de branche ou ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». M. Robiliard, M. Arif, M. Germain, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, M. Hanotin, Mme Tallard, Mme ...
Amendement N° 4528 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de maintenir la capacité, pour la branche professionnelle, de rendre indérogeables ses normes conventionnelles relatives à la mise en œuvre du travail de nuit ou à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de ce travail. Si elle le souhaite, une branche professionnelle doit avoir la possibilité de déterminer, prioritairement à l'accord d'entreprise ou d'établissement, les normes applicables en la matière.Les conditions de mise en œuvre du travail de nuit apparaissent en effet déterminantes en matière de compétitivité des entreprises, de conditions de travail et de santé au travail. Elles recouvrent aussi des enjeux de qualité de ...
Amendement N° 951 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges.La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans le contexte budgétaire actuel des départements. À la première phrase de ...
