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Résultats 1 à 50 sur 506 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 173 au texte N° 4072 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Fur, M. Lamblin, M. Laurent Baumel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Viala
Amendement N° 1013 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, M. Asensi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Azerot, M. Laurent Baumel, Mme Bello, Mme Bonneton, Mme Buffet, Mme Carrey-Conte, M. Carvalho, M. Coronado, M. Dolez, Mme Duflot, Mme Filippetti, Mme Fraysse, Mme Gourjade, M. Léonard, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan, M. Roumégas, ...
Amendement N° 902 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l'évolution des rapports de force dans les négociations. Supprimer les alinéas 21 à 23. M. Laurent Baumel
Amendement N° 905 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ et s'opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d'éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d'activité, conformément aux objectifs de l'article L. 2232‑5‑1 du code du Travail. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 899 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 561 :« Art. L. 3141‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement peut : ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 1219 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les ...
Amendement N° 906 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi.La protection de l'emploi en CDI n'est pas source de chômage. Selon les données de l'OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Allemagne, mais également aux Pays-Bas, en Autriche ou en Suède. Or, ces États sont présentés comme des modèles en termes de mise en œuvre de « réformes structurelles ».En outre, il n'existe pas de consensus scientifique permettant d'établir un lien entre protection de l'emploi et hausse du chômage. Proposer une réforme sur ce fondement n'a rien de pragmatique. Le ...
Amendement N° 986 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail de nuit. Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 900 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 578 :« Art. L. 3141‑15. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe : ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 897 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de repos quotidien, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 455, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 901 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l'employeur en cas de modification des dates de congés. Rédiger ainsi l'alinéa 581 :« 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » M. Laurent Baumel
Amendement N° 908 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu'appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et qui tiennent déjà compte de la « compétitivité » sont suffisantes. Supprimer l'alinéa 13. M. Laurent Baumel
Amendement N° 903 au texte N° 3909 - Article 8 (Tombe)
L'article 8 du projet de loi précarise considérablement les salariés en cas de dénonciation d'un accord collectif par l'employeur. Dans le droit actuel, en cas de dénonciation de l'accord, il y a un préavis de 3 mois avant que l'accord cesse de s'appliquer et les avantages acquis, notamment en termes de rémunération, par les salariés au titre de l'accord dénoncé continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Le projet de loi prévoit la suppression du préavis de 3 mois et l'absence de maintien des avantages acquis jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Cette disposition déséquilibre très fortement le dialogue social au bénéfice de l'employeur et au ...
Amendement N° 809 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les licenciements massifs, les fermetures brutales d'entreprises et les délocalisations d'outils de travail, les licenciements économiques à seul fin de valoriser artificiellement le résultat d'une entreprise affectent la dignité des personnes en cela qu'elles signifient une négation de leur travail et de leur identité professionnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le code du travail que la faute intentionnelle d'un propriétaire d'entreprise ou la légèreté blâmable est également une atteinte à la dignité des salariés. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« S'il est constaté que le propriétaire d'une entreprise, directement ou par ...
Amendement N° 1218 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance.Dans les pays d'Europe du Nord et en Allemagne, pays souvent donnés en exemple en matière de dialogue social, de participation des salariés et de gouvernance d'entreprise, le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance est bien plus élevé qu'en France. Il atteint même la parité entre les représentants des salariés d'une part, et ceux des porteurs de capitaux d'autre part, dans le cadre de la cogestion ou de la codétermination.Cet amendement propose que le nombre d'administrateurs salariés ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger. Cet amendement propose d'abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code ...
Amendement N° 1054 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte ...
Amendement N° 898 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de négocier les jours fériés et surtout la possibilité pour l'employeur, de manière supplétive, de fixer lui-même la liste des jours fériés (sans minimum). Supprimer les alinéas 494 à 499. M. Laurent Baumel
Amendement N° 904 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »).De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».Les entreprises se voient offrir la possibilité de signer des accords dits « offensif » permettant la modulation du temps de travail (et donc du salaire horaire) sans contraintes inscrites dans la loi.Les accords « défensifs », actuellement inscrits dans le code du travail, ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques ...
Amendement N° 907 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir.La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconnait davantage de cas qu'actuellement. En adoptant une définition large du licenciement économique, la loi facilitera les licenciements collectifs.En effet, en listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, la loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il disposait avant d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc ...
Amendement N° 987 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail à temps partiel. Après l'alinéa 421, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3123‑33. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d'heures supplémentaires. Rédiger ainsi l'alinéa 110 :« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 890 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à maintenir la définition actuelle du travail de nuit, à savoir tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travail de nuit, parce qu'il est contraire à la norme sociale et parce qu'il présente des risques importants pour la santé physique et psychologique des individus doit rester un régime spécial particulièrement protecteur au sein du code du travail. Des exceptions peuvent exister, mais la règle d'ordre public doit demeurer celle d'une définition la plus large possible du travail de nuit. Substituer aux alinéas 249 et 250 l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑2. – Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du ...
Amendement N° 896 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 399, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »les mots :« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou ...
Amendement N° 891 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place du travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 275, substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 895 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 397, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »les mots :« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou ...
Amendement N° 893 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de durée hebdomadaire maximale de travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 286, substituer aux mots :« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mot :« Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif ...
Amendement N° 1070 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif d'établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :« ni, pour une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l'accord de branche ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 889 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Après la première occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 :« une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 876 au texte N° 3909 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à consacrer le principe de faveur comme base de travail pour la future commission de refondation du code du travail. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :« Cette refondation s'attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au vingt-et-unième siècle. » M. Laurent Baumel
Amendement N° 881 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la détermination des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage. A défaut d'accord collectif, ces contreparties ne doivent pas être déterminées par décision unilatérale de l'employeur comme le prévoit le projet de loi mais par le contrat de travail et dans le respect des usages. Après le mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :« le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de ...
Amendement N° 878 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémunération des temps de pause et de restauration, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent ...
Amendement N° 885 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées (contrôle par l'autorité administrative et cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret). Elles sont suffisantes ; il n'est pas nécessaire d'ouvrir la ...
Amendement N° 880 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties aux temps de déplacement professionnel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. ...
Amendement N° 877 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche.L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'accord d'entreprise définira la norme sociale. L'accord de branche interviendra uniquement par défaut.Les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation de faiblesse peuvent conduire à la diminution de leurs droits. C'est un risque pour les salariés de l'entreprise en question. C'est aussi un risque pour les autres.En effet, l'accord de branche a pour objectif ...
Amendement N° 989 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. » M. ...
Amendement N° 936 au texte N° 3909 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d'affirmer la prépondérance du principe de faveur dans la refondation de la partie législative du code du travail. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :« et du principe de faveur. »II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :« Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. » M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine ...
Amendement N° 882 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place des astreintes, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 42, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 985 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme ...
Amendement N° 884 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à assurer le respect des dispositions de la Charte sociale européenne sur le temps de repos par le droit français. En effet, le code actuel tout comme le projet de loi prévoient de d'inclure les périodes d'astreinte (hors durée de l'intervention) dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire. La France a été réprimandée à plusieurs reprises (en 2011 et en 2014) pour ce motif par le Comité européen des droits sociaux. Rédiger ainsi l'alinéa 39 :« Art. L. 3121‑9. – La durée d'intervention tout comme la période d'astreinte ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article ...
Amendement N° 883 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la programmation individuelle des astreintes. Le projet de loi ne prévoit qu'un « délai raisonnable », notion trop flou et peu protectrice pour les salariés concernés par l'astreinte. Il s'agit de reconnaître aux salariés un véritable « droit à l'agenda ». À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :« dans un délai raisonnable »les mots :« quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 879 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord de contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». ...
Amendement N° 888 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heures perdues, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 173 :« Art. L. 3121‑49. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 892 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de durée quotidienne maximale de travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 285, substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d'étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.Cet amendement propose au contraire d'en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d'un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les ...
Amendement N° 894 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 395, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles »les mots :« Une ...
