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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 173 au texte N° 4072 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Fur, M. Lamblin, M. Laurent Baumel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Viala
Amendement N° 1013 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, M. Asensi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Azerot, M. Laurent Baumel, Mme Bello, Mme Bonneton, Mme Buffet, Mme Carrey-Conte, M. Carvalho, M. Coronado, M. Dolez, Mme Duflot, Mme Filippetti, Mme Fraysse, Mme Gourjade, M. Léonard, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan, M. Roumégas, ...
Amendement N° 902 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l'évolution des rapports de force dans les négociations. Supprimer les alinéas 21 à 23. M. Laurent Baumel
Amendement N° 905 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ et s'opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d'éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d'activité, conformément aux objectifs de l'article L. 2232‑5‑1 du code du Travail. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 899 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 561 :« Art. L. 3141‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement peut : ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 1219 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les ...
Amendement N° 906 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi.La protection de l'emploi en CDI n'est pas source de chômage. Selon les données de l'OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Allemagne, mais également aux Pays-Bas, en Autriche ou en Suède. Or, ces États sont présentés comme des modèles en termes de mise en œuvre de « réformes structurelles ».En outre, il n'existe pas de consensus scientifique permettant d'établir un lien entre protection de l'emploi et hausse du chômage. Proposer une réforme sur ce fondement n'a rien de pragmatique. Le ...
Amendement N° 986 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail de nuit. Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 900 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 578 :« Art. L. 3141‑15. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe : ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 897 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de repos quotidien, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 455, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Laurent Baumel
Amendement N° 901 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l'employeur en cas de modification des dates de congés. Rédiger ainsi l'alinéa 581 :« 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » M. Laurent Baumel
Amendement N° 908 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu'appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et qui tiennent déjà compte de la « compétitivité » sont suffisantes. Supprimer l'alinéa 13. M. Laurent Baumel
Amendement N° 903 au texte N° 3909 - Article 8 (Tombe)
L'article 8 du projet de loi précarise considérablement les salariés en cas de dénonciation d'un accord collectif par l'employeur. Dans le droit actuel, en cas de dénonciation de l'accord, il y a un préavis de 3 mois avant que l'accord cesse de s'appliquer et les avantages acquis, notamment en termes de rémunération, par les salariés au titre de l'accord dénoncé continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Le projet de loi prévoit la suppression du préavis de 3 mois et l'absence de maintien des avantages acquis jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Cette disposition déséquilibre très fortement le dialogue social au bénéfice de l'employeur et au ...
Amendement N° 809 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les licenciements massifs, les fermetures brutales d'entreprises et les délocalisations d'outils de travail, les licenciements économiques à seul fin de valoriser artificiellement le résultat d'une entreprise affectent la dignité des personnes en cela qu'elles signifient une négation de leur travail et de leur identité professionnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le code du travail que la faute intentionnelle d'un propriétaire d'entreprise ou la légèreté blâmable est également une atteinte à la dignité des salariés. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« S'il est constaté que le propriétaire d'une entreprise, directement ou par ...
Amendement N° 1218 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance.Dans les pays d'Europe du Nord et en Allemagne, pays souvent donnés en exemple en matière de dialogue social, de participation des salariés et de gouvernance d'entreprise, le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance est bien plus élevé qu'en France. Il atteint même la parité entre les représentants des salariés d'une part, et ceux des porteurs de capitaux d'autre part, dans le cadre de la cogestion ou de la codétermination.Cet amendement propose que le nombre d'administrateurs salariés ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger. Cet amendement propose d'abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code ...
