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Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CSEGALITE438 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Amendement de repli.Cet amendement est un amendement de repli en ce qu'il précise que la mise en place « des récépissés de contrôle d'identité » devra faire l'objet d'une phase d'expérimentation dans un territoire à définir par décret. Les modalités de ces contrôles doivent garantir d'une part l'action des forces de l'ordre et d'autre part les droits des personnes contrôlées.L'expérimentation devra permettre d'ajuster les informations et les modalités d'application du «récépissé de contrôle d'identité.» L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Une expérimentation de la délivrance du récépissé de ...
Amendement N° CSEGALITE257 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Les contrôles d'identité sont un moyen efficace d'action et de respect des forces de l'ordre, en vue d'identifier des personnes recherchées, de prévenir des atteintes à l'ordre public, d'empêcher la réalisation de crimes ou de délits.La remise d'un récépissé à la personne contrôlée permet de garantir l'action des forces de l'ordre et donne la possibilité à une personne estimant avoir été contrôlée sans motif valable la possibilité d'user des voies de recours.Il s'agissait d'un engagement du Président de la République en 2012, pour répondre au sentiment d'injustice en raison de certains contrôles laissant l'impression d'être liés au “faciès”. Après la mise en ...
Amendement N° AS13 au texte N° 3886 - Article 43 ter (Rejeté)
L'article 43 ter vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l'emploi.Lors de l'examen du texte au Sénat, une mention relative à l'entrée en vigueur de l'article a été ajoutée et fixée au 1er janvier 2018. Pourtant, rien ne semble justifier qu'un tel retard soit pris dans l'application du présent article, qui serait alors repoussée à la prochaine législature. Le présent amendement propose donc de remplacer cette date de mise en œuvre par celle du 1er janvier 2017 afin de sécuriser ...
Amendement N° 1211 au texte N° 3909 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l'évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle. Compléter cet article par un l'alinéa suivant :« Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits ...
Amendement N° 1310 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repliLe présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur aux mesures négociées dans l'entreprise annuellement mais n'oblige pas la compensation de l'inflation." Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Mme Lebranchu
Amendement N° 1069 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d'heures supplémentaires. Rédiger ainsi l'alinéa 110 :« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 1151 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »les mots :« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442.III. - En conséquence, à l'alinéa 382, après la deuxième occurrence du ...
Amendement N° 1121 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots :« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, aux alinéas 110 à 117, procéder à la même substitution. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme ...
Amendement N° 1070 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif d'établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :« ni, pour une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l'accord de branche ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 1128 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 146, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, à l'alinéa 604, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, un ...
Amendement N° 1018 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu
Amendement N° 1158 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 561, 578 et 603. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. ...
Amendement N° 986 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail de nuit. Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1309 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
« Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur aux mesures négociées dans l'entreprise annuellement. La complexité des mesures ne doit pas permettre une baisse finale du pouvoir d'achat des salariés. » Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Mme Lebranchu
Amendement N° 553C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).Elle comprend la mission Etalab, chargée de stimuler et coordonner la politique d'ouverture et de partage des données publiques (« open data ») et de coordonner la représentation française au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France assume la présidence jusqu'en octobre 2017.En effet, le Gouvernement a fait de l'ouverture des données publiques l'une de ses priorités. La ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 987 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail à temps partiel. Après l'alinéa 421, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3123‑33. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, ...
Amendement N° 4638 au texte N° 3675 - Après l'article 21 bis (Tombe)
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l'évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle. Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits associés au compte personnel d'activité, et opérateur unifié et ...
Amendement N° 1120 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. ...
Amendement N° 989 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. » M. ...
Amendement N° 985 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme ...
Amendement N° 1115 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, à l'alinéa 455, procéder à la même substitution.III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :« Une ...
Amendement N° 1147 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. Après la première occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 :« une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d'étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.Cet amendement propose au contraire d'en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d'un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les ...
Amendement N° 1156 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 395, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles »les mots :« de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou ...
Amendement N° 1131 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 173, substituer aux mots :« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, M. Muet, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 1122 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 121, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1150 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285 et 286. M. Germain, M. Muet, M. Dussopt, Mme Olivier, M. Lamy, ...
Amendement N° 1038 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'encadrer par l'accord de branche la définition du contingent annuel d'heures supplémentaires. À l'alinéa 113, après la référence :« 2° »,insérer les mots :« Lorsqu'un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ». M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu
Amendement N° 1117 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 603 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lebranchu, M. Hanotin
