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Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Cet article vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe.À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger.Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2011, on estime que se sont vendus en France 7000 à 8000 biens immobiliers pour des prix supérieurs à 1 million d'euros. A Paris, on ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 426 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il s'agit de renforcer l'action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l'Agence nationale de l'habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de l'habitat privé, notamment de l'habitat insalubre, de bénéficier des ressources générées par cette taxe. Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et à l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances ». M. Hanotin
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à diminuer de 110€ à 50€ la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des cas d'application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340€ actuellement applicable parait trop élevé et un droit de 180€ lui est substitué. I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des dispositions prévoyant un délais d'un mois pour le préavis de départ les locataires s'étant vus attribuer un logement social. Puisque ceux-ci se trouvent dans une situation économique justifiant l'octroi d'un logement social, il convient qu'ils puissent éviter eux aussi d'avoir à payer deux loyers en même temps. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret ...
Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Mme Descamps-Crosnier, M. ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° CE671 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (…) arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ». Cet arrêt se fait par un vote à la majorité simple des votes exprimés.L'article indique ensuite : «Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme ...
Amendement N° CE675 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement poursuit un double objectif :Il s'agit d'abord de réduire le nombre des expulsions en évitant qu'en s'installant dans le temps les problèmes d'impayés ne deviennent insurmontables pour les ménages concernés. L'intervention le plus rapidement possible d'un tiers qui joue le rôle d'un médiateur dans les situations d'impayés, notamment dans le domaine du logement, est une revendication ancienne des associations de locataires et de précaires.Il s'agit ensuite de rétablir le dialogue entre le bailleur et son locataire, souvent rompu suite aux incidents de payement, ce qui améliore très largement les possibilités pour le propriétaire de se faire recouvrer ses ...
Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'art L. 121-3 du code de ...
Amendement N° CE670 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révision du plan demandée tous les 9 ans et prévoyant que cette délibération soit également prise tous les 6 ans.Tel est l'objet du présent amendement, qui constitue une coordination avec l'amendement à l'alinéa 63. Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Bies, M. ...
Amendement N° CE429 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de la médiane pourront faire l'objet d'une action en réévaluation. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj, M. Verdier, Mme Sommaruga, Mme Troallic, M. Laurent
Amendement N° CE709 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
La carte professionnelle, dorénavant délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale, est la même pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Or l'exercice de fonctions de syndic de copropriété nécessite une formation et des qualifications spécifiques dans l'objectif d'une meilleure gouvernance des copropriétés et de restauration de la confiance dans la profession de syndic. Il convient dès lors d'instaurer une carte spécifique à la profession de syndic assurant aux copropriétaires que le syndic auquel il feront appel aura une réelle compétence pour gérer leur copropriété. L'alinéa 13 est complété par la phrase ...
Amendement N° CE674 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier.Il s'agit d'éviter les abus qui pourraient naître dans les justifications aux surloyers : un simple balcon, sans position, taille ou équipement particulier ne doit pas pouvoir justifier l'existence d'un surloyer. À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :« le justifiant »,les mots :« qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, ...
Amendement N° CE685 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » du président de l'ANAH, M. Dominique Braye, les difficultés de gouvernance régulièrement rencontrées dans les syndicats de copropriétaires, qu'ils soient ou non en difficulté, résultent notamment d'un manque de connaissance des copropriétaires sur le fonctionnement du régime de la copropriété. Le rôle et les prérogatives de l'assemblée générale, du syndic et du conseil syndical sont trop souvent méconnus.Cela a des conséquences lourdes quant au bon fonctionnement des syndicats de copropriétaires : absentéisme en assemblée générale paralysant la prise de décision, ...
Amendement N° CE691 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à lutter contre la chronicisation croissante des personnes dans l'urgence. Selon la Fnars, 54% des personnes ayant sollicité le 115 cet hiver étaient déjà connues avant novembre 2012, et 12% avaient déjà appelé l'hiver précédent. L'état psychique et sanitaire de ces personnes, qui essuient des refus récurrents des structures d'hébergement, a tendance à se dégrader corrélativement.A l'inverse de l'approche urgentiste de mise à l'abri, l'accompagnement social est un moyen efficace d'insertion sur la durée. Cet amendement va d'ailleurs dans le sens des principes de la circulaire du 3 mai 2013 : continuité de la prise en charge, égalité de traitement, ...
Amendement N° CE704 au texte N° 1179 - Article 64 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme. Supprimer les alinéas 54 et 55. Mme Delga, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE664 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI.Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI selon les modalités impliquant un vote de toutes les communes, ce qui est susceptible d'engendrer une situation de blocage dès lors qu'un maire s'y oppose.Il convient de modifier les règles de transfert en recourant à un transfert automatique tel qu'il existe en matière de déchets ou d'assainissement par exemple, laissant la liberté aux communes d'y renoncer si elles le souhaitent. À la première phrase de l'alinéa ...
Amendement N° CE708 au texte N° 1179 - Article 75 (Adopté)
Le maintien des règles de lotissement au terme des dix ans à compter de l'autorisation de lotir ou suite à l'application de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de ses décrets n° 86-514 du 14 mars 1986 et n° 88-199 du 2 mars 1988 est un frein fort au remplacement des règles de lotissement par celles du document d'urbanisme.La seule possibilité de recours à une enquête publique prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme est très restrictif, le nombre de lotissements au sein d'une commune dont les règles ont été maintenues pouvant être très important. Une abrogation des règles d'urbanisme des lotissements serait plus pertinente, tant du point de ...
Amendement N° CE672 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Actuellement, l'approbation du PLU intercommunal requiert une majorité simple obtenue au sein du conseil communautaire.Le présent amendement vise à conforter l'esprit de co-construction du PLUi entre communes et traduit l'importance d'une large adhésion des communes à la démarche collective.Tel est l'objet du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 4129 au texte N° 847 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement rend obligatoire la transmission du rapport établi par le comité d'entreprise, lorsqu'il constate une utilisation non conforme du CICE, à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il s'agit de permettre une réponse la plus rapide possible de l'administration, ce qui présuppose son information adéquate.Au-delà de la transmission au comité de suivi régional du CICE, il convient donc de prévoir une information ciblée des administrations compétentes. Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante :« Il est également transmis à la direction ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. Après la première occurrences du mot :« fonctionnaires »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement.Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « police de la circulation et du stationnement ». Les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 qui constituent cette section n'opèrent une distinction entre police de la circulation ou police du stationnement. D'un point de vue technique, il est impossible de dissocier les deux composantes de cette police, l'objectif principal de la réglementation du stationnement étant bien de favoriser la ...
Amendement N° 672 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. À l'alinéa 46, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. ...
Amendement N° 655 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l'autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.Il convient donc qu'une Région d'Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d'autorité de gestion avant qu'une autre collectivité, en l'occurrence le département, ait la possibilité de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, ...
Amendement N° 52 au texte N° 2109 - Article 5 quinquies (Tombe)
L'article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l'État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s'élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.L'attractivité touristique ...
Amendement N° 1205 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologiques.Au regard des objectifs d'intégration des continuités écologiques dans les documents d'urbanisme présents dans la loi Grenelle 2, il s'agit simplement d'un amendement de mise en cohérence des différents chapitres du PLU, à l'instar de ce qui existe pour le SCoT. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« 3°ter Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Mme Le Loch, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 1196 au texte N° 1329 - Après l'article 12 (Adopté)
A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à la mise en œuvre effective de la politique publique nationale d'accueil, hébergement et insertion (AHI) des personnes sans domicile :- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements sous statut appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux en application du 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont autorisés pour une durée de 15 ans et sont financés par une dotation globale de financement, qui est versée par douzième tous les mois.- Les établissements hors statut CHRS liés à l'État ...
Amendement N° 867 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
L'astreinte peut être une arme utile pour contraindre les propriétaires à réaliser les travaux prescrits par l'arrêté. Mais elle ne libère pas l'autorité publique de son obligation d'exécuter les travaux d'office pour mettre fin aux désordres exposant les occupants à des risques pour leur santé et leur sécurité et, en conséquence, de sa responsabilité. En effet, ce qui compte est de rendre le logement digne pour son occupant actuel ou futur.Lorsque l'autorité publique procède aux travaux d'office, il est proposé que le montant de l'astreinte s'ajoute au leur coût et soit, de ce fait, garanti dans les mêmes conditions. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 1204 au texte N° 1329 - Article 61 (Adopté)
La faculté de réaliser un recours gracieux contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (CE 20 novembre 2011, n° 326236), s'il prolonge le délai de recours contentieux, ne sert à rien, puisque le maire ne peut pas retirer la décision de non-opposition. Le recours contentieux est l'unique solution de censure d'une décision de non-opposition illégale.Lorsqu'une action en responsabilité est engagée par un tiers ou par le bénéficiaire du fait de l'illégalité de la décision de non-opposition pour demander réparation du préjudice qu'il subit, la collectivité territoriale ne peut dès lors qu'attendre, résignée, de se voir condamnée à lui ...
Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Dans le cas d'une vente par lots, cet amendement instaure « un droit d'information » de la collectivité par le vendeur qui devra lui indiquer le nombre et le prix des logements pour lesquels les locataires n'ont pas accepté les offres de vente.Cet amendement instaure « un droit de priorité » de la commune qui aura 2 mois pour décider d'acquérir tout ou partie des logements restant en vente.Ce dispositif permet d'encadrer les ventes à la découpe sans décourager l'investissement des institutionnels. Il ouvre la possibilité aux collectivités de négocier l'acquisition de lots entiers sans créer d'obligation d'achat.Par ailleurs, il élargit le périmètre d'application des ...
Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Un certain nombre de contrats collectifs dont le coût est récupérable au titre des charges locatives, sont conclus par les bailleurs au profit de leurs immeubles : chauffage, nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, etc. Rien ne permet toutefois aux locataires concernés de contester les surcoûts injustifiés, prestations non effectuées, etc.Les tribunaux sont intervenus pour tenter de normaliser cette situation, mais l'état présent de la loi ne facilite guère l'établissement des moyens de preuve d'une fraude éventuelle, excepté pour l'entretien des ascenseurs (article R.125-2-1 du code de la construction). Il convient dès lors de compléter les dispositions ...
Amendement N° 1187 au texte N° 1329 - Après l'article 3 (Retiré)
En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de département détermine par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré par type de logement et par secteur géographique.La réussite du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues repose donc en grande partie sur la pertinence des « secteurs géographiques » retenus pour asseoir ces loyers médians. Le rattachement de territoires trop disparates (sociologiquement, fiscalement,…) dans un même secteur géographique pourraient avoir des ...
Amendement N° 1190 2ème rectif. au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
Les aides au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont pour vocation de permettre l'accès et le maintien dans un logement. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualité de prêts à l'accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d'un plan d'apurement réaliste et donc d'un maintien dans les lieux ou un relogement.Pour prévenir les expulsions des ménages en situation d'impayés de loyers, le présent amendement prévoit pour les allocataires de bonne foi, le maintien des aides personnelles au logement.Par ce même amendement, il est procédé d'une part, à la suppression des ...
Amendement N° 1211 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation préalable de mise en location de logements sur certain territoires afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et le logement non décent. Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV« Autorisation préalable de mise en location« Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, sur les ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 70 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Dans le cadre d'une situation économique exceptionnellement dégradée et d'un dynamisme des recettes fiscales nettement plus faible que prévu, cet amendement vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) adopté dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et fixé à 3,25 M€.Rappelons que la C3S a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % (0,13 % pour la C3S + 0,03 % de contribution additionnelle) calculé sur le chiffre d'affaires des entreprises. Son produit en 2013 s'est élevé à 5,6 Md€. La C3S finance notamment ...
