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Amendement N° 132 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d'anonymat s'inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent en l'espèce. Par ailleurs, les arguments de l'étude d'impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur ...
Amendement N° 126 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'abroger l'article L. 2338‑3 du code de la défense, dont cet article est l'adaptation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie seraient soumis, comme les policiers, au seul régime de la légitime défense, outre les dispositions spéciales. Une telle unification placerait l'action de l'ensemble des forces de l'ordre sous un même régime, équilibré et protecteur tant du droit à la ...
Amendement N° 130 au texte N° 4431 - Article 7 (Rejeté)
L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d'entre elles sont condamnées.Enfin, il convient de souligner que le délit d'outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis, l'Argentine, ...
Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l'article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au CAUE doit être une obligation et non une simple possibilité comme le prévoit le présent article. Supprimer cet article. M. Bloche, M. Allossery, Mme Langlade, M. Bréhier, M. Pouzol, M. Premat, M. William Dumas, M. Vignal
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l'article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l'examen au Sénat.Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d'une part, Dijon et Orléans d'autre part).Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d'attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.L'amendement ...
Amendement N° 383 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379‑0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...
Amendement N° CF3 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...
Amendement N° CF153 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379-0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...
Amendement N° CF4 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Afin d'éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d'hébergement, il convient de modifier les dispositions de l'article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l'hébergement, moins de trois des ...
Amendement N° CF5 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Afin d'éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d'hébergement, il convient de modifier les dispositions de l'article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l'hébergement, moins de trois des ...
Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 393 au texte N° 4191 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Naillet, M. Alexis Bachelay, Mme Martinel
Amendement N° 392 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social.Il est proposé d'une part de préciser la question des ressources financières, en fixant le critère objectif du seuil de pauvreté. D'autre part, il est proposé d'ajouter les ménages en situation de sur-occupation au sein d'un logement social. Ces ménages, parfois en attente d'une proposition de mutation par leur bailleur pendant de longues années, ne peuvent pas être reconnus prioritaires DALO. Leur situation justifie pourtant qu'elle soit prise en compte en priorité. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« f)Personnes dont les ressources se situent ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 378 au texte N° 4191 - Article 32 bis BA (Adopté)
L'article 32 bis BA a pour objet de conforter l'émergence d'un acteur unique en matière de lutte contre l'habitat indigne. A cet effet, il complète la liste des polices du code de la santé publique dont l'exercice peut être délégué par le Préfet au président de l'établissement public de coopération intercommunal en matière d'habitat comme prévu par l'article 75 de la loi ALUR.Toutefois, l'ajout de ces nouvelles attributions dans les domaines du danger sanitaire ponctuel urgent et de la lutte contre le saturnisme dans le champ de cette délégation par l'article 32 bis BA aura des conséquences localement en matière d'organisation, de moyens humains et financiers entre les ...
Amendement N° 395 au texte N° 4191 - Article 61 bis (Rejeté)
La formation à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« trois cents »le mot :« cinquante ». M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Alexis Bachelay, Mme Martinel
Amendement N° 445 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordinationL'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.A l'instar d'autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l'article du projet de loi, ces Sem ne sont ...
Amendement N° 379 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se substituer à une activité salariée, mais bien d'être un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Cet engagement volontaire doit être compatible avec d'autres activités, qu'il s'agisse de la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle, comme de l'exercice d'une activité professionnelle. Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :« a bis) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 903C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La Commission européenne a publié en septembre 2015 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 32 milliards d'euros, dont plus de 12,5 milliards liés à l'escroquerie à la TVA.Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d'évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) dont l'objectif est ...
Amendement N° 902C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
En septembre 2015, la commission européenne a publié le chiffre du VAT GAP (trou de la TVA) pour les différents pays européens, annonçant un montant annuel de plus de 32 milliards d'euros de manque à gagner de TVA dont plus de 12,5 milliards liés à l'escroquerie à la TVA.En septembre 2013, auditionné dans le cadre d'une commission d'enquête au Sénat, le ministère de l'économie et finances Pierre Moscovici avait lui-même reconnu que la France perdait10 milliards d'euros par an, imputables à l'escroquerie à la TVA.L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, ...
Amendement N° CF450C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'Etat et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les ...
Amendement N° CF446C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc ...
Amendement N° CF448C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Cette convention détermine un socle commun d'objectifs qui porte sur la mise en œuvre d'obligations issues du code de l'action sociale et des familles, mais également sur la mise en œuvre d'actions qui seront définies dans le cadre d'une concertation avec les ...
Amendement N° CF449C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Le II de l'article 50 vise à créer un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot :« en »les mots :« au titre de ».II. – À ...
Amendement N° AS27C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Pouzol, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal, Mme Beaubatie, Mme Khirouni, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Povéda, M. Potier
Amendement N° CF445C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...
Amendement N° AS17C au texte N° 4061 - Article 50 (Sort indéfini)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...
Amendement N° CSEGALITE75 au texte N° 4141 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Carlotti, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Capet, M. Castaner, M. Cherki, M. Destans, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Premat, M. Burroni
Amendement N° 376C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
Cet amendement prévoit de rehausser le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€, afin que ce poste de dépense puisse demeurer cohérent avec l’augmentation du taux et du plafond proposé dans l’amendement précédent.Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l’on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautements qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.Le ...
Amendement N° CSEGALITE9 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° CSEGALITE74 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l'impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo. Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant :« aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement ...
Amendement N° 346C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo, industrie qui tient aujourd’hui une place essentielle dans le paysage culturel français. Deuxième industrie culturelle après le livre en France, ce secteur est en forte croissance (+ 6 % en 2015), représente 2,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 5 000 emplois, 10 000 si l’on considère la création numérique au sens large.Ce secteur qui compte des emplois hautement qualifiés, issus des grandes écoles françaises, fait face à une forte concurrence internationale.En effet, il apparaît que le crédit d’impôt jeux vidéo, n’est ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
