Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 2
- 22
- 18
- 0
- 17
- 5
- 11
- 1
- 0
- 0
- 0
- 10
- 0
- 3
- 16
- 0
- 11
- 15
- 9
- 6
- 0
- 1
- 34
- 15
- 6
- 95
- 3
- 0
- 0
- 11
- 11
- 1
- 0
- 0
- 6
- 3
- 14
- 54
- 10
- 0
- 2
- 2
- 6
- 6
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 420 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...
Amendement N° CL10 au texte N° 4044 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser l'insertion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. La pratique du volontariat est essentielle dans de nombreux domaines, y compris dans certaines missions de service public et de protection des populations. Il paraît donc logique d'accompagner dans la professionnalisation ceux qui œuvrent de manière désintéressée au bien commun. Après les premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 678C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. François-Michel Lambert, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Yves Daniel
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° 663A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
L'article 137 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux figurant au G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003. Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG) pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521‑2 du code de la recherche. Ce mode de financement est destiné à se substituer, sur une période transitoire de deux ans (2016 et ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 303 au texte N° 4045 - Article 10 (Adopté)
De même qu'un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l'exercice de cette fonction (article 5 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires), il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.Alors que la démocratie est ébranlée par des affaires qui nuisent à son image, cet amendement a pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code ...
Amendement N° 608 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 607 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 609 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.« Le résultat d'exploitation doit être significativement ...
Amendement N° 13 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 15 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 26 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 23 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 19 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS164 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :« a) Quatre trimestres ...
Amendement N° AS125 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° AS128 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122-1 à 3122-6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS119 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS127 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »,les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS132 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS130 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° AS140 au texte N° 3886 - Article 21 (Non soutenu)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs,reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° AS134 au texte N° 3886 - Article 7 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. I. – À l'alinéa 20, après le mot :« sont »insérer les mots :« remplacés par quatre alinéas ».II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« Il tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, ...
Amendement N° 342 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
La directive « accueil » 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à garantir aux demandeurs d'asile en attente d'une réponse, un niveau de vie digne et à promouvoir une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d'accueil.Elle prévoit en outre l'accès des demandeurs d'asile à la formation professionnelle en laissant les États membres libres de choisir de le limiter aux demandeurs ayant déjà accès au marché du travail.La loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 a modifié l'article L. 744‑11 du Code de l'entrée et du ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 338 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 57 (Adopté)
L'expression « identité sexuelle » à laquelle a recours le code de procédure pénale est inappropriée pour désigner les personnes transgenre et les protéger contre toute discrimination.La mention du « sexe » dans l'expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que la transidentité renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.Il est proposé de faire prévaloir l'expression « identité de genre » qui est plus à même de protéger l'ensemble des personnes trans contre ...
Amendement N° 301 au texte N° 3851 - Article 16 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein de chaque CESER.Cette procédure est rarement utilisée en politique, alors qu'elle est quotidienne et positive dans les jurys d'assise.Le tirage au sort est une idée ancienne qui remonte à la démocratie athénienne, et fut largement pratiqué par les Cités italiennes de Venise et de Florence.Aujourd'hui dans le monde entier, des expériences citoyennes ayant recours au tirage au sort se multiplient. L'exemple le plus connu est celui de l'Islande qui en eut recours pour modifier sa constitution après la crise de 2008.La France est en retard. Il est donc logique d'inciter les CESER, lieux ...
Amendement N° 304 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
S'il y a bien une mesure plébiscitée par nos concitoyens et qui permettrait de renforcer la citoyenneté en insufflant un nouveau souffle à nos institutions, c'est bien le non-cumul des mandats.Outre le discrédit que le cumul des mandats dans le temps jette sur le fonctionnement de nos institutions, il constitue un réel frein à la diversité des parcours et des origines.Le cumul des mandats dans le temps des élus nationaux étant régi par loi organique, il nous est malheureusement impossible d'agir dessus.Il est donc proposé de limiter le nombre de mandats des élus locaux à deux, et d'introduire dans le code électoral une nouvelle clause d'inéligibilité en créant un nouvel ...
Amendement N° 335 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
Amendement de repli qui propose de limiter le nombre de mandats des élus locaux à trois dès le 1er janvier 2020.Le non-cumul des mandats dans le temps est une revendication qui fait consensus dans l'opinion publique et qui a déjà fait l'objet de nombreux débats.Il n'y a pas de « bon moment » pour décider d'une telle mesure qui va dans le sens de l'histoire.L'insérer dans le texte relatif à l'égalité et à la citoyenneté est pertinent à une époque où le renouvellement des pratiques et du personnel politique est plébiscité.Moins contraignante que la précédente, cette proposition présente l'avantage d'amorcer une phase de diversification de la sphère politique en ...
Amendement N° 276 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat, le présent amendement propose d'expérimenter dans certaines collectivités territoriales, la création d'un « compte électeur » visant à faciliter les démarches administratives liées à la citoyenneté sur une plateforme numérique.Ce compte permettrait de remédier à de nombreuses contraintes liées à l'exercice de la citoyenneté. Dans un contexte où l'abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes, sans pour autant permettre un quelconque vote en ligne.Il permettrait notamment ...
Amendement N° 303 au texte N° 3851 - Article 16 nonies (Retiré)
Le contrat de ville a pour but de développer l'activité économique et l'emploi, de favoriser la cohésion sociale, le cadre de vie des habitants des quartiers dits « Politique de la Ville », ainsi que le renouvellement urbain.Pour ce faire, de nombreux acteurs peuvent être signataires de ce contrat, mais les établissements d'enseignement supérieur demeurent absents de cette contractualisation.Or, les jeunes de ces quartiers souvent en décrochage scolaire ne bénéficient pas de l'information nécessaire quant aux parcours proposés par les établissements d'enseignement supérieur alentours. Ce déficit d'information est regrettable car la connaissance des offres de formation ...
Amendement N° 336 au texte N° 3851 - Article 34 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, M. Gille, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Premat, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. David Habib, M. Lamy, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Potier, M. Bleunven, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Capet, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, Mme Iborra, M. Marsac, M. Alexis Bachelay, M. Vignal
Amendement N° 339 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Retiré)
L'action de groupe mise en place par la loi n°2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a posé le principe de l'action de groupe en matière de défense des droits des consommateurs.La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété ce dispositif par la possibilité de consigner les fonds issus de l'action de groupe sur un compte ouvert par l'avocat mandaté, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend.La proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités portée par les députés Bruno Le Roux ...
Amendement N° 341 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à instaurer à titre expérimental, un récépissé dans le cadre des contrôles et vérifications d'identité réalisées par les officiers et agents de police judiciaire.Ce récépissé est déjà appliqué en Grande Bretagne depuis 1984 et dans d'autres pays européens sans jamais avoir été remis en question.La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la possibilité pour les policiers et les gendarmes, de recourir à des caméras mobiles pour enregistrer leurs interventions.Dans la suite logique de cette disposition, la ...
Amendement N° 806 au texte N° 3851 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Destans, Mme Linkenheld, Mme Laclais, Mme Olivier, M. Ménard, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Orphé, M. Lesage, M. Burroni, Mme Sommaruga, M. Olivier Faure, M. Plisson, Mme Maquet, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Kalinowski, Mme Langlade, M. Bloche, M. Ballay, Mme Carrey-Conte, Mme Guigou
Amendement N° 302 au texte N° 3851 - Article 16 quinquies (Retiré)
Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein des Conseils de développement. Cette procédure est rarement utilisée en politique, alors qu'elle est quotidienne et positive dans les jurys d'assise.Le tirage au sort est une idée ancienne qui remonte à la démocratie athénienne, et fut largement pratiqué par les Cités italiennes de Venise et de Florence.Aujourd'hui dans le monde entier, des expériences citoyennes ayant recours au tirage au sort se multiplient. L'exemple le plus connu est celui de l'Islande qui en eut recours pour modifier sa constitution après la crise de 2008.La France est en retard. Il est donc logique d'inciter les ...
Amendement N° 337 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Retiré)
Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations.Le projet de loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, reconnaît la possibilité aux époux de divorcer par requête conjointe sans présentation et homologation du juge. Ils s'entendent notamment sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et la participation aux frais d'entretien et d'éducation.Dès lors, les parents qui divorcent peuvent s'entendre sur ces modalités par ...
Amendement N° 340 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires, et à renforcer la confiance que nos concitoyens placent dans les forces de l'ordre, sans toutefois remettre en cause l'usage ciblé et approprié des contrôles d'identité dans un objectif de prévention et de répression de la délinquance.La réalité des contrôles discriminatoires est aujourd'hui un problème reconnu qui affecte au quotidien des milliers de nos concitoyens. La généralité et l'imprécision de sa rédaction actuelle favorisent ces dérives et contribuent aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre ...
