Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 4
- 1
- 4
- 1
- 0
- 34
- 14
- 6
- 26
- 47
- 17
- 0
- 20
- 41
- 22
- 9
- 2
- 12
- 0
- 0
- 5
- 35
- 0
- 0
- 31
- 35
- 135
- 89
- 103
- 19
- 30
- 36
- 31
- 153
- 91
- 0
- 9
- 66
- 103
- 10
- 81
- 87
- 42
- 104
- 218
- 249
- 148
- 0
- 21
- 57
- 65
- 40
- 0
- 5
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 2297 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 546C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Pour élargir le consensus sur le bien-fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. À cette fin, il est proposé de fixer à 250 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la ...
Amendement N° 617C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Afin de faire jouer la solidarité nationale le législateur a prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d'alimenter le fonds de ...
Amendement N° 47 au texte N° 200 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire, sociétés qui ne sont pas concernées dans l'état actuel du texte et ne participent donc pas à l'effort de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux. Après le mot :« transports »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ». Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, M. Cherki
Amendement N° 42 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier les conditions du recours au PLS dans le cadre des programmes de logements sociaux, afin d'assurer la pérennité du conventionnement en logement social (40 ans). Après le mot :« consentie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de construction comportant moins de 30 % de logements financés en prêt locatif social, ces derniers ayant obligatoirement une durée de ...
Amendement N° 48 au texte N° 200 - Article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à obliger les communes en déficit de logement social à construire au moins 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d'immeubles collectifs d'une surface SHON de plus de 800 mètres carrés, et à introduire un plafond de PLS (30 %) et une durée minimale conséquente de conventionnement. Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :« Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 44 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , sous réserve d'un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d'achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. » Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cathala, Mme Carrey-Conte
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° CF206 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur les sociétés les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Suppression de l'alinéa 5. M. Cherki
Amendement N° CF214 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Suppression de l'alinéa 15. M. Cherki
Amendement N° CF211 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Suppression de l'alinéa 11. M. Cherki
Amendement N° CF209 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu aux b et c du I de l'article 182B, les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Suppression de l'alinéa 8. M. Cherki
Amendement N° 338 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer cet article. M. Cherki
Amendement N° 352 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 ter A les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 12. M. Cherki
Amendement N° 348 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu aux b et c du I de l'article 182B, les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 8. M. Cherki
Amendement N° 341 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne Supprimer l'alinéa 6. M. Cherki
Amendement N° 521 au texte N° 2353 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues. Compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour ces dernières de décider de l'application ou non de ces dispositions entre le 02 et le 21 janvier 2015. Afin que soit pris le temps du débat public, il est proposé de reporter cette date butoir d'un mois, soit au 28 février 2015. I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :« 21 janvier »les mots :« 28 février ».II. – En conséquence procéder à la ...
Amendement N° 342 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l'article 119 bis, les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 7. M. Cherki
Amendement N° 340 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur les sociétés les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 5. M. Cherki
Amendement N° 353 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions supplémentaires à l'apprentissage prévue à l'article 1609quinvicies les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 13. M. Cherki
Amendement N° 349 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes taxes sur les salaires les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer l'alinéa 10. M. Cherki
Amendement N° 350 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Retiré avant publication. M. Cherki
Amendement N° 522 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %. À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux :« 20 % »le taux :« 30 % ». Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Mazetier
Amendement N° 355 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré avant séance)
Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.L'État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l'Union européenne. Supprimer les alinéas 15 à 19. M. Cherki
Amendement N° 81 au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Souvent, ce sont l'établissement d'enseignement et le tuteur qui sont d'abord informés des problèmes rencontrés par le stagiaire sur son lieu de stage. Il convient de préciser leur responsabilité de signaler les cas de non-respect des droits fondamentaux, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination et d'atteintes à la personne humaine au procureur de la République et à l'administration du travail. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° De signaler au procureur de la République et à l'administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que ...
Amendement N° 84 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Le stagiaire étant en formation, il convient de lui interdire de pratiquer des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Le présent amendement reprend la rédaction prévue pour les apprentis à l'article L6222-30, sans dérogation, du fait de la différence de nature entre le stage et l'apprentissage. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :« Il est interdit d'employer le stagiaire à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité ». Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Germain
Amendement N° 82 au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Pour garantir la qualité de l'encadrement dans l'entreprise, il convient que le tuteur dispose d'une décharge de travail lui permettant d'assurer sa mission d'encadrement et reçoive une formation adaptée. Le présent amendement propose de reprendre les dispositions prévues pour le maître d'apprentissage (article L. 6223-7 et 6223-8) Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement. L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa ...
Amendement N° 80 au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Pour garantir la qualité du suivi pédagogique et donc du contenu du stage, il est indispensable de limiter le nombre de stagiaires suivis par enseignant chercheur. Le stage faisant l'objet d'une évaluation par l'établissement d'enseignement, il est nécessaire, pour les stages de plus de deux mois, de garantir que chaque stagiaire bénéficie d'une visite de l'enseignant sur son lieu de stage . Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes :« Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu'une visite de l'enseignant ...
Amendement N° 88 au texte N° 1792 - Article 2 (Retiré)
Il convient d'adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D1221-3). Ces dispositions sont fondamentales pour garantir la possibilité de contrôle par les IRP et l'inspection du travail de l'application de la présente loi. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et prénoms »les mots :« , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Germain
Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux ...
Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas nécessaire et pertinente pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Par ailleurs, l'initiative sur la création et la délimitation de cette zone touristique internationale dépend du Gouvernement et non des élus qui semblent pourtant plus compétent pour évaluer la nécessité et la délimitation de telles zones.Cet ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l'objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c'est pourquoi il est indispensable d'appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.Cet amendement propose d'inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont actuellement à l'œuvre dans un certain nombre de communes, d'écoles, d'entreprises ou d'autres communautés de vie. La spécificité de ces démarches participatives de santé communautaire doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé, qui, même s'ils interviendront sur un territoire infra-régional, pourront recouvrir un territoire plus large que l'échelle de ces démarches de proximité. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Il veille à conserver la spécificité ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° 1838 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Rejeté)
L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la matière législative et de la matière réglementaire.Cette séparation a abouti à restreindre considérablement le domaine de la matière législative qui est strictement délimitée par l'article 34 de la Constitution. L'article 37 de la Constitution dispose que : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » De fait le ...
Amendement N° 2207 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Supprimer les alinéas 8 à 11. M. Cherki
Amendement N° 3114 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
La nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et les conditions invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les femmes, notamment les plus jeunes.Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque : 0,1 % de femmes notaires ont moins de 30 ans. 5,2 % seulement des notaires sont des femmes entre 35 et 40 ans. 71 % des notaires sont des hommes. En outre 85 % des « associés » sont des hommes gagnant plus de 17 000 euros mensuels, quand 84 % des « salariées » sont des femmes rémunérées moins de 4 000 euros mensuels.La formulation actuelle de l'article 14 du projet de loi ne permet donc ...
Amendement N° 2218 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectué un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent à ...
Amendement N° 36 au texte N° 1895 - Article 3 (Retiré)
Dans le cadre de la transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions comme l'information des personnes placées en garde à vue sur leurs droits procéduraux, des charges qui leur sont reprochées ou encore de l'accès au dossier. Cette directive prévoit également un accès gratuit au dossier.Néanmoins, une transposition fidèle de la directive est indispensable. Sa non transposition de la directive met en effet en péril toutes les procédures en cours générant un risque juridique fort de QPC tel que l'a montré en avril 2011 le recours relatif à la présence de ...
Amendement N° 35 au texte N° 1895 - Article 3 (Non soutenu)
Dans le cadre de la transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions comme l'information des personnes placées en garde à vue sur leurs droits procéduraux, des charges qui leur sont reprochées ou encore de l'accès au dossier. Cette directive prévoit également un accès gratuit au dossier.Néanmoins, une transposition fidèle de la directive est indispensable. Sa non transposition de la directive met en effet en péril toutes les procédures en cours générant un risque juridique fort de QPC tel que l'a montré en avril 2011 le recours relatif à la présence de ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
