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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° CF142 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CSEGALITE98 au texte N° 4141 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement à pour objet de rétablir l'article qui est un des éléments importants de la loi. Toutefois, la reconnaissance dans ce texte d'un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions publiques est limitée aux personnes membres des directions des associations. Cependant, certains bénévoles sont parfois très actifs et donnent beaucoup de leur temps au service d'une association sans pour autant avoir des fonction de direction ou d'encadrement. Tout en rétablissant l'article 8, nous souhaitons élargir ce droit à la formation« aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement ». Enfin, pour donner plus de valeur à la reconnaissance ...
Amendement N° CF165C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° 304C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° CF25C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l’article 78 qu’ « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu’à cette date les collectivités « gagnantes ...
Amendement N° 28C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l’article 78 qu’ « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu’à cette date les collectivités « gagnantes ...
Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'État. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la ...
Amendement N° 257A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti, Mme Gourjade
Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % supplémentaire du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 277 millions d'euros. En effet le présent PLF prévoyant des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 277 millions ...
Amendement N° CF107A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue comme un atout majeur pour la création française, le soutien aux PME et ...
Amendement N° CF106A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1182 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de l'ordonnance n°2015‑1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à ...
Amendement N° 1394 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
Le Code AFEP-Medef de 2013 devait solutionner le contrôle et les excès dans la rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises. Le récent rapport de l'Autorité des marchés financiers vient de préciser que les éléments de ce Code de gouvernance française pouvaient être plus affinés, par comparaison avec la Finlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas (AMF, 30 mars 2016, Etude comparée : les codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens).Surtout, l'effectivité de cette soft law est particulièrement questionnée, alors que l'actualité met en avant les conditions de détermination de la rémunération du président-directeur général de Renault.Le ...
Amendement N° 4432 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité.En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le juge peut analyser ces critères. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le terrain d'analyse est limité à la France. La loi réduit donc le périmètre dans lequel le juge peut contrôler le caractère frauduleux du licenciement économique et il n'est plus nécessaire de faire une analyse consolidée d'un groupe pour pouvoir licencier. Par le biais d'un jeu comptable au sein d'un groupe international, entre la maison mère et ...
Amendement N° 4430 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique.Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'appréciation des difficultés économiques au seul niveau du territoire national pour les filiales françaises d'un groupe, et non au niveau de l'ensemble du groupe.Aujourd'hui, le groupe est pris dans sa dimension internationale. Le projet de loi prévoit que seule la partie française sera appréhendée en ce qui permettra à un groupe florissant de licencier les salariés de sa ...
Amendement N° 4431 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir.La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconnait davantage de cas qu'actuellement. En adoptant une définition large du licenciement économique, la loi facilitera les licenciements collectifs.En effet, en listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, la loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il disposait avant d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc ...
Amendement N° 2358 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte ...
Amendement N° 4438 au texte N° 3675 - Après l'article 9 (Tombe)
Le renforcement du dialogue social est un objectif majeur pour notre pays. Si la loi du 14 juin 2013, puis la loi du 17 aout 2015, ont permis des avancées importantes en la matière, ce nouveau projet de loi doit être une nouvelle occasion de faire un pas supplémentaire. Un véritable renforcement du dialogue social comme une véritable culture de la négociation collective ne seront pas pleinement aboutis dans notre pays tant que l'on n'aura pas étendu davantage la présence des administrateurs dans les Conseils d'administration des entreprises. Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :1° La première occurrence du mot : ...
Amendement N° 4429 au texte N° 3675 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »).De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».Les entreprises se voient offrir la possibilité de signer des accords dits « offensif » permettant la modulation du temps de travail (et donc du salaire horaire) sans contraintes inscrites dans la loi.Les accords « défensifs », actuellement inscrits dans le code du travail, ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques ...
Amendement N° 2285 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure prise à l'époque par Nicolas Sarkozy dans la loi TEPA. Le raisonnement était simple : en exonérant de cotisations sociales patronales les heures supplémentaires, cette mesure favorisait le recours aux heures supplémentaires en cas de hausse de l'activité et dés-incitait donc les employeurs à embaucher. Cette mesure était donc justement dénoncée comme nuisible à l'emploi.Trois ans plus tard, nous voilà dans une situation paradoxale : non seulement les heures supplémentaires ont été refiscalisées, entraînant ...
Amendement N° 2213 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes.Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation de faiblesse, dans les secteurs d'activité où la concurrence est très forte, peuvent conduire à leur diminution. C'est un risque pour les salariés de l'entreprise en question. C'est aussi un risque pour les autres.En effet, l'accord de branche a pour mérite premier avec le principe de faveur qui interdit à l'accord ...
Amendement N° AS581 au texte N° 3600 - Après l'article 50 (Adopté)
.L'objet de cet amendement est de transposer par anticipation la disposition prévue à l'article premier, paragraphe 2, alinéa c) de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.Cette disposition, soutenue par la France et présentée officiellement par la Commission européenne le 8 mars 2016, encadre un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire (ETT). Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions ...
Amendement N° 97 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril imminent auquel sont confrontés l'État et les citoyens.Une révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la vacance et l'intérim de la Présidence de la République (article 7 de la Constitution) ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (article 89 de la Constitution). Dès lors, une révision de la Constitution ne devrait pas non plus pouvoir intervenir pendant un état d'urgence.Cet amendement instaure une garantie supplémentaire en interdisant ...
Amendement N° 95 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement proportionnées, justifiées et ne portent atteinte à aucun droit ni liberté fondamentale. Le contrôle juridictionnel doit permettre de vérifier la nécessité et le caractère proportionnel des mesures prises pendant l'état d'urgence.La constitutionnalisation de l'état d'urgence doit être encadrée de manière effective pour répondre à l'objectif de protection de la Nation.Les moyens mis à disposition pour rendre possible l'effectivité du contrôle juridictionnel devront être détaillés dans les lois fixant les mesures de police ...
Amendement N° 96 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ainsi vérifier si les mesures de police administrative autorisées en état d'urgence portent ou non une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux. Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :« La loi »,les mots :« Une loi organique ». M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Filippetti
Amendement N° 98 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La France ne peut accepter que pour un même crime, il y ait deux peines différentes.Par ailleurs, la déchéance de nationalité ne lutte en rien contre l'endoctrinement et le terrorisme. Les terroristes, motivés par une idéologie mortifère, ne seront nullement convaincus par cette mesure. En outre, les terroristes ne sont pas nécessairement binationaux.Enfin, cette mesure sera à ...
Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Supprimer les alinéas 2 à 5. Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme ...
Amendement N° 68 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Il a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée, à partir du 31 décembre 2016 afin de permettre la mise en oeuvre technique de cette mesure, alors que les négociations européennes se poursuivent sur ce sujet.Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi ...
Amendement N° 450 au texte N° 3217 - Article 11 (Tombe)
La réforme de la CSPE ne doit pas conduire à une perte de compétitivité des industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale par rapport à la situation antérieure. Or, le mécanisme envisagé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 conduirait, pour certains secteurs soumis à la concurrence internationale, à un doublement, voire un triplement, des coûts de la fiscalité sur la consommation d'électricité.L'amendement a pour objet de garantir que le changement de calcul de la CSPE maintiendra, à consommation électrique inchangée, un niveau de fiscalité équivalent à celui de la situation actuelle pour ces entreprises. Ceci permettra ...
Amendement N° 778 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l'état.Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l'effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l'adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s'il peut être une solution pour réduire la consommation de tabac, cela doit être une solution européenne et pas uniquement franco-française.Les ventes de tabac dans le réseau légal (buralistes, lieux de revente…) ont baissé de 20 % au cours des quatre dernières années, passant de 55 milliards de cigarettes à 45 milliards, soit une baisse de 10 milliards de cigarettes vendues par an. Dans le même temps, ...
Amendement N° 1035C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes visant à interdire la revente de cigarette dans les discothèques et bars restaurants.Cette interdiction vise notamment à lutter contre le tabagisme chez les jeunes. En France, il y a 40 % de fumeurs réguliers chez les 16‑25 ans. Or, nous savons que les jeunes fumeurs d'aujourd'hui sont les fumeurs dépendants de demain. Aussi, plusieurs études ont montré que les jeunes adultes construisent leur identité en sortant la nuit.Elle est en outre une mise en cohérence avec le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de ...
Amendement N° 1088C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Nombreuses sont les communes qui font le diagnostic d'une carence en offre de santé, en zone rurale mais aussi dans certaines zones urbaines sensibles. Pour y remédier, leur choix se porte de plus en plus fréquemment sur l'ouverture d'une maison de santé pluriprofessionnelle, qui constitue alors un immeuble municipal dédié à un service public de santé.En assurant la coexistence de différents professionnels de santé au sein d'une même structure, les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent en effet une solution idéale pour attirer les médecins vers les territoires isolés et résoudre les difficultés d'accès aux soins.Puisqu'un tel projet nécessite une vision ...
Amendement N° 1036C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, Mme Le Loch, Mme Laurence Dumont, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, Mme Got, Mme Marcel, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Roch, Mme Fabre, Mme Lousteau, Mme Tolmont, M. Ferrand, M. Valax, Mme Untermaier, M. Demarthe, M. William Dumas, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Blein, Mme Imbert, M. Loncle, Mme Troallic, M. Marsac, Mme Beaubatie, M. Borgel, Mme Pane, M. Bleunven
Amendement N° 847C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Nombreuses sont les communes qui font le diagnostic d'une carence en offre de santé, en zone rurale mais aussi dans certaines zones urbaines sensibles. Pour y remédier, leur choix se porte de plus en plus fréquemment sur l'ouverture d'une maison de santé pluriprofessionnelle, qui constitue alors un immeuble municipal dédié à un service public de santé.En assurant la coexistence de différents professionnels de santé au sein d'une même structure, les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent en effet une solution idéale pour attirer les médecins vers les territoires isolés et résoudre les difficultés d'accès aux soins.Puisqu'un tel projet nécessite une vision ...
Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l'administration fiscale des opérations de réorganisation d'entreprises, dès lors que des éléments de valeurs (actifs corporels ou incorporels) sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l'entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d'accords existants concernant par exemple les prix de transfert, qui profite à l'entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État non coopératif.L'objectif de notre amendement est que ...
Amendement N° 1032C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits.Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes.Comme le souligne le rapport, la politique de lutte contre le tabagisme emprunte deux vecteurs principaux : la prévention par l'information et un niveau de prix élevé du fait d'une taxation lourde. Or les différences de niveaux de taxe entre les différents pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique que ce fléau engendre, il se traduit par un manque ...
Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
L'affaire Luxleaks a un peu plus dévoilé aux yeux du grand public des pratiques de certains États trop favorables aux entreprises multinationales, qui ont trouvé via certaines décisions fiscales anticipées (ruling) des garanties en droit interne leur permettant d'échapper à un taux d'imposition supérieur sur leurs bénéfices.Cette affaire a amené plusieurs démarches de la part des institutions européennes1. La Commission européenne, via ses services de la Concurrence, a par exemple remis en cause le 21 octobre 2015, la compatibilité avec le droit des aides de certains rulings accordés au Luxembourg et aux Pays-Bas à deux sociétés appartenant à des entreprises ...
Amendement N° 1087C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Nombreuses sont les communes qui font le diagnostic d'une carence en offre de santé, en zone rurale mais aussi dans certaines zones urbaines sensibles. Pour y remédier, leur choix se porte de plus en plus fréquemment sur l'ouverture d'une maison de santé pluriprofessionnelle, qui constitue alors un immeuble municipal dédié à un service public de santé.En assurant la coexistence de différents professionnels de santé au sein d'une même structure, les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent en effet une solution idéale pour attirer les médecins vers les territoires isolés et résoudre les difficultés d'accès aux soins.Aussi afin d'encourager ces initiatives locales ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 838C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Nombreuses sont les communes qui font le diagnostic d'une carence en offre de santé, en zone rurale mais aussi dans certaines zones urbaines sensibles. Pour y remédier, leur choix se porte de plus en plus fréquemment sur l'ouverture d'une maison de santé pluriprofessionnelle, qui constitue alors un immeuble municipal dédié à un service public de santé.En assurant la coexistence de différents professionnels de santé au sein d'une même structure, les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent en effet une solution idéale pour attirer les médecins vers les territoires isolés et résoudre les difficultés d'accès aux soins.Sont exonérées de taxe foncière de façon ...
Amendement N° 775C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
Le présent article vise à ajuster les modalités de répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).Ce fonds consiste à redistribuer une partie des ressources fiscales des communes et intercommunalités en prélevant des ressources aux collectivités disposant d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne pour abonder le budget des collectivités moins favorisées. En cela, il contribue à l'objectif de valeur constitutionnelle de réduction des inégalités entre collectivités (article 72‑2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités ...
Amendement N° AE76C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
La loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a été adoptée dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Les communes vont être confrontées au défi de la baisse de ces dotations budgétaires. Le législateur a souhaité faire de ce défi une opportunité pour évoluer et progresser dans le rapprochement des communes, tel était le sens de la loi citée infra.Le Parlement par l'adoption de ce dote les élus locaux des outils permettant de lever certains obstacles institutionnels, financiers et même psychologiques qui expliquent les hésitations des élus locaux et des populations.La ...
