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Résultats 1 à 50 sur 426 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 23 au texte N° 4431 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article L. 2381‑1 du code de la défense créé par l'article 116 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.Le II de cet article poursuivait en réalité deux objets : permettre la mise en œuvre d'enquêtes administratives relatives aux personnes candidatant à un recrutement local par les armées françaises ou désireuses d'accéder à des emprises placées sous le contrôle des forces armées, d'une part, et prévoir que, dans le cadre de ces enquêtes, des ...
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° CF409A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. Pellois, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF408A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CF390A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF413A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. André, M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° 34 au texte N° 3920 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413‑14 du code pénal sur celles de l'article 413‑13 du même code qui sont renforcées par le 5° du III du présent article.En effet, la protection de l'anonymat des membres des forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d'opération extérieure et relevant du ministère de la défense, comme celles des membres des groupes d'intervention des forces de sécurité intérieure spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, relevant du ministère de l'intérieur, revêt des enjeux analogues à la préservation de l'anonymat du personnel des services spécialisés de ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° CSEGALITE803 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
La mission d'information sur le service national universel, dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs a établi un rapport d'information n° 3322 qui a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.De leurs travaux ils ont tiré la certitude qu'il était nécessaire de permettre la mise en place d'une expérimentation afin d'étendre le programme de cadets de la défense pour la jeunesse et d'offrir un cadre juridique aux quelques 300 cadets existants.Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l'amélioration de la mixité sociale et le ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 4935 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au n° 4933.Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d'engagement citoyen.L'amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d'intérêt général visées dans le dispositif. I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées ...
Amendement N° 1355 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Carlotti, Mme Laclais, M. Cordery, Mme Khirouni, M. Liebgott, Mme Rabin, M. Rouillard, Mme Adam, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Cherki, Mme Pires Beaune, Mme Lang, M. Le Roch, Mme Zanetti, Mme Corre, M. Pouzol, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Terrasse, M. Savary, M. Demarthe, Mme Sommaruga, M. Premat, M. Bays, M. Bricout, Mme Florence Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Lignières-Cassou, M. Hammadi, Mme Olivier, Mme Povéda, Mme Descamps-Crosnier, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, Mme Santais, M. Juanico, Mme Chapdelaine, Mme ...
Amendement N° 4933 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Le projet de loi que nous examinons met en place pour le secteur privé l'évolution majeure que constitue le Compte personnel d'activité (CPA). Composante essentielle du CPA, le compte engagement citoyen doit donner un effet levier aux actions d'intérêt général portées par nos concitoyens.Le présent amendement propose d'insérer au sein des activités de volontariat éligibles l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : il fait référence à leur statut tel que mis en place par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des ...
Amendement N° 1351 au texte N° 3675 - Après l'article 25 (Tombe)
Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l'exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles. L'objectif du présent amendement est donc de compléter les obligations de l'employeur concernant l'adaptation du poste de travail.Par ailleurs, le présent amendement prévoit d'imposer aux éditeurs de logiciels de prévoir systématiquement des développements permettant leur mise en accessibilité pour les personnes handicapées. En effet, si la mise en accessibilité des logiciels n'est pas intégrée dès le départ dans le ...
Amendement N° 759 au texte N° 3564 - Article 56 (Adopté)
L'amendement - ayant introduit des dispositions visant l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoyant à un décret le soin de définir de telles activité - ignore les discussions en cours au niveau européen sur la révision de l'encadrement de cette activité dans les eaux de l'Union européenne, qui ne concerne pas uniquement les pêcheurs français. Avec l'introduction de cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, la France pénaliserait donc unilatéralement et uniquement les pêcheurs français, sans répondre pour autant aux enjeux de biodiversité poursuivis par ce projet de loi. D'autant qu'au niveau de l'Union européenne, le trilogue devrait ...
Amendement N° 533 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre l'accès aux données contenues dans tout matériel électronique (téléphones, tablettes, ordinateurs), y compris les données pouvant faire l'objet d'un chiffrement.Face à la multiplication des systèmes de cryptage, essentiels en matière de protection des données personnelles, il apparaît non moins nécessaire de garantir l'accès à toute donnée permettant de faire progresser rapidement une enquête judiciaire face aux infractions les plus graves.L'objectif de cet amendement est de préserver un équilibre entre le droit à la protection de la vie privée des citoyens et le droit à la sécurité. D'une part, l'accès à ces ...
Amendement N° 532 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre l'accès aux données contenues dans tout matériel électronique (téléphones, tablettes, ordinateurs), y compris les données pouvant faire l'objet d'un chiffrement.Face à la multiplication des systèmes de cryptage, essentiels en matière de protection des données personnelles, il apparaît non moins nécessaire de garantir l'accès à toute donnée permettant de faire progresser rapidement une enquête judiciaire face aux infractions les plus graves.L'objectif de cet amendement est de préserver un équilibre entre le droit à la protection de la vie privée des citoyens et le droit à la sécurité. D'une part, l'accès à ces ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 3178 - Article 15 (Adopté)
L'aquaculture d'espèces marines végétales (algues) et animales (poissons, coquillages, invertébrés)A vocation à connaître une croissance rapide dans les prochaines années, afin de produire de la nourriture humaine et animale, mais aussi certaines matières premières pour différentes applications en biotechnologies marines (exemple : cultures d'algues servant à la production d'emballages entièrement bio-dégradables, de bio-carburants, …). L'octroi de concessions de cultures marines en pleine mer se heurte à de fréquentes et systématiques oppositions catégorielles, au point de freiner le développement de ce secteur économique. Il apparaît essentiel de faciliter ...
Amendement N° 40 au texte N° 3178 - Article 18 (Adopté)
L'emploi du mot « aquacole » en remplacement du mot « conchylicole » permet d'englober un plus large spectre d'activités de cultures marines. La conchyliculture est l'élevage de coquillages, ce qui ne représente qu'une des nombreuses formes d'aquaculture. Le terme « Aquacole » couvre les coquillages, mais aussi les algues, les poissons, les invertébrés marins, etc... À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :« conchylicoles »le mot :« aquacoles ». M. Bleunven, Mme Adam, M. Denaja, M. Travert, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Alaux, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Le Houerou, M. Bui
Amendement N° 430C au texte N° 3096 - Article 24 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » du programme 220, qui regroupe les activités d'enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises réalisées par l'INSEE.La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) institutionnalise et reconnaît les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dans leur rôle d'acteurs régionaux au service de la promotion et du ...
Amendement N° DN7C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
La subvention pour charges de service public prévue dans le PLF 2016 pour l'Office national d'études et de recherche aérospatiale (ONERA) est insuffisante. En effet, les 105 M€ proposés ne permettront pas à l'ONERA de présenter un budget équilibré pour l'année à venir.Cet amendement se propose d'augmenter de 15 M€ euros la subvention allouée à l'ONERA afin d'assurer l'avenir de cet office, indispensable à la recherche aérospatiale militaire et civile. Il propose ainsi d'augmenter, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 15 000 000 euros la sous-action 07-04 « Gestion des moyens et subventions » de l'action « Prospective de défense » ...
Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le prix du tabac à rouler est un élément déterminant dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible, et inférieur à d'autres produits du tabac, constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Les jeunes, préadolescents et adolescents, sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler, lequel revient moins cher que les cigarettes industrielles : son prix est de 30 % plus faible. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.90 Euros contre 6.80 euros pour les cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se détournent des cigarettes ...
Amendement N° 527 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l'égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu'en France continentale ...
Amendement N° 525 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la Sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Dans la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de septembre 2015, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d'euros par an, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale (régime général et FESV) qui s'élève à 13 milliards d'euros en 2015. Cette étude révèle aussi que pour les seules dépenses sanitaires le coût ...
Amendement N° 528 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l'égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique.. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu'en France continentale ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rédactionnel, inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, permet de faire figurer directement les modalités particulières de conservation à fin d'analyse technique qui faisaient initialement l'objet d'un renvoi à l'article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure. Rédiger ainsi l'alinéa 21 :« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés en application du présent article qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :« renseignement »,insérer les mots :« mentionnés à l'article L. 811‑2 ». Mme Adam
Amendement N° 17 rectifié au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur. À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot :« poursuivies »,insérer les mots :« , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ». Mme Adam, M. Nauche
Amendement N° 11 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :« Ces mesures »les mots :« Les mesures prises à ce titre ». Mme Adam
Amendement N° 19 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignement au-delà des délais légaux lorsqu'ils concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi, comme c'est le cas pour les interceptions de sécurité. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État. » Mme Adam, M. Nauche
Amendement N° 15 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de précision a pour objet d'indiquer explicitement que, lorsqu'une personne utilisant depuis l'étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure de surveillance, son identité est portée sans délai à la connaissance de la CNCTR. À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot :« portée »,insérer les mots :« sans délai ». Mme Adam
Amendement N° 16 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, après le mot :« électroniques »,insérer le mot :« interceptées ». Mme Adam
Amendement N° 13 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« les communications »les mots :« celles-ci ». Mme Adam
Amendement N° 20 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement, inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, précise les conditions particulières de saisine du Conseil d'État par le président de la CNCTR ou par trois membres de cette dernière. Après le mot :« insuffisantes, »rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 :« le Conseil d'État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. » Mme Adam, M. Nauche
Amendement N° 14 au texte N° 3066 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 30, substituer au mot :« à »les mots :« au VII de ». Mme Adam
Amendement N° 994 au texte N° 2872 - Article 12 bis A (Irrecevable)
La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».Dans l'attente de la proposition gouvernementale au Parlement de ratification de la Charte des Langues Régionales, il est possible de mettre en œuvre une compétence partagée entre l'État et la Région consistant à assurer « la promotion des langues régionales ».Il est proposé par cet amendement de donner à la région une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale ; et de reprendre pour les Régions, ce qui est inscrit à ...
Amendement N° 611 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l'emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.En renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale. Ce constat s'est d'ailleurs traduit par l'association des métropoles à l'élaboration des SRDEII sur leur territoire, au ...
Amendement N° 610 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
La régionalisation du service public de l'emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s'il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités dont l'expertise et les capacités d'animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.Le succès de cette stratégie repose donc sur sa capacité à produire une action circonstanciée, prenant la mesure des diverses réalités territoriales. Certaines collectivités territoriales ou groupements conduisent une action structurée en matière d'emploi, qui les rend légitimes à siéger au sein du Comité régional de ...
Amendement N° 993 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de protection du trait de côte et fait en sorte que les régions puissent avoir la possibilité de mettre en place des Conférences régionales mer et littoral.En effet, la totalité des régions ne peuvent mettre en place une Conférence Mer et Littoral alors que, du fait de leurs compétences en matière d'énergie, d'économie, dont l'économie maritime – compétences confortées par la Loi NOTRe, elles sont des actrices importantes de la mise en œuvre d'une politique nationale pour la Mer et le Littoral.Aujourd'hui, en l'état du droit et du fait que le texte de loi retire la clause de ...
