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Amendement N° 216 au texte N° 71 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié :« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux ...
Amendement N° 352 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement privés sous contrat de recruter des étudiants par le biais des emplois d'avenir professeur afin de participer à leur formation. Cet élargissement se justifie par le double fait que les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat participent à la mission d'enseignement public et que les concours de recrutement des maîtres du privé correspondent strictement aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public, dans le respect du principe de parité. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Sous-section 5« Dispositions applicables aux ...
Amendement N° 348 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'État. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :« des fonctions d'enseignement. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 349 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de d'ouvrir le dispositif aux jeunes issus des mêmes zones géographiques que celles prévues à l'article 1er du projet de loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , ou dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465A du code général des impôts, ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer ; » . M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 351 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 11A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi ...
Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite, comme depuis 2009 les services de presse en ligne. Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement technique et ...
Amendement N° 10A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en portant le montant annuel de la contribution à l'audiovisuel public à 129 euros (au lieu de 127 euros dans le projet de loi de finances) avant indexation. Le montant de la contribution applicable aux départements d'outre-mer est porté de la même façon à 84 euros.Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi de finances, cette majoration supplémentaire pourrait fournir un surcroît de ressources de l'ordre de 50 millions d'euros pour l'audiovisuel public en 2013. I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :« 127 € » et « 82 € » »,les ...
Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France. I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 538 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 71 (Retiré)
Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion decongé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, uncongé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l'éducation de l'enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d'un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social.En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue ...
Amendement N° 349 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités dispose qu'au 1er janvier 2007, les partenaires liés par un pacs auront un devoir « d'aide matérielle et une assistance réciproques », ce qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie deux personnes mariées.Pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées, en raison de certaines limites de la loi. La solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne en effet pas lieu à l'ouverture ...
Amendement N° 347 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'Éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe ...
Amendement N° 350 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeurs. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :« Ils »,les mots :« Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public local d'enseignement, ils ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Bloche, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 361 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement privés sous contrat de recruter des étudiants par le biais des emplois d'avenir professeur afin de participer à leur formation. Cet élargissement se justifie par le double fait que les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat participent à la mission d'enseignement public et que les concours de recrutement des maîtres du privé correspondent strictement aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public, dans le respect du principe de parité. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Sous-section 5« Dispositions applicables aux ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 296 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens et de favoriser le maintien en France de productions d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les effets bénéfiques de ces crédits d'impôts sur l'emploi et la croissance sont très clairs : l'étude menée par l'institut indépendant Greenwich, publiée en septembre 2010, a montré que la part de tournages réalisés sur le territoire avait progressé de 10 points grâce à la mise en place de ces mécanismes. Par ailleurs, la même étude avait souligné l'impact positif des crédits d'impôts ...
Amendement N° 116 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c'est-à-dire de l'éco-contribution) et par conséquent celui de son affichage au client final.Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge par les producteurs/émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu'à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de ...
Amendement N° 295 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent article a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », conformément aux décisions prises dans le cadre du pacte de compétitivité, qui souligne la nécessité d'adapter ce mécanisme pour stimuler les filières techniques françaises et renforcer l'attractivité de notre territoire, dans un secteur où l'excellence française est reconnue dans le monde entier.Film France estime à environ 2 milliards d'euros les dépenses réalisées pour raison fiscale en Europe au titre des tournages (investissements américains pour l'essentiel) - or la France n'en capte que 3 à 5 %, le ...
Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Sous-amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 3, après la référence :« 278‑0 bis »,insérer les mots :« et au c. de l'article 281 quater ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Bloche
Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à soumettre au taux réduit de 5 %, à compter du 1er janvier 2014, les droits d'entrée dans les salles de cinéma. I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« B bis. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. ».II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« C bis. – Le b quinquies de l'article 279 est ...
Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Sous-amendement de conséquence. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 5 % ».II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Bloche
Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Sous-amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence :« et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :« C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l'article 279 sont abrogés ; ».III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Bloche
Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA à 5 % à l'ensemble des activités culturelles.En effet, le taux réduit pour l'accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d'une politique d'exception culturelle qui doit placer tous les « consommateurs » de spectacles culturels sur un pied d'égalité.La politique fiscale en matière de TVA sur l'accès aux œuvres culturelles constitue l'honneur et un des points d'orgue de notre politique culturelle. Or, aujourd'hui, seuls le livre et le spectacle vivant bénéficient du taux réduit à 5,5 %, lequel sera désormais fixé à 5 %. Les entrées aux lieux ...
Amendement N° 526 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé.Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture ...
Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de ...
Amendement N° 261 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ». Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 103 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».II. – En conséquence, après la ...
Amendement N° 105 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droitCet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 687A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Muet, M. Durand, M. Françaix, M. Rogemont, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 125 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME à l'équilibre fragile. Dans ce contexte, les aides du CNV sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française en poursuivant un objectif majeur de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le CNC pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution par le CNV de la taxe sur le spectacle est vertueux pour le secteur. Le CNV redistribue ainsi les fonds collectés aux acteurs du ...
Amendement N° 241 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des crédits d'impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, afin que ce secteur ne souffre pas des délocalisations engendrées par des mécanismes étrangers plus attractifs et afin qu'il puisse continuer à être porteur de croissance et d'emplois.1) Il apporte tout d'abord certaines améliorations au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France.En effet, selon l'étude comparative des crédits d'impôt en Europe et au Canada du cabinet Hamac Conseil d'octobre 2014, il apparaît que le crédit d'impôt français n'est plus ...
Amendement N° 344 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale, en permettant à des jeux vidéo contribuant de façon significative au développement et à la diversité de la création, même lorsqu'ils s'adressent spécifiquement à un public adulte, de bénéficier du crédit d'impôt afin de contribuer à la relocalisation de ces productions sur le territoire national.A l'instar de n'importe quelle autre activité culturelle, ces jeux, qui comptent souvent parmi les plus innovants et les plus ambitieux sur le plan créatif, répondent à une demande du public du jeu vidéo qui a connu d'importantes évolutions ...
Amendement N° 342 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à abaisser le seuil d'éligibilité exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd'hui. En effet, ce seuil n'est plus adapté à l'économie du secteur, et notamment à l'émergence des nouveaux marchés du jeu mobile et du jeu indépendant, dont les coûts de production sont plus faibles, et qui constituent le segment le plus dynamique du secteur du jeu vidéo. En outre, la production de ce type de jeux est aujourd'hui le point d'entrée pour les nouvelles entreprises du secteur, compte tenu de la raréfaction des jeux à budget moyen et de la forte croissance des budgets de productions très ambitieuses (jeux dits ...
Amendement N° 343 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
Les dépenses salariales incluses dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français et donc de l'emploi. En effet, ces postes de dépense, qui constituent une part significative des coûts de production, notamment dans les projets d'envergure, sont généralement éligibles aux ...
Amendement N° 341 au texte N° 1547 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits «AAA» (équivalent dans le cinéma des «blockbusters») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les modes de ...
Amendement N° 312 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
Le conseiller d'orientation-psychologue est le professionnel de référence en matière d'information à l'orientation au sein des établissements scolaires et auprès des équipes éducatives.L'objectif de cet amendement réside dans l'intégration du conseiller d'orientation-psychologue à l'ensemble de la communauté éducative, dans laquelle il ne figure plus au profit du psychologue de l'éducation nationale.Si le psychologue scolaire est un acteur tout à fait majeur au sein de la communauté, il ne peut pas annuler et remplacer le rôle crucial du conseiller d'orientation-psychologue. En effet, malgré une approche psychologique commune que le conseiller d'orientation-psychologue et ...
Amendement N° 180 au texte N° 1739 - Avant l'article 20 A (Non soutenu)
L'amendement proposé a pour objet de préciser la portée des mesures pouvant être prises pour préserver ou développer la diversité commerciale dans le cadre du règlement du plan local d'urbanisme. Le principe de ces mesures a été introduit dans le code de l'urbanisme en 2008 par la loi de modernisation de l'économie qui s'appuyait sur des expériences menées dans plusieurs collectivités dont Paris. Le présent projet de loi reprend ce dispositif à l'identique. Cependant, il serait souhaitable que la loi conforte cet objectif et précise les domaines dans lesquels la réglementation des destinations devrait être affinée. En effet, les seules destinations actuellement définies ...
Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Dans le cas d'une vente par lots, cet amendement instaure « un droit d'information » de la collectivité par le vendeur qui devra lui indiquer le nombre et le prix des logements pour lesquels les locataires n'ont pas accepté les offres de vente.Cet amendement instaure « un droit de priorité » de la commune qui aura 2 mois pour décider d'acquérir tout ou partie des logements restant en vente.Ce dispositif permet d'encadrer les ventes à la découpe sans décourager l'investissement des institutionnels. Il ouvre la possibilité aux collectivités de négocier l'acquisition de lots entiers sans créer d'obligation d'achat.Par ailleurs, il élargit le périmètre d'application des ...
Amendement N° 1164 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tend à permettre aux communes de percevoir le produits des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ;2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ». Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. ...
Amendement N° 1160 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tend à étendre la compétence des agents de la ville de Paris, et des communes des départements de la petite couronne parisienne, et leur permettre de procéder aux contrôles inhérents à l'application de la législation sur le changement d'usage. Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, M. ...
