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Amendement N° 5328 au texte N° 628 - Après l'article 21 (Rejeté)
La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l'application du PACS en Polynésie française continue de se poser car les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du Tribunal de Papeete, faute de registre.A l'instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (loi N° 2009‑594 du ...
Amendement N° 5307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».Cet article démontre l'impréparation du projet du Gouvernement qui se voit ainsi profondément modifié. Hormis la réécriture de l'article et la création d'un article 13bis, l'amendement balai a pour conséquence la suppression de 15 articles.En outre, cet article semble davantage relever d'une stratégie politique que d'une véritable coordination, dont l'objectif réel ...
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 5298 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe ne peut être fondée sur un principe d'égalité de droit entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels alors même que leur situation est différente au regard de la transmission de la vie. Le projet de loi repose donc sur une confusion de la notion d'égalité.Le mariage civil est davantage qu'une simple certification de ...
Amendement N° 284C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 5315 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Supprimer cet article. M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller
Amendement N° 117 au texte N° 466 - Article 66 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 123 au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances. Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : ...
Amendement N° 121 au texte N° 466 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %. I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...
Amendement N° 1 au texte N° 543 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 160 au texte N° 570 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine
Amendement N° 140 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Quelles que soient les modalités retenues par les entreprises, l'expérience confirme que le senior est rarement le salarié en charge de la transmission des compétences aux jeunes salariés.Le renouvellement générationnel ne se fera donc pas poste à poste.En revanche, l'accueil dans l'entreprise et l'adaptation au poste peuvent être confiés au senior.Le présent amendement vise donc à distinguer clairement le rôle de l'accueillant de celui du référent pour assurer aux jeunes les meilleures conditions d'intégration dans l'entreprise et dans le monde du travail. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« L'accord collectif distingue les référents directement ...
Amendement N° 133 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire.Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salariés justifie que l'ensemble du dispositif se porte sur le réseau des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises. Supprimer l'alinéa 20. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 300 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des administrés. À ce titre, certaines d'entre elles peuvent souhaiter directement contribuer au dispositif proposé, ce qui suppose que le maire soit informé de l'exécution du contrat et de l'évolution du jeune salarié.Mais, le présent article vise à pousser l'information au-delà, lors même que la commune n'est pas partie au contrat. Dès lors que des emplois d'avenir existeraient sur une commune, il serait souhaitable que le maire soit informé de son existence, des conditions de son exécution et de son ...
Amendement N° 131 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de travail, au regard notamment de la pénibilité de leur activité.Cette disposition est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi vise à se substituer au dispositif existant jusque là, inscrit dans les accords seniors. À l'alinéa 9, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. ...
Amendement N° 156 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l'interdiction d'embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif. À l'alinéa 56, substituer aux mots:« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,les mots :« le poste pour lequel». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 618 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.En second lieu, cet article propose de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour ...
Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. ...
Amendement N° 77 rectifié au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60 % quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7 % ...
Amendement N° 312 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« sur justification de l'employeur ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot
Amendement N° 288 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; » M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 305 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées au même titre que dans le cadre du DIF. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. ...
Amendement N° 5330 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
Amendement de coordination avec l'amendement précédent qui étend l'application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française. I. – Supprimer les mots :« , en Polynésie française ».II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ». M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. ...
Amendement N° 126 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Pour les petites communes comptant moins de 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient de remplacer le nombre de 3 500 initialement fixé par celui de 5 000 plus en accord avec les réalités financières. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ». M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin, M. Bourdouleix
Amendement N° 402 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60% quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7% ...
Amendement N° 39 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Lassalle, M. Fromantin, M. Benoit
Amendement N° 43 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Lassalle, M. Fromantin, M. Benoit
Amendement N° 41 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle
Amendement N° 45 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle
Amendement N° 83 au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Retiré)
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou le souhait d'accéder à la propriété est toujours aussi fort de la part des français, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution à titre expérimental. Après le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il est prévu, à titre ...
Amendement N° 75 au texte N° 403 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 73 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations prises au titre de 2012. Cette mesure répond à la hausse parfois massive de la CFE que les entreprises ont pu constater pour l'année 2012. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». M. de Courson, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 76 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
La loi de finances pour l'année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,20 euros l'hectolitre). Le surplus de recettes pour l'État (80 millions d'euros) devait être mobilisé en faveur de l'allègement du coût du travail agricole.Or le nouveau Gouvernement a décidé de ne pas appliquer l'exonération du coût du travail permanent agricole.C'est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l'exonération de charges que cette augmentation devait ...
Amendement N° 698A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 480 € »le montant :« 1 160 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – ...
Amendement N° 709A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75%. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code ...
Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 287 - Article 40 (Rejeté)
L'amélioration de l'offre en territoire nécessite des projets structurants. Les propositions gouvernementales telles que la création d'un dispositif de contractualisation entre les ARS et les assistants de médecine sont des solutions ponctuelles qui ne permettront pas de pallier le problème de la désertification médicale.La lutte contre les déserts médicaux nécessite un projet de maillage du territoire, via des structures polyvalentes d'offre médicale qui permette à des praticiens généralistes de s'y installer durablement. Cette démarche, qui apporte une garantie supplémentaire à la qualité de l'offre de soin et à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, doit ...
Amendement N° 283C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 144 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
L'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises est un facteur déterminant de leur politique de ressources humaines.Mais leurs outils de prospection et de gestion des ressources humaines ne leur permettent pas toujours d'identifier les bonnes ressources.Il est donc proposé qu'elles bénéficient d'une aide de gestion active des âges élargie à leur bassin d'emploi et à leurs réalités territoriales. Compléterl'alinéa 29 par les mots :« dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. ...
Amendement N° 142 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable.Il est donc proposé de préciser ces termes sur la base de critères objectifs qui permettent effectivement d'atteindre à la plus grande mixité.Les critères retenus sont ceux de la parité, du niveau de qualification, de la nature des fonctions visées et de l'origine territoriale. À l'alinéa 28, après le mot:« mixité »,insérer les mots:« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia ...
Amendement N° 130 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif majeur de ce dispositif doit prioritairement viser les plus jeunes, qui sont les plus frappés par le chômage, tout en maintenant les seniors dans leur emploi et en améliorant leurs conditions de travail.Le présent amendement priorise l'embauche des jeunes. À l'alinéa 9, supprimer les mots :« l'embauche et ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine
Amendement N° 129 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l'entreprise, qui viserait par nature à une simple adaptation au poste proposé.La véritable ambition de tout dispositif de retour à l'emploi pour les jeunes doit viser leur employabilité durable.C'est l'objet du présent amendement, qui fait du contrat de génération un véritable contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés ». M. Richard, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 152 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoirs entre un jeune et un senior.Le présent amendement a pour objet de rappeler cette vocation première du projet de loi. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
L'offre d'un CDI à un jeune est une condition nécessaire, mais non suffisante pour sécuriser sa situation et l'assurer d'un revenu qui le sorte effectivement de la précarité.Les jeunes sont, en effet, plus exposés au temps partiel subi que le reste de la population, plus spécialement au cours des cinq années suivant leur sortie de formation initiale. Cette réalité induit des situations de dépendance familiale et, plus généralement, une précarité financière et sociale croissante.Le présent amendement vise à inscrire dans les objectifs fondamentaux du contrat de génération cette caractéristique fondamentale, qui constitue une garantie contre la pauvreté des jeunes ...
Amendement N° 287 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'artisanat rassemble plus de 3 millions d'actifs et plus de 920.000 entreprises partout en France. Traditionnellement présent dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production et des services, l'artisanat s'est ouvert aux secteurs économiques « d'avenir » et rassemble plus de 510 activités différentes.Cet acteur majeur d'un développement local harmonieux en France métropolitaine comme dans les départements d'outre-mer dispose d'un autre atout : la taille réduite de chaque entité qui favorise l'établissement d'un climat de confiance entre l'employeur et le jeune qui découvre l'environnement contraint du travail, ainsi que l'élaboration concertée d'un ...
Amendement N° 292 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures employeuses de l'économie sociale et solidaire sont particulièrement concernées par la mise en œuvre des emplois d'avenir. Elles figurent parmi les acteurs les plus actifs pour le déploiement à venir du dispositif. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne semble pas viser l'ensemble de ceux-ci. En effet, la mention des « organismes de droit privé à but non lucratif » vise principalement les associations.Si les associations relèvent effectivement du périmètre de l'économie sociale et solidaire, d'autres acteurs peuvent être également concernées : c'est le cas notamment des mutuelles et des coopératives. C'est le cas également des entreprises ...
Amendement N° 303 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Sans une formation pour l'accompagner, un emploi aidé débouche rarement sur une activité durable. L'emploi d'avenir intègre donc obligatoirement une formation, dont la vocation vise à adapter le salarié à son activité professionnelle, ainsi qu'à anticiper et à préparer son avenir professionnel.Dans la mesure où il est peu probable que ce futur salarié de droit commun exerce exactement la même activité au cours de son parcours professionnel, il convient de permettre et d'encourager cette mobilité. C'est ce que montre une étude récente de l'INSEE : les individus nés avant 1940 ont connu en moyenne 2,7 emplois à l'âge de 40 ans contre 4,1 au même âge pour ceux nés ...
Amendement N° 289 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Nonobstant les dispositifs d'aide à l'emploi annoncés mais non encore connus, les emplois d'avenir doivent, pour offrir aux jeunes les meilleures chances d'employabilité, prioriser dès maintenant le secteur marchand.Une analyse de la DARES de juin 2012 montre, en effet, que dans le secteur marchand, six employeurs sur dix déclarent avoir recruté en contrat aidé pour pourvoir un nouveau poste de travail. En revanche, dans le secteur non marchand, seuls quatre recrutements sur dix avaient cet objectif. Et, il n'est pas assuré que même cet objectif ait été atteint.Enfin, cet amendement vise à conserver, pour tous les choix publics, la plus grande vigilance budgétaire, afin de ne ...
