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Résultats 1 à 50 sur 386 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF61 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le vieillissement de la population et la tendance à la décohabitation (qui contribue à la réduction du nombre de personne par ménage) implique un besoin fort de logements, notamment de petites tailles. L'INSEE estime par exemple que le parc de logement à La Réunion devrait compter plus de 453 000 résidences en 2030, soit 170 000 logements supplémentaires par rapport à 2010.En outre, la production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l'insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.La ...
Amendement N° CF62 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article 244quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées.Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d'accueil de seulement de 5,7 %, pour les 18 000 étudiants du département.Quant au Crous ...
Amendement N° CF63 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article 244quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées.Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d'accueil seulement de 5,7 %, pour les 18 000 étudiants du département.Quant au Crous des ...
Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Il s'agit de renforcer les liens entre les communes et l'EPCI au cours de l'élaboration du PLH, en établissant des feuilles de route. Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Amendement N° CSEGALITE631 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de diminuer les objectifs de rattrapage servant de référence à l'application de la carence. La majorité des territoires utilisent ce dispositif de façon vertueuse et il convient de ne pas les pénaliser injustement. Supprimer l'alinéa 39. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. ...
Amendement N° CSEGALITE598 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…).Il s'agit donc de maintenir la rédaction adoptée par la loi « ALUR » consistant à repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d'habitat.En effet, pour que les dispositifs d'aide et ceux permettant l'accès au logement ou à un hébergement soient adaptés à la réalité territoriale et pour éviter des risques de saturation, les plans départementaux ...
Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d'un programme local de l'habitat.En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d'attribution. Après le mot :« approuvé »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE581 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Ménard, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, les membres du groupe ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE738 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. ...
Amendement N° CSEGALITE637 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin
Amendement N° CSEGALITE582 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche d'ailleurs fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. C'est par cet outil, renforcé au travers du présent projet de loi, que l'effort pourra être mieux partagé et non en privant les territoires vertueux de celui-ci. Supprimer les alinéas 53 et 54. M. Pupponi, ...
Amendement N° CSEGALITE687 au texte N° 3679 - Après l'article 36 (Retiré)
Cet amendement crée un programme de jeunes professionnels au sein des collectivités territoriales des outre-mer sur le modèle des parcours d'excellence développés par les institutions internationales et les grandes entreprises. Il s'agit de proposer des postes attractifs à des jeunes sortant des études supérieures et disposant d'une expertise particulièrement valorisable par les organisations les employant. La mise en place de ce dispositif suppose notamment de permettre l'offre d'un CDD de 24 mois par les collectivités intéressées en dehors des cas de figure listés dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Les ménages reconnus au titre du DALO, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo. Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis Le huitième alinéa de l'article ...
Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat pourra procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 :« En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) »II. – Compléter cet alinéa par les mots :« sur les différents ...
Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales n'a de sens que si elle renvoie à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d'une définition établie localement, au regard des besoins, en application des critères légaux de priorité dont la liste est fixée à l'article L. 441‑1 du CCH.C'est le rôle du PDALHPD qui, dans la version proposée par le projet de loi, « établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH » (alinéa 58).Ainsi que celui de la Conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle est créée, qui ...
Amendement N° CSEGALITE604 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
L'État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d'un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d'imposer l'attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la ...
Amendement N° CSEGALITE605 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. Dans les communes de la politique de la ville, cet outil permet aux maires de mener des politiques de mixité au plus près du terrain. Il est donc proposé de maintenir cette disposition pour les communes qui disposent d'au ...
Amendement N° CSEGALITE576 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesterlin, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Féron, M. Buisine, M. Ménard, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
Amendement N° CSEGALITE580 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Ménard, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
Amendement N° CSEGALITE601 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
Le Projet de loi prévoit, avec l'obligation de réaliser 25 % des attributions de logements sociaux aux publics appartenant au quarti le des demandeurs aux ressources les plus faibles hors QPV, une mesure forte pour la mixité sociale.Néanmoins, pour que celle-ci soit complète, il convient également de traiter la question du taux d'attributions dédié à ces publics au sein des QPV eux-mêmes.Le présent amendement propose donc de plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée au premier quarti le de ressources des demandeurs, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers.Il propose également, en cohérence, d'appliquer le même plafond aux communes dont au ...
Amendement N° CSEGALITE577 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Ménard, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
Amendement N° CSEGALITE602 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE672 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré)
L'objet de cet amendement est de conforter la légitimité du Conseil citoyen en permettant aux membres des conseils citoyens de se former à leur nouvelle fonction. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« ainsi rédigé »les mots :« et un VI ainsi rédigés »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » Mme Capdevielle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE609 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Au sein des QPV et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV, l'objectif de mixité sociale souhaité par le texte doit se décliner au plus près des réalités du terrain. Ainsi, si les réservataires, collecteurs ou bailleurs fixent, au sein de la Conférence intercommunale du logement, des objectifs en matière d'attribution et de relogements, les conditions de mise en œuvre ne sont pas toujours satisfaisantes. Afin de casser les phénomènes de ghettoïsation, les concentrations de ménages les plus défavorisés dans certains secteurs voire même dans certains immeubles, il apparaît utile de définir un cadre opérationnel spécifique à ces ...
Amendement N° CSEGALITE603 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'alinéa 34 prévoit qu'un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité se fassent au profit des personnes prioritaires au sens de l'article 20.Néanmoins, contrairement à la disposition prévue à l'alinéa 25, aucune disposition particulière ne concerne les QPV ce qui limite fortement l'efficacité de cette disposition en matière de mixité sociale.Le présent amendement propose donc de plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée aux personnes prioritaires, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers.Il propose également, en cohérence, d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population ...
Amendement N° CSEGALITE573 au texte N° 3679 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, M. Ménard, M. Bloche, M. Juanico, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, Mme Gueugneau, M. Belot, ...
Amendement N° CSEGALITE594 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, M. Juanico, M. Marsac, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Ménard, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, ...
Amendement N° CSEGALITE579 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
Amendement N° CSEGALITE740 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échelons des collectivités.Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l'article 1 mentionne que « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. » Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des ...
Amendement N° 4959 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Pour permettre la pratique des horaires à temps partiel, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article précité, il faut contraindre l'employeur de mettre en place éventuellement des élections et de se conformer dès les franchissements des seuils requis à son obligation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit une possibilité d'intervention de l'inspecteur du travail pour empêcher l'usage de la faculté ouverte par le nouvel article L. 3123‑26 par un employeur qui a manqué à son obligation d'assurer le fonctionnement des institutions représentatives dans son entreprise. Compléter l'alinéa 400 par la phrase suivante :« Dans le mois suivant la ...
Amendement N° 4964 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 16 (Tombe)
Le code du travail prévoit un mode de détermination de la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, dans les branches au niveau national ou régional ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel. Or, la spécificité de la situation outre-mer a conduit, par le passé, à trouver des solutions dans le cadre d’accords interprofessionnels régionaux. Le présent texte a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales sont considérées comme représentatives pour la négociation d’accords interprofessionnels.Ces accords interprofessionnels doivent être négociés avec des organisations patronales également ...
Amendement N° 1414 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou de la mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, l’application du code du travail de droit commun, dans les délais prévus par ce présent article, est vivement attendue par les partenaires sociaux du territoire.En effet, ces partenaires sociaux attachent une grande importance à l’application rapide du code du travail de droit commun à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Cette demande d’application est par ailleurs ...
Amendement N° 187 au texte N° 3851 - Article 16 (Retiré)
Le pacte citoyen est basé sur un équilibre entre devoirs et droits des citoyens dans la République. Dans un contexte où la mobilisation des citoyens pour les valeurs civiques et citoyennes est renforcée, il est important de donner à chacun et chacune la possibilité de mieux contribuer au débat démocratique. Or le titre I « Citoyenneté et émancipation des jeunes » n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permet pas aux citoyens, aux jeunes de participer au débat et de peser sur les décisions qui les concernent. La proposition du Cnajep est l’alternative pertinente pour remédier à ce manquement. Elle est compatible avec d’autres propositions comme celle de l’ANACEJ : ...
Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL137 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Une «zone tendue» est une zone géographique de plus de 50 000 habitants dans laquelle la demande en logement excède l'offre.Le décret 2013-392 du 10 mai 2013 a créé un nouveau dispositif de préavis qui est réduit à un mois lorsque le logement se trouve dans ces zones tendues1400 communes sont concernées, aucune dans les départements ou collectivités d'Outre-mer, alors que dans ces régions la demande locative excède l'offre, des retards importants sont constatés dans les constructions, ainsi que dans la lutte contre l'habitat indigne.D'ailleurs, le plan logement Outre-mer 2015-2020 rappelle que plus de 90 000 logements supplémentaires sont nécessaires dans les Outre-mer.Le ...
Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine
Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...
Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...
Amendement N° CL136 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Rejeté)
Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins peuvent être attribuées non pas par l'organisme régional chargé d'attribuer les adresses IP en Europe, comme c'est le cas pour la France métropolitaine, mais par des registres Internet locaux tels que l'AfriNIC (Afrique – Océan indien) pour La Réunion, le LACNIC (Amérique du Sud) pour la Guyane, l'ARIN (Amérique du Nord – Caraïbes) pour les Antilles.Les librairies implantées localement pourraient ...
Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL140 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 225‑17 du code pénal protège la profanation des sépultures en affirmant que toute ouverture de cercueil sans autorisation est en principe constitutive d'une violation de sépulture et sanctionnée pénalement. L'ouverture d'un cercueil exige donc au préalable une autorisation judiciaire.Or, de nombreuses familles ultramarines ne peuvent ainsi pas faire de cérémonie à cercueil ouvert lorsque la personne est décédée dans l'Hexagone, puis rapatriée en Outre-mer. Cela a pourtant souvent un impact psychologique sur l'entourage qui peut alors ressentir du mal à faire son deuil.Il existe également des spécificités religieuses très pratiquées dans les Outre-mer. Par ...
Amendement N° CL143 au texte N° 4000 - Après l'article 13 (Adopté)
Le gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises l'ambition maritime de la France pour qu'elle soit présente au grand rendez-vous de l'économie bleue. Grâce à ses Outre-mer, la France dispose de la deuxième puissance maritime mondiale.Or, en Outre-mer, il n'existe pas d'établissement supérieur dédié aux métiers de la mer de haut niveau, comme c'est le cas dans l'Hexagone.En effet, si plusieurs territoires d'Outre-mer disposent d'un établissement lié aux métiers de la mer, la plupart ne propose pas de formation supérieure, telles que celles qui permettent de devenir officier de marine, capitaine d'un navire de croisière ou de pêche, ingénieur en énergie marine ou encore ...
Amendement N° CL138 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
La caution solidaire Visale est une caution apportée aux locataires qui ont un bail dans le secteur privé. Elle garantit aux propriétaires le paiement des loyers impayés sur les trois premières années du bail. Cette mesure concerne tous les jeunes de moins de 30 ans, en situation précaire, entrant dans un logement du secteur privé.Or, avec la moitié de la population ultramarine âgée de moins de 35 ans (alors que dans l'Hexagone l'âge médian est de 40 ans), couplé dans certains départements d'Outre-mer avec un taux de 50 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, cette mesure pourrait être proposée, à titre expérimental, sur trois ans dans les ...
Amendement N° CL139 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Retiré)
Cet amendement a vocation à aider au développement des start-ups ultramarines en demandant une dérogation sur deux ans, du nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis dans les start-ups reconnues.Les Outre-mer connaissent un taux de chômage deux fois plus important que dans l'Hexagone, mais ils regorgent aussi de volonté d'innovation. Les PME ultramarines ont cependant des contraintes différentes en raison de l'étroitesse de nos marchés et d'une moindre possibilité d'accompagnement financier.En développement, les start-ups innovantes n'ont pas de chiffres d'affaires importants alors qu'elles doivent mener des travaux de Recherche et Développement. L'appel aux stagiaires ...
Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
