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Résultats 1 à 20 sur 386 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF61 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le vieillissement de la population et la tendance à la décohabitation (qui contribue à la réduction du nombre de personne par ménage) implique un besoin fort de logements, notamment de petites tailles. L'INSEE estime par exemple que le parc de logement à La Réunion devrait compter plus de 453 000 résidences en 2030, soit 170 000 logements supplémentaires par rapport à 2010.En outre, la production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l'insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.La ...
Amendement N° CF62 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article 244quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées.Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d'accueil de seulement de 5,7 %, pour les 18 000 étudiants du département.Quant au Crous ...
Amendement N° CF63 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article 244quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées.Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d'accueil seulement de 5,7 %, pour les 18 000 étudiants du département.Quant au Crous des ...
Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Il s'agit de renforcer les liens entre les communes et l'EPCI au cours de l'élaboration du PLH, en établissant des feuilles de route. Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Amendement N° CSEGALITE631 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de diminuer les objectifs de rattrapage servant de référence à l'application de la carence. La majorité des territoires utilisent ce dispositif de façon vertueuse et il convient de ne pas les pénaliser injustement. Supprimer l'alinéa 39. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. ...
Amendement N° CSEGALITE598 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…).Il s'agit donc de maintenir la rédaction adoptée par la loi « ALUR » consistant à repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d'habitat.En effet, pour que les dispositifs d'aide et ceux permettant l'accès au logement ou à un hébergement soient adaptés à la réalité territoriale et pour éviter des risques de saturation, les plans départementaux ...
Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habitat et au moins un QPV ou tenus de se doter d'un programme local de l'habitat.En effet, la conférence intercommunale devient le lieu de concertation entre tous les partenaires concernés sur les politiques d'attribution. Après le mot :« approuvé »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE581 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Ménard, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, les membres du groupe ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE738 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Ménard, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. ...
Amendement N° CSEGALITE637 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin
Amendement N° CSEGALITE582 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche d'ailleurs fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. C'est par cet outil, renforcé au travers du présent projet de loi, que l'effort pourra être mieux partagé et non en privant les territoires vertueux de celui-ci. Supprimer les alinéas 53 et 54. M. Pupponi, ...
Amendement N° CSEGALITE687 au texte N° 3679 - Après l'article 36 (Retiré)
Cet amendement crée un programme de jeunes professionnels au sein des collectivités territoriales des outre-mer sur le modèle des parcours d'excellence développés par les institutions internationales et les grandes entreprises. Il s'agit de proposer des postes attractifs à des jeunes sortant des études supérieures et disposant d'une expertise particulièrement valorisable par les organisations les employant. La mise en place de ce dispositif suppose notamment de permettre l'offre d'un CDD de 24 mois par les collectivités intéressées en dehors des cas de figure listés dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Les ménages reconnus au titre du DALO, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo. Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« 5° bis Le huitième alinéa de l'article ...
Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat pourra procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 :« En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) »II. – Compléter cet alinéa par les mots :« sur les différents ...
Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales n'a de sens que si elle renvoie à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d'une définition établie localement, au regard des besoins, en application des critères légaux de priorité dont la liste est fixée à l'article L. 441‑1 du CCH.C'est le rôle du PDALHPD qui, dans la version proposée par le projet de loi, « établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH » (alinéa 58).Ainsi que celui de la Conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle est créée, qui ...
Amendement N° CSEGALITE604 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
L'État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d'un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d'imposer l'attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la ...
Amendement N° CSEGALITE605 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. Dans les communes de la politique de la ville, cet outil permet aux maires de mener des politiques de mixité au plus près du terrain. Il est donc proposé de maintenir cette disposition pour les communes qui disposent d'au ...
Amendement N° CSEGALITE576 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lesterlin, Mme Linkenheld, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Féron, M. Buisine, M. Ménard, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
Amendement N° CSEGALITE580 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Ménard, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres ...
