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Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 608 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 607 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 609 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.« Le résultat d'exploitation doit être significativement ...
Amendement N° 13 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 15 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 26 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 23 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 19 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS164 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :« a) Quatre trimestres ...
Amendement N° AS125 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° AS128 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122-1 à 3122-6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS119 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS127 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6. À l'alinéa 139, substituer aux mots :« trois ans »,les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS132 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 199. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° AS130 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 152 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° AS140 au texte N° 3886 - Article 21 (Non soutenu)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs,reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° AS134 au texte N° 3886 - Article 7 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. I. – À l'alinéa 20, après le mot :« sont »insérer les mots :« remplacés par quatre alinéas ».II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« Il tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, ...
Amendement N° 4848 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l'échelle de l'entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »les mots :« de la filière au sein ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, ...
Amendement N° 4854 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;« Et que leur résultat d'exploitation est également ...
Amendement N° 4844 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite selon certaines conditions (durée égale à 2 mois consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non ; la perception d'une gratification pendant le stage, le versement d'une cotisation), cet amendement vise à ce qu'un stage de plus de 2 mois consécutifs, reconnu comme une formation diplômante, soit pris en compte dans le compte personnel d'activité.Ainsi, les étudiants qui doivent réaliser des stages de longue durée dans le ...
Amendement N° 4842 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 11 (Tombe)
Bien qu'il soit légitime d'intéresser les salariés et les dirigeants des entreprises aux résultats de celle-ci, le fait qu'une entreprise puisse voir ses bénéfices augmenter du fait de licenciements économiques ne devrait pas donner lieu à un intéressement aux bénéfices pour ses dirigeants.Il s'agit ici de décourager les licenciements économiques réalisés dans le seul but de faire augmenter les bénéfices et par là même d'intégrer une certaine forme de solidarité entre les dirigeants et les salariés des entreprises en difficultés. L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé :« Les mandataires sociaux des ...
Amendement N° 1672 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 25 % ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4838 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'intéressement aux résultats de son entreprise. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« L'accord d'entreprise intègre les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.« L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4822 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à L. 3122‑6. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 143. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4805 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du cde du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 407 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° 4818 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à L. 3122‑6. À l'alinéa 135, substituer aux mots :« trois ans »les mots :« un an ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4835 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres. Supprimer l'alinéa 195. M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Amendement N° 4826 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue. Rédiger ainsi l'alinéa 148 :« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires ...
Amendement N° 4869 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société. L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. » M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 4864 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à interdire le versement de dividendes aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. C’est là un gage de solidarité entre les actionnaires et les salariés de l’entreprise qui vise également à protéger ces derniers. L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice ...
Amendement N° 4860 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à interdire l’augmentation des dividendes versés aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. Ainsi, une partie des bénéfices réalisés du fait de la restructuration de l’entreprise sera réinvestie dans l’outil de travail au service du développement économique de la société concernée. L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices ...
Amendement N° AE4C au texte N° 3096 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bilatérale sous forme de subventions]afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux (subventions-projets) au sein de l'APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et mettre en cohérence les engagements du Président de la République pris à la tribune de l'ONU le 27 septembre dernier en faveur de l'aide publique au développement et du ...
Amendement N° 819 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
L'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, généralise à l'ensemble des régimes de retraite le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'activité par un retraité et ce quels que soient l'activité reprise et les régimes qui servent la pension de retraite.Cette mesure de convergence doit toutefois être adaptée à la situation particulière des anciens mineurs : l'État s'était engagé à garantir l'intégralité de leurs droits et les plans de reconversion professionnelle ou de pré-retraite intégraient la ...
Amendement N° 27 au texte N° TA0519 - Article 19 bis A (Rejeté)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d'usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d'augmentation des coûts ou parce que ces produits d'usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits bio-sourcés et biodégradables est prématurée avant que soit établie une filière de collecte et de compostage industriel Rédiger ...
Amendement N° 231 au texte N° 2923 - Article 1er (Retiré)
Un élément fondamental de l'intégration des nouveaux arrivants en France est l'inclusion de leurs enfants dans l'école. Conformément à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui prévoit « l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction », les enfants allophones relèvent de l'obligation scolaire et sont scolarisés dans les conditions de droit commun, les articles L. 321‑4 et L. 332‑4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, prévoyant même que « des actions ...
Amendement N° 865 au texte N° 2872 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cette modification vise à prévenir l'impact des évolutions futures des collectivités et des activités portuaires sur la répartition des compétences. En effet, les modifications à venir de la structure intercommunale et le risque pour chaque port de voir son activité et sa structure économique évoluer vers un secteur qui justifieraient une répartition différente des compétences portuaires, nécessitent cet amendement. Il permet donc d'éviter de reproduire les écueils de la loi de 2004, qui fixait dans le temps la répartition des compétences.Donner au représentant de l'État dans la Région l'opportunité de statuer sur la demande permet d'éviter d'avoir recours à la loi ...
Amendement N° 634 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une instance représentative des collaborateurs parlementaires à l'Assemblée nationale.Il existe un peu plus de 2000 collaborateurs à l'Assemblée et environ 1400 au Sénat. Ils font tous le même travail dans la même institution et ont tous le même contrat-type. Une clause dans ces contrats prévoit même que l'employé est automatiquement licencié si le député perd son mandat ; une disposition qui ne permet pas de prendre en compte le caractère collectif de ces licenciements. Pourtant, ces salariés de droit privé n'ont ni convention collective, ni statut : une exception en France puisqu'ils sont seulement 2 % dans ce cas. Cette absence de statut ...
Amendement N° 293 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Les projets d'implantation sont à peine connus qu'ils suscitent déjà des polémiques parfois vigoureuses.Il s'agit, par un diagnostic partagé, de faciliter les consensus avant autorisation d'exploiter, plutôt que de tenter de régler des différends qui peuvent, on le sait, porter à des violences. Application de l'adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Une étude d'impact paysagère, environnementale, culturelle et sanitaire est réalisée ; elle est portée à la connaissance des collectivités et populations concernées avant toute délivrance d'autorisation d'exploiter ». M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme ...
Amendement N° 289 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ?Il s'agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et contre la dévaluation de leur bien immobilier. Il s'agit de protéger la qualité des paysages.Par précaution médicale, la Grande Bretagne et l'Allemagne ont posé une limite à 1,5 Km, les États-Unis à 2 Km. À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :« 500 »le nombre :« 1 000 ». M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s'agit de permettre à un projet d'implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l'environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, ...
Amendement N° 296 au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Adopté)
Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à leur clientèle des sacs composables, il n'en va pas de même de la disposition relative à la vaisselle jetable (verres, gobelets, assiettes, couverts, coffrets de conditionnement).Cette disposition paraît totalement improvisée, sans étude d'impact de faisabilité technique des produits et des processus d'usage et de recyclage, en méconnaissant les impératifs d'hygiène et de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Tombe)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d'usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d'augmentation des coûts ou parce que ces produits d'usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l'examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
Amendement N° 264 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
Amendement N° 267 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
