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Résultats 1 à 50 sur 2289 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° SPE1094 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert
Amendement N° SPE1533 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif proposé dans le respect des conditions d'équilibre des services publics ferroviaires et routiers.Tout d'abord, il substitue une distance kilométrique au périmètre « infrarégional » envisagé à l'article L. 3111-17 créé par le projet de loi. Le seuil kilométrique a été privilégié tant par l'ARAFER que par l'Autorité de la concurrence. Il permet d'assurer une meilleure cohérence du dispositif avec la réalité économique au regard de la substituabilité entre les autocars et les trains sur de courtes distances.Ensuite, il met en place un régime déclaratif pour l'ouverture et la modification des services ...
Amendement N° SPE1790 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative.Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate.Il est donc proposé de supprimer le second alinéa de l'article 2066 du code civil. Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants :« III. - Le code civil est ainsi modifié :1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ;2° L'article 2066 est complété par un ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« garde des sceaux, ». M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter
Amendement N° 2496 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
"Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en Alsace-Moselle.Dans la nouvelle rédaction qu'en propose votre commission, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI dispose ainsi que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».En l'état du droit, cette dernière limite de six mois prévue en cas d'exercice des fonctions de notaire au-delà de l'âge de ...
Amendement N° 917 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent ...
Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, n'est pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice ...
Amendement N° 924 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« à ces dispositions »les mots :« aux obligations prévues au présent article ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »les mots :« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 937 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »les mots :« relatives au secteur autoroutier ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intégration systématique d'une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s'avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d'un rattrapage si cette prévision s'avère inexacte, c'est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l'État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l'autoroute.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ...
Amendement N° 938 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 929 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 932 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase, substituer au mot :« établit »le mot :« évalue ».II. – En conséquence, après le mot :« conséquences » ,insérer les mots :« de ce développement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1198 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« aux services proposés ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 931 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer aux mots :« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact »les mots :« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 923 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« de transport routier non urbain »les mots :« non urbains de transport routier de personnes ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 939 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article. Après le mot :« autoroutes »,insérer le mot :« inversement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 942 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« mentionnés au II du même article, et ce même II. ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 927 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« de douze mois à compter de la publication »les mots :« d'un an à compter de la promulgation ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 921 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 930 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »les mots :« transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2789 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s'agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« L. 122‑16 »la référence :« L. 122‑18 ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2632 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 928 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment »les mots :« Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 920 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 20, supprimer les mots :« et propositions ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2665 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour l'ARAFER de recueillir des données, de procéder à des expertises et à des actions d'informations sur l'ensemble de son champ de compétence dans le secteur autoroutier et non pas seulement dans le secteur des marchés de travaux.Il prévoit également expressément la possibilité pour l'ARAFER de mettre en place une transmission régulière d'information de la part des SCA, sur le modèle de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques s'agissant de l'ARCEP, assortie d'un dispositif de sanctions administratives en cas de manquement.À cette fin le présent amendement déplace l'alinéa 24 ...
Amendement N° 933 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2715 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination.L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement.Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFER prévu par un autre amendement qui permet à l'ARAFER non seulement d'exiger tout document pertinent de la part des concessionnaires d'autoroutes mais également de prendre une décision cadre pour imposer la transmission régulières de ces documents. Le dispositif de sanction administrative de l'ARAFER est étendu au non-respect de ces nouvelles obligations. Supprimer l'alinéa 4. M. ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL270 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d'anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L'objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d'instruction à l'échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
