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Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° 101 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement introduit une nouvelle mission pour les bureau d'aide à l'insertion professionnelle des établissements d'enseignement : tenir à jour un registre des organismes d'accueil, qui devra rassembler un maximum d'informations utiles à l'étudiant en vue de lui permettre de prendre connaissance des différentes opportunités de stage qui s'offre à lui, comme des conditions d'accueil proposées par l'entreprise aux précédents stagiaires.Pour ce faire, ce registre devra notamment contenir la liste des activités exercées par les étudiants dans le cadre de leur stage, les éventuels manquements au respect des conventions des stage et des dispositions légales par les organismes ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement pose la question du maintien des relations personnelles entre l'enfant et un beau parent ayant vécu avec lui, ayant contribué à son éducation et avec qui il a noué des liens affectifs.L'article 371-4 du code civil permettait déjà au juge de fixer les modalités de ces relations. Toutefois, le maintien de ces relations n'était pas considéré comme un droit de l'enfant, à la différence du lien qu'il doit maintenir avec ses ascendants, sans que ceux-ci ne soient soumis à aucune condition de communauté de vie, d'éducation ou de lien affectif.Cet amendement reproduit donc pour les beaux-parents la même formulation que pour les grands parents.En dehors des ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits et devoirs en tant que parent.La pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses, permet le constat de la précarité de la situation juridique des enfants mineurs au centre des conflits pouvant survenir entre leurs parents. Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme ...
Amendement N° CL20 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS. Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais, ...
Amendement N° CL21 au texte N° 1856 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demande à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (proposition n° 1). Le magistrat entendant l'enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement. Une seule exception est ménagée à ce principe, dans le cas où l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas entendu.L'amendement précise par ailleurs que le mineur doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité.Il réaménage enfin l'article 388-1 du code civil pour plus de clarté. ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° 312 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
Le conseiller d'orientation-psychologue est le professionnel de référence en matière d'information à l'orientation au sein des établissements scolaires et auprès des équipes éducatives.L'objectif de cet amendement réside dans l'intégration du conseiller d'orientation-psychologue à l'ensemble de la communauté éducative, dans laquelle il ne figure plus au profit du psychologue de l'éducation nationale.Si le psychologue scolaire est un acteur tout à fait majeur au sein de la communauté, il ne peut pas annuler et remplacer le rôle crucial du conseiller d'orientation-psychologue. En effet, malgré une approche psychologique commune que le conseiller d'orientation-psychologue et ...
Amendement N° 323 au texte N° 1093 - Article 51 (Retiré)
L'éducation aux droits de l'enfant permet de contribuer au développement personnel de chaque enfant, à son autonomisation, à la construction de sa citoyenneté et participe aussi à l'apprentissage du vivre-ensemble et à la réduction de la violence à l'école.Une plus grande place doit donc être faite, dans les programmes scolaires, à l'éducation aux droits de l'enfant. C'est par la connaissance, la compréhension et la mise en œuvre de ses droits que chaque enfant devient sujet de ses droits et acteur du respect des droits d'autrui.Les futurs enseignants doivent être sensibilisés à cet enjeu, pour pouvoir ensuite développer cette formation en classe. À la deuxième phrase ...
Amendement N° 320 au texte N° 1093 - Article 31 (Adopté)
L'éducation aux droits de l'enfant permet de contribuer au développement personnel de chaque enfant, à son autonomisation, à la construction de sa citoyenneté et participe aussi à l'apprentissage du vivre-ensemble et à la réduction de la violence à l'école.Une plus grande place doit donc être faite, dans les programmes scolaires, à l'éducation aux droits de l'enfant. C'est par la connaissance, la compréhension et la mise en œuvre de ses droits que chaque enfant devient sujet de ses droits et acteur du respect des droits d'autrui. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« , mais aussi »,les mots :« . Elle transmet également ...
Amendement N° 428 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
L'axe ligérien structure aujourd'hui l'activité économique, touristique et culturelle des régions Centre et Pays de la Loire.La Loire et ses affluents constituent une aire géographique cohérente marquée par l'histoire, riche d'un patrimoine naturel et culturel d'exception, et résolument tournée vers l'avenir grâce à des atouts indéniables dans les secteurs industriel, universitaire ou agricole.L'Unesco, en classant dès 2000 au patrimoine mondial de l'humanité la vallée de la Loire entre Sully sur Loire et Chalons, a déjà réuni les régions Centre et Pays de la Loire. La portée universelle de ce classement signifie que les sites concernés appartiennent à tous les peuples ...
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu'il érige au rang législatif en les insérant au sein de l'article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° SPE147 au texte N° 2765 - Article 8 (Non soutenu)
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM) et d'affirmation des métropoles permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de délivrer, en lieu et place des maires, des autorisations de stationnement de taxi (ADS) valant sur une ou plusieurs communes membres de l'EPCI.Afin de préserver les équilibres économiques au sein d'un territoire et notamment la valeur des ADS existantes, il est souhaitable de limiter la zone de rattachement des ADS délivrées par le président d'EPCI à une commune membre ou à plusieurs communes membres, à condition qu'elles fassent partie de cette zone unique de prise en charge. ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 449 au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vlody, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton
Amendement N° 425 au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Retiré)
L'inspection du travail contrôle, entre autres à travers la consultation du registre unique du personnel, la conformité d'une entreprise ou autre organisme avec les règles du code du travail. Cet amendement vise à expliciter l'obligation que les registres des conventions de stage soient également tenus à disposition des inspecteurs du travail et des établissements d'enseignement, et plus particulièrement des agents des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. Il faut en effet s'assurer que les établissements d'enseignement puissent avoir accès à ces informations afin de pouvoir pleinement effectuer leur mission de contrôle de la qualité et de l'intérêt pédagogique des ...
Amendement N° CL294 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL290 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Rejeté)
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance. L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant ...
Amendement N° CL284 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article L 1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. Dans l'optique d'une plus grande implication des pères dans l'exercice de la parentalité, il semble logique que ce droit soit étendu aux hommes pour accompagner les femmes. Une limite à trois examens médicaux est fixée, sur les sept examens obligatoires prévus à l'article article R 2122-1 du Code du travail.La rédaction de cet amendement s'inspire de l'article L1225-35 du Code du travail désignant les droits du père en matière du congé de paternité. Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° CL283 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants (triplés et plus) ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu'il ne s'agit pas d'enfants adoptés).Cependant, la durée du congé parental d'éducation, elle, n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé ...
Amendement N° CL285 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de permettre aux parents de deux enfants de bénéficier d'une prestation familiale majorée venant en complément d'une interruption d'activité plus courte, une expérimentation est proposée. Cette expérimentation d'ouverture du droit au montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (ex complément de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants est l'objet d'un rapport qui permettra de mesurer l'opportunité de sa généralisation I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant ...
Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise afin d'en isoler les faits discriminants. I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:« professionnelle, »,insérer les mots :« , le déroulement des carrières ».II. En conséquence:a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le ...
Amendement N° CL293 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° CL274 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.Le terme de « responsabilités familiales » à l'alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n'ayant pas toutes des responsabilités familiales. L'expression « vie personnelle » semble plus adaptée. Après la dernière occurrence du mot :« et »,rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 :« la vie personnelle. ». Mme Orphé, Mme Romagnan, ...
Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
La création d'une grande région autour du Val de Loire, constituée de la région Centre et de la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, hospitaliers. Elle reconnaît une communauté réelle, non artificielle et s'identifie à un tourisme de haute qualité.Ce rapprochement répond à une logique économique. En effet, la grande région née de ce rapprochement permettra de tirer pleinement profit du classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette région sera immédiatement identifiée par tous. La lisibilité et l'attractivité sur la scène internationale constituent le sens même de la réforme, ...
Amendement N° 1331 au texte N° 767 - Article 1er (Retiré)
Le travail de parent-délégué constitue une charge de travail non négligeable. Malgré les efforts de la part des établissements scolaires, les horaires des réunions au conseil d'école se font bien souvent pendant les heures de travail des parents d'élèves. C'est particulièrement le cas pour les réunions des instances académiques. Cette incompatibilité avec les obligations de travail constitue un frein important pour l'engagement des parents dans l'école. L'attribution d'un statut de parent – délégué permettrait de lever cet obstacle et d'encourager la participation des parents à l'école. Après l'alinéa 253, insérer l'alinéa suivant :« Un statut de ...
Amendement N° 1351 au texte N° 767 - Article 51 (Retiré)
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont pour mission de coordonner et d'organiser la formation initiale et continue des futurs enseignants et des personnels de l'éducation. Ces écoles participent à faciliter la lisibilité du parcours de chaque étudiant qui se destinent à ces métiers.La mise en place des ESPE en tant qu'école universitaire professionnelle mérite toute notre attention. Les ESPE sont des écoles de plein exercice, les moyens accordés pour mettre en place une formation aux métiers de l'enseignement et au continuum de toutes les formations en offrant à ses étudiants l'acquisition de vraies compétences professionnelles sont essentiels.C'est ...
Amendement N° 1386 au texte N° 767 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel.La précision relative au dialogue avec les familles ne peut être effectuée dans une phrase relative aux zones géographiques qui bénéficieront du dispositif en priorité. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« est organisé, après un dialogue avec la famille de l'enfant, »les mots :« donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ». Mme Martine Faure, M. Bréhier, M. Bloche, Mme Corre, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 164 au texte N° 1173 - Article 1er (Retiré)
Le rôle des élus qui composent le Parlement est de représenter le peuple français, de légiférer et de contrôler l'action du Gouvernement : l'Assemblée nationale et le Sénat se situent au cœur de notre démocratie et méritent que les parlementaires s'y consacrent pleinement.Le renforcement du rôle des deux assemblées, en matière notamment de contrôle et d'évaluation, supposerait une contrainte de temps supplémentaire dans un emploi du temps déjà chargé.Considérant l'importance des responsabilités et le volume des travaux engagés à l'Assemblée Nationale et au Sénat, il apparaît fondamental que les parlementaires n'éparpillent pas leurs engagements et agendas entre ...
Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
En cohérence avec l'amendement des mêmes signataires à l'article 1, il est proposé dans le cas d'un cumul de deux mandats parlementaires en cas de recours contre l'élection la plus récente et afin d'éviter les recours de complaisance, de supprimer la possibilité de cumuler deux indemnités de parlementaires.Est également prévue dans le cas du cumul d'un mandat de parlementaire avec deux mandats locaux en cas de recours et afin d'éviter les recours de complaisance, de limiter la possibilité de cumuler les indemnités à deux d'entre elles. Le code électoral est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Amendement N° 22 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1174 - Article 1er (Non soutenu)
Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des citoyennes et citoyens européens.Leur mandat impose une très forte disponibilité qui plaide en défaveur d'une responsabilité locale.L'exigence démocratique d'une action tournée vers l'intérêt général réfute l'idée que la présence d'un député européen au sein d'une assemblée locale soit utile à la collectivité territoriale.De même, l'exercice d'un mandat local concomitant n'est pas indispensable à l'exercice du mandat de parlementaire européen. Ces élus ne sont en rien des techniciens « de ...
Amendement N° 15 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° AS119 au texte N° 2512 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, M. Sirugue, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, M. Roig, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Jalton, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 385 au texte N° 1891 - Article 40 AA (Non soutenu)
Cet amendement vise à sécuriser la subvention pour les organismes attributaires. La loi sur l'économie sociale et solidaire sécurise par ailler la subvention pour les bénéficiaires de droit privé ? Les deux acteurs de la subvention, l'émetteur et le récepteur doivent être protégés par la loi. Aujourd'hui, des contentieux voient le jour au sujet de subventions attribuées à des entreprises s'étant engagées à créer des emplois et dont la réalité de ces créations n'est pas évidente.Préciser dans la loi que la création d'emploi devra être attestée par le bénéficiaire d'une subvention, versée à cet effet, est une clarification nécessaire, pour les acteurs de ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Or il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur ...
