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Amendement N° 25 au texte N° 4330 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle d'au moins les deux tiers de la durée initiale du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril ...
Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 26 au texte N° 4330 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux selon une procédure d'appel d'offre à deux tours.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non au seul sport féminin est donc introduite. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Après l'article 5 (Retiré)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC25 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Rejeté)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° AC30 au texte N° 4173 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer, dans le cadre d'une régulation de la médiatisation du sport, le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.Il répond ainsi au constat d'une réduction majeure du nombre d'évènements ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC28 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle de la durée du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l'équilibre des clubs ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° AC27 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont prépondérantes.Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats ...
Amendement N° AC29 au texte N° 4173 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non du seul sport féminin est donc introduite.Par ailleurs, la référence au handisport est supprimée du fait de la suppression, au Sénat, de l'article 9 bis le concernant. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. ...
Amendement N° AC26 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement précédent qui vise à échelonner la rémunération de l'agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l'ensemble de la durée.Les clubs professionnels ont économiquement besoin d'enregistrer des recettes sous la forme d'indemnités de transferts ce qui rend nécessaire de vendre leurs joueurs avant la fin de la durée des contrats signés, afin de ne pas les laisser partir gratuitement à des clubs concurrents.S'il est indispensable de réguler ce marché des transferts et de tendre au respect de la durée des contrats souscrits, il est donc naturel que la majorité des contrats entre un club et ...
Amendement N° AC24 au texte N° 4173 - Après l'article 1er (Retiré)
Chaque semaine sur des terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements, de nombreux faits d'incivilité sont relatés. Si ces faits débouchent sur des sanctions sportives voire sur des procédures judiciaires lorsque la gravité l'exige, tous portent atteintes au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image.Ces incivilités multiples conduisent parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.Cet amendement vise donc à compléter les dispositifs déjà mis en place afin de lutter contre l'incivilité dans le sport (guide juridique à destination des encadrants, « espace réparation » mis en place ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l'article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l'examen au Sénat.Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d'une part, Dijon et Orléans d'autre part).Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d'attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.L'amendement ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 1S au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec l'agrément déjà délivré à cette dernière. Une telle contrainte risque donc de limiter l'accès des organismes à l'intermédiation, freinant ainsi la montée en charge du service civique.C'est pourquoi il est proposé de les supprimer. Supprimer les alinéas 11 et 12. M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Amendement N° 2S au texte N° 4191 - Article 19 sexies (Adopté)
En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement important aux collèges et lycées.Il s'agirait d'une modification profonde de l'organisation et du contenu des programmes et des temps scolaires, qui ne saurait être imposée, même à titre expérimental, sans que le Conseil supérieur des programmes mis en place par la loi pour la refondation de l'école n'ait été mis en mesure de donner son avis sur une question qui relève de son ...
Amendement N° 800 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots :« des territoires ruraux »,les mots :« territorial et rural ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Sous-Amendement N° 784 rectifié à l'amendement N° 774 au texte N° 4191 - Article 36 nonies (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa »les mots :« quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois au mot :« troisième »le mot :« deuxième ». M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre
Amendement N° 597 au texte N° 4191 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 138 au texte N° 4191 - Article 15 septies (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2017 »la date :« 1er juillet 2017 ». M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Amendement N° 234 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement de conséquence. Supprimer l'alinéa 95. M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 367 au texte N° 4191 - Article 44 A (Adopté)
Le présent amendement porte rétablissement de l'article 44 A du projet de loi, supprimé par le Sénat. Il confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission générale de veille pour une représentation de la diversité de la société française dans les programmes exempte de préjugés. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de ...
Amendement N° 619 au texte N° 4191 - Article 28 quater BC (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :« qu'ils »les mots :« que ces locaux ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 644 au texte N° 4191 - Article 32 bis E (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :« II »le mot :« article ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 642 au texte N° 4191 - Article 32 bis BB (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :« À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, » M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 278 au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la troisième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :« le délai »les mots :« les délais ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 232 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 100 par les mots :« , dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154‑1. » M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 237 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 91, substituer aux mots :« La dérogation prévue au premier alinéa »les mots :« Cette dérogation ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 197 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 161, après la première occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« de mettre ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 506 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots :« ne détenant pas la compétence »les mots :« n'étant pas compétent en matière d' ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 214 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 120, substituer aux mots :« les mettre »les mots :« mettre ces derniers ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 259 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer au mot :« l' »le mot :« cet ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 202 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 147, substituer aux mots :« et avec »le mot :« après ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 636 au texte N° 4191 - Article 31 ter (Adopté)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 369 au texte N° 4191 - Article 44 (Adopté)
Le présent amendement rétablit l'article 44 du projet de loi, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il précise que les entreprises de télévision et de radio concourent non seulement à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, mais aussi au combat contre les préjugés liés à la diversité dans leurs programmes.Il renonce toutefois à déployer des indicateurs de suivi de ces actions. Quoique très séduisante intellectuellement, il est apparu que cette option soulevait des difficultés pratiques insurmontables. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de ...
Amendement N° 248 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 68, substituer aux mots :« une ou plusieurs communautés compétentes »les mots :« un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 638 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer au mot :« elle »les mots :« une commune ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...
Amendement N° 208 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 130, substituer aux mots :« l'article R. 125‑2‑25 code l'exigeait »les mots :« les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section l'exigeaient ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 618 rectifié au texte N° 4191 - Article 28 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« ou délégataire »les mots :« de préemption ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Amendement N° 641 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« le cas mentionné »les mots :« les cas mentionnés ». M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
