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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Daniel Vaillant

Le problème abordé est réel. Personne ne peut nier qu'il y a des difficultés d'entretien de l'espace public à Paris, mais ce problème n'est ni de droite ni de gauche. Nous sommes tous pour la propreté. Cette question doit être traitée en menant une triple action de prévention et d'information, d'enlèvement et de répression. Or nous manquons encore de moyens de répression. Certaines dispositions sont prises mais encore faut-il qu'elles s'appliquent. Il est vrai qu'au niveau des arrondissements, il manque ce volet permettant d'agir concrètement auprès de nos concitoyens pour qu'ils évitent de salir la ville. Si Paris est sale, ce n'est pas la faute des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Daniel Vaillant

Laissons là le passé.Moi qui suis partisan de la déconcentration, de la décentralisation, je pense que l'on peut effectivement mieux faire pour les équipes d'arrondissement, qui ont la légitimité du suffrage universel et qui élisent le maire. Ce qui vaut pour les maires d'arrondissement vaut pour tous les maires de France, y compris pour le maire de Paris – du moins je l'espère, car j'ai entendu à ce sujet des propositions inquiétantes…Certains, et Claude Goasguen se le rappelle sans doute, avaient déjà tenté de conférer aux arrondissements la capacité d'instruire et de décider des subventions destinées aux associations locales. Mais je n'y ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Daniel Vaillant

Je ne suis pas maire d'arrondissement, mais je connais un peu le sujet. Je ne suis pas d'accord avec Claude Goasguen : Gaston Defferre s'est rapidement repris, pour ceux qui se le rappellent, et son projet de loi n'a vécu que vingt-quatre heures.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

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Daniel Vaillant

Ce projet de loi est certes tardif mais il est aussi le produit de plusieurs évolutions. On ne peut lui reprocher d'être insuffisamment ambitieux et, en même temps, de retoucher un statut qui mérite d'être modifié. J'ai connu le statut établi par Valéry Giscard d'Estaing en 1975 qui s'est appliqué en 1977 : c'était affreux. Heureusement qu'on a adopté la loi « PML » sans aller, cher Claude Goasguen, jusqu'aux vingt mairies de plein exercice, qui ont duré vingt-quatre heures – parce que c'était, pour le coup, trop ambitieux et trop brutal. Voilà pourquoi la réforme par petites touches ne me dérange pas, au contraire. Je rappelle que, depuis l'adoption ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016

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Daniel Vaillant

Mes collègues ont parfaitement exprimé ce que je ressens, moi qui ai été confronté comme d'autres ministres de l'intérieur à la situation de Calais et de Sangatte. Chapeau ! La préparation, la méticulosité et l'humanité sont indispensables dans ce type d'opération d'envergure. Cela ne peut réussir que si suivi et transparence sont assurés. On a vu, jadis, l'échec de la suppression brutale de Sangatte et de l'évacuation de la jungle, quelques temps après, faute de suivi. La transparence, qui est cette fois au coeur de votre démarche, restera-t-elle la règle tout au long des mois à venir de sorte que l'on sache combien de personnes auront droit au titre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016

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Daniel Vaillant

L'équilibre trouvé en 2001, alors que j'étais ministre de l'intérieur, permet notamment la création de fan zones. Pourquoi comparer la fan zone de Paris, en plein Euro 2016, avec une manifestation annuelle à Nice – même s'il eut été préférable, il est vrai, d'y disposer de forces mobiles ? Je ne voudrais pas que les élus du groupe Les Républicains estiment que tout cela correspond à un calcul stratégique de la DGPN. Les forces sont affectées en fonction des nécessités, des urgences, des risques. Nul n'est à l'abri d'une erreur ; qui, aux responsabilités, n'en a pas commis ? Est-on sûr que personne n'en commettra plus ? Préservons un esprit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016

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Daniel Vaillant

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir organisé cette réunion, et je remercie Mme la directrice et ses collaborateurs d'être venus nous présenter le rapport intègre de l'IGPN, dont je salue la réforme adoptée en 2013, qui a permis d'améliorer nettement la situation par rapport à celle qui prévalait à Paris à l'époque de l'inspection générale des services.Chacun a à l'esprit cette nuit tragique du 14 juillet, qui a frappé la population niçoise, celle des Alpes-Maritimes et au-delà – je connais hélas certaines des victimes, dont de jeunes enfants, venues de Paris pour assister au feu d'artifice.Nous ne sommes pas à l'abri d'actes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015

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Daniel Vaillant

Cet amendement correspond à un état d'esprit qui n'est pas nouveau ; or la disposition proposée me fait peur. Quand les policiers sont en service, ils peuvent certes utiliser leur arme, mais quand ils sont en repos, ils sont souvent fatigués, et on sait par ailleurs leur fragilité – qu'on considère le nombre de suicides dans la police – ; aussi, il me paraît particulièrement risqué de donner à ces fonctionnaires la possibilité d'utiliser leur arme sur le seul fondement d'une autorisation particulière du ministre de l'Intérieur.Votre proposition permet-elle la sécurisation des armes à domicile, garantit-elle contre leur vol éventuel, leur ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 21/05/2015

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Daniel Vaillant

Au terme de notre travail, je salue l'état d'esprit constructif qui a prévalu, tout en ménageant la diversité des sensibilités, sur un sujet qui fait régulièrement l'objet de raccourcis, de commentaires partiels, voire de caricatures.Consécutive au décès dramatique de Rémi Fraisse, le 26 octobre 2014, la création de la commission d'enquête a initié une démarche d'analyse et de réflexion sur le maintien de l'ordre, à l'initiative de M. Mamère. Le rapport de M. Popelin, sérieux, constructif et équilibré, n'appelle aucun commentaire de ma part. Les commissaires socialistes l'approuveront.S'il est toujours nécessaire pour progresser de prendre du recul, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2015

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Daniel Vaillant

Je suis sensible aux arguments de Bernard Roman. Il est regrettable que la méthode ne soit pas fiable, et il conviendrait d'en avoir une qui le soit. Toutefois, Olivier Marleix n'a pas tort : si l'on ne dispose d'aucune méthode pour déterminer la minorité d'un individu, on court le risque d'une présomption de majorité. Dans le XVIIIe arrondissement de Paris, de jeunes prostituées ont pu basculer dans la minorité après une expertise osseuse, ce qui leur a permis de bénéficier d'aides. Si elles avaient été considérées comme majeures, elles auraient sans doute été livrées à toutes les formes d'exploitation. Aussi, bien que la méthode puisse être ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 16/04/2015

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Daniel Vaillant

Nous tenons tous à la liberté de manifester mais il existe diverses formes de manifestations : certaines sont déclarées et encadrées ; d'autres sont interdites et elles engendrent des débordements quand elles ont lieu malgré tout. Il est des lieux, tels que les Champs-Élysées ou les abords de l'Élysée, qui font l'objet d'une interdiction de manifester systématique. Qu'en pense le Défenseur des droits ? Est-ce que cette caractéristique donne le droit aux forces de l'ordre d'aller au contact pour empêcher certaines personnes de passer outre et d'y manifester ?Lors du défilé du 14 juillet 2002, un militant d'extrême droite avait tiré sur le président ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 12/02/2015

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Daniel Vaillant

La liberté de manifester est préservée en France, c'est heureux ; le maintien de l'ordre est quant à lui assuré malgré l'évolution des formes des manifestations.La première n'est pas discutable mais elle doit être encadrée pour être bien exercée. Le second doit s'inscrire dans un cadre réglementaire. La commission d'enquête comme le ministère de l'intérieur travaillent à cette évolution. Le ministre a pris les décisions qui s'imposaient en la matière après le drame de Sivens.Je ne reviens pas sur l'expression médiatique de la police nationale. Les choses évoluent puisque le ministère de l'intérieur est désormais doté d'un porte-parole. Il manque ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 05/02/2015

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Daniel Vaillant

Pour conclure, je suis convaincu que le système déclaratif est de nature à responsabiliser les manifestants : comme on a pu le constater, ce système distinct de celui de l'autorisation s'est traduit par une amélioration du déroulement des raves et des free parties.

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 05/02/2015

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Daniel Vaillant

L'un des objectifs du maintien de l'ordre étant de faire le moins de victimes possible, il me semble qu'il ne serait pas inutile de faire le bilan statistique des manifestations lors desquelles la préfecture de police a effectué des opérations de maintien de l'ordre, afin de voir durant quelles périodes on a déploré le moins de morts et de blessés. Ainsi les manifestations de 1968, pourtant difficiles à gérer, se sont-elles soldées par un bilan très léger grâce à l'excellent travail du préfet Grimaud – ce qui m'a conduit à proposer que son nom soit donné à une rue du 18e arrondissement de Paris, ce qui sera fait en juin prochain.L'organisation ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 03/02/2015

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Daniel Vaillant

Quels moyens envisagez-vous, en lien ou non avec les nouvelles technologies, pour assurer à la police un temps d'avance sur les organisateurs de manifestation ? Comment allez-vous employer le renseignement territorial, afin de gagner en efficacité ?Faut-il revisiter sur le plan législatif l'équilibre entre déclaration et interdiction ?Selon une personnalité que nous avons auditionnée, moins les forces de l'ordre sont présentes et visibles, moins il y a de problèmes sur le terrain. L'expérience me conduit à penser l'inverse : quand les forces de l'ordre sont nombreuses, ceux qui veulent détourner une manifestation y parviennent moins facilement.Nous avons parlé ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 29/01/2015

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Daniel Vaillant

Vous n'aimez pas la violence, vous la condamnez, tentez de la prévenir et avez évoqué les différentes voies de recours dont vous avez usé. Or, je n'avais, pour ma part, jamais entendu parler du dossier du barrage de Sivens avant les événements tragiques et regrettables que l'on sait. Au-delà des représentants des pouvoirs publics qui refusaient le dialogue, avez-vous saisi d'autres parlementaires, afin qu'ils relaient votre position ? On ne peut évidemment contester la légitimité des élus, mais il est normal que des citoyens puissent contester un projet, et le mieux pour cela est que leur action soit portée à la connaissance de tous. Or il semble que cette ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 29/01/2015

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Daniel Vaillant

L'image joue un rôle très important dans l'interprétation que l'on peut avoir du succès et du déroulement d'une manifestation, des affrontements qui ont pu s'y produire, de l'attitude des forces de l'ordre et des manifestants. Notre commission qui enquête sur le maintien de l'ordre doit avant tout se préoccuper de la liberté de manifester. Or cette liberté implique aussi que les journalistes puissent faire leur travail sans risque.Les manifestants sont-ils de plus en plus violents ? Sur ce point, les avis divergent. D'aucuns insistent sur une sorte de diversification des formes de violence et sur la difficulté que rencontrent les forces de l'ordre pour s'y ...

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Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens - Intervention le 22/01/2015

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Daniel Vaillant

Compte tenu de la complexité de ces matières, il serait effectivement utile que nous puissions vous interroger par écrit. Dans le cas des rave et des free parties, qui posent la question d'une occupation illicite de l'espace, l'obligation de la déclaration a permis la responsabilisation, qui a réduit le nombre de décès. La responsabilité des organisateurs constitue un principe essentiel, sachant que l'autorité est sur le fil du rasoir : elle prend un risque tant en autorisant la manifestation qu'en l'interdisant.Notre régime est libéral, au sens philosophique du terme, sans pour autant être libertaire, de même que chacun est favorable à la sécurité, en se ...

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