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Question Écrite N° 10738 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites réglementaires rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant réaliser des achats sur internet. En effet, dans un contexte de budget toujours plus contraint pour les collectivités locales, celles-ci font chaque jour le constat qu'à prestation égale, les prix obtenus dans le cadre des marchés publics sont nettement supérieurs à ceux affichés par l'e-commerce. Si elles cherchent à limiter leurs frais de fonctionnement en optimisant leurs procédures d'achat en ayant recours à des outils modernes de gestion et de ...
Question Écrite N° 10242 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France, organisme et acteur pourtant essentiel et structurant de l'économie sociale et solidaire en France chère au Président de la République. Face à une carence structurelle du marché immobilier, la nécessité de disposer d'un outil public exclusivement dédié à l'accession sociale de tous à la propriété se devrait pourtant d'être consolidée. Néanmoins, alors que les taux d'intérêts sont historiquement bas, le Gouvernement s'apprêterait à ne pas orienter la France vers un développement de cette accession légitime. Le CIF ...
Question Écrite N° 13490 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des nouvelles dispositions du PLFSS relatives à la « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1 janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014. Il s'agit pour le Gouvernement de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital. ...
Question Écrite N° 14617 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui a instauré ce RAEP, avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. Suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, le ministère des affaires sociales et de la santé envisage de revenir dès le 1er janvier 2013 sur cette ...
Question Écrite N° 16561 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois précaires dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 devait résorber l'emploi précaire des agents contractuels de la fonction publique. Or, à ce jour, seuls quelques dizaines d'emploi CDD dans les établissements publics à caractère scientifique ou technique (EPST) ont été transformés en CDI faute de moyens financiers et en l'absence de programmation de création de nouveaux postes au budget. Les directions des EPST ont donc décidé de durcir les conditions pour les contractuels en ne renouvelant pas les ...
Question Écrite N° 16560 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la recherche en France. En effet, Monsieur Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, vient de remettre au Premier ministre un rapport consacré aux conséquences législatives pouvant être tirées des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2012 à Paris. Ce rapport va permettre au Gouvernement d'élaborer un projet de loi qui sera présenté d'ici à quelques semaines en conseil des ministres. Cependant, alors même que ce texte est très attendu par toute la communauté scientifique, ...
Question Écrite N° 25005 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux dont la durée et les modalités de déroulement sont particulièrement pénalisantes pour les collectivités territoriales qui recrutent des lauréats de concours ou des candidats issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par la voie de détachement. En effet, pas moins de 6 mois de formation, incluant des stages, ont été rendus obligatoires dans le cadre des dispositions réglementaires qui régissent le statut des policiers municipaux. Compte tenu des problèmes de mise en œuvre de ces cycles de formations avec des promotions très nombreuses, ...
Question Écrite N° 127 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue pas ...
Question Écrite N° 32615 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent en effet respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier ce qui ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble bien en l'état que l'on assiste donc encore à l'édification d'une véritable « usine à gaz » renforçant la méfiance des entrepreneurs. Ce crédit d'impôt n'ayant aucun ...
Question Écrite N° 35698 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) par décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, la gestion des déchets d'ameublement est particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée dans le bâtiment et les travaux publics. Source de complexité, elle génèrera aussi des coûts administratifs supplémentaires très lourds pour les entreprises de BTP car elle portera sur le poids de chaque élément du mobilier qu'il ...
Question Écrite N° 42302 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-414, dit « sunshine act », publié le 21 mai 2013 concernant la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé. Cette loi a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits. Le nouvel article D. 1453-1 du code de la santé publique impose en conséquence aux ...
Question Écrite N° 46555 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au moment où la filière équestre européenne connaît une crise sans précédent du fait de la perspective de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % sur ces activités au 1er janvier 2014. Saisi par de nombreux professionnels du secteur et amoureux de cette activité à Mandelieu-La Napoule, Théoule-sur-Mer et Vallauris sur cette question et en tant que maire de Cannes qui reçoit chaque année le jumping international, il partage les inquiétudes de la profession et souligne que cette augmentation de 13 %, aurait un impact désastreux sur la filière, ses ...
Question Écrite N° 46549 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/01/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA concernant la vente de chiens et de chats dans les élevages. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a en effet annoncé dans un courrier aux éleveurs canins et félins, que la TVA sur la vente de chiens et chats serait portée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse semble difficile à supporter pour ces éleveurs qui ont déjà connu en deux ans une augmentation de la TVA de 14,5 % ! En effet, la TVA est passée en 2013 de 5,5 % à 7 % et passerait en 2014 de 7 % à 20 %. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures qu'il compte mettre ...
Question Écrite N° 59022 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes manifestées aujourd'hui par de très nombreuses associations d'anciens combattants quant aux mesures qui seront prises au titre de cet important budget justement pour l'année 2015. Il souhaiterait instamment obtenir en conséquence des réponses quant à leurs revendications financières portant notamment sur la compensation de la perte de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, prenant acte des récentes annonces du Président de la République quant à la question des fusillés pour l'exemple durant la Première ...
Question Écrite N° 63068 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/07/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités ...
Question Écrite N° 64223 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des professions réglementées et singulièrement celle des notaires et pharmaciens. En effet, le rapport de l'inspection générale des Finances formule plusieurs recommandations pour réformer les trente-sept professions dites « privilégiées ». Cependant, les mesures annoncées, telles que la libre installation des pharmaciens ou des notaires, la baisse substantielle sur la tarification des actes immobiliers, l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments dont la prescription est facultative, pour ne citer que celles-ci, menacent la pérennité de plus ...
Question Écrite N° 70453 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « pour l'égalité des chances économiques ». Plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, de la libéralisation du transport en autocar à l'assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ce projet de loi concerne en outre des domaines très hétérogènes n'ayant pas encore fait l'objet d'un chiffrage précis. Les mesures envisagées ne réforment pas en profondeur des secteurs qui ont pourtant un véritable poids macroéconomique, tels que la santé, l'éducation et les métiers de réseau comme l'énergie. Ce projet de loi ...
Question Écrite N° 70701 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 27/01/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des dotations globales de fonctionnement de l'État en direction des communes. Ce sont en effet plus de 28 milliards de baisse des dotations pour les communes qui ont été programmés jusqu'en 2017, soit 30 % en moins pour leur budget d'équipement et de fonctionnement. Ces baisses se traduiront immanquablement, comme le craignait la Cour des comptes, par une nouvelle envolée de la taxe d'habitation et du foncier. C'est d'ailleurs précisément dans ce contexte que l'annonce de la création d'une « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires semble ...
Question Écrite N° 70965 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale de l'État (AME). En 2015, sur les 687,5 millions d'euros du programme « Protection maladie », 678 millions d'euros seront affectés au financement de ce dispositif, destiné aux personnes étrangères en situation irrégulière. En 2013, les dépenses publiques liées à l'AME ont atteint 846 millions d'euros, soit une progression de 20,3 % par rapport à 2012. Pourtant, en 2010, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales constataient que cette hausse substantielle des dépenses en la matière, observée en ...
Question Écrite N° 71461 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi sur l'égalité des chances économiques et plus particulièrement sur son volet touchant les professions réglementées. Les avocats, notaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires sont en effet très déterminés à combattre ce projet qui cristallise depuis des mois leur mécontentement. Pour l'ensemble de ces professions, dont les caractéristiques sont pourtant très hétérogènes, la réforme aurait en effet des conséquences particulièrement néfastes en termes d'emploi, de tarifs ou de présence ...
