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Résultats 1 à 50 sur 51 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10738 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites réglementaires rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant réaliser des achats sur internet. En effet, dans un contexte de budget toujours plus contraint pour les collectivités locales, celles-ci font chaque jour le constat qu'à prestation égale, les prix obtenus dans le cadre des marchés publics sont nettement supérieurs à ceux affichés par l'e-commerce. Si elles cherchent à limiter leurs frais de fonctionnement en optimisant leurs procédures d'achat en ayant recours à des outils modernes de gestion et de ...
Question Écrite N° 10242 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France, organisme et acteur pourtant essentiel et structurant de l'économie sociale et solidaire en France chère au Président de la République. Face à une carence structurelle du marché immobilier, la nécessité de disposer d'un outil public exclusivement dédié à l'accession sociale de tous à la propriété se devrait pourtant d'être consolidée. Néanmoins, alors que les taux d'intérêts sont historiquement bas, le Gouvernement s'apprêterait à ne pas orienter la France vers un développement de cette accession légitime. Le CIF ...
Question Écrite N° 13490 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des nouvelles dispositions du PLFSS relatives à la « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1 janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014. Il s'agit pour le Gouvernement de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital. ...
Question Écrite N° 14617 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui a instauré ce RAEP, avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. Suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, le ministère des affaires sociales et de la santé envisage de revenir dès le 1er janvier 2013 sur cette ...
Question Écrite N° 16561 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois précaires dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 devait résorber l'emploi précaire des agents contractuels de la fonction publique. Or, à ce jour, seuls quelques dizaines d'emploi CDD dans les établissements publics à caractère scientifique ou technique (EPST) ont été transformés en CDI faute de moyens financiers et en l'absence de programmation de création de nouveaux postes au budget. Les directions des EPST ont donc décidé de durcir les conditions pour les contractuels en ne renouvelant pas les ...
Question Écrite N° 16560 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la recherche en France. En effet, Monsieur Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, vient de remettre au Premier ministre un rapport consacré aux conséquences législatives pouvant être tirées des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2012 à Paris. Ce rapport va permettre au Gouvernement d'élaborer un projet de loi qui sera présenté d'ici à quelques semaines en conseil des ministres. Cependant, alors même que ce texte est très attendu par toute la communauté scientifique, ...
Question Écrite N° 25005 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux dont la durée et les modalités de déroulement sont particulièrement pénalisantes pour les collectivités territoriales qui recrutent des lauréats de concours ou des candidats issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par la voie de détachement. En effet, pas moins de 6 mois de formation, incluant des stages, ont été rendus obligatoires dans le cadre des dispositions réglementaires qui régissent le statut des policiers municipaux. Compte tenu des problèmes de mise en œuvre de ces cycles de formations avec des promotions très nombreuses, ...
Question Écrite N° 127 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue pas ...
Question Écrite N° 32615 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent en effet respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier ce qui ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble bien en l'état que l'on assiste donc encore à l'édification d'une véritable « usine à gaz » renforçant la méfiance des entrepreneurs. Ce crédit d'impôt n'ayant aucun ...
Question Écrite N° 35698 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) par décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, la gestion des déchets d'ameublement est particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée dans le bâtiment et les travaux publics. Source de complexité, elle génèrera aussi des coûts administratifs supplémentaires très lourds pour les entreprises de BTP car elle portera sur le poids de chaque élément du mobilier qu'il ...
Question Écrite N° 42302 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-414, dit « sunshine act », publié le 21 mai 2013 concernant la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé. Cette loi a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits. Le nouvel article D. 1453-1 du code de la santé publique impose en conséquence aux ...
Question Écrite N° 46555 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au moment où la filière équestre européenne connaît une crise sans précédent du fait de la perspective de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % sur ces activités au 1er janvier 2014. Saisi par de nombreux professionnels du secteur et amoureux de cette activité à Mandelieu-La Napoule, Théoule-sur-Mer et Vallauris sur cette question et en tant que maire de Cannes qui reçoit chaque année le jumping international, il partage les inquiétudes de la profession et souligne que cette augmentation de 13 %, aurait un impact désastreux sur la filière, ses ...
Question Écrite N° 46549 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/01/14)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA concernant la vente de chiens et de chats dans les élevages. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a en effet annoncé dans un courrier aux éleveurs canins et félins, que la TVA sur la vente de chiens et chats serait portée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse semble difficile à supporter pour ces éleveurs qui ont déjà connu en deux ans une augmentation de la TVA de 14,5 % ! En effet, la TVA est passée en 2013 de 5,5 % à 7 % et passerait en 2014 de 7 % à 20 %. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures qu'il compte mettre ...
Question Écrite N° 59022 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes manifestées aujourd'hui par de très nombreuses associations d'anciens combattants quant aux mesures qui seront prises au titre de cet important budget justement pour l'année 2015. Il souhaiterait instamment obtenir en conséquence des réponses quant à leurs revendications financières portant notamment sur la compensation de la perte de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, prenant acte des récentes annonces du Président de la République quant à la question des fusillés pour l'exemple durant la Première ...
Question Écrite N° 63068 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/07/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités ...
Question Écrite N° 64223 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des professions réglementées et singulièrement celle des notaires et pharmaciens. En effet, le rapport de l'inspection générale des Finances formule plusieurs recommandations pour réformer les trente-sept professions dites « privilégiées ». Cependant, les mesures annoncées, telles que la libre installation des pharmaciens ou des notaires, la baisse substantielle sur la tarification des actes immobiliers, l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments dont la prescription est facultative, pour ne citer que celles-ci, menacent la pérennité de plus ...
Question Écrite N° 70453 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « pour l'égalité des chances économiques ». Plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, de la libéralisation du transport en autocar à l'assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ce projet de loi concerne en outre des domaines très hétérogènes n'ayant pas encore fait l'objet d'un chiffrage précis. Les mesures envisagées ne réforment pas en profondeur des secteurs qui ont pourtant un véritable poids macroéconomique, tels que la santé, l'éducation et les métiers de réseau comme l'énergie. Ce projet de loi ...
Question Écrite N° 70701 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 27/01/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des dotations globales de fonctionnement de l'État en direction des communes. Ce sont en effet plus de 28 milliards de baisse des dotations pour les communes qui ont été programmés jusqu'en 2017, soit 30 % en moins pour leur budget d'équipement et de fonctionnement. Ces baisses se traduiront immanquablement, comme le craignait la Cour des comptes, par une nouvelle envolée de la taxe d'habitation et du foncier. C'est d'ailleurs précisément dans ce contexte que l'annonce de la création d'une « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires semble ...
Question Écrite N° 70965 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale de l'État (AME). En 2015, sur les 687,5 millions d'euros du programme « Protection maladie », 678 millions d'euros seront affectés au financement de ce dispositif, destiné aux personnes étrangères en situation irrégulière. En 2013, les dépenses publiques liées à l'AME ont atteint 846 millions d'euros, soit une progression de 20,3 % par rapport à 2012. Pourtant, en 2010, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales constataient que cette hausse substantielle des dépenses en la matière, observée en ...
Question Écrite N° 71461 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi sur l'égalité des chances économiques et plus particulièrement sur son volet touchant les professions réglementées. Les avocats, notaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires sont en effet très déterminés à combattre ce projet qui cristallise depuis des mois leur mécontentement. Pour l'ensemble de ces professions, dont les caractéristiques sont pourtant très hétérogènes, la réforme aurait en effet des conséquences particulièrement néfastes en termes d'emploi, de tarifs ou de présence ...
Question Écrite N° 71442 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales qui touchera plus de 12 % des foyers. Les familles avec deux enfants dont les deux parents travaillent et gagnent plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. Ceux qui gagnent plus de 8 000 euros verront la leur divisée par quatre. Défendue par certains comme une « mesure de justice sociale », la modulation des allocations familiales représente surtout un coup dur supplémentaire pour de nombreuses familles qui ont déjà été touchées par des hausses d'impôts conséquentes. En ce sens, M. ...
Question Écrite N° 71473 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre d'un compte individuel de prévention de la pénibilité. À partir du 1er janvier 2015, les employeurs devront en effet répertorier les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit seul ou en équipe, travail répétitif, milieu hyperbare). Les six autres critères, dont le travail par températures extrêmes ou les postures pénibles, entreront en vigueur un an plus tard. Ce dispositif, qui pourrait à terme concerner un travailleur sur cinq, risque de se traduire essentiellement par une surcharge administrative pour les entreprises. En ...
Question Écrite N° 71407 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement de la dépendance. Celui-ci représente en effet un poids très variable pour les départements, selon leur démographie et leur budget respectifs, alors même que le coût de l'allocation pour l'autonomie (APA) qu'ils financent doit doubler d'ici 2040 selon une étude de l'organisme « Cap retraite » publiée récemment. C'est par exemple dans l'Aveyron, la Creuse et le Gers que les budgets alloués à l'APA pèsent le plus lourd. La part de leurs budgets APA sur leurs budgets généraux respectifs (14,86 %, 13,72 % et 13,58 %) y est largement au-dessus ...
Question Écrite N° 71806 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage. À l'heure actuelle, quelque 123 191 jeunes sont entrés en apprentissage en septembre et octobre 2014 dans le secteur privé, soit 4 % de plus qu'à la rentrée précédente. Dans le secteur public, les entrées en apprentissage ont à peine frémi, avec 4 242 entrées cumulées en septembre et octobre 2014 ( + 0,9 % par rapport à 2013). Au total, la France compte environ 420 000 jeunes en parcours d'alternance ou d'apprentissage : c'est trop peu. L'apprentissage n'a pas réussi, malgré les politiques volontaristes dont il fait ...
Question Écrite N° 71894 du 23/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/09/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « plan Juncker ». Dans son rapport adressé aux ministres des finances de l'UE, réunis à Bruxelles pour un Conseil « Ecofin », la « Task force sur l'investissement » a présenté environ 2 000 projets, équivalant à près de 1 300 milliards d'euros d'investissements. Parmi les projets français, figure un programme pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics (70 millions d'euros), la construction de la ligne 15 du métro parisien (5,2 milliards), la création d'un « e-campus » européen (900 millions) ou encore un projet de rénovation urbaine ...
Question Écrite N° 72281 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/08/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'incidence du numérique sur la croissance et la compétitivité de notre pays. Une étude du cabinet de conseil McKinsey publiée en 2014 évaluait la formidable valeur économique potentielle qui résulterait du plein déploiement des technologies numériques auprès des citoyens, des consommateurs, des pouvoirs publics et des entreprises. Les comparaisons internationales sur lesquelles elle s'appuyait font notamment apparaître un paradoxe : en France, alors que les usages numériques sont largement répandus chez les consommateurs, ils tardent à s'imposer dans les entreprises. ...
Question Écrite N° 72270 du 06/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/04/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'hôtellerie française. Dans un pays qui reste la première destination touristique mondiale, le poids économique de ce secteur est considérable, en termes de chiffre d'affaires comme d'emplois. Avec 1,2 million de lits, la France possède en effet l'un des parcs d'hébergement hôtelier les plus importants d'Europe. L'hôtellerie française peine néanmoins à remonter la pente après la crise et doit faire face à d'importants enjeux : ...
Question Écrite N° 74326 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/07/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, la loi Handicap n° 2005-102 votée le 11 février 2005 sous l'impulsion du Président de la République Jacques Chirac, fixait pour la première fois un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous, tels que les ...
Question Écrite N° 8695 du 30/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les services à la personne. Si l'effet vertueux des dispositifs fiscaux de l'État en faveur des services à domicile n'est pourtant plus à démontrer, le PLFSS prévoit de supprimer la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire. Ceci constitue une réelle méconnaissance des limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours à ce type de services : cette disposition augmenterait en effet le prix moyen d'une heure de ...
Question Écrite N° 92414 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. En effet, la Côte d'Azur subit maintenant depuis quelques années la contamination de ses palmiers par cet insecte destructeur. La grande majorité des communes du littoral méditerranéen est donc touchée par cette invasion qui s'étend de Marseille à Menton. Le développement de cet insecte provoque la mort des palmiers et peut entraîner des ruptures de « tronc » et la chute de ces végétaux sur les personnes ou les biens. La lutte contre ce ravageur est donc primordiale si l'on ...
Question Écrite N° 70514 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement du système de retraites tel que prévu dans le PLFSS 2015. Rééquilibrer notre système est aujourd'hui inévitable si l'on veut réorienter la trajectoire de nos finances publiques dans une dynamique vertueuse et surtout si l'on veut redonner dans un délai réaliste du pouvoir d'achat aux retraités. En effet, malgré la création d'un régime commun à tous les Français, certaines catégories refusent d'intégrer le régime général et de nombreux régimes spéciaux plus favorables dans le secteur public perdurent. À cet égard, la révision ...
Question Écrite N° 93629 du 01/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...
Question Écrite N° 91926 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'excellent rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève en effet qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement ont recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Après de premiers départs dans le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, l'ampleur de ceux d'aujourd'hui semble inédite. Ce rapport formule donc des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à ...
Question Écrite N° 90747 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût réel de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, alors que le Président de la République a annoncé vouloir accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés dans les deux ans à venir car ce chiffre était adapté à la situation du pays et parce qu'il ne s'agirait que d'une question de quelques millions d'euros, on apprend que la Cour des comptes évalue quant à elle le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a d'ailleurs annoncé dans cette logique une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un ...
Question Écrite N° 91993 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposant ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane, des appareils peuvent sans contrôle préalable y atterrir. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé la France, il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le ...
Question Écrite N° 91922 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement nécessaire des contrôles aux frontières dans le cadre de la politique globale de lutte contre le terrorisme. Alors que les services douaniers sont dotés de pouvoirs spécifiques leur permettant d'obtenir des résultats inégalés en cette matière, plusieurs dizaines de brigades, d'unités garde-côtes et postes à proximité des aéroports sont menacées de suppression pure et simple. Le bureau des douanes de Cannes et la brigade de surveillance de l'aéroport de Cannes-Mandelieu sont d'ailleurs menacés de fermeture à l'horizon 2017. La douane compte en effet actuellement un peu plus de 16 ...
Question Écrite N° 46573 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont ...
Question Écrite N° 98185 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diminution, voire même de la suppression des effectifs d'agents de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur les plages du littoral azuréen et plus particulièrement des communes des Alpes-Maritimes. En effet, alors même que la Côte d'Azur vient de vivre des moments tragiques et que le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme reste une priorité absolue, les maires des communes littorales se retrouvent avec moins de moyens de l'État que les années précédentes et donc dans l'obligation de recruter des maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 99127 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de communication cellulaire d'alerte à la population dans le cadre de la prévention de risques naturels ou de menaces urgentes. Alors que l'application SAIP (système d'alerte et d'information des populations) a été mise en place le 8 juin 2016 par le ministère de l'intérieur, ses prérogatives sont apparues rapidement comme étant très limitées et requièrent des conditions d'utilisation très spécifiques. Elle ne s'adresse en effet qu'à une petite partie de la population cumulant la possession d'un smartphone (elle ne fonctionne pas sur les portables standards), l'installation volontaire ...
Question Écrite N° 90886 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation née des dramatiques intempéries du 3 octobre 2015 qui ont plongé la Côte d'Azur et particulièrement la communauté d'agglomération des pays de Lérins dans un grand désarroi. Les cinq communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer ont toutes été en effet reconnues en état de catastrophe naturelle dès le 7 octobre, ainsi que la commune de Vallauris située sur sa circonscription législative. Les dégâts sont considérables, la reconstruction s'annonce d'ores et déjà très longue et coûteuse pour les particuliers, les entreprises, les ...
Question Écrite N° 79096 du 05/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le plan pluriannuel de restructuration des services des douanes et des droits indirects. Le projet approuvé en 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects prévoit effectivement le transfert des opérations liées à l'activité nautique de Cannes vers le bureau de Toulon. Or ce transfert aurait des conséquences dramatiques sur les missions assurées par ce service public indispensable à l'équilibre du bassin cannois. Il convient, en effet, de permettre à ces services de bien assurer la lutte contre la fraude qui ...
Question Écrite N° 13251 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'engager la suppression des sous-préfectures. Le Président de la République et le Premier ministre ont fait adopter par le Parlement la LFR du 16 août 2012, afin notamment de suspendre la RGPP et de lancer en lieu et place le « projet de refondation et de modernisation de l'action publique ». Dans ce cadre, le réseau des sous-préfectures, écartelé entre les échelons départementaux et communaux, est resté jusqu'à présent en dehors de la récente réforme de l'administration territoriale de l'État. L'enquête récemment ...
Question Écrite N° 66826 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations ressenties par l'ensemble des professions de la filière du yachting français. Comme vous le savez, la méditerranée est encore une des premières zones de navigation mondiale pour les yachts. La Direction générale des douanes s'apprête a publié un BOD (bulletin officiel des douanes) actant notamment la suppression de l'exonération de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour les avitaillements de carburant des yachts (en dehors des opérations purement commerciales) alors que l'Italie, en plein cœur de l'été, avec la ...
Question Écrite N° 98100 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contrefaçon, nouvelle source de financement du terrorisme. L'Union des fabricants a remis récemment un rapport qui établit que la vente de produits contrefaits alimente les organisations terroristes. La contrefaçon est devenue menaçante pour deux raisons essentielles : ce type de délit est difficile à traquer dans une économie mondialisée et c'est l'activité criminelle la plus lucrative et la moins sanctionnée. En effet, la contrefaçon est à ce jour la deuxième source de revenus criminels dans le monde. Les réseaux terroristes organisent désormais la fabrication et la ...
Question Écrite N° 91649 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique industrielle résultante des appels d'offres de l'Agence spatiale européenne notamment pour le secteur des satellites de télécommunications. Alors même que l'industrie spatiale française est l'un des leaders mondiaux dans le domaine des satellites de télécommunication et remporte de nombreux marchés à l'export, la position de la France est aujourd'hui menacée. Cette situation résulte principalement du caractère administré des marchés ESA. En effet, le principe dit du retour géographique (les États membres de l'ESA recevant pour leurs industries nationales ...
Question Écrite N° 72250 du 06/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le potentiel insuffisamment exploité du numérique en France, alors qu'il s'agit pourtant du premier facteur de croissance en Europe avec un million de nouveaux emplois attendus. L'omniprésence des technologies numériques modifie profondément nos manières de travailler et de se former : l'élève apprend ainsi autrement, n'importe où et n'importe quand. Quant aux plus jeunes d'entre eux, ils apprennent désormais davantage en dehors de la classe qu'à l'intérieur de l'enceinte scolaire. Pour cette raison, l'enseignement devra se faire autrement ...
Question Écrite N° 72282 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité des filiales étrangères en France. En effet, les résultats du sondage réalisé par Ipsos à l'occasion des États de la France auprès de 112 dirigeants de filiales étrangères ayant plus de 250 salariés en France semblent très décevants. Non seulement ceux-ci estiment à 77 % que la France n'est pas un pays attractif pour les entreprises, mais plus grave encore, ils sont surtout 80 % à penser que l'impact des mesures annoncées depuis un an par le Gouvernement sera particulièrement faible sur le développement de leur entreprise. L'image de la France reste, ...
Question Écrite N° 72260 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation actuelle des PME en France. Depuis le début de la crise, le nombre de défaillances d'entreprises a augmenté de 25 %. Cette situation semble résulter pour une bonne part, des difficultés croissantes qu'ont ces dernières dans l'accès au financement, étroitement liées à un contexte où les banques doivent en permanence s'ajuster à de nouvelles exigences prudentielles. Dans sa récente note sur les crédits octroyés aux PME et TPE, le Conseil d'analyse économique démontre en outre que ces difficultés de financement touchent davantage les petites entreprises, ...
Question Écrite N° 72245 du 06/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le marché du travail français et en particulier bien sûr, sur le faible taux d'activité de la population qui a érodé la prospérité du pays depuis une vingtaine d'années et menace aujourd'hui la pérennité du système de protection sociale. À l'avenir, les prévisions laissent craindre une poursuite de la dégradation du marché de l'emploi, notamment en raison d'un écart croissant entre les besoins de compétences et leur disponibilité. Ainsi, à l'horizon 2020, il pourrait à la fois manquer 2,2 millions de diplômés du supérieur dont ...
Question Écrite N° 72292 du 06/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les troubles de la vue et de l'audition. L'optique correctrice et les audioprothèses représentent un marché annuel total évalué en 2011 à 6,1 milliards d'euros environ, dont 5,3 milliard pour la seule optique, soit le tiers environ de la dépense globale en dispositifs médicaux. Ces produits ne sont que très peu pris en charge par l'assurance maladie obligatoire : la dépense de remboursement supportée par celle-ci n'a en effet atteint en 2011 que 313 millions d'euros (199 millions pour l'optique et 114 millions pour les audioprothèses). A contrario, il s'agit ...
