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Question Écrite N° 11440 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Depuis la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les infirmiers notamment sont obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont opposés à cet ordre. En effet, l'adhésion à l'ordre s'applique également à des infirmiers même s'ils sont employés dans la fonction publique ou salariés du secteur privé. Ces derniers indiquent que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux et les contraint à payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement prévoit désormais d'engager ...
Question Écrite N° 11587 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. En Meurthe-et-Moselle, ce programme aide 12 500 personnes démunies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du Cœur, la Banque Alimentaire, le Secours ...
Question Écrite N° 12134 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit ...
Question Écrite N° 12998 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/01/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle constitue un maillage national de 432 MJC locales, 12 500 bénévoles et 2 500 emplois dont 120 directeurs et directrices de MJC. Elle compte 166 500 adhérents, dont 40 000 adhérents entre 16 et 25 ans. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la ...
Question Écrite N° 18820 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de différentes mesures fiscales envisagées concernant la construction de logements sociaux. En effet, le Gouvernement s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Ainsi, avec la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, la majorité a souhaité encourager les municipalités à engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une réelle mixité sociale pour répondre aux besoins en matière de logement. Actuellement les opérations de réalisation de ...
Question Écrite N° 18637 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (le CREF devenu Corem) gérée par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Suite à la faillite du CREF, les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne serait pas respecté. Un comité d'information et de défense des souscripteurs de CREF a été créé, lequel a intenté plusieurs actions en justice. Par son arrêt du 14 juin 2010, la cour ...
Question Écrite N° 19960 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle menée par les établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle, qui s'avère être différente selon les territoires concernés. En effet, l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 énonce que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais selon un régime spécifique. Pourtant, selon les professionnels du secteur, certaines structures de Pôle emploi multiplient les tentatives de ...
Question Écrite N° 20176 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics dans notre pays. En effet, le Parlement a voté en octobre 2012 la fin du processus de convergence tarifaire. Aujourd'hui, les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'éventuelles évolutions tarifaires annoncées et défavorables au service public hospitalier. La diminution des recettes des hôpitaux serait néfaste à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics, et ce d'autant plus que la situation financière de certains hôpitaux est particulièrement difficile. En outre, contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du ...
Question Écrite N° 20997 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures ...
Question Écrite N° 20971 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le régime fiscal et social auquel sont soumises les collectivités territoriales qui participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de verser une participation à leurs agents ayant souscrit à des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le maintien de leur salaire en ...
Question Écrite N° 21399 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent pas exercer la fonction de notaire. En outre, ils se voient dans l'incapacité d'exercer une profession de conseiller juridique puisque l'exercice de la profession de « conseiller juridique » est désormais subordonnée à l'obtention du titre d'avocat. Si les notaires sont effectivement dispensés de la ...
Question Écrite N° 21710 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation dans l'Union européenne et l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés palestiniens. De nombreux produits issus de ces colonies continuent d'être commercialisés sous l'étiquette "made in Israël" ou "produits d'Israël" alors même que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales et transposée dans tous les états membres de l'UE, donne aux consommateurs le droit de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir effectuer leur choix en toute conscience. Cette ...
Question Écrite N° 22617 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre initiées par le préfet dans le cadre de l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (dite loi RCT). En effet, l'article 60-III de la loi RCT définit un dispositif de fusion d'EPCI dérogatoire du droit commun, applicable jusqu'au 1er juin 2013. Si cet article dicte effectivement la procédure à partir du premier arrêté de projet de périmètre jusqu'à la prise de l'arrêté de fusion par le préfet, aucune disposition ne ...
Question Écrite N° 22783 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) nouvellement créées par le Gouvernement. En effet, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 énonce que la NBI peut être attribuée aux policiers municipaux qui exercent leur fonction à titre principal (c'est-à-dire plus de la moitié de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP répond à la volonté d'élaborer des actions de sécurité renforcée en ...
Question Écrite N° 24411 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. Certaines dispositions législatives ne sont pas adaptées à la réalité de ces séjours. Ainsi, la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. La loi ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des séjours courts, ...
Question Écrite N° 24212 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. ...
Question Écrite N° 24988 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves ...
Question Écrite N° 26629 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet ...
Question Écrite N° 26748 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Aujourd'hui beaucoup de chômeurs ont pu retrouver une activité économique et un nouvel équilibre de vie grâce à ce statut. Le 10 avril 2013, elle annonçait les orientations du Gouvernement concernant l'auto-entrepreneuriat dont l'une des mesures phares est de limiter dans le temps ce régime dans le cadre d'une activité principale afin de favoriser la création d'entreprises pérennes. Si, dans certains cas, la pérennité du statut entraîne des distorsions de concurrence avec des entreprises comparables qui ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 2771 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et de sa région a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans le département de Meurthe-et-Moselle. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire ...
Question Écrite N° 26741 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture en région PACA, depuis le 12 novembre 2012, d'un centre privé portugais qui, sous couvert du nom de centre "universitaire" Fernando-Pessoa, forme aux métiers de dentistes, pharmaciens, diététiciens et orthophonistes. Ce centre, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, accueille environ 90 étudiants moyennant des frais d'inscription de 9 500 euros par an mais ne se conforme pas aux dispositions en vigueur concernant la formation des professionnels médicaux dans notre pays. Il s'agit ainsi d'une tentative de ...
Question Écrite N° 2528 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et environs vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Meurthe-et-Moselle pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, ...
Question Écrite N° 27786 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restriction faite aux hommes homosexuels concernant l'accès au don du sang. Lors de l'audition du président du Conseil national du sida (CNS), par la commission des affaires sociales le 15 mai 2013, elle a évoqué la nécessité de mettre fin à cette restriction. À cette occasion, cetet personnalité a pu lui préciser que le CNS n'avait pas été saisi concernant l'accès au don du sang des hommes homosexuels, alors que le Comité national d'éthique a lui été saisi et doit rendre un avis. La prise en compte de l'orientation sexuelle des individus plutôt que de leurs conduites ...
Question Écrite N° 2497 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 28 décembre 1966 (n° 66-1010) relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et environs a constaté, lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers, que de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière fixées par l'article 3 de la loi n° 1966-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. Celui-ci, reproduit ci-après dispose : « Dans tous les cas, pour la ...
Question Écrite N° 27350 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation applicable à l'élevage canin et félin par des particuliers. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Pourtant, si les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte telle qu'édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), il apparaît que le même code ...
Question Écrite N° 2566 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du maintien des réseaux d'accompagnement et de soutien des enfants en difficulté (RASED). En effet, la première circonscription de Meurthe-et-Moselle a été durement impactée par les décisions de la précédente majorité. Pourtant, en apportant un soutien personnalisé aux enfants les plus en difficulté, ces enseignants spécialisés ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire de tous. Les parents d'élèves de ces quartiers, légitimement soucieux des conditions d'éducation et d'enseignement de leurs enfants, sont donc très préoccupés par la suppression de postes ...
Question Écrite N° 29452 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire que connaissent certains conseillers à Pôle emploi sous CDD. En effet, un certain nombre d'agents de Pôle emploi en contrat à durée déterminée espèrent être placés en contrat à durée indéterminée. Or, faute d'avoir pu bénéficier d'un tel contrat, nombre d'entre eux ont dû quitter leur agence, privant ainsi Pôle emploi de personnes expérimentées et utiles à l'efficacité de ce service public. Compte tenu de la situation économique actuelle, Pôle emploi représente plus que jamais un pilier indispensable à la politique ...
Question Écrite N° 32251 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces ...
Question Écrite N° 32891 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. En effet, beaucoup d'élèves se voient imposer de longs délais avant de pouvoir passer leur permis de conduire en raison du faible nombre de places délivrées par la Préfecture et du manque d'inspecteurs. Ainsi, le nombre de places à l'examen est inférieur aux besoins des élèves. Le permis de conduire est essentiel pour la vie professionnelle et sociale des jeunes car il est souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les besoins et ...
Question Écrite N° 3494 du 28/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui impose, depuis le 1er juillet 2012, aux associations intermédiaires l'organisation de visites médicales du travail pour tous les salariés mis à disposition, quelle que soit leur durée de travail et d'emploi. En effet, dans son département, il existe un potentiel de 1 000 travailleurs dépendants de ces associations intermédiaires. Or les professionnels de santé en charge de la médecine au travail éprouvent déjà de grandes difficultés à assurer le suivi médical des salariés dont ils ont la ...
Question Écrite N° 33613 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE modifiée le 15 décembre 2010 rendant obligatoire un enregistrement spécifique pour chaque souche homéopathique. Il apparaît que le coût important lié à l'enregistrement des souches homéopathiques aura pour conséquence la disparation à terme d'un grand nombre de préparations homéopathiques françaises. Dès lors, la non-disponibilité de ces remèdes homéopathiques ne permettra plus au patient de choisir librement les méthodes thérapeutiques qu'il entend privilégier afin de répondre à certaines maladies ...
Question Écrite N° 33474 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les personnes veuves, divorcées ou séparées ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la limitation progressive de ce dispositif au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls avec comme condition d'avoir supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. La disparition de ce dispositif impacte environ 4 millions de veufs et veuves qui, pour certains, doivent, en ces temps de crise, soutenir ...
Question Écrite N° 33346 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des directeurs de soins. Depuis de nombreuses années, les directeurs de soins sont un maillon essentiel de la chaîne de soins française. Comme Mme la ministre l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, ils assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisation des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Or on constate actuellement une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du ...
Question Écrite N° 33611 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la réalisation de préparations de dérivés cellulaires dans les centres hospitaliers de thérapie cellulaire français. En effet, la directive européenne 2007-1394 qui réglemente les unités de thérapie cellulaire, transposée en droit français en 2012, remet en cause leurs projets de recherche clinique et leurs protocoles expérimentaux. Ainsi, cette nouvelle directive définit une nouvelle classe de médicaments, les médicaments de thérapie innovante (ou MTI) parmi lesquels les produits de thérapie cellulaire ayant subi une « transformation substantielle », ...
Question Écrite N° 33656 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol A. En effet, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et publiée dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol A nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. Déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol A pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. Les ...
Question Écrite N° 33641 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 20/05/14)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens. Le conflit qui ravage la Syrie a fait près de 100 000 morts en deux ans. Alors que plus d'un million et demi de Syriens ont déjà trouvé refuge en Jordanie, au Liban, en Turquie et en Irak, les capacités d'accueil dans ces pays arrivent à saturation. Selon l'ONU, le nombre de réfugiés syriens atteindra 3,45 millions d'ici la fin de l'année 2013. Les syriens représentent désormais la majorité des demandeurs d'asile en Europe. Pourtant, la France se dit dans l'incapacité d'accueillir en urgence des réfugiés alors que la Suède accorde "systématiquement une certaine ...
Question Écrite N° 34985 du 30/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 29/07/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de calcul des retraites des travailleurs handicapés. En effet, licenciés pour inaptitude à l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite décente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financière très difficile. Dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Alors que la ...
Question Écrite N° 35029 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Après les inondations de mai 2012, des communes lorraines ont subi une sécheresse importante occasionnant de nombreux dégâts. Pour le département de Meurthe-et-Moselle, aucune des 13 communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a vu sa démarche aboutir positivement. Le manque de transparence dans les critères empêche les élus de comprendre le déroulement de la procédure de reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande si les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent ...
Question Écrite N° 38614 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans près d'un quart de ces produits. Un produit pour ...
Question Écrite N° 39793 du 08/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/12/14)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les familles homoparentales, devenu "congé d'accueil de l'enfant". Un certain nombre de conjointes des mères au sein de familles homoparentales ont fait part de leurs difficultés à obtenir ce congé : réponses dilatoires, délais dans les réponses, voire refus. Ce congé accordé au père ou au/à la conjoint(e) de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la personne qui vit maritalement avec elle, permet de bénéficier, à la naissance de l'enfant du couple, d'un congé ...
Question Écrite N° 39211 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos à caractère diffamatoire tenus sur les réseaux sociaux et l'Internet en général. Suite aux violentes attaques sexistes et racistes récentes à l'encontre d'une militante du Parti de Gauche et d'une blogueuse anti raciste, plusieurs associations ont déposé plainte pour "provocation à commettre un crime ou de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie". Des propos racistes, antisémites, xénophobes, sexistes et homophobes font de certains blogs et réseaux sociaux des espaces de ...
Question Écrite N° 40480 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'aide destinés aux élèves en difficulté. Entre 2007 et 2012, ce sont près de 80 000 postes qui ont été supprimés dans l'éducation nationale, entraînant notamment une mise à mal des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce sont les élèves les plus en difficultés et présentant de sérieuses difficultés d'apprentissage qui ont été les premiers affectés par ces suppressions de postes. Dès son installation, le Gouvernement a annoncé comme prioritaire la réussite scolaire de tous les élèves. Ainsi, la loi rectificative du 16 août 2012 ...
Question Écrite N° 43006 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010, l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoire imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au ...
Question Écrite N° 43721 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des professionnels de santé que sont les pharmaciens d'officine. Confrontés depuis une quinzaine d'années à des réformes relatives à l'organisation des soins et notamment en ce qui concerne la filière de dispensation des médicaments, ils craignent aujourd'hui une libéralisation du marché des médicaments que ce soit sur internet ou dans les grandes surfaces. Or les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et ne sont donc pas des marchandises qui peuvent circuler sans contrôle. En Angleterre et aux États-unis où la vente de médicaments non remboursés a ...
Question Écrite N° 43385 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/05/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). Le 31 août 2013, la création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Il apparaît que l'attribution de cette nouvelle indemnité, d'un montant de 400 euros, ...
Question Écrite N° 44766 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. ...
Question Écrite N° 46451 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de toute revalorisation de la valeur du point d'indice de la convention collective de 1966 qui régit les conditions salariales des travailleurs sociaux. Le secteur du travail social joue un rôle essentiel dans notre société comme dans nos régions : prise en charge de toutes les inégalités, accompagnement des handicaps et de toutes tes activités qui visent à faire vivre l'égalité républicaine dans le quotidien des milliers d'enfants et d'adultes sous la protection de la loi de 2005 sur le handicap. Or, depuis le 1er janvier 2010, en dépit des accords entre syndicats ...
Question Écrite N° 46426 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthoptistes. Ces derniers ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils soulignent que si ce référentiel de formation construit sur trois ans était appliqué, il réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels et donc la qualité des soins proposés par la ...
Question Écrite N° 47314 du 31/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. La liberté et à l'indépendance de la presse constituent des piliers de notre démocratie. Pourtant, le droit de l'Union européenne semble faire toutefois ...
Question Écrite N° 47510 du 14/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'accompagnement à la recherche d'emploi des jeunes issus de l'enseignement supérieur. La disparition de l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ) suscite l'inquiétude de nombreux jeunes diplômés qui trouvaient dans cette association un soutien utile dans leur recherche d'emploi. En effet, créée en août 1994, l'AFIJ intervenait concrètement pour apporter des solutions au problème de l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur. Ses activités variées et gratuites ...
