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Question Écrite N° 11440 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Depuis la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les infirmiers notamment sont obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont opposés à cet ordre. En effet, l'adhésion à l'ordre s'applique également à des infirmiers même s'ils sont employés dans la fonction publique ou salariés du secteur privé. Ces derniers indiquent que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux et les contraint à payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement prévoit désormais d'engager ...
Question Écrite N° 11587 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. En Meurthe-et-Moselle, ce programme aide 12 500 personnes démunies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du Cœur, la Banque Alimentaire, le Secours ...
Question Écrite N° 12134 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit ...
Question Écrite N° 12998 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/01/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle constitue un maillage national de 432 MJC locales, 12 500 bénévoles et 2 500 emplois dont 120 directeurs et directrices de MJC. Elle compte 166 500 adhérents, dont 40 000 adhérents entre 16 et 25 ans. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la ...
Question Écrite N° 18820 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de différentes mesures fiscales envisagées concernant la construction de logements sociaux. En effet, le Gouvernement s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Ainsi, avec la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, la majorité a souhaité encourager les municipalités à engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une réelle mixité sociale pour répondre aux besoins en matière de logement. Actuellement les opérations de réalisation de ...
Question Écrite N° 18637 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (le CREF devenu Corem) gérée par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Suite à la faillite du CREF, les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne serait pas respecté. Un comité d'information et de défense des souscripteurs de CREF a été créé, lequel a intenté plusieurs actions en justice. Par son arrêt du 14 juin 2010, la cour ...
Question Écrite N° 19960 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle menée par les établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle, qui s'avère être différente selon les territoires concernés. En effet, l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 énonce que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais selon un régime spécifique. Pourtant, selon les professionnels du secteur, certaines structures de Pôle emploi multiplient les tentatives de ...
Question Écrite N° 20176 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics dans notre pays. En effet, le Parlement a voté en octobre 2012 la fin du processus de convergence tarifaire. Aujourd'hui, les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'éventuelles évolutions tarifaires annoncées et défavorables au service public hospitalier. La diminution des recettes des hôpitaux serait néfaste à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics, et ce d'autant plus que la situation financière de certains hôpitaux est particulièrement difficile. En outre, contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du ...
Question Écrite N° 20997 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures ...
Question Écrite N° 20971 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le régime fiscal et social auquel sont soumises les collectivités territoriales qui participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de verser une participation à leurs agents ayant souscrit à des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le maintien de leur salaire en ...
Question Écrite N° 21399 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent pas exercer la fonction de notaire. En outre, ils se voient dans l'incapacité d'exercer une profession de conseiller juridique puisque l'exercice de la profession de « conseiller juridique » est désormais subordonnée à l'obtention du titre d'avocat. Si les notaires sont effectivement dispensés de la ...
Question Écrite N° 21710 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation dans l'Union européenne et l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés palestiniens. De nombreux produits issus de ces colonies continuent d'être commercialisés sous l'étiquette "made in Israël" ou "produits d'Israël" alors même que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales et transposée dans tous les états membres de l'UE, donne aux consommateurs le droit de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir effectuer leur choix en toute conscience. Cette ...
Question Écrite N° 22617 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre initiées par le préfet dans le cadre de l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (dite loi RCT). En effet, l'article 60-III de la loi RCT définit un dispositif de fusion d'EPCI dérogatoire du droit commun, applicable jusqu'au 1er juin 2013. Si cet article dicte effectivement la procédure à partir du premier arrêté de projet de périmètre jusqu'à la prise de l'arrêté de fusion par le préfet, aucune disposition ne ...
Question Écrite N° 22783 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) nouvellement créées par le Gouvernement. En effet, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 énonce que la NBI peut être attribuée aux policiers municipaux qui exercent leur fonction à titre principal (c'est-à-dire plus de la moitié de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP répond à la volonté d'élaborer des actions de sécurité renforcée en ...
Question Écrite N° 24411 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. Certaines dispositions législatives ne sont pas adaptées à la réalité de ces séjours. Ainsi, la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. La loi ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des séjours courts, ...
Question Écrite N° 24212 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. ...
Question Écrite N° 24988 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves ...
Question Écrite N° 26629 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet ...
Question Écrite N° 26748 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Aujourd'hui beaucoup de chômeurs ont pu retrouver une activité économique et un nouvel équilibre de vie grâce à ce statut. Le 10 avril 2013, elle annonçait les orientations du Gouvernement concernant l'auto-entrepreneuriat dont l'une des mesures phares est de limiter dans le temps ce régime dans le cadre d'une activité principale afin de favoriser la création d'entreprises pérennes. Si, dans certains cas, la pérennité du statut entraîne des distorsions de concurrence avec des entreprises comparables qui ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 2771 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et de sa région a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans le département de Meurthe-et-Moselle. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire ...
