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Question Écrite N° 50975 du 04/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fléchage des suppléments de loyers de solidarités (SLS). Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le supplément de loyer de solidarité concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au développement des logements sociaux. Aujourd'hui les critères d'attribution des logements sociaux permettent à 70 % de la population d'être éligible aux 4 500 000 logements sociaux que compte la France. Dans ce contexte, il ...
Question Écrite N° 101390 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les déséquilibres importants constatés dans la filière de retraitement des déchets de bois en France. D'une part, la collecte a fortement cru grâce à la performance de centres de tri et à la montée puissance des REP meubles. D'autre part, les deux filières de traitement de ces déchets - panneaux de particules et chaufferies et chaudières bois - sont aujourd'hui fortement saturées. Celle des panneaux de particules est confrontée au ralentissement de l'industrie d'ameublement et du bâtiment. Quant à la filière du ...
Question Écrite N° 98677 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation scolaire à l'issue du collège qui, faute d'outils performants, constitue trop souvent un facteur aggravant d'inégalités sociales. Le stage d'observation en entreprise en classe de 3ème est un exemple particulièrement révélateur de ce phénomène. Compte tenu des modalités de recherche de ces stages laissés en général à l'initiative individuelle, un fort déterminisme socio-culturel se crée dès cette première rencontre avec le monde de l'entreprise. La mise en place d'une bourse aux stages - financée par le Fonds paritaire de ...
Question Écrite N° 98660 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une pratique qui s'apparente à un contournement du droit de reprise du bailleur. Aujourd'hui, un propriétaire a la possibilité de faire un don partiel de sa propriété louée à un autre candidat fermier, pour que l'indivision foncière sur ce bien ainsi constitué permette aux deux propriétaires indivisionnaires de déposer un congé de bail au fermier en place. Il lui demande de lui confirmer si cette pratique est légale, et le cas échéant, de lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour protéger les exploitants ...
Question Écrite N° 83855 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un rapport de l'organisation indépendante « Corporate Europe Observation », publié le 20 mai 2015, qui dénonce un travail de lobbying intense exercé sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments au sujet des perturbateurs endocriniens. Ces informations, si elles étaient confirmées, seraient d'une extrême gravité car elles feraient la démonstration que les instances chargées d'autoriser la mise sur le marché des molécules au sein de l'Union européenne peuvent voir leur discernement faussé par les groupes d'intérêt, dont la capacité d'influence ...
Question Écrite N° 67368 du 28/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 aout 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu ...
Question Écrite N° 86294 du 04/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la compétence universelle, mécanisme juridique permettant à un tribunal national de juger les crimes contre l'humanité commis à l'étranger, par un auteur étranger, à l'encontre d'une victime étrangère. Le droit actuel prévoyant des conditions restrictives à l'application de ce dispositif, une proposition de loi (n° 753) tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, a été déposée et adoptée au Sénat le 26 ...
Question Écrite N° 99189 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de renégociation des emprunts bancaires des collectivités. Le paysage actuel des marchés financiers, associé aux programmes d'économies mis en place par les collectivités, les incite à renégocier les conditions des emprunts bancaires qu'elles ont contractées. Or elles sont régulièrement confrontées dans cet exercice à des obstacles : en termes de processus, avec des délais de réponse allongés qui mettent à l'épreuve les élus en charge de ces dossiers ; en termes de coûts, puisque les pénalités pour ...
Question Écrite N° 99226 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) au regard de leur mission de toxicovigilance. Cette mission constitue une contribution majeure à la santé publique, en ce qui concerne l'observation in vivo des intoxications humaines qu'il s'agisse de produits pharmaceutiques, cosmétiques, alimentaires, phytopharmaceutiques, ou encore de matériaux et de stupéfiants. Dans un environnement caractérisé par l'augmentation des expositions à risque, la multiplicité des facteurs d'intoxication et le croisement potentiel de leurs effets, cette connaissance participe de la ...
Question Écrite N° 98656 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éthique des médias dans la couverture d'actes terroristes. La mise en scène des identités de leurs auteurs peut agir comme une forme de promotion des actes terroristes pour des personnes radicalisées et converties à cette idéologie mortifère. Comme l'a justement exprimé le psychanalyste Fethi Benslama, la communication peut devenir pour les terroristes la continuation de la terreur par d'autres moyens. Tout en veillant au respect inconditionnel du droit à l'information, il lui demande s'il est possible d'agir, par la loi ou le règlement, au sein des comités d'éthique des ...
Question Écrite N° 58866 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'Ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder ...
Question Écrite N° 98233 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) appliquée aux véhicules de collection. La circulation à vide - que leur impose la législation - comme leurs faibles kilométrages moyens annuels entraînent pourtant une moindre usure des voies empruntées. Au nom de la préservation d'un patrimoine routier, témoin d'un passé industriel et économique apprécié du public, il lui demande si une dispense de cette taxe, au même titre ...
Question Écrite N° 98229 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le passage de la TNT en haute définition dans les zones sensibles (ZS) où la réception de la télévision numérique est défectueuse et contraint beaucoup de foyers à recourir au satellite. Ce moyen de réception implique l'achat d'un décodeur spécifique dont le coût - 99 euros en moyenne - est bien supérieur au prix d'un décodeur classique. Or, contrairement aux détenteurs d'antenne « râteau », les utilisateurs de ce mode de réception ne sont pas éligibles aux aides financières d'État pour amortir le coût de ...
Question Écrite N° 59767 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le quotidien difficile des patients atteints lourdement de la maladie de Tarlov et apparentés. Survenant suite à un traumatisme accidentel, chirurgical, ou à un acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...), la maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés. Ceux-ci entraînent des dysfonctionnements d'organes, des douleurs chroniques et sévères pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une incapacité motrice totale. Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir ...
Question Écrite N° 85127 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du plan Ecophyto II. Sa réussite nécessitera des moyens importants en recherche et développement. En effet une des clés de la transition vers l'agro-écologie est l'innovation dans les domaines de la génétique, du biocontrôle et des agroéquipements. Les moyens supplémentaires votés dans le projet de loi de finances pour 2014 permettent de mobiliser à terme trente millions d'euros supplémentaires par le biais de la redevance pour pollutions diffuses. Ces moyens significatifs mais insuffisants gagneraient à être ...
Question Écrite N° 87158 du 11/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/12/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des impasses techniques provoquées en France par l'absence d'homologation de produits phytosanitaires pour des productions agricoles précieuses pour nos filières et nos territoires. Faute d'une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'agisse de productions légumières, arboricoles ou du secteur stratégique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face à des impasses techniques, sont ainsi fragilisés. ...
Question Écrite N° 85643 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La grille de notation communiquée à titre d'exemple apparaît d'une part comme une source de complexification et d'autre part comme une source de confusion. La multiplicité des critères risque d'affaiblir le principe de justice qui consiste à attribuer les moyens de production du foncier à ceux qui en ont le plus besoin pour une installation ou un agrandissement raisonnable. Enfin le nombre de recours, en raison de critères trop nombreux et dont la ...
Question Écrite N° 81097 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 11/08/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les personnes en situation de handicap à trouver des places de stationnement. Ces difficultés sont évidemment liées à des phénomènes de congestion urbaine qui concernent tous les automobilistes. Dans certaines zones, elles peuvent aussi résulter d'une carence structurelle de places de stationnement réservées. Cependant elles sont également amplifiées, a fortiori depuis la mise en place de la ...
Question Écrite N° 86706 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Au terme de six mois de travaux, le rapport de Christine Pirès Beaune et Jean Germain remis le 15 juillet 2015 au Premier ministre, dresse un constat sans appel : la DGF, premier concours de l'État aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales. Plusieurs pistes précises sont proposées par les deux parlementaires pour mettre fin aux « rentes » et rendre la DGF plus ...
Question Écrite N° 86630 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les possibilités de mutualisation des pharmacies à usage intérieur (PUI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Encore aujourd'hui, chaque SDIS, quels que soient sa taille et son volume d'activité, est dans l'obligation de disposer de sa PUI, gérée par un pharmacien-gérant ayant le statut de pharmacien sapeur-pompier professionnel. Néanmoins, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et, en particulier, au titre de la politique territoriale d'incendie et de secours, des mesures de mutualisation des PUI peuvent désormais être ...
