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Question Écrite N° 13870 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l'occasion de spectacles de fin d'année notamment. Cette redevance est issue de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce et permet de créer pour les producteurs de phonogrammes et les ...
Question Écrite N° 16691 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'Institut médico-légal (IML) de Paris. Placé sous la responsabilité de la préfecture de police de Paris, l'institut médico-légal pratique des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort en cas de mort criminelle ou de mort suspecte. Y compris en cas de « mort naturelle » ne donnant pas lieu à la poursuite des investigations par les autorités judiciaires, les résultats de l'autopsie ne sont communiqués par l'IML qu'au procureur de la République, qui peut éventuellement les transmettre aux familles qui le ...
Question Écrite N° 21319 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball », par les forces de l'ordre, notamment lors des manifestations. L'actualité récente a une nouvelle fois rappelé la dangerosité de ce type « d'arme sublétale ». La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son avis n° 2009-133 du 15 février 2010, avait recommandé « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement » en raison de l'imprécision des tirs et de la gravité des dommages ...
Question Écrite N° 30046 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/09/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le vieillissement de la flotte océanographique française. En effet, l'océanographie doit faire face dans les prochaines années à des défis majeurs: la compréhension du changement climatique, l'observation des écosystèmes et la sauvegarde de la biodiversité, la prospection, la préservation et l'utilisation efficace des ressources et matières premières, la valorisation de l'environnement côtier etc. La flotte océanographique civile française participe à ces objectifs, ...
Question Écrite N° 37525 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'expérimentation de "cameras-piétons" mis en œuvre par la police à Saint-Denis ainsi qu'à Saint-Étienne. Elle souhaiterait plus d'informations sur ces expériences, sur quelle période et dans quelles zones elles ont été mises en place. Elle demande qui a évalué les résultats de ces expérimentations, suivant quelle méthodologie d'évaluation, et quels en ont été les résultats. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de ...
Question Écrite N° 37524 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'expérimentation de "cameras-piétons" mis en œuvre par la police à Nîmes. Elle souhaiterait obtenir des détails sur le fonctionnement précis de ce dispositif. Elle aimerait notamment savoir si les fonctionnaires de police déclencheront les caméras à chaque fois qu'ils auront une interaction avec une personne ou s'ils disposeront d'une marge discrétionnaire en la matière, et si les policiers ont reçu des instructions précises pour les aider dans ces décisions. D'autre part, elle souhaiterait connaître la méthode d'évaluation de ce dispositif. Cette mesure ayant été présentée comme une ...
Question Écrite N° 5394 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Fanélie Carrey-Conte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires et environnementales. En effet, la prévalence de cette pathologie a doublé en vingt ans et seize millions de Français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique. Si l'allergie respiratoire n'est pas, la plupart du temps, une maladie grave, elle impacte fortement la qualité de vie des patients. Aussi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure reconnaissance de cette pathologie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 5378 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant 60 ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Ainsi, un salarié né en 1954 et qui ...
Question Écrite N° 5613 du 02/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des artistes auteurs plasticiens. En effet, ceux-ci connaissent des difficultés à faire respecter le droit de présentation publique issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle) par les institutions locales et les institutions culturelles, leurs œuvres étant généralement exposées sans contrepartie financière ni contrat. Privés d'une juste rémunération financière de leur travail, de nombreux artistes plasticiens sont contraints de vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. Elle l'interroge ...
Question Écrite N° 5822 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité artistique des artistes interprètes étrangers. En effet, les freins à la mobilité artistique se sont renforcés ces dernières années en raison d'une difficulté croissante des artistes, et tout particulièrement des artistes africains, à obtenir leurs visas : refus non expliqués, visas délivrés après les dates de concerts ou ne tenant pas compte des temps de répétition avant un concert, etc. Cette situation aux effets dommageables tant sur le plan économique que culturel est un obstacle à la diversité culturelle que la France s'est engagée à défendre en signant la convention ...
Question Écrite N° 5960 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Cette ordonnance permettant aux Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 de se prévaloir du droit du sol pour acquérir la nationalité française n'offre en effet pas la même possibilité aux personnes nées avant cette date, et ce alors ...
Question Écrite N° 5648 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/12)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les rassemblements d'intégristes catholiques devant les centres IVG. Dans le vingtième arrondissement de Paris, l'association « SOS Tout-petits » appelle chaque mois à des manifestations devant l'hôpital Tenon pour demander la fermeture du centre IVG. Si la liberté de manifester est un droit garanti par la Constitution, ces rassemblements créent un trouble manifeste à l'ordre public. En effet, non seulement ces manifestations constituent une entrave à l'IVG, ce qui est un délit depuis la loi Neiertz du 27 janvier 1993 mais elles perturbent la vie du quartier en suscitant des tensions croissantes ...
Question Écrite N° 6001 du 02/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des règles régissant la pratique de l'archéologie sous-marine. En effet, le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a profondément réformé les conditions de travail des archéologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. Jusqu'alors, alors qu'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie est en théorie obligatoire pour faire partie d'une équipe d'archéologues sous-marins, un système dérogatoire était établi pour les plongeurs qui souhaitaient participer ponctuellement et ...
Question Écrite N° 60210 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de fonctionnement de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS, signée le 1er février 2011 entre l'État, les fédérations professionnelles des organismes bancaires, d'assurance et de crédit et les associations représentant les malades et les consommateurs, permet à des personnes atteintes ou ayant été atteintes de problèmes graves de santé l'accès à l'assurance et à l'emprunt. Cette convention représente donc un réel progrès dans l'égalité des droits pour les malades par la possibilité qu'ils ont ...
Question Écrite N° 5762 du 02/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité fixée par le Président de la République. Pour les professeurs en situation de handicap et notamment pour les professeurs malvoyants, l'inclusion dans les collèges et lycées est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessiterait une stabilité de leur emploi pour ...
Question Écrite N° 6698 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. Or, en France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait ...
Question Écrite N° 6539 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Ce blocage a des conséquences très préjudiciables puisqu'il est responsable de l'abandon des 3 334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en ...
Question Écrite N° 88355 du 15/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'engagements des stagiaires de l'ONU. Au cours de l'été, la presse a relaté le cas de David Hyde, jeune Néo-zélandais en stage à l'ONU et contraint de loger sous une tente au bord du Lac Léman. Le caractère mis en scène de cet évènement, qu'il a reconnu, a ainsi permis d'attirer l'attention sur le statut des stagiaires de l'organisation. Les stages proposés par l'ONU sont d'une durée de deux à six mois. Actuellement, les stagiaires, s'ils effectuent un réel travail et peuvent même se voir confier la responsabilité de missions ...
Question Écrite N° 95294 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs isolés dans les camps de Calais et Grande-Synthe notamment. En effet, selon les estimations des associations, plusieurs centaines de mineurs isolés vivent actuellement dans les camps de migrants du Nord de la France. Or ces camps sont particulièrement dangereux pour des mineurs, preuve en est la disparition de 129 enfants isolés annoncée il y a quelques semaines par l'ONG « Help Refugees ». En plus de la fragilité liée à leur âge, il faut ajouter les traumatismes d'années de guerre dans leur pays d'origine et d'un voyage long et périlleux avant d'atteindre le nord de la ...
Question Écrite N° 98418 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les SPIP, créés par décret n° 99-276 du 13 avril 1999, ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisant de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Elle souhaite souligner les conditions d'exercice particulièrement difficiles dans lesquelles évoluent ces personnels, qui suivent près de 67 000 personnes détenues et plus de 180 000 personnes concernées par une ...
Question Écrite N° 98239 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre d'exemple, la chambre de commerce et d'industrie de la région Île-de-France a perdu plus de 300 millions ...
Question Écrite N° 93129 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération de la TVA concernant le transport de personnes à vélo. En effet, dans une démarche écologique notamment, ce type de transport se développe rapidement. Or à ce jour, seules les entreprises transportant des marchandises à vélo peuvent récupérer la TVA et non celles proposant des transports de personnes à vélo. Dans une démarche de protection de l'environnement, afin d'encourager et de soutenir le transport collectif de personnes par un véhicule ne polluant pas, il lui demande dans quelle mesure une telle réglementation pourrait ...
