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Question Écrite N° 92150 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires anciens militaires, bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS). L'administration fiscale, à travers la direction générale des finances publiques (DGFIP), a en effet indiqué que l'activité de sapeur-pompier volontaire est à considérer comme une reprise d'activité dans un organisme public. Ainsi un militaire retraité qui reprendrait une activité de sapeur-pompier volontaire verrait sa PAGS annulée et remplacée par une pension militaire de droit commun. Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet ...

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Question Écrite N° 59733 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 04/10/16)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la détermination d'une capitale régionale est impérative ou si un partage de compétences entre plusieurs villes est envisageable. Le Premier ministre a énoncé que « l'État fixera par décret les capitales des régions », mais la situation historique particulière de l'Alsace et Lorraine rend la détermination de cette dernière complexe. La rivalité entre Metz, Nancy ...

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Question Écrite N° 91369 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats d'assurance-vie. L'article 125-0 A du code général des impôts dispose en son deuxième alinéa que « les produits [attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France] sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement ...

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Question Écrite N° 59838 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les menaces liées à la déréglementation européenne qui pèsent sur la réglementation du métier d'éducateur sportif. En effet, la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives est tirée vers le bas par l'Europe, encouragée par la nécessité d'uniformiser le champ réglementaire. Il souhaite rappeler que la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur est réglementé. Dans un contexte fort inquiétant où le nombre de noyés est en constante augmentation d'après ...

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Question Écrite N° 59841 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 11/08/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les problèmes soulevés par le classement de la natation comme activité sportive ne s'exerçant pas dans un environnement spécifique. En effet, alors que les activités aquatiques faisaient initialement partie des activités « à risques » en considération de la réalité du danger de noyade, ces dernières ont disparu de la classification définie à l'article R. 212-7 du code du sport. Cette déclassification semble incohérente si l'on prend on compte les résultats des enquêtes de l'Institut de ...

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Question Écrite N° 59734 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 21/07/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la nécessité de permettre le démembrement de régions pour mener une réforme territoriale efficace et cohérente. En effet, le projet de loi initial de redécoupage régional ne prévoit que la fusion de régions « bloc par bloc », ce qui ne permet pas d'aborder la question du démembrement des régions actuelles. Le transfert de certains départements dans une autre région que celle à laquelle ils sont rattachés actuellement apparaît être un impératif de cohérence pour la réforme menée. ...

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Question Écrite N° 58011 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/07/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport lié aux freins non financiers au développement de l'apprentissage établi en février 2014. L'une des recommandations présente dans ce rapport est d'institutionnaliser l'accès à l'apprentissage, en le prenant mieux en compte dans les procédures d'orientation de fin de 3ème et en intégrant (notamment par l'identification et la comptabilisation des aspirants apprentis) l'ensemble des formations par apprentissage dans la procédure d'admission post Bac (APB). En tant que rapporteur pour avis en novembre 2012 et novembre 2013 pour le projet de loi de finances pour 2013 ...

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Question Écrite N° 59735 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 19/05/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la fusion de l'Alsace et de la Lorraine est conciliable avec le maintien en l'état du droit local alsacien et mosellan. Le droit local ne relève certes pas des collectivités territoriales, mais des lois et règlements de la République. Cependant, la mise en application de certaines spécificités propres au droit local comme celles concernant l'artisanat risque d'être plus ...

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Question Écrite N° 72637 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès des personnes aveugles et des personnes malvoyantes aux démarches inhérentes à la vie quotidienne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap. Elle préconisait en effet la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, de leur permettre une meilleure participation à la vie sociale et de les placer au cœur ...

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Question Écrite N° 53893 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les restaurants et lieux d'accueil en altitude. Face à une concurrence toujours plus accrue de nos pays voisins, les professionnels du tourisme français doivent sans cesse renouveler leurs offres et surtout innover dans leurs prestations de services aux fins de correspondre au plus près des attentes, toujours plus exigeantes, des touristes. C'est dans ce cadre que les restaurateurs et hôteliers d'établissements situés en altitude souhaiteraient pouvoir proposer à leurs clients de les y acheminer par engins motorisés (chenillette, scooter des neiges) pour y passer ...

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Question Écrite N° 28372 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Le rapport propose de donner de l'autonomie aux directeurs d'école et de revoir leurs responsabilités et leur légitimité. Il lui demande de préciser la réponse du Gouvernement à cette proposition. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche La priorité accordée à l'enseignement primaire aux termes, notamment, de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la ...

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Question Écrite N° 27840 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession d'agent pénitentiaire. L'article 3 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dispose que les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. En vertu de ces dispositions, les personnels pénitentiaires doivent pouvoir bénéficier de moyens performants et travailler dans des conditions ...

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Question Écrite N° 37761 du 24/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/10/14)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans du bâtiment. Le vendredi 13 septembre, les artisans de la CAPEB, qui représentent 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment, ont manifesté dans l'ensemble des régions de France pour exprimer leurs inquiétudes face à la baisse de l'activité dans le secteur. Certes ce recul peut s'expliquer par la conjoncture économique actuelle qui n'est pas favorable aux travaux de construction et de rénovation. Toutefois, elle se trouve être aggravée par les difficultés que rencontrent les artisans pour contracter des emprunts auprès des banques qui sont ...

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Question Écrite N° 33764 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention routière. Le premier semestre 2013 a connu une forte baisse du nombre de personnes tuées sur les routes. Une diminution de 15,1 % a permis de sauver près de 257 vies. Toutefois, des efforts peuvent encore être faits pour réduire le nombre toujours trop élevé des personnes décédées sur la route. Il est important de souligner que près de 9 accidents mortels sur 10 sont consécutifs à une infraction au code de la route. Les personnes âgées ainsi que les jeunes conducteurs sont particulièrement touchés. Si les seniors connaissent une diminution de leurs réflexes, certains jeunes ...

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Question Écrite N° 60379 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'arrêté en attente de publication prévu à l'article 12 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 12 de la loi dispose en effet qu'un arrêté du ministre chargé de l'apprentissage définisse la liste des départements dans lesquels sera expérimenté, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'accompagnement du déroulement des contrats d'apprentissage par les médiateurs de l'apprentissage. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend ...

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Question Écrite N° 60257 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tracé des limites communales entre Grandfontaine, Raon-sur-Plaine et Raon-lès-Leau. Avant 1871, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine faisaient partie du canton de Schirmeck. Ce dernier, qui était un canton vosgien jusque cette date, fut rattaché à l'Empire allemand dans le cadre de l'annexion de l'Alsace-Lorraine. Les deux communes se mobilisèrent, voulant rester françaises, et obtinrent gain de cause : une convention additionnelle au traité de Francfort restitua les deux entités à la France. Cependant, à des fins de compensation, elles furent amputées de leurs principales ...

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Question Écrite N° 58205 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le poids des véhicules à moteur utilisés par les forces armées, la défense civile ou les sapeurs-pompiers. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit en son article 4 b) que les permis catégorie B concernent « les automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie ». L'article R. 221-4 du Code de la ...

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Question Écrite N° 58017 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur les modalités d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation prévu à l'article 25 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 25 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, qui l'a été le 28 juillet 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 58016 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dans le secteur public prévu à l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 14 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, qui l'a été le 28 juillet 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai. Ministère du travail, de l'emploi ...

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Question Écrite N° 58020 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Cherpion

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des examens organisés en CFA et sur la possible évolution de leur périodicité prévue à l'article 26 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 26 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère ...

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