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Résultats 1 à 44 sur 44 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9336 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des numéros de téléphone surtaxés. En effet, la sur taxation des communications téléphoniques pour les appels en direction des services publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi pénalise tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes qui ont recours le plus souvent à ces services. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'amélioration de l'accessibilité de ...
Question Écrite N° 10188 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. Cette culture se développe rapidement en région lorraine passant d'une surface de 90 hectares en 2006 à 450 hectares actuellement. La France est d'ailleurs devenue le premier producteur européen avec en parallèle un investissement important dans les unités de défibrage. La production de chanvre industriel a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à ...
Question Écrite N° 10201 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal. En effet, l'insécurité ressentie par les consommateurs de halal ne cesse de grandir devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. Face à cette situation s'est créée la Fédération française du halal qui se propose de créer un label unique autour des grandes mosquées (Lyon, Paris, Evry), de l'Afnor et des certificateurs agréés. Elle souhaite que l'État soit partenaire dans l'élaboration de ce label. Ce dernier ...
Question Écrite N° 10390 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'enseignement rencontrées par les professeurs de sciences économiques et sociales (SES). En effet, s'ils se réjouissent des annonces faites concernant les allègements aux programmes d'histoire-géographie et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine, les enseignants sont fort inquiets pour les programmes SES des élèves en terminal ES. Ils dénoncent un programme conçu dans la précipitation et qui se révèle très inadapté à l'enseignement. Il lui est reproché d'être encyclopédique, confus, mal structuré et inutilement ...
Question Écrite N° 11465 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les personnes invalides atteignant l'âge légal de départ en retraite. Il en résulte une chute dramatique des revenus pouvant dépasser 70 %. En effet, si les périodes indemnisées au titre de l'invalidité ouvrent droit à une validation des trimestres, les montants versés ne sont pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années en raison de l'absence de cotisations retraite. En outre, ce passage à la retraite s'accompagne de la suppression de la prise en ...
Question Écrite N° 10521 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens, ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable ...
Question Écrite N° 11937 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des comptables publics. Au cours de la dernière décennie, l'administration fiscale a perdu des milliers d'emplois avec la révision générale des politiques publiques. En conséquence, la charge de travail des agents a considérablement augmenté, mettant en danger la qualité de leur action auprès des contribuables et des collectivités locales. Or celle-ci pourrait bien être l'un des facteurs déterminant expliquant l'attractivité des investisseurs pour notre pays alors que sa croissance et sa compétitivité patinent. À titre d'exemple, on pourrait citer l'Italie qui, dans ...
Question Écrite N° 12571 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institué par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou une action devant une juridiction administrative, doit acquitter un forfait de trente-cinq euros. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente à un véritable droit de péage à l'accès à la justice en contradiction avec le principe d'égalité. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 17213 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels ou MAM En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la ...
Question Écrite N° 18057 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants suite à une décision fiscale injuste prise par le gouvernement précédent. En effet, l'article 92 de la loi des finances pour 2009 du 27 décembre 2008, n° 2008-1425, a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. À l'évidence, si près de quatre millions de retraités sont concernés par la mesure, la suppression de cette ...
Question Écrite N° 19581 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts-traducteurs et traducteurs-jurés dans le paiement de leurs prestations qui est d'une extrême lenteur. Les délais de paiement, de l'ordre d'un an et demi, voire deux ans, sont source d'interrogations pour une profession dévouée au service de la justice et du droit notamment lors des réquisitions qui leur sont adressées et pour lesquelles, ils sont contraints de faire l'avance des frais. Bien que conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre favorablement à la demande très ...
Question Écrite N° 20458 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) suite à l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. En effet, le Laboratoire français du fractionnement et des biothechnologies (LSB) a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. En conséquence, la FFDSB s'inquiète des répercutions très importantes de cette décision sur tout le système bénévole du don du sang. Alors que la demande mondiale en plasma et médicaments dérivés du plasma (MDP) ne ...
Question Écrite N° 20313 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières croissantes des gestionnaires de « logements accompagnés ». Ces derniers accueillent, dans une logique d'insertion, des personnes aux ressources très faibles et ne pouvant accéder à un logement social classique. Les loyers dont s'acquittent ces résidents sont plafonnés via une convention APL. Néanmoins, l'équilibre financier de ces organismes se dégrade en raison de la nécessaire mise en œuvre des nouvelles normes techniques (environnementales, accessibilité...), mais aussi, à cause de l'application inappropriée à ce secteur de l'indice de référence ...
Question Écrite N° 20490 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil et des prestations associées (Journal officiel n° 0212 du 12 septembre 2012). Ce texte instaure la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres par voie électronique à l'assurance maladie. Par ailleurs, il modifie les conditions de la prise en charge des traitements PPC destinés aux malades souffrant de l'apnée du sommeil. Les ...
Question Écrite N° 33284 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la réforme, engagée pour adapter cet enseignement aux défis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les spécificités qui lui sont propres. À savoir, un réseau national à ancrage régional piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La conservation de ce schéma serait de nature à préserver la réactivité et les capacités d'innovation pédagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 34602 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En effet, cette réglementation et sa confirmation constante par la jurisprudence du Conseil d'État interdit la mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de sous-sols aménagés en logement. L'application de cet article faite par l'administration est systématique et ne tient pas compte de la réalité des situations concernant ces logements semi-enterrés. Or, si on peut comprendre cette interdiction pour des locaux dépourvus d'ouverture sur l'extérieur et ne répondant pas aux ...
Question Écrite N° 34599 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». Néanmoins, si cette mesure ne prête à aucune interprétation, la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire ...
Question Écrite N° 36992 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'appel d'offres applicable aux formations obligatoires mises en œuvre par le président du conseil général pour les assistantes maternelles. En effet, le code de l'action sociale et des familles (CASF) institue et définit dans ses articles L. 421-1 et suivants et D. 421-43 et suivants la formation que les assistantes maternelles sont tenues de suivre après l'agrément délivré par le président du conseil général. Cette formation peut être organisée directement par les services départementaux ou faire l'objet d'une convention par laquelle cette dernière est confiée à un organisme de ...
Question Écrite N° 37283 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/11/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorités consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur étranger et d'une prise en charge d'un adulte vulnérable étranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives à ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent à « Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l'État ...
Question Écrite N° 37138 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre des décrets relatifs aux orphelins de victimes de persécutions en raison de leur « race » et ceux de la barbarie nazie. Il s'agit d'une part du décret du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été déportés depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et d'autre part, du décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la ...
Question Écrite N° 38736 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le forfait administratif d'un montant de neuf euros introduit par certains hôpitaux ou cliniques privées. En effet, ces établissements facturent systématiquement un « forfait d'assistance aux démarches administratives » en sus des prestations expressément visées au code de la sécurité sociale. Ce forfait a été imposé à de nombreux patients sans aucun courrier de demande d'accord ou d'explication sur son caractère facultatif et sur le fait qu'il ne fait l'objet d'aucun remboursement. Or l'assurance-maladie a rappelé, notamment au groupe hospitalier Vitalia, que « le ...
Question Écrite N° 39550 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. Cette dernière est une priorité de l'action de ce gouvernement, menée en s'appuyant soit sur des mesures d'incitation afin d'encourager la réhabilitation des logements, soit sur des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats. Cependant, pour accroître l'efficacité de cette lutte contre les marchands de sommeil, il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique. Ainsi, de nombreuses associations se battant quotidiennement contre l'habitat indigne proposent de faire évoluer la réglementation de l'aide au logement dans un sens plus ...
Question Écrite N° 44090 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nombreuses substances dangereuses pour la santé dans les lingettes et les laits de toilette destinés aux très jeunes enfants. S'agissant tout d'abord du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recommande, dans un rapport daté de mai 2012, d'en limiter la concentration à 0,4 % dans les produits destinés aux moins de trois ans et de le bannir des produits destinés au siège. Malheureusement, la législation européenne autorise une valeur maximale de 1 % sans tenir compte de l'usage pour ce conservateur qui a des effets ...
Question Écrite N° 46433 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que ces dernières doivent faire face à des conditions d'exercice de plus en plus difficiles, les sages-femmes revendiquent une juste revalorisation de leur statut et de leur rémunération. En effet, si, pour cette profession paramédicale régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière, le cursus de formation se déroule sur cinq années après le bac, il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3, et ce depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat). Eu égard à leur travail de prévention, de ...
Question Écrite N° 50373 du 18/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la date de validité des cartes prépayées de téléphonie mobile. Comme les petits forfaits sans engagement, ces offres sont souscrites par nos concitoyens les plus modestes. Leurs recharges ont une durée limitée qui croît en fonction de leur montant allant de quelques jours à quelques mois. Néanmoins, l'offre reste chère et peu lisible et cette complexité profite aux opérateurs car il est extrêmement difficile pour le consommateur de choisir une offre en adéquation avec sa consommation ...
Question Écrite N° 50990 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente ...
Question Écrite N° 50947 du 04/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés financières des personnes adultes handicapés (ou de leurs familles) admises en foyer d'accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l'accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent -par des activités ...
Question Écrite N° 51025 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en appui éducatif et administratif avec une durée de 20 heures hebdomadaires. Or un arrêté préfectoral (SGAR n° 2014-28 du 05 février 2014) de M. le préfet de la région lorraine stipule : « le remplacement d'un salarié dans le cadre d'une rupture anticipée est possible dans la limite de la durée minimum légale de 6 mois et de la date de fin d'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015 inclus ». Ainsi, la conjonction de ces deux limites n'a pas permis ...
Question Écrite N° 56211 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de rémunération des astreintes des agents de la police nationale. En effet, l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération de compensation des astreintes des personnels de la police nationale fixe une indemnité d'un montant maximal de 121 euros par semaine d'astreinte complète. Ce plafond exclut, de fait, un jour férié d'astreinte du champ d'application de cette indemnisation financière. De même, la semaine d'astreinte ne pouvant être découpée au gré des jours qui la composent, ce jour ne peut faire ...
Question Écrite N° 6056 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le précédent gouvernement, cette obligation avait suscité de fortes oppositions de la part des professionnels plaidant pour une adhésion facultative. Cependant, cette perspective inquiète vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourrait constituer une menace pour la déontologie de la profession. La crainte serait que les patients ne trouvent plus la garantie de compétence et de moralité chez les ...
Question Écrite N° 6223 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatives aux nouvelles obligations des associations intermédiaires (AI) concernant la médecine du travail. En effet, ces associations doivent depuis le 1er juillet 2012 assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition d'un utilisateur, soit dès cette mise à disposition, soit au plus tard dans le mois qui suit. L'application de ce décret dont les associations déplorent l'absence de concertation préalable, s'oppose à la faiblesse des moyens des services de la ...
Question Écrite N° 5591 du 02/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des prisonniers dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Ils revendiquent donc les mêmes droits depuis des années. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque moins de quatre-vingt personnes seraient concernées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 57444 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Gérard Terrier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en place du fonds de transition de 5,3 millions d'euros qui doit contribuer au financement des stages accompagnant obligatoirement les formations des étudiants en travail social. Si on peut se réjouir de la loi Fioraso du 22 juillet 2013 qui rend obligatoire la gratification des stages de plus de huit semaines, cette nouvelle législation entraîne des difficultés pour les stages professionnalisants. Dès lors, son ministère s'est engagé à mettre en oeuvre le dit ...
Question Écrite N° 5753 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En application de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants ...
Question Écrite N° 59445 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, ils connaissent un malaise profond et ancien lié une absence de valorisation indemnitaire et statutaire. En effet, depuis plus de dix ans, ils n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Parallèlement, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Il souhaite savoir comment elle entend répondre ...
Question Écrite N° 7152 du 16/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation pour les adultes handicapés mis en application au 1er janvier 2011. En effet, cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle réglementation aboutit pour ces salariés à une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus considérés comme évoluant en ESAT. Cette disposition semble discriminatoire puisque les situations de handicap ...
Question Écrite N° 7151 du 16/10/12 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'application du décret du 12 novembre 2010, modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés. En effet, les caisses d'allocations familiales semblent rencontrer des difficultés pour mettre en application ce décret. Devant la complexité du mode de calcul, les services de la CAF restent silencieux aux demandes d'explications des allocataires concernés. De plus, dans certaines situations, ...
Question Écrite N° 7414 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. En effet, ce texte met à la charge de la direction générale des finances publiques, et plus particulièrement du service des retraites de l'État, le précompte et le versement de la cotisation due au titre du régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et ont également travaillé comme salariés dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les services compétents de l'État ...
Question Écrite N° 8057 du 23/10/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Les centres sociaux contribuent à tisser du lien social dans les quartiers de nos villes. Ils améliorent la situation sociale individuelle et collective de leurs habitants. Or depuis plusieurs années, l'État se désengage financièrement dans le soutien à ces structures à travers la baisse de la dotation au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Malheureusement, il en est de même pour les autres collectivités territoriales qui, au mieux, « cristallisent » ...
Question Écrite N° 7826 du 23/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003. En effet, depuis quelques temps, la presse se fait l'écho d'un projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette possibilité fiscale. Or l'association « Réseau Entreprendre », dont la mission est l'accompagnement bénévole sur l'ensemble du territoire des créateurs et repreneurs de PME, est principalement financé par des dons et adhésions des entreprises. En conséquence, la diminution de ce taux de ...
Question Écrite N° 7596 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce décret institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut que tous les trimestres soient validés, il faut avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. ...
Question Écrite N° 8534 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des handicapés non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette dernière, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Cette exclusion rend très difficile la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire. Il lui demande si une évolution allant dans ce sens ...
Question Écrite N° 9603 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition des juges des tribunaux de commerce. Ces derniers se prononcent notamment sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont la légitimité n'est pas contestable. Certains partenaires sociaux proposent d'y inclure des représentants des salariés à l'image de la juridiction prud'homale. Un tel changement aurait pour avantage en associant patronat et syndicat ...
Question Écrite N° 10054 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières du réseau lorrain de l'insuffisance cardiaque ICALOR. Mis en place le 1er janvier 2006, il a pour mission de diminuer la morbi-mortalité et la ré-hospitalisation et d'améliorer la qualité de vie des insuffisants cardiaques de Lorraine. À cette fin, il favorise la coordination, la qualité et la standardisation des soins afin d'assurer une prise en charge optimisée et continue du patient, son éducation et sa surveillance à domicile. Depuis 2006, le réseau a déjà pris en charge plus de 2 900 patients, obtenu l'adhésion et formé plusieurs milliers de professionnels de ...
