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Question Écrite N° 9336 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des numéros de téléphone surtaxés. En effet, la sur taxation des communications téléphoniques pour les appels en direction des services publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi pénalise tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes qui ont recours le plus souvent à ces services. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'amélioration de l'accessibilité de ...
Question Écrite N° 10188 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. Cette culture se développe rapidement en région lorraine passant d'une surface de 90 hectares en 2006 à 450 hectares actuellement. La France est d'ailleurs devenue le premier producteur européen avec en parallèle un investissement important dans les unités de défibrage. La production de chanvre industriel a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à ...
Question Écrite N° 10201 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal. En effet, l'insécurité ressentie par les consommateurs de halal ne cesse de grandir devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. Face à cette situation s'est créée la Fédération française du halal qui se propose de créer un label unique autour des grandes mosquées (Lyon, Paris, Evry), de l'Afnor et des certificateurs agréés. Elle souhaite que l'État soit partenaire dans l'élaboration de ce label. Ce dernier ...
Question Écrite N° 10390 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'enseignement rencontrées par les professeurs de sciences économiques et sociales (SES). En effet, s'ils se réjouissent des annonces faites concernant les allègements aux programmes d'histoire-géographie et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine, les enseignants sont fort inquiets pour les programmes SES des élèves en terminal ES. Ils dénoncent un programme conçu dans la précipitation et qui se révèle très inadapté à l'enseignement. Il lui est reproché d'être encyclopédique, confus, mal structuré et inutilement ...
Question Écrite N° 11465 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les personnes invalides atteignant l'âge légal de départ en retraite. Il en résulte une chute dramatique des revenus pouvant dépasser 70 %. En effet, si les périodes indemnisées au titre de l'invalidité ouvrent droit à une validation des trimestres, les montants versés ne sont pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années en raison de l'absence de cotisations retraite. En outre, ce passage à la retraite s'accompagne de la suppression de la prise en ...
Question Écrite N° 10521 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens, ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable ...
Question Écrite N° 11937 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des comptables publics. Au cours de la dernière décennie, l'administration fiscale a perdu des milliers d'emplois avec la révision générale des politiques publiques. En conséquence, la charge de travail des agents a considérablement augmenté, mettant en danger la qualité de leur action auprès des contribuables et des collectivités locales. Or celle-ci pourrait bien être l'un des facteurs déterminant expliquant l'attractivité des investisseurs pour notre pays alors que sa croissance et sa compétitivité patinent. À titre d'exemple, on pourrait citer l'Italie qui, dans ...
Question Écrite N° 12571 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institué par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou une action devant une juridiction administrative, doit acquitter un forfait de trente-cinq euros. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente à un véritable droit de péage à l'accès à la justice en contradiction avec le principe d'égalité. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 17213 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels ou MAM En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la ...
Question Écrite N° 18057 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants suite à une décision fiscale injuste prise par le gouvernement précédent. En effet, l'article 92 de la loi des finances pour 2009 du 27 décembre 2008, n° 2008-1425, a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. À l'évidence, si près de quatre millions de retraités sont concernés par la mesure, la suppression de cette ...
Question Écrite N° 19581 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts-traducteurs et traducteurs-jurés dans le paiement de leurs prestations qui est d'une extrême lenteur. Les délais de paiement, de l'ordre d'un an et demi, voire deux ans, sont source d'interrogations pour une profession dévouée au service de la justice et du droit notamment lors des réquisitions qui leur sont adressées et pour lesquelles, ils sont contraints de faire l'avance des frais. Bien que conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre favorablement à la demande très ...
Question Écrite N° 20458 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) suite à l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. En effet, le Laboratoire français du fractionnement et des biothechnologies (LSB) a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. En conséquence, la FFDSB s'inquiète des répercutions très importantes de cette décision sur tout le système bénévole du don du sang. Alors que la demande mondiale en plasma et médicaments dérivés du plasma (MDP) ne ...
Question Écrite N° 20313 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières croissantes des gestionnaires de « logements accompagnés ». Ces derniers accueillent, dans une logique d'insertion, des personnes aux ressources très faibles et ne pouvant accéder à un logement social classique. Les loyers dont s'acquittent ces résidents sont plafonnés via une convention APL. Néanmoins, l'équilibre financier de ces organismes se dégrade en raison de la nécessaire mise en œuvre des nouvelles normes techniques (environnementales, accessibilité...), mais aussi, à cause de l'application inappropriée à ce secteur de l'indice de référence ...
Question Écrite N° 20490 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil et des prestations associées (Journal officiel n° 0212 du 12 septembre 2012). Ce texte instaure la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres par voie électronique à l'assurance maladie. Par ailleurs, il modifie les conditions de la prise en charge des traitements PPC destinés aux malades souffrant de l'apnée du sommeil. Les ...
Question Écrite N° 33284 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la réforme, engagée pour adapter cet enseignement aux défis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les spécificités qui lui sont propres. À savoir, un réseau national à ancrage régional piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La conservation de ce schéma serait de nature à préserver la réactivité et les capacités d'innovation pédagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 34602 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En effet, cette réglementation et sa confirmation constante par la jurisprudence du Conseil d'État interdit la mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de sous-sols aménagés en logement. L'application de cet article faite par l'administration est systématique et ne tient pas compte de la réalité des situations concernant ces logements semi-enterrés. Or, si on peut comprendre cette interdiction pour des locaux dépourvus d'ouverture sur l'extérieur et ne répondant pas aux ...
Question Écrite N° 34599 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». Néanmoins, si cette mesure ne prête à aucune interprétation, la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire ...
Question Écrite N° 36992 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'appel d'offres applicable aux formations obligatoires mises en œuvre par le président du conseil général pour les assistantes maternelles. En effet, le code de l'action sociale et des familles (CASF) institue et définit dans ses articles L. 421-1 et suivants et D. 421-43 et suivants la formation que les assistantes maternelles sont tenues de suivre après l'agrément délivré par le président du conseil général. Cette formation peut être organisée directement par les services départementaux ou faire l'objet d'une convention par laquelle cette dernière est confiée à un organisme de ...
Question Écrite N° 37283 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/11/13)
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorités consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur étranger et d'une prise en charge d'un adulte vulnérable étranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives à ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent à « Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l'État ...
Question Écrite N° 37138 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre des décrets relatifs aux orphelins de victimes de persécutions en raison de leur « race » et ceux de la barbarie nazie. Il s'agit d'une part du décret du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été déportés depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et d'autre part, du décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la ...
